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Déliberation - 15 04 13 Document publié le Lundi 15 avril 2013 par la commune de Monsempron-Libos. Lien du pdf (Déliberation - 15 04 13)Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, COMMUNE DE MONSEMPRON-LIBOS - CONSEIL MUNICIPAL DU 15 AVRIL 2013

COMPTE-RENDU DE SEANCE

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 15 AVRIL 2013

Le quinze avril deux mil treize à dix neuf heures trente, le Conseil Municipal de Monsempron- Libos, régulièrement convoqué le 08 avril 2013, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques BROUILLET, Maire.

Ordre du jour :

• Approbation du Compte de Gestion 2012

• Approbation du Compte Administratif 2012

• Affectation du Résultat de l'exercice 2012

• Budget Primitif 2013

• Taux d'Imposition 2013 des Taxes Directes Locales

• Subventions aux Associations 2013

• Subvention annuelle en faveur de l'Inspecteur des Contributions Directes • Indemnité de Conseil – Année 2013- du Receveur Municipal

• Indemnités de Responsabilité des Régisseurs de Recettes et Cautionnement • Provisions pour Risques de non recouvrement de la recette due par Redevables Transports Scolaires

• Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) : débat sur le projet d’aménagement et de développement durable (PADD)

• Attribution du marché de travaux RD276 – 2ème tranche

• Financement des investissements 2013 – réalisation d'un emprunt

• CDG47 – adhésion à la mission « expertise en ressources humaines »

• Convention de forfait communal – école Sainte Marie

• Modification du tableau des emplois

• Compte-rendu des décisions du Maire prises en vertu de l'article L.2122-22 du CGCT. • Questions diverses

1. Ouverture de la séance

Monsieur Jean-Jacques BROUILLET, Maire, déclare la séance ouverte à dix neuf heures trente

2. Appel nominal des conseillers municipaux

Nombre de membres en exercice : 14

Nombre de présents : 10

Nombre de votants : 12COMMUNE DE MONSEMPRON-LIBOS - CONSEIL MUNICIPAL DU 15 AVRIL 2013

PRESENTS : M.Mmes BOUYE Christophe - BROUILLET Jean-Jacques - CARMEILLE Bernard - CARON Jean-Charles - GILABERT Frédérique - HEITZ Sulivan - LARIVIERE Yvette - PERNON Jean-Luc- VAYSSIERE Didier - VERGNES Denis.

PAR PROCURATION : M.Mmes ABBOU Nadia (a donné procuration à BROUILLET Jean-Jacques) – BONNIFON Fabienne (a donné procuration à VAYSSIERE Didier).

ABSENTS EXCUSES :M .Mme ALONSO Emidio - SOARES Anne-Marie.

3. désignation du secrétaire de séance

Sur proposition de Monsieur le Maire, Madame Yvette LARIVIERE a été désignée secrétaire de séance.

4. Approbation du procès verbal du conseil municipal du 11 février 2013

Le procès verbal du conseil municipal du 11 février 2013 est approuvé à l'unanimité

5. Délibération 2013-010 : approbation du compte de gestion

Le Conseil Municipal, réuni sous la Présidence de Monsieur Jean-Jacques BROUILLET.

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2012 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2012.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2012 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant qu’il y a lieu d’approuver les documents comptables ci-après,

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012, y compris celles relatives à la journée complémentaire;

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2012 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes;

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives;

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2012 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Constate que la présente délibération a été adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.COMMUNE DE MONSEMPRON-LIBOS - CONSEIL MUNICIPAL DU 15 AVRIL 2013

6. Délibération 2013-011 : approbation du compte administratif 2012

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Didier VAYSSIERE délibérant sur le Compte Administratif de l’exercice 2012 dressé par Monsieur Jean-Jacques BROUILLET, Maire, après s’être fait présenter le Budget Primitif, et les décisions modificatives de l’exercice considéré;

Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Libellé Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent

Résultats

reportés 212 971,96 € 157 083,35 € 370 055,31 €

Opérations

exercice 1 804 635,20 € 2 049 274,00 € 873 870,98 € 598 948,14 € 2 678 506,18 € 2 648 222,14 €

Totaux 1 804 635,20 € 2 262 245,96 € 873 870,98 € 756 031,49 € 2 678 506,18 € 3 018 277,45 €

Résultats de

clôture 457 610,76 € 117 839,49 € 339 771,27 €

Restes à

réaliser 96 646,00 € 10 724,00 € 96 646,00 € 10 724,00 €

Totaux

cumulés 457 610,76 € 214 485,49 € 343 209,35 € 96 646,00 € 350 495,27 €

Résultats

définitifs 457 610,76 € 203 761,49 € 253 849,27 €

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes;

Reconnaît la sincérité des restes à réaliser;

Indique que Monsieur le Maire n’a pas participé au vote du Compte Administratif 2012;

Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus;

Constate que la présente délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents.

