Procès Verbal - PV du CM du 8 Avril 2025

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Procès Verbal - PV du CM du 8 Avril 2025 Document publié le Mardi 8 avril 2025 par la commune de Saint-Mars-la-Réorthe. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 8 Avril 2025)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement, PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL ah 7

SANS DU 8 AVRIL 2025

ORDRE DU JOUR

- Vote des taux d'imposition 2025

- Vote des budgets primitifs 2025

- Adhésion à l'association Géo Vendée

- Adhésion à un groupement de commande pour «la fourniture et l’acheminement

d'énergies »

- Convention de prestations de services 2024 avec la Communauté de Communes du Pays

des Herbiers

- Convention de mise à disposition d’un agent entre la Commune des Herbiers et la

Commune de Saint Mars la Réorthe dans le cadre de la « réalisation du programme et

consultation du maitre d'œuvre pour la construction d’une maison d’assistant(e)s

maternel(le)s »

- Convention de mise à disposition d’un agent entre la Communauté de Communes du Pays

des Herbiers et la Commune de Saint Mars la Réorthe dans le cadre de la « réalisation du

programme et consultation du maitre d'œuvre pour la construction d’une maison

d’assistant(e)s maternel(le)s »

- Création d’une maison d’assistant{e)s maternel(le)s - demande de subvention auprès du

Département de la Vendée

- Déclaration d'intention d’Aliéner

L'an 2025, le 8 avril à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de SAINT MARS LA

REORTHE, légalement convoqué le 3 avril 2025 s’est réuni à la mairie sous la présidence de

Monsieur Patrice BERTRAND, maire.

Nombre de conseillers en exercice : 15

Conseillers présents : Patrice BERTRAND, Laydie PASQUIER, Eric RETAILLEAU, Charlotte de

VILLIERS, Virginie AUDUREAU, Sylvie CAILLAUD, Alexandra FONTENEAU, Claude GELOT, Vincent

MICHEL, Cyril RAUTURIER, Henri RETAILLEAU.

Ont donné procuration :

- Laurence MICHOT à Laydie PASQUIER

- Geoffrey PUAUD à Éric RETAILLEAUAbsents :

- Sylvie BOUDAUD

- Jean-Jacques MOURGEOTTE

Secrétaire de séance : Cyril RAUTURIER

Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la séance du 10 mars 2025.

2025-20-01 - VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2025

Monsieur le Maire expose les dispositions de l'article 1639 À du Code Général des Impôts (CGI) selon

lesquelles le Conseil Municipal vote les taux des taxes foncières et de la taxe d’habitation sur les

résidences secondaires avant le 15 avril de chaque année.

Ces taux sont fixés conformément aux articles 1636 B sexies et 1636 B septies du CGI.

Monsieur le Maire rappelle les taux applicables en 2024 :

Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFB) 34,69 %

| Taxe Foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) 150,37 %

Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires (THS) 26,05 %

Vu l’article 1639 A du Code Général des Impôts,

Vu les articles 1636 B sexies et 1636 B septies du Code Général des Impôts,

Vu l'état de notification des produits prévisionnels et des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2024 (état 1259),

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

-fixe les taux applicables en 2025 comme suit

[Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFB) 34,69 %

Taxe Foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) 50,37 %

| Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires (THS) 26,05 %

- autorise Monsieur le Maire àsigner tout document relatif à l'application de la présente délibération.

2025-21-02 - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025 — BUDGET PRINCIPAL

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1612-1 et suivants et L2311-1 à L2343-2.Monsieur le Maire expose les conditions de préparation du budget primitif.

Ayant entendu l'exposé du Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

adopte le budget primitif de l'exercice 2025, arrêté comme suit :

DEPENSES RECETTES

INVESTISSEMENT 2 117 250,99 € 2117 250,99 €

FONCTIONNEMENT 870 721,00 € 870 721,00 €

TOTAL 2 987 971,99 € 2 987 971,99 €

2025-22-03 VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025 — BUDGET LOTISSEMENT LES JARDINS DU PATI

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1612-1 et suivants et

L2311-1 à L2343-2.

