Déliberation - 129 d1663752516288

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Déliberation - 129 d1663752516288 Document publié le Lundi 19 septembre 2022 par la commune de Niort. Lien du pdf (Déliberation - 129 d1663752516288)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Animaux, DEPARTEMENT

DES

DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT

________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 45

Votants : 45

Convocation du Conseil municipal :

le 13/09/2022

Publication :

le 23/09/2022

SEANCE DU 19 SEPTEMBRE 2022

Délibération n° D-2022-350

Bail rural - Parcelles YV 51, 107 et YW 22 - Groupement

Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) Le Petit Marais

Président :

MONSIEUR JÉRÔME BALOGE

Présents :

Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Aline DI MEGLIO, Monsieur David MICHAUT, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Madame Mélina TACHE, Madame Fatima PEREIRA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Baptiste DAVID, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Monsieur Yann JEZEQUEL, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT.

Secrétaire de séance : Anne-Lydie LARRIBAU

Excusés ayant donné pouvoir :

Madame Christelle CHASSAGNE, ayant donné pouvoir à Monsieur Baptiste DAVID, Madame Stéphanie ANTIGNY, ayant donné pouvoir à Monsieur Nicolas VIDEAU, Monsieur Nicolas ROBIN, ayant donné pouvoir à Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur François GIBERT, ayant donné pouvoir à Madame Véronique BONNET-LECLERCCONSEIL MUNICIPAL DU 19 septembre 2022

Délibération n° D-2022-350

Direction de la Réglementation et de

l'Attractivité Urbaine

Bail rural - Parcelles YV 51, 107 et YW 22 -

Groupement Agricole d'Exploitation en Commun

(GAEC) Le Petit Marais

Monsieur Thibault HEBRARD, Adjoint au Maire expose :

Mesdames et Messieurs,

Après examen par la commission municipale compétente

Sur proposition de Monsieur le Maire

Dans le cadre de la gestion et de l’entretien des réserves foncières appartenant à la Commune de Niort, il y a lieu de mettre à disposition les parcelles cadastrées Commune de Niort, Section YV n°51 et 107, et Section YW n°22, pour une superficie totale de 3ha 41a 70ca.

La situation en zone agricole au Plan Local d’Urbanisme, la vocation agricole des terrains, ainsi que leur superficie globale, impliquent de placer le bail sous le statut du fermage.

Par ailleurs, la Ville de Niort a approuvé le plan d’actions Biodiversité 2019-2024 par délibération du Conseil municipal du 25 novembre 2019, dans lequel s’inscrit le clausier environnemental Biodiversité applicable à des secteurs déterminés de la Ville de Niort.

De même, le Service des Eaux du Vivier (SEV) a élaboré des clauses environnementales à enjeu eau relatives aux périmètres de protection de la ressource en eau.

Les parcelles susvisées présentent une forte valeur biologique, car se trouvent en bordure de deux réservoirs de biodiversité de la trame verte et bleue, ainsi que dans un périmètre de protection de captage éloigné.

En conséquence, ces parcelles se trouvent de fait soumises à des clauses de protection de la biodiversité et de la ressource en eau, ce qui nécessite d’en confier l’exploitation à un agriculteur dans le cadre d’un bail rural de neuf ans, renouvelable, imposant des pratiques respectueuses de l’environnement, dont un exemplaire demeure après ci-annexé.

Le GAEC Le Petit Marais exploitait précédemment ces parcelles et continue actuellement son exploitation.

Le loyer de ces terres à vocation agricole est fixé à DEUX CENT SOIXANTE-QUATORZE EUROS ET DOUZE CENTIMES (274,12 €) pour la première année, du 1er août 2022 au 30 juillet 2023, payable à terme échu, auquel s’ajoutera la part de taxe foncière et de la taxe chambre d’agriculture y afférente. La révision du loyer interviendra chaque année à la date anniversaire selon l’indice national des fermages, l’indice de référence est celui constaté pour l’année 2022 par l’Arrêté ministériel du 13 juillet 2022, soit 110,26.Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer le bail rural à clauses environnementales d’une durée de 9 ans, renouvelable, au profit du GAEC Le Petit Marais, et portant sur les parcelles cadastrées Commune de Niort, Section YV n°51 et 107, et Section YW n°22, pour un loyer annuel de DEUX CENT SOIXANTE-QUATORZE EUROS ET DOUZE CENTIMES (274,12 €), payable à terme échu, révisable chaque année selon l’indice des fermages, auquel s’ajoutera la part de taxe foncière et de la taxe chambre d’agriculture y afférente.

LE CONSEIL

ADOPTE

Pour : 45

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Excusé : 0Bailleur Preneur Page 1 sur 8

BAIL RURAL ENVIRONNEMENTAL

ENTRE

LA COMMUNE DE NIORT

ET

LE G.A.E.C. LE PETIT MARAIS

ENTRE les soussignés

La Commune de Niort, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire en exercice, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal du 19 septembre 2022, ci-après annexée, Monsieur Jérôme BALOGE, lui-même représenté aux présentes par Monsieur Thibault HEBRARD, 12e Adjoint au Maire, en vertu de l’arrêté n°2022-141 en date du 13 juillet 2022, portant délégation de signature et de fonction, et spécialement autorisé à l’effet des présentes en vertu de la délégation qui lui a été accordée aux termes de la délibération susvisée en date du

ci-après dénommée « la Commune de Niort » ou « le Bailleur » d’une part,

ET

La Société dénommée G.A.E.C. Le Petit Marais, Groupement Agricole d’Exploitation en Commun, dont le siège est situé Route Du Bourdet Le Petit Marais, EPANNES (79270), enregistré au RCS de Niort, sous le numéro 508 395 712.