7. Délibération 2013-012 – affectation du résultat 2012.

Monsieur le Maire expose que les comptes de l’exercice 2012 viennent d’être arrêtés avec l’adoption du compte administratif 2012 de la commune de Monsempron-Libos qui fait apparaître les résultats suivants :COMMUNE DE MONSEMPRON-LIBOS - CONSEIL MUNICIPAL DU 15 AVRIL 2013

Il rappelle que le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par le Conseil Municipal, soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve afin de couvrir au minimum en priorité le besoin total de financement compte tenu des restes à réaliser de la section d’investissement arrêté comme suit :

Considérant l’excédent de fonctionnement, il invite l’assemblée à procéder aux affectations dont il donne le détail.

Après avoir entendu cet exposé,

Le Conseil Municipal,

décide d’affecter comme suit le résultat (excédent de fonctionnement de clôture : 457 610€76) de l’exercice 2012 de la commune :

- compte 1068 : Excédent de fonctionnement capitalisé : 203 761€49

- Ligne 002 : Résultat de fonctionnement reporté : 253 849€27

- (excédent de fonctionnement de clôture) : 457 610€76

- Ligne 001 : Déficit d’investissement reporté : 117 839€49

prend acte des identités de valeur avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice, et aux crédits à titre budgétaire aux différents comptes.

reconnaît la sincérité des restes à réaliser.

constate que la présente délibération a été adoptée par 12 voix

LIBELLE FONCTIONNEMENT DEPENSES OU DEFICIT RECETTES OU EXCEDENT

Résultats reportés

Opération de l'exercice

Totaux

Résultat de clôture

LIBELLE INVESTISSEMENT DEPENSES OU DEFICIT RECETTES OU EXCEDENT

Résultats reportés

Opération de l'exercice

Totaux

Résultat de clôture

Restes à réaliser

212 971,96 €

1 804 635,20 € 2 049 274,00 €

1 804 635,20 € 2 262 245,96 €

457 610,76 €

157 083,35 €

873 870,98 € 598 948,14 €

873 870,98 € 756 031,49 €

117 839,49 €

96 646,00 € 10 724,00 €

LIBELLE INVESTISSEMENT Besoin de financement de l'exercice

Besoin de financement cumulé

Restes à réaliser en dépenses

Restes à réaliser en recettes

Besoin total de financement

274 922,84 €

117 839,49 €

96 646,00 €

10 724,00 €

203 761,49 €COMMUNE DE MONSEMPRON-LIBOS - CONSEIL MUNICIPAL DU 15 AVRIL 2013

8. Délibération 2013-013 – taux d'imposition 2013 des taxes directes locales

Monsieur le Maire expose qu’il y a lieu de fixer le taux d’imposition des trois taxes directes locales pour assurer l’équilibre du Budget Primitif 2013.

Après avoir entendu cet exposé,

Le Conseil Municipal,

établit comme suit le taux d’imposition 2013 de la Commune conformément à l’État de Notification des taxes directes locales N°1259 :

Taux

Année

N-1

Taux

Année

en Cours

Bases Produit

TH 16.16 16.16 2.459.000 397.374

FB 27.86 27.86 1.814.000 505.380

FNB 89.08 89.08 28.500 25.388

fixe comme suit le total des Contributions Directes : Article 7311 = 928.142 €

constate que la présente délibération a été adoptée par 12 Voix Pour

9. Délibération 2013-014 – provisions pour risque de non-recouvrement de la recette due par des redevables des transports scolaires

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le provisionnement constitue l’une des applications de prudence contenu dans le plan comptable général. Il s’agit d’une technique comptable qui permet de constater une dépréciation ou un risque ou encore, de constituer une provision pour charges.

L’article R 2321-3 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’en principe les provisions sont semi-budgétaires dans la mesure où elles ont un impact uniquement en section de fonctionnement. Elles restent disponibles jusqu’à que l’on décide de la reprise pour assumer le risque.