Monsieur le Maire expose les conditions de préparation du budget primitif.

Ayant entendu l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité,

adopte le budget primitif de l'exercice 2025, arrêté comme suit :

[ DEPENSES RECETTES

INVESTISSEMENT 90 000 € 90 000 €

FONCTIONNEMENT 190 226.07 € 190 226.07 €

TOTAL 280 226.07€ 280 226.07€

2025-23-04 VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025 — BUDGET LOTISSEMENT LES JARDINS DU PATI2

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1612-1 et suivants et

L2311-1 à L2343-2.

Monsieur le Maire expose les conditions de préparation du budget primitif,

Ayant entendu l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

adopte le budget primitif de l'exercice 2025, arrêté comme suit :

DEPENSES RECETTES

INVESTISSEMENT 393 576.62 € 393 576.62€

FONCTIONNEMENT 160 000 € 160 000 €

TOTAL 553 576.62€ 553 576.62€2025-24-05 - ADHESION A GEO VENDEE 2025-24-05 — ADHESION À GEU VERLEE

L'Association des Maires et Présidents de Communautés de Communes de Vendée (AMPCV), le SYDEV

et Vendée Eau ont créé, en 2006, l'association Géo Vendée pour promouvoir l’utilisation des Systèmes

d’information Géographique (SIG) dans les collectivités.

La maitrise des nouvelles technologies informatiques a permis à Géo Vendée de produire deux

nouveaux référentiels (support commun à l'usage de tous les partenaires) :

= Le Plan Commun de la Rue (PCRS) qui se termine en 2025 ;

= Encontinuité du PCRS, le Jumeau Numérique qui se terminera en 2026 dont la 1° application est le cadastre solaire.

La gestion de ces référentiels a mis en évidence :

= Un énorme accroissement du volume de données àtraiter ;

- Une nécessité d'adapter les conditions de stockage, de diffusion et de cybersécurité ;

- Le besoin de recrutement de compétences spécialisées.

Ces éléments nous poussent à faire évoluer lestatut juridique associatif de Géo Vendée. Cela permettra

également de se doter d’une gouvernance mieux adaptée aux nouveaux défis à relever.

L'association Géo Vendée se transformera en Groupement d'intérêt Public (GIP Géo Vendée)

au 1° juillet 2025 en structurant notamment sa gouvernance autour du Département de la Vendée,

des trois syndicats départementaux (SYDEV, Trivalis et Vendée Eau) et de Vendée Numérique.

Le missions du GIP Géo Vendée seront les suivantes :

= Assurer la continuité des services actuels de l'association Géo Vendée soit par l'intermédiaire

des EPCI ou en direct avec votre structure (formations, ateliers cartographiques, portail géographique...) ;

- Favoriser et exploiter les nouveaux usages qui s'appuient sur le Jumeau Numérique.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du projet de transformation de l'Association Géo

Vendée en GIP et de la convention constitutive dudit GIP, prend acte de la nécessité de devenir

adhérent de l'Association Géo Vendée en vue de participer à l'Assemblée Générale de l'Association qui

décidera de sa transformation en GIP et de pouvoir signer la convention constitutive du GIP pour en être membre.

A cette fin, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

-_ d'autoriser la commune à devenir dès à présent adhérente de l'Association et décide par voie de conséquence :

- de donner pouvoir à M. Eric RETAILLEAU titulaire, et M. Cyril RAUTURIER, suppléant, aux fins de représenter la commune lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire de l'Association Géo

Vendée appelée à se réunir sur la question de la transformation en vue de voter favorablement

la transformation de l'Association Géo Vendée en GIP,

- de donner pouvoir à M. Eric RETAILLEAU où M. Cyril RAUTURIER aux fins de signer la

convention constitutive du GIP,

- de désigner en tant que représentant de la Commune, M. Eric RETAILLEAU, titulaire, et M. Cyril

RAUTURIER, suppléant, aux fins de siéger et voter à l'Assemblée Générale du GIP et, s’il estdésigné au sein d'un collège administrateur, aux fins de siéger et voter au Conseil

d'administration du GIP.