Représentée par Messieurs Jean-Louis et Kévin MOREAU, cogérants,

ci-après dénommé « le Preneur », d’autre part,

Ceci exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1. – OBJET.

Le Bailleur loue au Preneur les biens ci-après désignés.

ARTICLE 2. – DESIGNATION DES PARCELLES.

Les parcelles sont cadastrées Commune de NIORT, sous les références suivantes :

Section N° Lieudit Surface

YV 51 Le Rompis de Pigemolle 9a 65ca

YV 107 Le Rompis de Pigemolle 1ha 88a 90ca

YW 22 Le Chemin Vieux 1ha 43a 15ca

Total : 3ha 41a 70caBailleur Preneur Page 2 sur 8

Tel que le tout existe, sans aucune exception ni réserve mais sans garantie de contenance ; étant entendu qu'en cas de discordance entre la superficie réelle et celle ci-dessus indiquée, il est procédé, à due concurrence, à un ajustement de fermage.

Les parcelles ci-dessus désignées sont situées en zone A du Plan Local d’Urbanisme : La zone A correspond aux secteurs de la commune à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Elle représente l'ensemble des terres agricoles, des plaines de Saint-Liguaire, Sainte-Pezenne, Souché et Saint-Florent

Par ailleurs, les parcelles ci-dessus désignées sont concernées par les dispositions suivantes, que le preneur est tenu de respecter :

- arrêté préfectoral de protection du biotope constitué par les arbres conduits en têtard dans le Marais Poitevin, du 1er juillet 2013 ;

- périmètre de protection éloigné de captage des eaux potables et minérales.

ARTICLE 3. –CONDITIONS PARTICULIERES S’IMPOSANT AU PRENEUR - CLAUSES ENVIRONNEMENTALES

A raison de sa qualité, le Bailleur entend soumettre le présent bail aux dispositions du deuxième paragraphe du troisième alinéa de l'article L. 411-27 du Code Rural et de la pêche maritime. Le contrat sera également soumis aux dispositions des articles R. 411-9-11-1 et suivants de ce même Code.

Dès lors, le Bailleur impose à son co-contractant, à titre de condition impulsive et déterminante de son consentement, des obligations particulières à caractère environnemental, ce que le Preneur déclare accepter expressément.

La Commune de Niort a approuvé le plan d’actions Biodiversité 2019-2024 par délibération du conseil municipal du 25 novembre 2019 dans lequel s’inscrit le clausier environnemental biodiversité.

Dans le cadre des périmètres de protection de la ressource en eau, le Syndicat des Eaux du Vivier a élaboré des clauses environnementales à enjeu eau.

Le locataire s’oblige à respecter les clauses environnementales relatives à la protection de la ressource en eau et biodiversité s’appliquant à la parcelle susvisée, stipulées dans les fiches jointes aux présentes.

ARTICLE 4. – DUREE.

Le présent bail est consenti pour une durée de NEUF ANS, à compter du 1er août 2022 pour se terminer le 31 juillet 2031.

ARTICLE 5. – RENOUVELLEMENT.

A défaut de congé, le bail se renouvellera par tacite reconduction pour une durée de neuf ans, aux clauses et conditions du bail précédent, sauf conventions contraires qui devront faire l’objet d’un avenant.

Toutefois, le droit au renouvellement du bail ne pourra être invoqué par le Preneur dans le cas où la Commune de Niort lui aurait fait connaître, par exploit d’huissier et au moins dix-huit mois avant la fin du bail, sa décision d’utiliser le ou les biens loués, directement et en dehors de toute aliénation, à une fin d’intérêt général.

De même, la Commune de Niort sera en droit de s’opposer au renouvellement du présent bail sur le fondement d’un des motifs prévus par les articles L.411-53 et L.411-31 du Code Rural et de la Pêche Maritime. Le congé devra être notifié au Preneur par exploit d’huissier, dix-huit mois minimum avant la fin du bail.Bailleur Preneur Page 3 sur 8

ARTICLE 6. – CARACTERE PERSONNEL DU BAIL

6.1 Cession

Toute cession du bail est interdite, sous réserve des dispositions de l’article L.411-35 du Code rural et de la pêche maritime.

6.2 Sous-location

Toute sous-location de bail est interdite, sous réserve des dispositions de l’article L.411-35 du Code rural et de la pêche maritime.

6.3 Décès du preneur

En cas de décès du Preneur, le bail continue au profit de son conjoint, du partenaire pacsé, de ses ascendants et de ses descendants participant à l’exploitation ou y ayant participé au cours des cinq années antérieures au décès.

Les ayants droit du Preneur ont la faculté de demander la résiliation du bail dans les six mois du décès.

La même faculté est accordée au Bailleur lorsque le Preneur ne laisse pas de conjoint ou d’ayant droit réunissant les conditions précitées. Il doit en faire la demande dans les six mois suivant le décès.

Lorsque le bail a été souscrit par des co-preneurs, au décès de l’un d’eux, l’autre co-preneur conserve ses droits locatifs.