Elles sont budgétaires sur option lorsqu’elles donnent lieu à une inscription en recettes d’investissement.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article R 2321-2,

Vu l’instruction comptable et budgétaire M14,

Considérant que le budget primitif 2013 de la Commune, comporte l’inscription en section de fonctionnement de la somme 1.000€ au titre des provisions dans le cadre du contentieux Redevables Transports Scolaires,

Considérant que la Commune devra faire face au non recouvrement d’une partie de la recette.

Le Conseil Municipal à l’unanimité des suffrages exprimésCOMMUNE DE MONSEMPRON-LIBOS - CONSEIL MUNICIPAL DU 15 AVRIL 2013

Décide de constituer une provision pour charges de 1.000€ article 6815 qui sera reprise dès que le comptable établira l’état en fin d’année.

Constate l’application du régime des provisions semi-budgétaires.

10. Délibération 2013-015 – subvention annuelle allouée en faveur de l'inspecteur des contributions directes

Monsieur le Maire rappelle qu'une indemnité annuelle est allouée en faveur de l'Inspecteur des Contributions Directes qui vient régulièrement pour assurer une permanence destinée à renseigner et éventuellement à aider les Contribuables de la Commune.

Monsieur le Maire propose que le montant de l'indemnité allouée pour l'année 2013, soit fixé à 412 € (Quatre cent douze euros).

La somme à verser au Représentant des Services Fiscaux sera inscrite au Budget Primitif 2013, -Article 6218-.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité

se rallie à cette proposition et décide d'attribuer la somme susdite. (412 Euros pour l'année 2013)

11. Délibération 2013-016 – concours du receveur municipal – attribution d'indemnité

Le Conseil Municipal,

Vu l’article 97 de la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’État,

Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

Décide :

- de demander le concours du Receveur Municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique,financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983.COMMUNE DE MONSEMPRON-LIBOS - CONSEIL MUNICIPAL DU 15 AVRIL 2013

- d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100% par an.

- que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Monsieur Jean-François GARAYOA , Receveur Municipal, à compter du 01/01/13.

Constate que la présente délibération a été approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés.

12. Délibération 2013-017 – indemnité de responsabilité de régisseurs et cautionnement

Le Conseil Municipal

Vu le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,

Vu les articles R.1617-1 à 18 du Code Général des Collectivités territoriales,

Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,

Vu l’arrêté du ministre du budget en date du 03 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents,

Conformément aux dispositions de l’article 18 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, « des régisseurs peuvent être chargés pour le compte des comptables publics d’opérations d’encaissement ou de paiement ». Cette procédure est notamment destinée à faciliter l’encaissement des recettes et le paiement de dépenses. S’agissant des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, elle est actuellement organisée et réglementée par les articles R.1617-1 à 18 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les régisseurs de recettes et d’avances sont personnellement et pécuniairement responsables des fonds qui leur sont confiés. Ils peuvent donc être astreints à un cautionnement et percevoir une indemnité de responsabilité, en fonction de l’importance des sommes gérées.

Le régisseur peut être assisté de mandataires qui sont dispensés de cautionnement. Toutefois, le mandataire suppléant du régisseur peut percevoir une indemnité de responsabilité pour les périodes où il remplace effectivement le régisseur dans ses fonctions en cas d’absence de ce dernier. En effet, le mandataire suppléant est alors personnellement et pécuniairement responsable des opérations de la régie durant la période de remplacement du régisseur.

Le régime de cautionnement et d’indemnisation des régisseurs de recettes et d’avances est fixé par délibération du Conseil Municipal dans la limite des montants en vigueur prévus pour les régisseurs de l’État. Le barème de référence est actuellement déterminé par un arrêté du ministre chargé du budget en date du 3 septembre 2001.

Après avoir précisé que chaque régie fait l’objet dans son acte de création d’une indemnité et d’un cautionnement différents, dans les limites des barèmes fixés ci-après, le Conseil Municipal,

Décide d’adopter pour les régisseurs de la Commune le barème de cautionnement et d’indemnisation tel qu’il est indiqué dans le tableau ci-après ;COMMUNE DE MONSEMPRON-LIBOS - CONSEIL MUNICIPAL DU 15 AVRIL 2013

REGISSEURS

D'AVANCES MONTANT de

REGISSEURS REGISSEURS DE ET DE RECETTES l'indemnité de

D'AVANCES RECETTES Montant total du MONTANT du responsabilité

Montant maximum Montant moyen des maximum de l'avance et Cautionnement annuelle (en

de l'avance pouvant recettes encaissées du montant moyen des euros)

