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Déliberation - compte rendu 15 04
Déliberation - compte rendu 15 04 25
Déliberation - 15 11 12
Document publié le Jeudi 15 novembre 2012 par la commune de Monsempron-Libos.
Lien du pdf (Déliberation - 15 11 12)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi,
COMMUNE DE MONSEMPRON-LIBOS - CONSEIL MUNICIPAL DU 15 NOVEMBRE 2012
COMPTE-RENDU DE SEANCE
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 15 NOVEMBRE 2012
Le quinze novembre deux mille douze à dix neuf heures quinze minutes, le Conseil Municipal de Monsempron-Libos dûment convoqué le 8 novembre 2012 s'est réuni à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Jean-Jacques BROUILLET, Maire.
Ordre du jour :
• convention d'adhésion au service dématérialisation CDG 47
• convention relative à la collecte des déchets – Fumel Communauté
• souscription actions Ciliopée Habitat
• décision modificative n°3
• augmentation contribution au SDEE 47
• pertes sur créances irrécouvrables – admission en non valeur – accueil périscolaire. • mise en place d'une participation financière à la couverture de prévoyance des agents • détermination des ratios promus-promouvables pour les avancements de grade et l’échelon spécial.
• Demande de subvention saison culturelle 2013
• acquisition d'un chemin / parcelles AO n°561 et 562 (délibération rectificative) • acquisition de la parcelle AL n°297 (impasse de Jarrou)
• tarifs d'occupation du domaine public pour l'année 2013
• opération façades / projet 2013
• compte-rendu des décisions du Maire prises en vertu de l'article L.2122-22 du CGCT. • questions diverses
1. Ouverture de la séance
Monsieur Jean-Jacques BROUILLET, Maire, déclare la séance ouverte à dix neuf heures quinze
2. Appel nominal des conseillers municipaux
Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de présents : 11
Nombre de votants : 11
PRESENTS : M.Mmes - BONNIFON Fabienne - BOUYE Christophe - BROUILLET Jean-Jacques - CARMEILLE Bernard – CARON Jean-Charles - GILABERT Frédérique - HEITZ Sulivan - LARIVIERE Yvette - PERNON Jean-Luc - VAYSSIERE Didier - VERGNES Denis.
ABSENTS :M .Mme Nadia ABBOU - SOARES Anne-Marie - TARIN Jean-Luc.
3. désignation du secrétaire de séance
Sur proposition de Monsieur le Maire, Madame LARIVIERE Yvette a été désignée secrétaire de séance. COMMUNE DE MONSEMPRON-LIBOS - CONSEIL MUNICIPAL DU 15 NOVEMBRE 2012
4. Approbation du procès verbal du conseil municipal du 20 septembre 2012
Le procès verbal du conseil municipal du 20 septembre 2012 est approuvé à l'unanimité
5. convention d'adhésion au service dématérialisation CDG 47
Monsieur le Maire expose que le décret 2005-324 du 7 avril 2005 pris en application de l’article 139 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales dispose que les Collectivités et Établissements Publics Locaux peuvent choisir d’effectuer par voie électronique la transmission de tout ou partie des actes soumis au contrôle de légalité via un dispositif homologué.
Le décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 modifiant diverses dispositions régissant les marchés soumis au code des marchés publics et aux décrets pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics a été publié au Journal officiel le 18 décembre 2008. Celui-ci prévoit des mesures nouvelles pour les marchés supérieurs à 90 000 euros HT :
- depuis le 1er janvier 2010, l'acheteur a obligation de publier l'avis de publicité et les documents de la consultation sur son profil d'acheteur ;
- depuis le 1er janvier 2010, les entreprises doivent transmettre par voie électronique les candidatures et les offres pour les achats de fournitures de matériels informatiques et de services informatiques ; - à compter du 1er janvier 2012, l’acheteur devra accepter de recevoir les candidatures et les offres qui lui sont transmises par voie électronique pour les achats de fournitures, de services et de travaux.
Dans le cadre de la mise en œuvre de son projet « L’élu rural numérique », le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Lot-et-Garonne (CDG 47) a ouvert un service intitulé « Dématérialisation » qui concerne à la fois la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et la dématérialisation des marchés publics.
La télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité s’appuie sur le dispositif STELA, tiers de confiance homologué par le Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités Territoriales, qui permettra d’assurer la télétransmission des actes à la Préfecture de Lot-et-Garonne.
La dématérialisation des marchés publics est quant à elle basée sur le Portail de Dématérialisation des Marchés publics d'Aquitaine développé par l’association Marchés Publics d’Aquitaine avec le logiciel libre LOCAL TRUST MPE.
Monsieur le Maire propose que ces deux types de dématérialisation soient progressivement mis en œuvre à partir du 1er janvier 2013.
Il indique que les modalités de cette procédure doivent être formalisées par la signature d’une convention avec la Préfecture de Lot-et-Garonne pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ainsi que la signature d’une convention d’adhésion au service « Dématérialisation » du CDG 47.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal
décide :
- d’accepter le principe de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité, - d’accepter le principe de la dématérialisation des marchés publics, COMMUNE DE MONSEMPRON-LIBOS - CONSEIL MUNICIPAL DU 15 NOVEMBRE 2012
- d’autoriser Monsieur le Maire à désigner les personnes suivantes responsables de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité :
- Monsieur Fabien BAZILLOU
- Monsieur Francis BERNARD
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec la Préfecture de Lot-et-Garonne pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité
- d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à l’adhésion de la commune à l’Association Marchés Publics d’Aquitaine sans contrepartie financière dans le cadre de l’adhésion groupée du CDG 47. - d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion au service « Dématérialisation » proposée par CDG 47 pour une durée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction - d’autoriser le paiement au CDG 47 du montant de la cotisation annuelle s’élevant à 150 euros par an, de la journée de formation s’élevant à 240€ et à faire l’acquisition de 2 certificats électroniques pour un montant de 130 euros par an.