ARTICLE 7. – ADHESION A UNE SOCIETE

Si le Preneur est ou devient membre d'une société, il peut mettre à sa disposition, pour une durée qui ne peut excéder celle pendant laquelle il reste titulaire du bail, tout ou partie des biens loués, à la condition d’en aviser au plus tard dans les deux mois de la mise à disposition, le Bailleur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. L’avis comportera, à peine de nullité, les mentions suivantes : - Le nom de la société,

- Le tribunal de commerce auprès duquel la société est immatriculée - Les parcelles que le preneur met à la disposition de la société

Le preneur avise le bailleur dans les mêmes formes du fait qu'il cesse de mettre le bien loué à la disposition de la société ainsi que de tout changement intervenu dans les éléments énumérés ci-dessus. Cet avis doit être adressé dans les deux mois consécutifs au changement de situation.

Le Preneur reste seul titulaire du bail et doit, à peine de résiliation, continuer à se consacrer personnellement à l’exploitation du bien loué. Les droits du Bailleur ne sont pas modifiés.

ARTICLE 8. – APPORT DU DROIT AU BAIL

Le preneur ne peut faire apport de son droit au bail au profit d’une personne morale qu’avec l’agrément du Bailleur.

ARTICLE 9. – PRIX DU FERMAGE.

Le présent bail est consenti et accepté moyennant le paiement par le preneur d’un fermage calculé sur la base d’une surface totale exploitée

de 3ha 41a 70ca, déduction faite de 34a 57ca en nature de landes/pâtis/bruyères, soit 3ha 07a 13caBailleur Preneur Page 4 sur 8

et du tarif applicable aux terres de

troisième et quatrième catégories

Ledit tarif est encadré selon l’Arrêté Préfectoral du 29 septembre 2021 déterminant les valeurs locatives normales des terres nues et des bâtiments d’exploitation pour la période du 1er septembre 2021 au 31 août 2022.

 Détail des catégories des parcelles exploitées

Catégorie 3 Section YV n°51

Section YV n°107

Section YW n°22

0ha 09a 65ca

0ha 94a 45ca

1ha 08a 58ca

Total : 2ha 12a 68ca

Catégorie 4 Section YV n°107 0ha 94a 45ca

Total : 0ha 94a 45ca

 Calcul du loyer

Catégorie 3

Valeur minima 81,32 €

Valeur maxima 112,82 €

Soit une valeur moyenne retenue de 97,07 € x 2ha 12a 68ca 206,45 €

Catégorie 4

Valeur minima 56,91 €

Valeur maxima 86,39 €

Soit une valeur moyenne retenue de 71,65 € x 0ha 94a 45ca 67,67 €

Total : 274,12 €

Le loyer annuel est fixé à DEUX CENT SOIXANTE-QUATORZE EUROS ET DOUZE CENTIMES (274,12 €).

Le montant du fermage sera actualisé chaque année en fonction de la variation de l’indice national des fermages.

L’indice national des fermages de référence est celui constaté pour l’année 2022 par l’Arrêté ministériel du 13 juillet 2022, soit 110,26.

ARTICLE 10. –JOUISSANCE ET EXPLOITATION.

Le Bailleur est tenu de mettre à la disposition du Preneur les biens loués pendant toute la durée du bail, et de lui en assurer la libre jouissance.

Le Preneur s’engage à jouir des biens loués, suivant leur destination, en fermier soigneux et de bonne foi, conformément à l’usage des lieux. Il avertira le propriétaire des usurpations qui peuvent être commises sur le fonds loué dans les délais prescrits par l'article 1768 du Code civil.Bailleur Preneur Page 5 sur 8

Il sera tenu d’engranger et devra tenir l’exploitation constamment garnie, conformément aux articles 1766 et 1767 du Code civil.

Il ne pourra arracher ni abattre aucun arbre existant, fruitier ou autre sans le consentement du Bailleur. Il entretiendra toutes les clôtures vives et sèches existant sur les biens loués. Il pourra élaguer les arbres de bordure.

En fonction des usages locaux, le Preneur fera tous les fossés, rigoles, et saignées nécessaires à l’assainissement des terres et des prés.

ARTICLE 11. AMELIORATIONS FONCIERES

En vue d’améliorer les conditions de l’exploitation, le Preneur pourra transformer les terres en prés et les prés en terres ou mettre en œuvre des moyens culturaux non prévus au bail, dans le respect des dispositions de l’article L.211-2 du Code de l’Environnement.

A défaut d’accord amiable, le Preneur informera le Bailleur en lui fournissant un descriptif des travaux qu’il se propose d’entreprendre. Le Bailleur peut s’y opposer en saisissant le tribunal paritaire.

Il pourra, avec l’accord du Bailleur, pour réunir ou grouper plusieurs parcelles attenantes, faire disparaître, dans la limite du fonds loué, les talus, haies, rigoles et arbres qui les séparent et les morcellent.

ARTICLE 12. TRAVAUX ET AMENAGEMENTS

Le Preneur pourra, dans les conditions de l’article L 411-73 du Code Rural et de la Pêche Maritime, effectuer des travaux et des aménagements sur le fonds loué, avec l’accord du Bailleur.

ARTICLE 13. ASSURANCES

Le Preneur doit s’assurer contre le recours éventuel du Bailleur en cas d’incendie dû à sa faute exclusive.

Il devra également s’assurer pour son matériel, sa responsabilité civile, son cheptel et le cas échéant pour ses récoltes.

Le Preneur devra produire la preuve de sa souscription d’assurance au Bailleur dans les 15 jours suivants la notification du présent bail rural.

ARTICLE 14. TAXES ET IMPOTS

Les impôts fonciers demeurent à la charge du Bailleur. Toutefois, il est convenu par les parties que la taxe foncière sur les propriétés non bâties ainsi que les frais d'établissement de rôle sont supportés par le Preneur, à concurrence de vingt pourcents (20%).