2025-25-06 - ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDE POUR «LA FOURNITURE ET

L'ACHEMINEMENT D’ENERGIES »

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L.331-1 et suivants ainsi que ses articles L.441-1 et

suivants,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8,

Considérant que la Commune de Saint Mars la Réorthe a des besoins propres en matière de fourniture

et d'acheminement d'électricité et/ou de gaz naturel pour le fonctionnement de ses bâtiments,

Considérant que les collectivités doivent souscrire une offre de marché entrant dans le champ

d'application des règles de la commande publique,

Considérant que les entités privées doivent souscrire des offres de marché,

Considérant que l'achat d'énergie présente des spécificités techniques et que la mutualisation pour

l'acquisition d'énergies peut permettre d'effectuer plus efficacement les opérations de mise en

concurrence et incidemment d'obtenir des meilleurs prix,

Considérant que le SYDEV propose de constituer un groupement de commande, avec des personnes morales de droit privé et de droit public poursuivant une mission d'intérêt général, pour la fourniture

et l’acheminement d'énergies,

Considérant que le groupement de commande est constitué pour une durée illimitée,

Considérant que pour satisfaire les besoins des membres, il sera conclu des marchés ou des accords-

cadres pour la fourniture et l'’acheminement d'électricité et de gaz naturel,

Considérant que le SYDEV serait le coordonnateur du groupement,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- approuve les termes de la convention constitutive du groupement de commande pour la fourniture

et l’acheminement d'énergies jointe en annexe (GC2024-ACHATENERGIES),

- décide de l'adhésion de la Commune de Saint Mars la Réorthe au groupement de commande pour la

fourniture et l’acheminement d'énergies pour ses besoins en électricité et/ou en gaz naturel

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commande ainsi

que les documents y afférant, et à prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente

délibération,

- s'engage à respecter les obligations liées aux membres décrites dans la convention constitutive du

groupement,- décide le versement des frais d'indemnisation exposés par le coordonnateur conformément aux

dispositions de la convention et d’imputer ces dépenses sur le budget de l'exercice correspondant,

- s'engage à exécuter avec la ou les entreprises retenue(s) les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents,

- s'engage à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents et à

les inscrire préalablement au budget.

2025-24-05 CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES 2025 AVEC LA COMMUNAUTE DE

COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS

Conformément à l’article L. 5214-16-1 du code général des collectivités territoriales, les communautés

de communes et leurs communes membres peuvent conclure des conventions par lesquelles l’une

d'elles confie à l’autre la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions.

Afin de renforcer les mécanismes de mutualisation et de synergie des compétences entre l'échelon

communautaire et les communes membres, la Communauté de communes du Pays des Herbiers et la

commune de Saint Mars la Réorthe souhaitent faire usage dumécanisme juridique instauré par l’article

L 5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il est proposé au Conseil Municipal de conclure une convention de prestations de services avec la

Communauté de Communes du Pays des Herbiers pour l’année 2025.

La commune interviendra par le biais de prestations de services pour le compte de la Communauté de

Communes sur la mission suivante :

- prestations d'entretien sur le patrimoine de compétence intercommunale, comprenant le patrimoine viaire et bâti.

Les quotités de travail sont évaluées comme suit:

PRESTATION I QUOTITE ] COUT

De la Commune de SAINT MARS LA REORTHE vers la Communauté de Communes

Prestations d'entretien sur le Etat annuel au vu du temps passé | Coût horaire : 25,10 €

patrimoine de compétence sur les prestations réalisées

intercommunale

Un état sera réalisé annuellement en vue du remboursement des frais de personnel.