Constate que la présente délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents.
6. convention relative à la collecte des déchets – Fumel Communauté
Monsieur le Maire expose que la collecte et le traitement des déchets assimilables aux ordures ménagères de l’établissement « commune de Monsempron-Libos » sont régis par une convention annuelle avec Fumel Communauté.
Le service est effectué sur la base de l’enlèvement de :
- 2 bacs roulants de 750 litres deux fois/semaine à l’Accueil de Loisirs Michel Delrieu - 3 bacs roulants de 750 litres deux fois/semaine aux ateliers municipaux
- 2 bacs roulants de 750 litres deux fois/semaine à la Pergola
- 5 bacs roulants de 750 litres une fois/semaine au marché de Libos
Monsieur le Maire indique que le calcul de la redevance spéciale 2012 s’élève à 3 666,12 € et combine pour la période du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 le nombre de bacs mis à disposition, la fréquence de collecte et les tonnages collectés sur le marché.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal
approuve les termes de la convention jointe à la présente délibération et autorise le Maire à procéder à sa signature
constate que la présente délibération est adoptée à l’unanimité. CONVENTION RELATIVE À LA COLLECTE DES DECHETS PRODUITS PAR
LA COMMUNE DE MONSEMPRON-LIBOS
ENTRE les soussignés,
fumel Communauté, représentée par Monsieur BONNEILH André, Vice-préskient
chargé de l'Améragament du
Territoire et de l'Environnement, en vertu d'une délibération du Cansell
Communautaire en date du 18
septembre 2012 et dénommée craprès la collectivité
ET
Monteur le Maire, agissant au Ni
administratifs sont situés, Place di
IL A ÊTE EXPOSE CE QUI SUIT :
Considérant la demande foemulée par l'établissement à l
l'enlèvement des déchets assimilables aux orduresménagères
entre les parties, de faire en sorte que cette collecté soit régie par cormention
om et pour ke compte dé la commune de Monsempron-Libes dont les services
eo la Mairie 47500 MONSEMPAON-UBOS nt dénommée ci-après l'établissement
écsrd de ka collectivité, visant à lui confier
arodults par cet établissement, |L est envisagé
Vu In loi n°75-633 du 15 juillet 1975 relativeà l'élimination des déchets et à la récupération des
iatériaux ;
Vu le toi n°92-616 du 43 juillet 1992 modifiant la loi du 15 juillet 1975 et relative à l'élimination
des déenets |
Vu l'obligation pour la collectivité d'instituer une redevance spéciale pour services rendus,
dont le montant ent
détenniné par rapport aux quantités de déchets produits (Art. L 2333-78
du Code Général des Collectivités
Territoriales, loi du 13 juñfiet 92};
Vu le décret 177-151 du 7 février 1977 et ls creulalre du 28 mai 1977 prise
en application de ce décret relatif à
l'élimination commune des déchets ménagers #1 02 déchets assimilés ;
Vu le décret du 13 juillet 1994 ralatif à Fahfgation pour les producteurs de déchets d'emballages
dn Les valoriser
lorsaue les quantités sont supérieures à 1100 litres par semaine ;
vu le délibération du Conseil Communautaire du 27 mars 2012 ;
ordures ménagères produits par l'établssæment,
Ce serviee sera effectué sur la base de l'enlèvement de:
= bac roulants de 750 litres deux fois par semaine ai contre Michel Delrieu ;
= 3 hats routants de 750 litres deux fais par semaine aux atellors municipaux ;
.
[Eumel Converten félathes à ln cobecte des dhcrets
Gares predits par Lo coment Oo Morempren-tièes 15
DERPANTENPRAT TES
TION RESULTANT IDE LAPPLICATION, DE LA CONVENTION
Afin de permettre à la collectivité d'assurer l'enlèvement des déchets de l'établissement, dans des conditions
satisfaisantes, l'établissement s'engage à respecter les obligations suivantes :
1°) Respect des règles de la tion des déchets assimilables aux ordures ménagères à la collecte:
= Les déchets à enlever seront contenus dans des conteneurs fermés que l'établissement est tenu de
déposer extérieurement sur la voie publique, sur une aire accessible à la circulation des poids lourds, en marche normale et facilement praticable ;
L'établissement est tenu de se procurer, à ses frais, les conteneurs suivant des directives précises :
conteneurs munis de couvercles adaptés présentant certaines caractéristiques: bacs roulants en plastique munis de roues (avec freins sur bacs à 4 roues), répondants aux normes suivantes :
o Norme HF H 96110 : bacs roulants pour déchets solides, caractéristiques générales ;
o Norme HF H 96111 : bacs roulants pour déchets solides, méthode d'essai ;
o Norme HF H 96112 : releveurs basculeurs des bacs pour collecte des OM ;
= Les bacs devront être présentés à la collecte pendant les périodes prévues aux articles 1 et 4.