Par ailleurs, le Preneur devra rembourser au Bailleur la moitié du montant de la taxe perçue par la Chambre d’Agriculture.

ARTICLE 15. PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES

Le Preneur prendra à sa charge les prestations sociales agricoles afférentes aux biens loués.Bailleur Preneur Page 6 sur 8

ARTICLE 16. CHASSE

Le droit de chasse appartient au Bailleur. Le Preneur et le co-preneur ont le droit personnel de chasser sur la ferme louée sans pouvoir donner d’autorisation à quiconque, y compris les membres de sa famille. Toutefois, le preneur peut renoncer à ce droit de chasse. Si tel est le cas, celui-ci doit en faire part expressément et par écrit au bailleur.

ARTICLE 17. DROIT DE VISITE

Le Bailleur ou son représentant auront le droit de visiter le ou les terrains loués, après en avoir informé le Preneur.

Le Bailleur se réserve le droit de visite, en temps et saisons convenables, et avec paiement des dégâts s’il y a lieu pour l’exploitation des bois du domaine loué.

ARTICLE 18. – RESTITUTION DES LIEUX.

A sa sortie, le Preneur devra restituer les lieux loués en bon état d’entretien.

ARTICLE 19. –AUTORISATIONS PREALABLES

En application de l'article L.331-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime et du Schéma Directeur Départemental des Structures en vigueur :

Le preneur déclare être en conformité vis-à-vis du contrôle des structures.

ARTICLE 20. – ETAT DES RISQUES.

L’article L. 125.5 du Code de l’environnement impose au propriétaire d’un bien immobilier d’informer le locataire de l’existence de risques naturels ou technologiques majeurs sur le territoire de la commune où se situe le bien et si le bien se trouve dans une zone à risques.

Un état des risques naturels et technologiques majeurs accompagné d’un dossier d’information sur la situation du bien au regard desdits risques applicables sur le territoire de Niort demeure ci-après annexé.

ARTICLE 21. – RESILIATION.

21.1 A l’initiative du preneur

Le Preneur peut demander la résiliation du bail pour les motifs suivants :

- incapacité au travail, grave et dont la durée est supérieure à deux ans, du preneur ou de l'un des membres de sa famille indispensable au travail de la ferme

- décès d'un ou de plusieurs membres de la famille du preneur indispensables au travail de la ferme - acquisition par le preneur d'une ferme qu'il doit exploiter lui-même - refus d'autorisation d'exploiter opposé par l'autorité administrative obligeant le preneur à mettre la structure de son exploitation en conformité avec les dispositions du schéma directeur régional des exploitations agricoles.

Si la fin de l'année culturale est postérieure de 9 mois au moins à la cause de résiliation, celle-ci peut prendre effet soit à la fin de l'année culturale en cours, soit à la fin de l'année culturale suivante. Dans le cas contraire, la résiliation ne prendra effet qu'à la fin de l'année culturale suivante.Bailleur Preneur Page 7 sur 8

Par ailleurs, le Preneur qui atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles peut résilier le bail à la fin d'une de ses périodes annuelles suivant la date à laquelle il aura atteint l'âge requis. Dans ce cas, il devra notifier sa décision au Bailleur au moins douze mois à l'avance.

21.2 A l’initiative du bailleur

Le Bailleur peut demander la résiliation du bail pour les motifs suivants :

- Deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits revenant au bailleur ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance. - Des agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, notamment le fait qu'il ne dispose pas de la main d'œuvre nécessaire aux besoins de l'exploitation ;

- Le non-respect par le preneur des clauses mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 411-27. - Toute contravention aux dispositions de l'article L. 411-35 ;

- Toute contravention aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 411-38 ; - Toute contravention aux obligations dont le preneur est tenu en application des articles L. 411- 37, L. 411-39, L. 411-39-1 si elle est de nature à porter préjudice au bailleur ; - Le non-respect par l'exploitant des conditions définies par l'autorité compétente pour l'attribution des biens de section en application de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales.

Dans le cas d’une résiliation fondée sur un des motifs énumérés audit article, la notification de la rupture contractuelle se fera par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Preneur devra quitter les lieux dans le délai imparti par la Commune de Niort.

La Commune de Niort pourra à tout moment résilier le présent bail sur tout ou partie du ou des terrains loués si ces derniers sont rendus nécessaires à la réalisation d’un projet d’utilité publique. La résiliation sera alors notifiée au Preneur par voie de lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, le Preneur aura droit au versement d’une indemnité pour le préjudice qu’il subit.

De même, le Bailleur pourra, à tout moment, résilier le bail sur des parcelles dont la destination agricole peut être changée et qui sont situées en zone urbaine en application du plan local d’urbanisme. La résiliation doit être notifiée au preneur par acte extrajudiciaire, et prend effet un an après cette notification qui doit mentionner l'engagement du propriétaire de changer ou de faire changer la destination des terrains dans le respect d'un plan local d'urbanisme au cours des trois années qui suivent la résiliation.

Lorsque l'équilibre économique de son exploitation est gravement compromis par une résiliation partielle, le preneur peut exiger que la résiliation porte sur la totalité du bien loué. Le preneur est indemnisé du préjudice qu'il subit comme il le serait en cas d'expropriation. Il ne peut être contraint de quitter les lieux avant l'expiration de l'année culturale en cours.

ARTICLE 22. – LITIGES.

Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent bail rural devra être résolu à l’amiable.