Le remboursement des frais sera effectué en fin d'année civile au vu de l’état des frais avancés par la collectivité.

La convention prendra fin le 31 décembre 2025.

Compte tenu de l'exposé qui précède,

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu le budget principal,Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- approuve la convention de prestations de services à intervenir entre la Communauté de communes

du Pays des Herbiers et la commune de Saint Mars la Réorthe pour l’année 2025 telle que présentée

ci-dessus,

- autorise M. le Maire à signer ladite convention,

- décide d’imputer les dépenses afférentes sur le budget principal.

2025-27-08 - CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'UN AGENT ENTRE LA COMMUNE DES

HERBIERS ET LA COMMUNE DE SAINT MARS LA REORTHE DANS LE CADRE DE LA « REALISATION DU

PROGRAMME ET CONSULTATION DU MAITRE D'ŒUVRE POUR LA CONSTRUCTION D’UNE MAISON

D'ASSISTANT(E)S MATERNEL(LE)S »

Depuis 2022, la Commune des Herbiers permet aux communes membres de la Communauté de

communes du Pays des Herbiers de bénéficier de l'expertise de ses agents, dans le cadre de mises à

disposition individuelles.

Il'est proposé de conclure une nouvelle convention ayant pour objet :

- la mise à disposition du Directeur Général Adjoint Aménagement et Services techniques au

profit de la commune de Saint-Mars-la-Réorthe pour la construction d’une maison

d'assistant(e)s maternel(le)s.

Cette convention va définir :

la nature des activités exercées par les agents;

+ les conditions d'emploi;

+ les modalités de contrôle et de l'évaluation des activités à

les modalités de remboursement de la rémunération.

Les quotités de travail sont évaluées comme suit :

ACTIVITÉS EXERCÉES ['auoriTÉ Ï'REMBOURSEMENT ESTIMÉ

Mise à disposition de Saint-Mars-la-Réorthe

Réalisation du programme et | 1 385,19 € par jour incluant la

consultation du maître d'œuvre rémunération chargée et 15%

pour la construction d’une de frais généraux

maison d’assistant(e)s Soit 385,19 €

maternel(le)s

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L.512-12 à L.512-15,

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux

collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du 14 mars 2024,

Vu la délibération de la Commune des Herbiers en date du 8 avril 2024,Vu le rapport

Le conseil Municipal ; après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- approuve la mise à disposition du Directeur Général Adjoint Aménagement et Services techniques au profit de la commune de Saint Mars la Réorthe pour la construction d’une

maison d’assistant(e)s maternel(le)s, et autorise la signature de la convention afférente.

2025-28-09 - CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'UN AGENT ENTRE LA COMMUNAUTE DE

COMMUNES DU PAYS HERBIERS ET LA COMMUNE DE SAINT MARS LA REORTHE DANS LE CADRE DE LA «REALISATION DU PROGRAMME ET CONSULTATION DU MAITRE _D'ŒUVRE POUR LA

CONSTRUCTION D'UNE MAISON D’ASSISTANT(E)S MATERNEL(LE)S »

Depuis 2022, la Communauté de communes du Pays des Herbiers permet à ses communes membres

de bénéficier de l'expertise de ses agents, dans le cadre de mises à disposition individuelles.

ILest proposé de conclure une nouvelle convention ayant pour objet :

- la mise à disposition d’un technicien conducteur d'opération bâtiments au profit de la

commune de Saint-Mars-la-Réorthe pour la construction d'une maison d’assistant(e)s

maternel(le)s,

Cette convention va définir :

- la nature des activités exercées par les agents ;

- les conditions d'emploi ;

- les modalités de contrôle et de l'évaluation des activités ;

- les modalités de remboursement de la rémunération.