2°) Entretien et réparation des conteneurs :
L'établissement est responsable de l'entretien des conteneurs.
Il doit veiller à ce que les conteneurs soient maintenus dans un bon état de fonctionnement et dans un état permanent de propreté, tant extérieurement qu'intérieurement.
L'entretien régulier des conteneurs comporte également le graissage des roues, des axes et des couvercles.
3°) Accessibilité des conteneurs aux services de collecte : ALLÉS SOS —— ——
La collecte ne sera exécutée que sur les voies ouvertes à la circulation, accessibles en marche normale du véhicule
de collecte suivant les règles du Code de la Route.
FTICUE 6 DEPOTS INTERDITS ET. CTNDES CTIDESIREGLES DE COLLECTE NON-RESPE
1°) Dépôts de déchets en vrac :
IL est interdit, sur toute l'étendue du territoire de la collectivité de déposer à même le sol (en vrac, en sac
plastique), sur la voie publique, aussi bien de jour que de nuit, des ordures assimilées aux ordures ménagères,
produits de balayage, décombres et matériaux de nature à compromettre la propreté et la salubrité de la ville, ou
à entraver la circulation.
2°) Constat :
Des agents assermentés de la collectivité sont autorisés à constater le non-respect du présent article alinéa 1 et à
relever tout fait matériel permettant d'en connaître les auteurs. Tout contrevenant aux règles de collecte (articles
5 et 6) se verra infliger les pénalités suivantes :
- Refus de collecte ;
= Encas de récidive, il sera constaté un dépôt sauvage et des poursuites pourront être engagées.
+ Zbses roulants do 750 litres deux fois par sémnine à in salle des fêtes }
= 5 bacs routants de 750 Stres une fois por semaine au marché de Libois
NS n°77-151 du 7 février 1977 et la circulaire dlu 18 mal 1977 prise an application de ce décret envitègent
DU nation commune des déchets ménagers et de déchets assimilés qui, « eu égard à leurs caractéristiques et
quantités produites, peuvent être éliminés sans sujétions sarticullbres et sans risques pour les personnes ét
l'environnement ».
1" nsidérés comm sm ména déchets qui 4 et
traités à déchets mèns bison de lu rodults aul
- Les emballages non recyclables lssus du cndinionnemant des produits de grande consommation :
"Les matières Grganiques Issues de la préparation des repos |
- Les boloyures résultant dé l'entretien des sols.
2} Ne sont pas compris lans In dé ordures ménage
Les déchets encombrants [moubles, anpsreïils ménagers bois, sauches d'arbres, branchages, polettes
paeumatiques, pare-brise, déchets da grandes tailles): |
Les cébinis, gravats, décombres, débeis provunant deg travaux publics ou privés ;
Les déchets ménagers spéciaux (mètkaments, peintures, huiles at graisses de vidange, bonbonnes de
Roz, piles, batteries, barombtres et thermamètres au méreure, acdus/bases, soants} ;
Les D.15. (déchets industriels spéchaux dangereux] ;
4 a j Les déchets d'activinis do soins à risques infectieux (cadavres d'animaux, déchets snètomiques,
FompraseeA Pt nanemments sO0lIdé, Ciceur ot cultures laucs de lsborntoes de biologie, niguilles et
seringues, produits sanguins} : L
- Tous déchets spécifiques issus d'installations soumises à déclaration ou autorisation au titre de a
législation sur les installotions classées.
ARTICLE = EXECUTIONIDES PRESTATIONS) PARLE
La collette s'effectue entre 6h00 et 13h00.
La collectivité se réderve Le drait de modifier les horaires normaux tomporairement ou définitivement à tout
moment pour quelque cause que ce soit, sans que l'établissement puisse prétendre à une indemnité quelconque,
da 2
] Famal Creretion relatias à ba cofiecte ces déchiaté ss Dttrha ii per Le correrease de Mormercpean-l bee us
De plus, l'enlèvement des dépôts d'ordures interdits sera facturé aux auteurs quand ils pourront être identifiés
(article 7, alinéa 1). :
ARTICLES DIS POS NTIC ARTICLEMEDISPOSITIONSIFINANCIERES
1°) Base de la redevance spéciale :
Leservice Fer par la collectivité fait l'objet de la part de l'établissement, d'une redevance spéciale calculée en
fonction de l'importance de ce service et versée annuellement.
H redevance sera à verser au Receveur de la collectivité dans un délai d'un mois à compter de la réception de
l'avis des sommes à payer. À défaut de paiement, la convention sera résiliée par simple envoi d'une lettre
recommandée avec accusé de réception.
Cette redevance est basée :
Sur le nombre et le tonnage des bacs de déchets assimilés aux ordures ménagères collectés par la
collectivité entre le 01/07/11 et le 30/06/12 ;
Sur le temps passé pour la collecte de ces bacs et l’utilisation de la Benne à Ordures Ménagères (BOM) ;
-_ Surle coût du transport et le tarif d'enfouissement à l'ISDND de Monflanquin (47).
2°) Modalités de paiement :
Le montant de la redevance sera payable par l'établissement, au vu de la facture adressée par la collectivité fin
du troisième trimestre de l'exercice concerné.
3°) Variation du montant de la redevance :
Pour tenir compte de l’évolution des conditions économiques et techniques, et pour s'assurer que les tarifs
pratiqués demeurent bien représentatifs du coût réel du service, le montant de la redevance est recalculé chaque
année.