être consentie mensuellement recettes effectuées

mensuellement

Jusqu'à 1 220€ Jusqu'à 1 220€ Jusqu'à 1 220€ 110

de 1 220€ à 3 000€ de 1 220€ à 3 000€ de 1 220€ à 3 000€ 300 110

de 3 001€ à 4 600€ de 3 001€ à 4 600€ de 3 001€ à 4 600€ 460 120

de 4 60 1€ à 7 600€ de 4 60 1€ à 7 600€ de 4 601€ à 7 600€ 760 140

de 7 601 € à 12 200€ de 7 601 € à 12 200€ de 7 601 € à 12 200€ 1 220 160

de 12 201€ à 18 000€ de 12 201€ à 18 000€ de 12 201€ à 18 000€ 1 800 200

de 18 001€ à 38 000€ de 18 001€ à 38 000€ de 18 001€ à 38 000€ 3 800 320

de 38 001€ à 53 000€ de 38 001€ à 53 000€ de 38 001€ à 53 000€ 4 600 410

de 53 001€ à 76 000€ de 53 001€ à 76 000€ de 53 001€ à 76 000€ 5 300 550

de 76 001€ à 150 000€ de 76 001€ à 150 000€ de 76 001€ à 150 000€ 6 100 640

de 150 001€ à 300 000€ de 150 001€ à 300 000€ de 150 001€ à 300 000€ 6 900 690

de 300 001€ à 760 000€ de 300 001€ à 760 000€ de 300 001€ à 760 000€ 7 600 820

de 760 001€ à 1 500 000€ de 760 001€ à 1 500 000€ de 760 001€ à 1 500 000€ 8 800 1 050

1500 par tranche 46 par tranche

au-delà de 1 500 000€ au-delà de 1 500 000€ au-delà de 1 500 000€ de 1 500 000 de 1 500 000

Dit que la présente délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

13. Délibération 2013-018 – subventions 2013

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée les diverses demandes de subvention d'associations ou autres organismes pour l'année 2013 reçues en Mairie.

Il propose d'attribuer des subventions de fonctionnement (art. 6574) pour un montant de 21 810 €:

UNION SPORTIVE FUMEL LIBOS ASSOCIATION VAL LEMANCE 100,00 € UNION DES COMMERCANTS COLLECTIF DEFENSE SNCF 100,00 € SECOURS POPULAIRE SECOURS CATHOLIQUE 100,00 € COMITE JUMELAGE SAINT VINCENT DE PAUL 100,00 € AMICALE LAIQUE MONSEMPRON 600,00 € ALARME 100,00 € MATERNELLE LIBOS NOEL 600,00 € PELOTE BASQUE 100,00 € MATERNELLE MONSEMPRON NOEL 600,00 € ASSOCIATION DES 4 CANTONS RADIO 4 100,00 € AAGE PERSONNEL COMMUNAL 500,00 € FNATH 90,00 € ELEMENTAIRE LIBOS NOEL 500,00 € AMICALE POMPIERS 80,00 € ELEMENTAIRE MONSEMPRON NOEL 500,00 € FNACA 80,00 € BOXING CLUB FUMEL LIBOS 300,00 € ANCIENS COMBATTANTS 80,00 € FOYER SOCIO-EDUCATIF COLLEGE 300,00 € ANCIENS MARINS 80,00 € FEDERATION DES OEUVRES LAIQUES 300,00 € COMITE ENTENTE ANCIENS COMBATTANTS 80,00 € RESTOS DU cœur 300,00 € ASSO CONJOINTS SURVIVANTS 80,00 € ASSO SPORT COLLEGE LIBOS 250,00 € PACT Lot et Garonne 80,00 € DONNEURS DU SANG 220,00 € ATELIER B 60,00 € MAISON DES FEMMES 200,00 € COMITE DEPARTEMENTAL 60,00 € SOS SURENDETTEMENT 200,00 € ANCIENS USFL 50,00 € STE DE CHASSE 200,00 € ASSO CLIMATOLOGIQUE 50,00 € LES AMIS DU PRIEURE DE MONSEMPRON 200,00 € FCPE COLLEGE 50,00 € VTT CLUB DES ROCHERS 200,00 € CLUB DE L'AMITIE 50,00 € TENNIS LOISIRS MONSEMPRON 200,00 € COMITE FEMININ 47 50,00 € AMICALE BOULISTE 150,00 € FRANCE PARKINSON 50,00 € AQUATONIC 150,00 € IMAGE ET SONS EN FUMELOIS 50,00 € CHIENCHAT 150,00 € PARALYSES DE FRANCE 50,00 € GROUPE ARCHEOLOGIQUE SPEOLOGIQUE 150,00 € NAFSEP SCLEROSE EN PLAQUES 50,00 € PECHE PISCICULTURE 150,00 € SEPANLOG 50,00 € ANACR 120,00 € PEP 47 50,00 € ALLIANCE 47 100,00 € PREVENTION ROUTIERE 30,00 € AMICALE LAIQUE DE LIBOS 100,00 € SOS MUCOVISCIDOSE 30,00 €