A défaut d’accord entre les parties, le litige sera porté devant le Tribunal paritaire des baux ruraux de Niort.Bailleur Preneur Page 8 sur 8

ARTICLE 23. –RESPECT DES PRATIQUES CULTURALES.

Le Bailleur aura annuellement la faculté de mandater un expert foncier et agricole répondant aux critères des articles L. 171-1 et suivants et R. 171-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, à l'effet de contrôler le respect par le preneur des pratiques culturales ci-dessus stipulées. Le Bailleur s’oblige :

– à prévenir ou faire prévenir par toute personne de son choix le preneur au moins quinze jours à l'avance, de la venue dudit expert, par voie de courrier recommandé avec accusé de réception ; – à transmettre au preneur copie du rapport établi par l'expert et ce sans délais. Les frais afférents audit expert seront à la charge exclusive du Bailleur qui l’accepte.

Fait en deux exemplaires à Niort, le

Pour le Maire de Niort

et par délégation

L’Adjoint délégué

Thibault HEBRARD

Le preneur

Pour le GAEC Le Petit Marais

Jean-Louis MOREAU et Kévin MOREAU,

cogérantsParcelle YW 22

BD Ortho - SCAN 25 - SAN 100 : Copyright IGN - Cadastre : Copyright DGI

0 130 260 65 MètresParcelles YV 51 et 107

BD Ortho - SCAN 25 - SAN 100 : Copyright IGN - Cadastre : Copyright DGI

0 130 260 65 Mètresx | eal i

Liberté + Egalitd « Praternité

REPUBLIQUE FRANCAISE —

PREFET DES DEUX-SEVRES

Préfecture

Direction du Développement Local et des Relations

avec les Collectivités Territoriales RT le a did

Le Préfet des Deux-Sèvres Bureau de l'Environnement

x

a

Dossier suivi par Véronique VANSIELEGHEM

. B® 0549 08 69 50 Courriel : veronique.vansielechem(@deux-sevres.souv.fr Mesdames et Messieurs les Maires

(liste in fine)

OBJET : Arrêté préfectoral de protection du biotope constitué par les arbres conduits en têtards dans le Marais Poitevin, du 1” juillet 2013.

LU 1 copie de l'arrêté.

Je vous adresse, ci-joint, une copie de l’arrêté préfectoral de protection du biotope constitué par les arbres conduits en têtards dans le Marais Poitevin, votre commune étant concernée par les prescriptions de ce dernier.

J’attire votre attention sur l’article 8 dudit arrêté qui prévoit, notamment, que ce dernier doit être affiché en votre mairie.

Taus code € !

Le Préfet,

. Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général de la Préfecture,

Simo# FETET

4, rue Du Gvesclin - BP 522 - 79099 NIORT CEDEX 9 - Téléphone : 05 49 08 68 68 - Télécopie : DS 49 28 09 67Liste des vingt-deux communes concernées par l’arrêté

préfectoral portant protection

des arbres conduits en têtards dans le Marais Poitevin

Amuré

Arçais

- Bessines

Coulon

Epannes

Frontenay-Rohan-Rohan

Granzay-Gript |

Le Bourdet

Le Vanneau-Irleau

Magné

Mauzé-sur-le-Mignon

Niort

Priaires

Prin-Deyrançon

Prissé-la-Charrière

Saint-Georges-de-Rex

Saint-Hilaire-la-Palud

Saint-Symphorien

Sansais

Thorigny-sur-le-Mignon

Usseau

Vallansliberté « Eguiité « Frateraée

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DEUX- SEVRES

Arrêté n °2013182-0004

signé par Le Préfet des Deux- Sèvres

le 01 Juillet 2013

Préfecture des Deux- Sèvres (79)

Secrétariat general (SG)

Direction du Développement Local et des Relations avec les Collectivités Territoriales (DDLRCT)

Arrété préfectoral de protection des arbres

t8tards du Marais Poitevin, du ler juiltet 2013,EE 5 aa

Liberté à Égalité » Fraternité

REPUBLIQUE FRANCAISE

PREFET DES DEUX -SÈVRES

Direction régicnale de

l'environtement,

de Paménagement et du logement

de Poitou-Charentes

Service nature, eau, siles et paysages

Divisian nature, sites et paysages : Arvété n°DREAL/APPB/79-2013-1

portant protection des arbres conduits ent

tétards dans le marais poitevin (Deux-Sévres)

Le Préfet des Deux-Sèvres

Chevalier de Ia Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement, en particulier les articles L. 411-1 et suivants, les articles R. 411-15

aR, 411-17;

VU Ja loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de

participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement p

VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du

territoire et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur le

territoire national :

VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du

territoire et les modalités de eur protection ;

VU l'avis favorable de l'agence Poitou-Charentes de l'Office National des Forêts du 19 avril 2013 i

VU l'avis de Ja Chambre départementale d'agriculture des Deux-Sèvres du 29 avril 2013 ;

VU la synthèse de la consultation du publie effectuée du 15 avril au 16 mai 2013 :

VU le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement

(DREAL) de Poitou-Charentes du 11 juin 2013 ;

VU l'avis favorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites,

siégeant en formation protection de la nature, réunie le 19 juin 2013 ;

www poitou-charentes.developpement-durable,gouy. fr

Tél. : 33 (0) 5 49 55 63 63 — Fax : 33 (0) 5 49 55 63 01 Adresse postale : 15 rue Arthur Ranc— CS 60539 — 86020 Poitiers CEDEX.CONSIDÉRANT que les arbres conduits en tétards, ou issus de ce mode de taille traditionnelle,

constituent l'habitat de nombreuses espèces protégées ;