La redevance étant calculée en fonction de l'importance du service rendu, dans tous les cas où celui-ci serait
modifié, les bases énoncées de la présente convention seraient revues entre la collectivité et l'établissement.
En outre, dans le cas où le contexte actuel d'application de la présente convention serait profondément modifié
(conditions techniques, économiques, administratives, fiscale ou parafiscales, législatives ou réglementaires), les
parties se réuniraient pour trouver une solution conforme à leurs intérêts spécifiques.
La Redevance Spéciale 2012 pour l'établissement Commune de Monsempron-Libos s'élève à 3 666.12 €.
Les modalités de calcul de cette redevance sont précisées dans l'annexe jointe.
18RESPONSABILITESIDE L'ETABLISSEMENT Ca De 3ZT.=) 2
Pendant toute la durée du contrat, l'établissement est tenu pour seul responsable à l'égard des tiers des
conséquences dommageables qui résulteraient du non respect des clauses visées aux articles 3 et 5 ou de
négligences.
A4
COMMUNE DE MONSEMPRON-LIBOS - CONSEIL MUNICIPAL DU 15 NOVEMBRE 2012 ARTICLE 9 — RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée de plein droit et pour quelque cause que ce soit, par l'une et l'autre des parties, moyennant un préavis de trois mois adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
La non acceptation de la convention par l'établissement ou son non retour à la collectivité dûment signée dans un
délai d’un mois suivant sa transmission à l’établissement entraîneront l'arrêt immédiat du service.
Cette résiliation n'ouvrira pas droità indemnité.
ANNEXE
CALCUL DE LA REDEVANCE SPÉCIALE DELA COMMUNE
b)a MONSEMPRON:LIBOS
LUI
* DONNÉES PROPRES À L'ÉTABLISSEMENT
ARTICLEMO= JUGEMENTS DESILITIGES ENTRE LES/PARTIES e és du 1° juillet 2011 au 30 juin 2012
En cas de différends entre les parties, celles-ci s'efforceront de les régler à l'amiable. A défaut, la juridiction Émptacement
compétente sera saisie.
Fait à Fumel, le 20 septembre 2012, en 2 exemplaires
Signatures
Pour l'Etablissement, Pour Fumel Communauté,
REG, Le Vice-président
{ a
Fumel: W Coma tel à | JL SMS 2
| PA
hdré BONNEILH
eo,“no ras
Il le marché du 1° juillet 2011 au 30 juin 2012
+ Du 1" juillet au 31 décembre 2011 :
Tonnage 1: BR
+ Du 1° janvier au 31 mars 2012:
Tonnage 2 : RUE !
+ Du 1*'avril au 30 juin 2012 :
Tonnage 3 :
+ Tonnages collectés du 1” juillet 2011 au 30 juin 2012 : tonnage 1 + tonnage 2 + tonnage 3
Tonnage total : BR
* ÉLÉMENTS DU PRIX DE REVIENT
* Coût pour la collecte des conteneurs"
Tarif1: ME TT c/conteneur collecté
“Cf. délibération n°2012C-44 du 27 mars 2012
* Coûtd l'ISDND** de Monflanquin + TGAP***
Tarif2: LAATU C/tonne jusqu'au 31 décembre 2011
Tarif3: LE TU €/tonne jusqu'au 31 mars 2012
Tarif 4: GCEAT €/tonne à partir du 1° avril 2012
ANNEXE
* CALCUL DE LA REDEVANCE
* Coût pour la collecte des conteneurs
+ Nombre de conteneurs x tarif 1
Sous-total 1 : ræ pas
***TGAP : Taxe Générale sur les Activités Polluantes
llect tilisation de la h
Tarifs : METZ TM c/tonne pour l'utilisation de la BOM
* Coût de transport + enfouissement à l'ISDND de Monflanquin + TGAP + taxe loi des finances
+ Du 1" juillet au 31 décembre 2011 : tonnage 1 x tarif 2
Sous-total 2 : BREL
+ Du 1” janvier au 31 mars 2012 : tonnage 2 x tarif 3
Sous-total 3 : RE
* Du 1° avril au 30 juin 2012 : tonnage 3 x tarif 4
Sous-total 4 : RRREETE
* Coût de collecte : utilisation de la benne ordures ménagères (BOM)
* Coût de l'utilisation de la BOM : tonnage total x tarif 5
Sous-total 5 : ETATS
COÛT TOTAL DE LA REVANCE SPÉCIALE 2012 : sous-totaux 1+2+3-+4+5
Pour information : évolution des tonnages et des coûts entre 2011 et 2012
2011 2012 Évolution
[Tonnages 94,64 35,60 -62%
[Coûts 4 390,93 3 666,12 -17%
COMMUNE DE MONSEMPRON-LIBOS - CONSEIL MUNICIPAL DU 15 NOVEMBRE 2012 INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant
2135 (21) - 107 : Instal.géné. agencements.am 2 000.00 |021 (021) : Virement de la section de fonct 45 074.00
21533 (21) - 010 : Réseaux câblés 31 331.00
21534 (21) - 010 : Réseaux d'électrification 13 551.00
21578 (21) - 107 : Autre matériel et outilla 11 261,00
2158 (21) - 107 : Autres install., matériel et o 500,00
2184 (21) - 107 : Mobilier 1 500,00
2188 (21) - 107 : Autres immobihisations co 246.00
2315 (23) - 010 : Installation, matériel et ou -15 507,00
261 (26) : Titres de participation 192,00
45 074,00 45 074,00
COMMUNE DE MONSEMPRON-LIBOS - CONSEIL MUNICIPAL DU 15 NOVEMBRE 2012
7. Acquisition actions Ciliopée Habitat
Monsieur le Maire expose que la société HLM Ciliopée Habitat procède à une augmentation de capital par la création et l'émission de 766 158 actions au prix de 4 € chacune.