7 000,00 €

3 150,00 €

1 300,00 €

1 040,00 €COMMUNE DE MONSEMPRON-LIBOS - CONSEIL MUNICIPAL DU 15 AVRIL 2013

Monsieur le Maire propose en outre d'attribuer également des subventions exceptionnelles (article 6748) destinées à financer des évènements ponctuels pour un total de 1700 €:

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Décide d'attribuer pour l'année 2013 les subventions de fonctionnement et exceptionnelles proposées par Monsieur le Maire

Dit que les crédits nécessaires à ces dépenses seront prélevés à l'article 6574 et 6748 du budget 2013

Constate que la présente délibération est adoptée à l’unanimité

14. Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) : débat sur le projet d’aménagement et de développement durable (PADD)

Monsieur le Maire propose de reporter ce point de l'ordre du jour à la prochaine séance du conseil (avant le 19 mai). Proposition adoptée à l'unanimité.

15. Délibération 2013-019 – attribution marché « Route départementale 276 – construction de bordures, de caniveaux et de trottoirs »

Monsieur le Maire indique qu'un appel public à la concurrence a été publié pour la consultation concernant le marché public de travaux suivant procédure adaptée de la RD276 – 2ème Tranche

Il expose que trois entreprises ont déposé une offre et donne lecture du rapport d'analyse des offres établi par le bureau d'études de Fumel Communauté qui assure la maîtrise d’œuvre de ces travaux.

Monsieur le Maire ajoute que les différentes propositions ont été analysées en fonction des critères prévus dans le régalement de consultation (valeur technique 60 % - prix 40%)

Il propose de retenir la société EIFFAGE TP Sud Ouest Midi-Pyrénées qui après analyse apparaît comme étant la mieux-disante et a déposé une offre d'un montant de 496 612,00 € HT soit 593 947,95 € TTC.

Monsieur le Maire précise que ce montant comprend les travaux de réfection de le voie qui feront l'objet d'un remboursement par le Conseil Général.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

COLLEGE FUMEL – SEJOUR SEGPA MONTAGNE 50,00 € COLLEGE LIBOS - SEJOUR LONDRES 750,00 € LYCEE FUMEL – SEJOUR LONDRES 300,00 € LYCEE PROFESSIONNEL FUMEL – FORMATION TURQUIE 100,00 € FNACA – PARTICIPATION ACHAT DRAPEAU 300,00 € FOYER COLLEGE – SEJOUR MONTAGNE 200,00 €COMMUNE DE MONSEMPRON-LIBOS - CONSEIL MUNICIPAL DU 15 AVRIL 2013

décide d'attribuer le marché « Route départementale 276 – construction de bordures, de caniveaux et de trottoirs – 2ème tranche » a la société EIFFAGE TP Sud Ouest Midi-Pyrénées pour un montant de 496 612,00 € HT soit 593 947,95 € TTC.

Charge Monsieur le Maire de procéder aux formalités nécessaires à l’aboutissement de cette affaire et notamment à signer le marché à intervenir,

Dit que les crédits nécessaires à cet investissement sont prévus à l'article 2315-010 du budget communal

Constate que la présente délibération a été adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

16. Délibération 2013-019 – attribution marché « Route départementale 276 – construction de bordures, de caniveaux et de trottoirs »

Monsieur le Maire indique qu'un appel public à la concurrence a été publié pour la consultation concernant le marché public de travaux suivant procédure adaptée de la RD276 – 2ème Tranche

Il expose que trois entreprises ont déposé une offre et donne lecture du rapport d'analyse des offres établi par le bureau d'études de Fumel Communauté qui assure la maîtrise d’œuvre de ces travaux.

Monsieur le Maire ajoute que les différentes propositions ont été analysées en fonction des critères prévus dans le régalement de consultation (valeur technique 60 % - prix 40%)

Il propose de retenir la société EIFFAGE TP Sud Ouest Midi-Pyrénées qui après analyse apparaît comme étant la mieux-disante et a déposé une offre d'un montant de 496 612,00 € HT soit 593 947,95 € TTC.