CONSIDÉRANT que les secteurs situés dans la zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique du Marais poitevin appellent des mesures supérieures de protection des tétards ;

CONSIDÉRANT que, pour prévenir la disparition de ces habitats d'espèces, il est nécessaire de prendre des mesures de protection spécifiques visant à assurer la conservation de ce biotope ;

SUR PROPOSITION de la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Poitou-Charentes ;

ARRÊTE

Article 1* — Les dispositions du présent arrêté ont pour objectif de préserver le biotope constitué par les arbres conduits en tétard, ou issus de ce mode de taille traditionnelle, quelle que sait

l'essence et quelle que soit leur localisation (arbre isolé ou au sein de boisement, alignement,

ripisylve, haie...) sur les secteurs correspondant aux communes listées en annexe.

Article 2 — La taille traditionnelle des arbres conduits en tétard, qui consiste à prélever, à périodes régulières, des branches repoussant à partir de la tête, est permise.

Cette taille ou émondage respecte les pratiques suivantes :

- coupe a la base des branches (veiller à ne pas enlever des morceaux de la tête car cela

entraînerait des plaies trop importantes, ne pas laisser de chicots — morceaux de bois mort — car

ils empêchent une bonne cicatrisation et aucune repousse n'est possible sur ces tronçons) ;

. taille hivernale pendant la période de repos végétatif des arbres (après chute des feuilles et

avant le débourrement des bourgeons) et au plus tard le 31 mars.

Article 3 ~ Le biotope défini à l'article 1 abrite notamment des populations animales protégées des espèces suivantes, visées par les arrêtés ministériels du 23 avril 2007 et 29 octobre 2009, qui

interdisent en tout temps leur enlèvement, destruction, transport, vente ou achat !

. insectes : Grand Capricorne (Cerambyx cerdo), Pique-prune (Osmoderma erentita), Rosalie des Alpes (Rosalia alpina) ;

- oiseaux: Chevéche d'Athéna (Artiene noctud), Chouette hulotte Gat aluco), Effraie des

clochers (Bo alba), Faucon crécerelle (Falco tinnunculus), Grimperean des jardins (Certhia brachydactyla), Huppe fasciée (Upnpa epops), Mésange bleue (Parus caeruleus), Mésange charbonnière (Parts major), Mésange nonnette (Poecile palustris), Moineau friquet (Passer montanus), Petit-duc scops (Otus scops), Pic épeiche (Dendrocopos major), Pic épeichette (Dendrocopos minor), Pic vert (Picus viridis), Rougequeue à front blanc (Phoenicurus

phoenicurus), Sittelle torchepot (Sitta europaea), Torcol fourmilier Jynx torquilla) ;

. mammifères : Genette commune (Gererta genetia), Loutre d'Europe (Lutra lutra), Barbastelle (Barbastella barbastellus), Murin de Bechstein (Myotis bechsteinii), Murin de Daubenton (Myotis daubentonit), Murin de Natterer (pois nattereri), Noctule commune (Nyctalus noctula), Noctule de Leisler (Nyctalus leisleri), Oreillard roux (Plecotus quritus).Article 4 ~ Sur les secteurs définis à l'article 1, sauf autorisation administrative préalable dûment justifiée, il est interdit d'abattre, d'arracher ou de couper le tronc et Ja « tête » de tout arbre conduit

en tétard, ou issu de ce mode de taille traditionnelle.

Par ailleurs, sont interdites les pratiques portant atteinte :

> Au chevelu racinaire de l'arbre, comme par exemple les sous-solages mécaniques pratiqués au

droit de la couronne de l'arbre, voire à son pied ;

- à l'intégrité de l'arbre, come par exemple le fen, le déversement de produits chimiques ou de

substances mettant en péril à plus ou moins long terme la pérennité de l'arbre.

Article 5 - Les autorisations dérogatoires prévues à l'article 4 du présent arrêté, peuvent être

açcoïdées par l'autorité préfectorale selon la procédure suivante,

Ha * 1 H

Le pétitionnaire devra déposer auprès des services de la Préfecture des Deux-Sèvres (Bureau de

l'environtement — 4 rue Du Guesclin — BP 522 - 79099 NIORT Cedex 9}, avec copie pour avis à la

DREAL Poitou-Charentes (Service nature, eau, sites ef Paysages - 13 rue Artiniv Rane - BP. 539 - 86020 Poitiers Cedex), un dossier détaillé justifiant sa demande, comprenant un inventaire des arbres concernés, un plan de localisation précise, des photographies des arbres concernés et le motif de la demande.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaudra rejet de la demande.

En cas d'urgence avérée et pour des motifs de sécurité, l'abattage peut être réalisé sans autorisation

préalable, après déclaration auprès à la fois de {a préfecture des Deux-Sèvres et de la DREAL

Poitou-Charentes (aux adresses ci-dessus indiquées), en justifiant du péril par la production de documents ad hoc, particulièrement photographiques.

Article 6 — Une commission de suivi du présent arrêté et de suivi des questions relatives à la

gestion des arbres tétards du Marais poitevin sera mise en place par arrêté préfectoral. Elle

intégrera a minima les membres de la formation « Nature » de la Conunission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) et entendra toufe personne dont la compétence est

susceptible de l'éclairer,

Article 7 — Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles des peines prévues à ‘article R.415-1 du code de l'environnement.