Il précise que le Conseil Municipal a la possibilité de souscrire pour la commune des actions nouvelles à titre irréductible (six actions nouvelles pour dix actions détenues) ou réductible.
Monsieur le Maire rappelle que la commune détient actuellement 80 actions. Il propose de souscrire 48 nouvelles actions et demande au Conseil Municipal de délibérer. Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal
Décide la souscription à titre irréductible de 48 nouvelles actions Ciliopée Habitat au prix de 4 € chacune,
Dit que les crédits nécessaires nécessaires à cette dépense seront prélevés à l'article 261 du budget
Constate que la présente délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents.
8. Décision modificative n°3
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il y a lieu de prévoir des ouvertures de crédits au titre de l’exercice 2012 pour le Budget Primitif de la Commune et précise que les crédits prévus à certains chapitres du budget étant insuffisants il est nécessaire d’effectuer des virements de crédits. Il les soumet à l’approbation de l’assemblée afin de pouvoir procéder aux opérations présentées ci-dessous : Dépenses Recettes
Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant
022 (022) : Dépenses imprévues -2 487,00 |7473 (74) : Départements 10 500,00
023 (023) : Virement à la section d'investis 45 074,00 |74832 (74) : Attribution du Fonds départem -10 500.00
60632 (011) : Fournitures de petit équipeme 2 500,00 |7815 (78) : Rep.sur prov.pour risques et ch 146,00
60633 (011) : Fournitures de voirie -2 500.00
61521 (011) : Terrains 500.00
61522 (011) : Bâtiments -2 599,00
61523 (011) : Voies et réseaux -44 882.00
6226 (011) : Honoraires 1 500.00
6541 (65) : Créances admises en non-valeur 241.00
6554 (65) : Contributions aux organismes d 17 444.00
6558 (65) : Autres contributions obligatoire -16 845,00
6574 (65) : Subv.fonct.aux asso.&autres pe 2 200,00
146,00 146,00
Total Dépenses 45 220,00 Total Recettes 45 220,00
COMMUNE DE MONSEMPRON-LIBOS - CONSEIL MUNICIPAL DU 15 NOVEMBRE 2012
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal
Décide de procéder aux ouvertures et virements de crédits présentés ci-dessus.
Constate que la présente délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents.
9. augmentation contribution au SDEE 47
Monsieur le Maire rappelle que, dans la séance du 14 avril 2012, le Conseil Municipal a décidé du montant des contributions aux divers organismes de regroupement et notamment au :
- SDEE47 : 8 500€
Il informe l’assemblée que le SDEE47, dont le siège social est situé au 26, Rue Diderot à AGEN, demande pour l’année 2012, une participation qui s’élève à : 9 098,93 €.
De ce fait, il propose d’augmenter la contribution accordée à ce Syndicat de 598,93 €.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés :
Décide d’augmenter de 598,93 € la contribution accordée à ce syndicat.
Constate que la présente délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents. COMMUNE DE MONSEMPRON-LIBOS - CONSEIL MUNICIPAL DU 15 NOVEMBRE 2012
10. pertes sur créances irrécouvrables – admission en non valeur
Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal des ordonnances de jugement du Tribunal de Grande Instance d'Agen concernant l'effacement de la dette de :
- Madame PEBEYRE Lydie demeurant au 5, Rue des Cétoines à Montayral d'un montant de 95€ portant sur l'Accueil Périscolaire 2011,
- Madame BOUKABOUS épouse BIETTE Ordilla demeurant au Lieu dit Chayres à Condezaygues d'un montant de 145€99 concernant les Transports Scolaires 1999 et 2001.
Dans ces conditions il convient maintenant d’admettre ces titres en non valeur pour un montant de 240€99. Il précise que l’article 6541 «pertes sur créances irrécouvrables» a été crédité.
Il propose à l’Assemblée Communale de se prononcer sur cette affaire.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré
Le Conseil Municipal,
approuve l’admission en non valeur des titres dus par les redevables :
- Madame PEBEYRE Lydie pour un montant de 95€
- Madame BOUKABOUS épouse BIETTE Ordilla pour un montant de 145€99 ;
indique que la charge afférente à cette opération sera imputée en dépense de la section de fonctionnement à l’article 6541 dont les crédits ont été ouverts.
constate que la présente délibération a été approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés.
11. mise en place d'une participation financière à la couverture de prévoyance des agents
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et notamment son article 39 ;
Vu la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique et notamment son article 38,
Vu les dispositions du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal COMMUNE DE MONSEMPRON-LIBOS - CONSEIL MUNICIPAL DU 15 NOVEMBRE 2012
décide :
- de participer à compter du 1er janvier 2013, dans le cadre de la procédure dite de labellisation, à la couverture de prévoyance souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents,
- de verser une participation mensuelle de 11€ à tout agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une garantie prévoyance labellisée,
Constate que la présente délibération est adoptée à l’unanimité.