Monsieur le Maire précise que ce montant comprend les travaux de réfection de le voie qui feront l'objet d'un remboursement par le Conseil Général.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

décide d'attribuer le marché « Route départementale 276 – construction de bordures, de caniveaux et de trottoirs – 2ème tranche » a la société EIFFAGE TP Sud Ouest Midi-Pyrénées pour un montant de 496 612,00 € HT soit 593 947,95 € TTC.

Charge Monsieur le Maire de procéder aux formalités nécessaires à l’aboutissement de cette affaire et notamment à signer le marché à intervenir,

Dit que les crédits nécessaires à cet investissement sont prévus à l'article 2315-010 du budget communal

Constate que la présente délibération a été adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

17. Délibération 2013-020 – financement de travaux voirie 2013 – souscription d'un emprunt auprès du Crédit Agricole

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que pour assurer le financement des investissements communaux – travaux de voirie 2013, une consultation d’organismes bancaires a été réalisée pour un emprunt à taux fixe.COMMUNE DE MONSEMPRON-LIBOS - CONSEIL MUNICIPAL DU 15 AVRIL 2013

Il propose de retenir l'offre du Crédit Agricole d'Aquitaine pour prêt présentant les caractéristiques suivantes :

- montant : 250 000 €

- durée : 15 ans

- taux : 4.04 %

- frais de dossier 70€.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article premier : pour financer les investissements 2013 – travaux de voirie, Monsieur le Maire est chargé de contracter auprès du Crédit agricole Aquitaine un prêt de 250 000 € au taux de 4,04 %, dont le remboursement s'effectuera en 15 échéances annuelles .

Ce prêt portera intérêt au taux fixe en vigueur à la date de signature du contrat par le représentant du Crédit Agricole Aquitaine. Des frais de dossier de 70 euros seront versés par l’emprunteur.

La commune s'engage à dégager les ressources nécessaires au paiement des échéances et autorise le comptable du Trésor à régler, sans mandatement préalable, le montant du remboursement du prêt au profit de l'Organisme prêteur.

Article deux : Monsieur le Maire est autorisé à signer le contrat relatif au présent prêt

Constate que la présenté délibération est adoptée à l'unanimité

18. Délibération 2013-021 – financement de travaux voirie 2013 – souscription d'un emprunt auprès de la Caisse d'Epargne

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que pour assurer le financement des investissements communaux – travaux de voirie 2013, une consultation d’organismes bancaires a été réalisée pour un emprunt à taux fixe.

Il propose de retenir l'offre de la Caisse d’Épargne Aquitaine Poitou-Charentes pour un prêt présentant les caractéristiques suivantes :

- montant : 250 000 €

- durée : 15 ans

- taux : 3,77 %

- commission d'engagement : 250 €.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article premier : pour financer les investissements 2013 – travaux de voirie, Monsieur le Maire est chargé de contracter auprès de la la Caisse d’Épargne Aquitaine Poitou-Charentes un prêt de 250 000 € au taux de 3,77 %, dont le remboursement s'effectuera en 15 échéances annuelles .COMMUNE DE MONSEMPRON-LIBOS - CONSEIL MUNICIPAL DU 15 AVRIL 2013

Ce prêt portera intérêt au taux fixe en vigueur à la date de signature du contrat par le représentant de la Caisse d’Épargne Aquitaine Poitou-Charentes, Une commission d'engagement de 250 euros sera versée par l’emprunteur.

La commune s'engage à dégager les ressources nécessaires au paiement des échéances et autorise le comptable du Trésor à régler, sans mandatement préalable, le montant du remboursement du prêt au profit de l'Organisme prêteur.

Article deux : Monsieur le Maire est autorisé à signer le contrat relatif au présent prêt

Constate que la présenté délibération est adoptée à l'unanimité

19. Délibération 2013-022 – CDG 47 – adhésion à la mission expertise en ressources humaines

Monsieur le Maire rappelle que notre collectivité adhère depuis plusieurs années à deux missions facultatives assurées par le Centre de Gestion de Lot-et-Garonne :

La première, concerne la « Santé et sécurité au travail » qui comprend notamment : la surveillance médicale des agents (examens médicaux obligatoires : visite médicale d’embauche, périodique, spéciale ainsi que des examens sur demande et de reprise du travail), l’action sur le milieu professionnel (amélioration des conditions de vie et de travail dans les services), l’organisation d’actions de formation à l’hygiène et à la sécurité,

La seconde, concerne le « Conseil statutaire et l’aide juridique » qui nous permet de bénéficier de l’expertise juridique des conseillers statutaires du Centre de gestion en matière de carrière, de protection sociale, de rémunération, de temps de travail, dans la Fonction Publique Territoriale.