Article 8 — Le présent arrêté sera :

- affiché dans chacune des communes concernées,

- publié au Recueil des actes administratifs de Ja préfecture des Deux-Sèvres,

- publié dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département,

- consultable auprès des services de l'État (Préfecture et DREAL) et notamment sur les sites internet correspondants.

Article 9 — Le présent arrêté peut faire l’objet, soit d'un recours gracieux auprès du Préfet des Deux-Sèvres où d’un recours hiérarchique devant le ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, soit êtredéféré devant le tribunal administratif territorialement compétent, à savoir le tribunal administratif de Poitiers, dans les mêmes conditions de délai.

Article 10 — Le Secrétaire Général de la Préfecture des Deux-Sèvres, les Maires des communes

listées en annexe, le Directeur Départemental des Territoires des Deux-Sèvres, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Poitou-Charentes, le

Directeur de la Délégation inter-régionale de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et le Colonel commandant fe Groupement de Gendarmerie des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Deux-Sèvres,

Niort, le { JUIL, 2013

Le Préfet,

poo

Pierre LAMBERTListe des communes visées à l'article 1

I s'agit des communes concernées par la zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique ét

floristique de type IT n°873 « Marais poitevin »: |

— Amuré, Arçais, Bessines, Coulon, Epannes, Frontenay-Rohan-Rohan, Grauzay-Gript, Le Bourdet, Le Vanneau-frlean, Magné, Mauzé-sur-le-Mignon, Niort, Priaires, Prin- Deyrançon, Prissé-la-Charrière, Saint-Georges-de-Rex, Saint-Hilatre-la-Palud, Saint- Symphorien, Sansais, Thorigny-sur-le-Mignon, Usseau, Vallans

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À joindre à la convention numéro

6

Les clauses environnementales ci-après exposées portent sur celles des parcelles suivantes, objets de

la présente convention :

À NIORT (Deux-Sèvres), lieux-dits La Roussille, Les Prés du Moulin, et Le Rompis De Pigemolle,

Des parcelles de terre agricole,

Cadastrées :

Section N° Lieu-dit Surface

X 370 La Roussille OOha 11a O2ca

X 1027 Les Prés du Moulin O9ha 73a 21ca

X 1029 _ | La Roussille O1ha 35a 56ca YV 51 Le Rompis De Pigemolle OOha 09a 65ca YV 107 Le Rompis De Pigemolle O1ha 88a 90ca

{ - Contexte et enjeux :

Le bien ci-dessus désigné présente les caractéristiques suivantes, justifiant une protection

environnementale particulière :

- la parcelle est située en bordure immédiate d’un réservoir de biodiversité de la trame verte et bleue

communale (boucle de la Sévre Niortaise),

- la parcelle présente une forte valeur biologique, s'agissant d’un corridor de la trame verte et bleue,

- les arbres et haies présents sur la parcelle font l’objet d’une protection au titre des Espaces Boisés

Classés (EBC) selon le classement du Plan Local d'Urbanisme de la Ville de Niort.

Il - Clauses spécifiques biodiversité :

A - Interdiction d’apports d’intrants chimiques et limitation d’apports organiques et minéraux.

Afin de préserver la biodiversité présente sur le bien objet des présentes, le preneur s'interdit dès à

présent d’épandre sur le sol des produits phytosanitaires de nature chimique (pesticides, fongicides,

insecticides...}.

L’épandage de fertilisants organiques est autorisé, s’il s’agit de fertilisants-dont le rapport C/N est supérieur

a 8 (fumier, compost...) et issu de l’activité d’élevage du preneur.

L’épandage de fertilisation minérale est autorisé, dans la limite de 40 unités d’azote, 40 unités de phosphore

et 40 unités de potasse.

La Commune de NIORT a approuvé le plan d’action Biodiversité 2019-2024 par délibération du Conseil Municipal

du 25 novembre 2019 dans lequel s'inscrit le clausier environnementalB - Conservation des infrastructures agro-écologiques (haies, arbres, ..) en bordure et au sein des

parcelles

Le preneur s’oblige dès à présent à conserver les infrastructures agro-écologiques (haies, arbres,

arbustes,...), et ce en bon état d'entretien, qu’il s'agisse aussi bien des haies et arbres situés en bordure que

des haies et arbres présents au sein de cette partie de la parcelle.

Ainsi, il s’interdit de procéder à toute taille des arbres et arbustes entre le 1er mars et le 30 septembre

de chaque année. Les arbres morts ou sénescents devront être conservés, excepté pour des raisons de

sécurité du public. |

L'entretien des haies devra être réalisé en-dehors de cette période annuelle, et uniquement en taille

douce, avec des engins adaptés de type lamier.

S'il s’avérait nécessaire de replanter tout ou partie d’une haie, le preneur s'engage à privilégier des

espèces rustiques et locales.

-C - Epandage et stockage

Le preneur s'engage à ne pas épandre de matières concentrées à risques.

Est proscrit l’épandage de matières de vidange, de boues de station d'épuration et d'eaux brutes

industrielles, celles-ci pouvant porter atteinte à la biodiversité présente sur les réservoirs voisins.

Le preneur s’oblige a ne pas effectuer de stockage permanent, ni de dépôts temporaires de produits

polluants susceptibles de porter atteinte à la biodiversité présente sur les réservoirs voisins.

D - Travaux de restauration, d'aménagement et d'équipement du site

Dans un objectif de préservation de la biodiversité et de la qualité de la ressource en eau, le bailleur se

réserve le droit de procéder en cours de bail et à ses frais exclusifs, à des travaux de réhabilitation et de

restauration favorable à la biodiversité et à la qualité de la ressource en eau, notamment planter des haies.