12. détermination des taux de promotion des avancements à l’échelon spécial de l’échelle 6
Monsieur le Maire expose que l’article 123 de la loi du 12 mars 2012 prévoit désormais la possibilité pour les agents territoriaux classés en échelle 6 d’accéder à l’échelon spécial, dont le bénéfice était
jusque là « réservé » aux cadres d’emplois des adjoints techniques territoriaux et des adjoints techniques territoriaux des établissements d’enseignement.
Le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à cet échelon spécial sera déterminé par application d’un taux à l’effectif des agents remplissant les conditions pour être promus ; ce taux doit être déterminé par délibération après avis du Comité Technique compétent.
Le Comité Technique a été saisi d’un projet et a émis un avis favorable le 20 septembre 2012
Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C ;
Vu le décret n°2012-552 du 23 avril 2012 relatif à l’échelon spécial de la catégorie C de la fonction publique territoriale.
Après en avoir délibéré
Le Conseil Municipal,
- décide d’instituer le dispositif de taux de promotion d’avancement à l’échelon spécial selon les modalités suivantes :
L’avancement se fait par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des agents.
Grade Ratios (%)
Adjoint administratif principal de 1ère classe 100% Adjoint d’animation principal de 1ère classe 100% Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe 100% Agent social principal de 1ère classe 100%
Auxiliaire de soins principal de 1ère classe 100% COMMUNE DE MONSEMPRON-LIBOS - CONSEIL MUNICIPAL DU 15 NOVEMBRE 2012
Auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe 100% ATSEM principal de 1ère classe 100% Garde champêtre chef principal 100% Opérateur des APS principal 100%
Constate que la présente délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents.
13. détermination des ratios promu-promouvables pour les avancements de grade
Monsieur le Maire informe l’assemblée des dispositions introduites par la loi du 19 février 2007, (2° alinéa de l’article 49 de la Loi n° 84-53 de 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale).
Le décret 2006-1687 du 22 décembre 2006 portant organisation des fonctionnaires territoriaux de catégorie C supprime les quotas d'avancement de grade
Il indique qu'il appartient désormais à chaque assemblée délibérant de fixer après avis du comité technique paritaire, pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus en déterminant un taux appliqué à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement.
La délibération doit fixer le taux appelé « ratio promus-promouvables » pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade.
Monsieur le Maire explique que le Comité Technique Paritaire en date du 20 septembre 2012 a validé la proposition de la commune de Monsempron-Libos mais que le Conseil Municipal n'a pas été saisi pour entériner les quotas d'avancement.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée de régulariser cette situation et de fixer les ratios d’avancement de grade pour la collectivité comme suit :
Le taux est uniforme pour tous les grades listés ci-dessous à partir de 2012 et pour les années suivantes
Grade Grade d'avancement
FILIERE AMINISTRATIVE
Attaché Attaché principal
Attaché principal Directeur
Rédacteur Rédacteur principal
Rédacteur Rédacteur chef
Rédacteur principal Rédacteur chef
Adjoint administratif de 2ème classe Adjoint administratif de 1ère classe Adjoint administratif de 1ère classe Adjoint administratif principal de 2ème classe Adjoint administratif principal de 2ème
classe Adjoint administratif principal de 1ère classe FILIERE TECHNIQUE
Ingénieur Ingénieur principal
Ingénieur Ingénieur en chef de classe normale Ingénieur principal Ingénieur en chef de classe normale Ingénieur en chef de classe normale Ingénieur en chef de classe exceptionnelle Technicien Territorial Technicien principal de 2° classe
Technicien principal de 2° classe Technicien principal de 1° classe
Agent de maîtrise Agent de maîtrise principal
Adjoint technique de 2ème classe Adjoint technique de 1ère classe COMMUNE DE MONSEMPRON-LIBOS - CONSEIL MUNICIPAL DU 15 NOVEMBRE 2012 Adjoint technique de 1ère classe Adjoint technique principal de 2ème classe
Adjoint technique principal de 2ème
classe Adjoint technique principal de 1ère classe
FILIERE ANIMATION
Adjoint d’animation de 2ème classe Adjoint d’animation de 1ère classe Adjoint d’animation de 1ère classe Adjoint d’animation principal de 2ème classe Adjoint d’animation principal de 2ème
classe Adjoint d’animation principal de 1ère classe FILIERE CULTURELLE
Adjoint du patrimoine de 2ème classe Adjoint du patrimoine de 1ère classe Adjoint du patrimoine de 1ère classe Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe Adjoint du patrimoine principal de 2ème
classe
Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe
FILIERE MEDICO-SOCIALE
Agent social de 2ème classe Agent social de 1ère classe
Agent social de 1ère classe Agent social principal de 2ème classe Agent social principal de 2ème classe Agent social principal de 1ère classe
ATSEM de 1ère classe ATSEM principal de 2ème classe ATSEM principal de 2ème classe ATSEM principal de 1ère classe
Auxiliaire de puériculture de 1ère classe Auxiliaire de puériculture pal de 2ème classe Auxiliaire de puériculture pal de 2ème
classe
Auxiliaire de puériculture pal de 1ère classe
Auxiliaire de soins de 1ère classe Auxiliaire de soins principal de 2ème classe Auxiliaire de soins principal de 2ème
classe
Auxiliaire de soins principal de 1ère classe
FILIERE POLICE
Garde champêtre principal Garde champêtre chef
Garde champêtre chef Garde champêtre chef principal
Après en avoir délibéré
Le Conseil Municipal,
Décide d'adopter les ratios d'avancement de grade proposés par Monsieur le Maire
Constate que la présente délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents.