Pour mémoire, ces deux missions financées dans le cadre d’une cotisation additionnelle fixée à 0,76% de la masse salariale (0,40 % pour la Santé et sécurité au travail et 0,36 % pour le Conseil statutaire et l’aide juridique) ont été formalisées par la signature de deux conventions depuis 2009, décrivant leurs contenus et modalités d’exécution.

Afin de tenir compte de l’évolution réglementaire et conceptuelle de la gestion des ressources humaines, il nous est proposé de signer une nouvelle convention intitulée « Expertise en ressources humaines » qui viendra remplacer la convention « Conseil statutaire et aide juridique ».

Cette convention, tout en restant au taux de 0,36 % de la masse salariale, intègre désormais : de nouvelles matières dont notamment : le droit syndical et le dialogue social, les contrats de droit public et de droit privé, l’action sociale, la protection sociale complémentaire, l’entretien professionnel et l’évaluation des agents, les outils de GRH et de GPEC, le bilan de compétences et le coaching, etc...

de nouvelles exigences et supports : réponse sous 48 h sous forme de réponses écrites et/ou

orales (en cas de dialogue téléphonique), publication mensuelle notamment par le biais du MAG-RH, un journal mensuel d'informations juridiques statutaires commentant l'actualité législative et réglementaire ayant trait à la gestion des ressources humaines dans le mois écoulé.

de nouvelles méthodes de travail : création de groupes professionnels (en particulier s’agissant

des Directions des Ressources Humaines) et d’accompagnement/projet.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,COMMUNE DE MONSEMPRON-LIBOS - CONSEIL MUNICIPAL DU 15 AVRIL 2013

Décide d'adhérer à la mission facultative « Expertise en ressources humaines », mise en œuvre par le Centre de Gestion de la Fonction Publique au taux de 0,36 % de la masse salariale, qui viendra se substituer à la mission « Conseil statutaire et aide juridique ».

Précise que les crédits nécessaires au paiement de la cotisation seront ouverts au budget.

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion à la mission « Expertise en ressources humaines » annexée à la présente délibération, résiliable et révisable annuellement, et tous actes s'y rapportant

Constate que la présenté délibération est adoptée à l'unanimité

20. Délibération 2013-023 – convention de forfait communal - école sainte marie

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 13 avril 2012, le Conseil Municipal décidait de verser pour l’année scolaire 2011/2012 à l'Institution Sainte Marie de Monsempron-Libos un forfait financier de 350 € pour chaque élève habitant la commune et fréquentant l'école primaire de cet établissement d'enseignement privé.

Cette décision devait être formalisée par la signature d'une convention de forfait communal.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de conventionner avec l'école Sainte Marie pour les années scolaires 2012-2013 et 2013/2014 à hauteur de 350 € pour chaque élève habitant la commune et fréquentant l'école maternelle ou primaire de cet établissement d'enseignement privé.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le contrat d'association liant l'école Sainte Marie et l’État en date du 8 septembre 1977

décide :

- de verser pour l’année scolaire 2012/2013 et 2013/2014 à l'Institution Sainte Marie de Monsempron- Libos un forfait financier de 350 € pour chaque élève habitant la commune et fréquentant l'école primaire ou maternelle de cet établissement d'enseignement privé.

- d'autoriser le maire à signer la convention de forfait communal jointe à la présente délibération Constate que la présenté délibération est adoptée à l'unanimité

Convention de forfait communal

Entre

Monsieur le maire de Monsempron-Libos autorisé par le conseil municipal par délibération du 15 avril 2013

d’une part,COMMUNE DE MONSEMPRON-LIBOS - CONSEIL MUNICIPAL DU 15 AVRIL 2013

et,

Monsieur Serge VIDAL, président de l’OGEC, agissant en qualité de personne morale civilement responsable de la gestion de l’établissement, ayant la jouissance des biens immeubles et des biens meubles,

Madame Odile FROMENT, chef d’établissement de l’école Sainte Marie

d’autre part ;

Vu l’article L442-5 du Code de l’éducation ;

Vu l’article R442-44 du Code de l’éducation ;

Vu la circulaire 2007-142 du 27 août 2007 ;

Vu le contrat d’association conclu le 8 septembre 1977 entre l’État et l'école Sainte Marie de Monsempron-Libos

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1er – Objet

La présente convention a pour objet de définir les conditions de financement des dépenses de fonctionnement des classes élémentaires de l’école Sainte Marie par la commune de Monsempron- Libos, ce financement constitue le forfait communal.