La quotité de travail est évaluée comme suit :

ACTIVITÉS EXERCÉES Ï QUOTITÉ [_ REMBOURSEMENT ESTIMÉ

Mise à disposition de Saint-Mars-la-Réorthe

Réalisation du programme et | 7 jours (base 7heures) 278,29 € par jour incluant

la

consultation du maître d'œuvre rémunération chargée et 15%

pour la construction d’une de frais généraux

maison d'assistant(e)s

maternel(le)s Soit 1 948,03 €

Compte tenu de l'exposé qui précède,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L.512-12 àL.512-15,

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux

collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du 14 mars 2024,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du Pays des Herbiers en date du 3 avril 2024,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- approuve la mise à disposition d’un technicien conducteur d'opération bâtiments au profit

de la commune de Saint Mars la Réorthe pour la construction d’une maison d’assistant(e)s

maternel(le}s, et autoriser la signature de la convention afférente.2025-29-10 - CREATION D'UNE MAISON D'ASSISTANT(E)S MATERNEL(LE)S — DEMANDE DE

SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT DE LA VENDEE

Monsieur le Maire expose que le projet de construction d’une maison d’assistant(e)s maternel(le)s et

dont le coût prévisionnel s'élève à 345 000 € HT soit 414 000 € TTC est susceptible de bénéficier d’une

subvention du Département de la Vendée.

Le plan de financement de cette opération serait le suivant :

DETTE ONU LEE

VRD et AMENAGEMENTS | _ . | | 5 | EXTERIEURS

20 000,00 €| Subvention Préfecture DETR 133 927,59 € 38,82%

GROS ŒUVRE 63 000,00 €| "245 Pays de la Loire 50000,00€| 14,49% Investissement communal

RAVALEMENTS 11 000,00 € | Département 50 000,00 € 14,49 %

CHARPENTE BOIS -

BARDAGE 46 000,00 €

ETANCHEITE SUR DALLE 5 000,00 €

B.A

COUVERTURE ACIER 20 000,00 €| Sous-total 1 233 927,59 € 67,81%

METALLERIE SERRURERIE 3 000,00 €| CAF 98 400,00 € 28,52%

MENUISERIES

EXTERIEURES 25 000,00 €

MENUISERIES INTERIEURES

5 000,00 €| Sous-total 2 98 400,00 € 28,52%

CLOISONS SECHES 15 000,00 € | ST1+ST2 332 327,59 € 96,33 %

FAUX PLAFONDS 12 000,00 €| autofinancement et/ou emprunt 12 672,41 € 3,67 %

CARRELAGE FAIENCE 7 000,00 €

REVETEMENTS DE SOLS

SOUPLES 5 000,00 €

PEINTURES 8 000,00 €

ELECTRICITÉ 15 000,00 €

CHAUFFAGE PLOMBERIE

VENTILATION 25 000,00 €

GEOMETRE 1 035,00 €ETUDE DE SOL 2695,00 €

ET Re 20 016,00 €

CONTROLES CT et SPS 4:654,00 €

RANORARES MAITRISE 21 600,00 €

IMPREVUES ro Sous-total reste à charge de la

collectivité 12672,41€

3,67 %

L'échéancier de réalisation de ce projet sera le suivant :

Le début des travaux est prévu en septembre 2024 pour un achèvement de travaux en septembre 2025.

Monsieur Vincent MICHEL ne participe pas au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- approuve le projet de la construction d’une maison d'assistant{e)}s maternel(le)s dont le coût est estimé à 345 000 € HT;

- adopte le plan de financement tel que présenté ci-dessus ;

- autorise M. le Maire à solliciter une subvention auprès du Département de la Vendée et à signer

tout document lié à cette demande de subvention.

DÉCLARATION D’INTENTION D’ALIENER DECLARAFIQN D NN PEER PEER

Non exercice du droit de préemption dans les conditions suivantes :

N° de dossier Date de dépôt Adresse du terrain Superficie du terrain

IA 085 242 25 00002 | 20/03/2025 25 rue de la chapelle | 402 m?

Le secrétaire de séance le Maire

Cyril RAUTURIER Patrice BERTRAND