14. Demande de subvention saison culturelle 2013
Monsieur le Maire expose à l'Assemblée que la programmation culturelle 2013 du Château Prieural de Monsempron-Libos se déclinera en trois expositions :
ͽ Avril : le Prieuré accueillera les écoles à travers le « Printemps des arts ». Les élèves des écoles du Fumélois ont travaillé sur l’exposition d’été 2012 organisée avec le FRAC Aquitaine et présenteront leurs œuvres.
ͽ Mai : exposition de Jean-Jacques Jouen et Raymond Szlosek, deux artistes locaux qui mélangent les styles et les matières.
ͽ De juillet à septembre : Pascal Massonnat, peintre, et Gaby Kretz, sculpteur, associeront leur travail le temps d’une exposition qui sera le point culminant de notre saison culturelle. : 22 070 € : 22 070 €
COMMUNE DE MONSEMPRON-LIBOS - CONSEIL MUNICIPAL DU 15 NOVEMBRE 2012
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée d’adopter cette programmation culturelle et son plan prévisionnel de financement annexé à la présente délibération.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal
Approuve la programmation culturelle 2013 du Château Prieural de Monsempron-Libos et son financement tels que proposés par Monsieur le Maire,
Sollicite l’aide financière du Conseil Régional d’Aquitaine à hauteur de 9000 €
Dit que les crédits nécessaires à la réalisation de cette programmation seront inscrits au budget 2013,
Constate que la présente délibération est adoptée à l’unanimité.
PROGRAMMATION CULTURELLE 2013
DEPENSES RECETTES
Charges
Fournitures non stockables : 1 500 €
autres fournitures : vernissage : 800 €
Conseil Régional d’Aquitaine : 9 000 €
Services Extérieurs
partenariat Ciné-Liberty: 1 000 €
Assurance : 1 500 €
Mécénat : 300 €
Autres services extérieurs
publicité, publication : 5 000 €
déplacements, missions : 500 €
Frais postaux et télécommunications : 500 €
Billetterie : 300 €
Charges de personnel
rémunération des personnes : 11 270 € Autofinancement : 12 470 €
TOTAL TTC : 22 070 € TOTAL TTC : 22 070 € COMMUNE DE MONSEMPRON-LIBOS - CONSEIL MUNICIPAL DU 15 NOVEMBRE 2012
15. Acquisition d'un chemin / parcelles AO n°561 et 562 (délibération rectificative)
Monsieur le Maire expose que le conseil municipal a délibéré le 13 avril dernier sur l'acception de la proposition de Monsieur et Madame GALBAN qui souhaitent céder à titre gratuit deux parcelles cadastrées AO n°561 et 562 faisant office de voie d'accès à plusieurs maisons.
Le notaire chargé du dossier indique que cette opération ne peut pas se faire à titre gratuit, le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ne le prévoit pas.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée de reprendre une délibération sur les mêmes termes que la précédente mais de fixer un prix d'achat à 15 €.
Après en avoir délibéré
Le Conseil Municipal,
Décide d'acheter les parcelles AO n°561 et 562 pour le prix de 15 €
Charge Monsieur le Maire ou un de ses représentants qu'il aura désigné à procéder aux formalités nécessaires à cette acquisition
Décide que les frais notariés inhérents à cette opération seront pris en charge par la commune
Dit que la présente délibération annule la délibération du 13 avril 2012 (2012-023) portant sur le même objet
Constate que la présente délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents.
16. acquisition de la parcelle AL n°297 (impasse de Jarrou)
Monsieur le Maire expose que l'impasse de Jarrou créée lors de l'aménagement du lotissement est à ce jour la propriété en indivision de quatre riverains. Cette voie est utilisée comme un bien public, les impôts fonciers sont supportés par un des propriétaires.
Il précise que le règlement de ce lotissement indiquait que les acquéreurs des lots devaient faire la remise gratuite de cette impasse à la commune, procédure qui n'a jamais été réalisée.
Un courrier a été adressé en A/R à tous les propriétaires pour qu'ils se manifestent sur leur intention, seul un d'entre à répondu favorablement, trois n'ont pas répondu, aucun ne s'est exprimé défavorablement. Il était indiqué dans ce courrier que l'absence de réponse valait acceptation.
L'article L 318-3 du Code de l'Urbanisme prévoit que « la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitation peut après enquête publique, ….... être transférée d'office sans indemnité dans le domaine public de la commune ».
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de mettre en œuvre cette procédure.