Le bailleur notifiera par écrit ses projets d'aménagement au preneur qui disposera alors d’un délai d’un mois

pour présenter ses observations.

La Commune de NIORT a approuvé le plan d'action Biodiversité 2019-2024 par délibération du Conseil Municipal

du 25 novembre 201$ dans lequel s'inscrit e clausier environnementalClauses environnementales Fiche x

e e

À joindre à la convention numéro

Lu

Les clauses environnementales ci-après exposées portent sur la parcelle suivante, objet de la

présente convention :

À NIORT (Deux-Sèvres), Le Chemin Vieux,

Une parcelle de terre agricole,

Cadastrée :

Section N° Lieu-dit . Surface

YW 22 Le Chemin Vieux Olha 43a 15ca

| - Contexte et enjeux :

Le bien ci-dessus désigné présente les caractéristiques suivantes, justifiant une protection

environnementale particulière : ’

_ - la parcelle agricole objet des présentes est située à proximité du réservoir de biodiversité « Vallée

de Buffevent / Torfou » (pelouses).

Il - Clauses spécifiques biodiversité :

À - Création et gestion des bandes enherbées

Sur la ou les parcelle(s) concernée(s) par la présente convention, le preneur s'engage à créer une ou

plusieurs bandes enherbées ; les bandes devant s'étendre sur une largeur de 5 m minimum.

Dans le cas où il s’avèrerait inadapté de créer des bandes sur la ou les parcelle(s) concernée(s), le preneur

devra proposer la création de bandes sur une autre parcelle intégrée à l’ilot dans lequel s’insère la ou les

parcelle(s) concernée(s) par la présente convention.

V’implantation de ces bandes enherbées s’effectuera principalement le long d’éléments fixes existants

(haies, murets, chemins...). Le preneur s’engage a implanter sur ces bandes des cultures de légumineuses,

des mélange de légumineuses et de graminées, des mélanges prairiaux ou melliféres.

Le preneur s’engage a ne réaliser aucune intervention sur ces bandes enherbées entre le 1° avril et le 1°°

septembre, et aucun traitement par produits phytosanitaires.

S'il le souhaite, le preneur pourra souscrire auprès de la Fédération départementale de chasse des Deux-

Sèvres un contrat répondant à ces obligations et apportant une aide financière selon la surface de bandes

enherbées créées.

La Commune de NIORT a approuvé le plan d'action Biodiversité 2019-2024 par délibération du Conseil Municipal du 25 novembre 2019 dans lequel s'inscrit le clausier environnementalB - Conservation de l’avifaune

Le preneur devra signaler à la Ville de Niort {à la Mission Biodiversité : mission.biodiversite@mairie-niort.fr

ou au 05 49 78 79 05) toute nichée d'oiseaux observée au sol au sein de la parcelle et s'engage à ne pas les

détruire lors de la réalisation des interventions mécaniques. Si besoin, en lien avec les services de la Ville,

toute nichée observée sera matérialisée au sol (piquetage) afin de s'assurer de sa préservation lors du

passage des engins agricoles.

La Ville pourra faire appel au Groupe Ornithologique des Deux-Sèvres pour un apport d'expertise spécifique

à ce sujet.

C- Limitation d’apports d’intrants chimiques et d’utilisation de produits phytosanitaires

Le preneur s'engage à épandre de manière raisonnée les intrants chimiques et les produits phytosanitaires

sur la ou les parcelles concernées, afin de limiter les impacts négatifs sur la ressource en eau et sur la

biodiversité locale.

D - Travaux de restauration, d'aménagement et d'équipement du site

Dans un objectif de préservation de la biodiversité et de la qualité de la ressource en eau, le bailleur se

réserve le droit de procéder en cours de bail et à ses frais exclusifs, à des travaux de réhabilitation et de

restauration favorable à la biodiversité et à la qualité de la ressource en eau, notamment planter des haies.

Le bailleur notifiera par écrit ses projets d'aménagement au preneur qui disposera alors d’un délai d’un mois

pour présenter ses observations.

La Commune de NIORT a approuvé le plan d'action Biodiversité 2019-2024 par délibération du Conseil Municipal

du 25 novembre 2019 dans legiel s'inscrit le clausier environnementalsir sv es

Au regard de l'enjeu de mobilisation des agriculteurs du Bassin d’Alimentation de Captage (BAC) du Vivier dans le

programme Re-Sources de reconquête de la qualité de l'eau mené par le Syndicat des Eaux du Vivier {SEV\ alimentant an

eau potable {a Ville de Niort, sont établies les clauses ci-dessous.

Dès lors que le preneur exploite au moins une parcelle située sur un bassin d'alimentation de captage prioritaire muni

d’un programme de reconquête de fa qualité de l’eau « Re-Sources » {que la parcelle soit concernée par la CMD où non et

qu'i en soit propriétaire ou nan), 53 situation sera analysée avec le technicien agricole référent du syndicat d'eau.

Ainsi, l'exploitation fera l'objet d’un diagnostic agricole afin d'étudier avec le preneur la possibilité d’être signataire d’un

Contrat d’Engagement individuel dans-le cadre de l’action d'accompagnement individuel menée par le syndicat Ce

diagnostic réalisé à l'échelle de fexploitation permettra d'identifier les perspectives d'amélioration des pratiques

favorables à la préservation de la ressource en eau sur le territoire du BAC,