Après en avoir délibéré
Le Conseil Municipal,
charge Monsieur le Maire de prendre toutes les dispositions et de remplir toutes les formalités nécessaires à l’aboutissement de cette affaire il
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COMMUNE DE MONSEMPRON-LIBOS - CONSEIL MUNICIPAL DU 15 NOVEMBRE 2012
17. Tarifs d'occupation du domaine public pour l'année 2013
Monsieur Jean Luc PERNON rappelle au Conseil Municipal les différentes tarifications d'occupation du domaine public : le droit de place du marché hebdomadaire, les tarifs applicables aux cirques, aux attractions foraines et aux étalages pour les 2 foires, autres occupations du domaine public. Il indique que ces différentes redevances correspondent au contexte local et il propose de les maintenir en l'état pour l'année 2013
Après en avoir délibéré
Le Conseil Municipal,
Décide de fixer les tarifs d'occupation du domaine public comme suit :
Marché hebdomadaire :
Foires communales et cirques :
Redevance d'occupation domaine public fête foraine et cirques
Les 10 premiers jours
(forfait)
gros métiers et cirques 0,30 € le m2
petits métiers 1 € le ml
Au delà de 10 jours, le jour
supplémentaire
gros métiers et cirques 0,30 € le m2
petits métiers 1 € le ml
Redevance d'occupation du domaine public emplacements passagers foire du printemps et foire d'automne
1 € le ml par jour
Caution de 15 € pour réservation de l'emplacement
Autres types d'occupation du domaine public
Type d'occupation Proposition de tarifs
Terrasses de café (autorisation permanente) 0,80 € / m² /mois
Terrasses de café (autorisation exceptionnelle) 0,50 € / m² /jour
Étalages (commerçants sédentaires) 0,80 € / m² /mois
Camion de restauration rapide 10 € / jour
eau (le m3)
1,50 € 0,50€/jour 2,00 €/jour 2,50 € 4,50 € 1,20 € 0,50€/jour 2,00 €/jour 2,50 € 4,00 € 1,00 € 0,80 € 0,50€/jour 2,00 €/jour 2,50 €
0,70 € 0,80 € 0,50€/jour 2,00 €/jour 2,50 €
1,00 € 0,80 € 0,50€/jour 2,00 €/jour 2,50 €
Producteurs (présent- de 6 mois par an) 1,20 € 0,80 € 0,50€/jour 2,00 €/jour 2,50 €
Les 15 premiers
ml
Les ml
suivants
Électricité petits
appareils
électriques
Électricité gros
appareils
électriques
minimum de
perception
Commerçants non abonnés (de mars à novembre)
Commerçants non abonnés (janvier, février, décembre)
Commerçants abonnés (de mars à novembre)
Commerçants abonnés (janvier, février, décembre)
Producteurs (présent + de 6 mois par an) Ir
Ir
(2
COMMUNE DE MONSEMPRON-LIBOS - CONSEIL MUNICIPAL DU 15 NOVEMBRE 2012
Étalages (hors jour de marché) 10 € / jour
Camion-outils 30 € / jour
Précise que les tarifs ci-dessus décidés sont applicables à partir du 1 janvier 2013
Constate que la présente délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents.
18. Opération façade – projet 2013
Monsieur le Maire expose que la première année de l’opération du plan façades arrive à son terme. Cette opération a rencontré un succès mitigé, trois dossiers seulement sont en cours de finalisation.
Un dossier d’immeuble collectif, rue National est en cours de montage. Le règlement du plan façades devra être revu pour permettre le traitement de ces cas particuliers.
Le règlement du plan façade prévoit que le périmètre de l’opération devra être revu chaque année par le Conseil Municipal.
Monsieur le Maire propose aux conseillers municipaux de travailler à la définition de nouvelles zones, incluant notamment le bourg de Monsempron et de présenter ce projet lors de la prochaine réunion du prochain conseil municipal.
19. compte-rendu des décisions du Maire prises en vertu de l'article L.2122-22 du CGCT
- Décisions des 5 et 11 novembre 2012 : signature des conventions de formation professionnelle avec la SARL Icône – 32000 AUCH :
- habilitation électrique un agent: 260 € TTC
- plate forme élévatrice motrice (nacelle) 5 agents : 1025 € TTC
- rattrapage plate forme élévatrice motrice (nacelle) 2 agents : 125 € TTC
- Décision du 9 novembre 2012 : attribution d’un marche de travaux de pose de mobilier urbain – Métal System – 47500 MONSEMPRON-LIBOS pour 4 938,28 € TTC.
20. Questions diverses : subventions de Noël aux écoles publiques communales
Monsieur le Maire expose que par délibération du 17 juin 2011, le Conseil municipal décidait la réévaluation de l’enveloppe budgétaire affectée à la prise en charge des frais de fonctionnement des écoles communales.
Il précise que, chaque année, une partie de cette enveloppe est consacrée au budget des fêtes de Noël : 600 € par école maternelle et 500 € par école primaire.
Monsieur le Maire indique que pour permettre davantage d’autonomie, les Directeurs d’écoles ont manifesté le souhait que ces crédits soient versés sur les comptes des coopératives scolaires. \w
COMMUNE DE MONSEMPRON-LIBOS - CONSEIL MUNICIPAL DU 15 NOVEMBRE 2012
Il propose de répondre favorablement à leur demande et d'attribuer une subvention de 600 € à la coopérative de chaque école maternelle (Monsempron et Libos) et de 500 € à la coopérative de chaque école élémentaire (Monsempron et Libos).
Après en avoir délibéré
Le Conseil Municipal,
Décide d'attribuer pour l'année 2012 les subventions proposées par Monsieur le Maire
Dit que les crédits nécessaires à ces dépenses, soit 2200 €, seront prélevés à l'article 6574 du budget 2012
Constate que la présente délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents.
L'ordre du jour étant épuisé, le Maire clôt la séance à 20h35