Article 2 – Montant de la participation communale

Il est convenu de verser, pour chaque enfant des classes maternelles et élémentaires dont les parents sont domiciliés à Monsempron-Libos, une somme forfaitaire égale à 350 euros par an et par enfant scolarisé pour les années scolaires 2012/2013 et 2013/2014.

Les dépenses qui en résulteront seront imputées chaque année sur les crédits prévus au budget général de la commune de Monsempron-Libos et votés lors du vote du budget afin de faire face aux engagements de la commune vis-à-vis de l’OGEC.

Article 3 – Effectifs pris en compte

Seront pris en compte les enfants des classes élémentaires dont les parents sont domiciliés à Monsempron-Libos.

Un état nominatif des élèves inscrits dans l’école au jour de la rentrée, certifié par le chef d’établissement, sera fourni chaque année au mois d’octobre. Cet état établi par classe indiquera les prénoms, noms, dates de naissance et adresses des élèves.

Article 4 – Modalités de versementCOMMUNE DE MONSEMPRON-LIBOS - CONSEIL MUNICIPAL DU 15 AVRIL 2013

La participation de la commune de Monsempron-Libos aux dépenses de fonctionnement des classes faisant l’objet de la présente convention s’effectuera par versement annuel

Article 5 – Représentant de la ville

Conformément à l’article L442-8 du Code de l’éducation, l’OGEC de Sainte Marie invitera le représentant de la commune ou de l’EPCI désigné par le conseil municipal à participer chaque année, avec voix consultative, à la réunion du conseil d’administration dont l’ordre du jour porte sur l’adoption du budget des classes sous contrat d’association.

Article 6 – Documents à fournir par l'OGEC de Sainte Marie à la mairie de Monsempron-Libos

Une copie des deux documents adressés à la trésorerie générale, à savoir :

• Le compte de fonctionnement général et de résultats de l’activité de l’association – réf. : GS-CFRR ; • Le tableau de synthèse des résultats analytiques – réf. : GS-CFRA.

Article 7 – Durée

La présente convention est conclue pour une durée de deux années scolaires (2012/2013 et 2013/2014)

Les parties conviennent qu’au terme de cette durée, une délibération du conseil municipal fixera le nouveau montant.

La présente convention sera de plein droit soumise à révision si le contrat d’association avec l’État donne lieu à avenant et elle deviendrait caduque s’il était dénoncé.

La convention peut, à tout moment, être révisée ou résiliée d’un commun accord entre les parties, si c’est sur la volonté d’une seule des deux parties ; elle ne peut être résiliée qu’en fin d’année scolaire et en respectant un préavis de quatre mois ; elle doit être notifiée à l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception.

Fait à Monsempron-Libos le ……………

Le Maire Le président de l’OGEC Le chef d’établissement

21. Délibération 2013-024 – modification du tableau des emplois – création d'emplois d'avenir

Monsieur le Maire expose que le dispositif des emplois d’avenir, récemment mis en place, vise à faciliter l’insertion professionnelle des jeunes sans emploi, âgés de 16 à 25 ans peu ou pas qualifiés ou résidant dans des zones prioritaires.COMMUNE DE MONSEMPRON-LIBOS - CONSEIL MUNICIPAL DU 15 AVRIL 2013

Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l’attribution d’une aide de l’État liée à l’engagement de la collectivité en matière d’accompagnement du jeune (contenu du poste, tutorat, formation,…).

Les jeunes sont recrutés dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé qui bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi.

La durée hebdomadaire afférente à l’emploi est, sauf dérogations particulières, de 35 heures par semaine, la durée du contrat est de 36 mois et la rémunération doit être au minimum égale au SMIC.

Monsieur le Maire propose de créer 2 emplois d’avenir pour des durées de 36 mois, rémunérés au SMIC et pour une durée hebdomadaire de travail de 35 heures :

- un poste d'agent d'animation :

Périscolaire et interclasse

Centre de Loisirs mercredis et vacances scolaires

- un poste d'agent du service technique :

Entretien de la voirie, des bâtiments et des espaces verts

Il demande au Conseil Municipal de l’autoriser à signer les conventions à intervenir avec la Mission Locale et les contrats de travail à durée déterminée avec les personnes qui seront recrutées.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

- Décide de créer 2 postes dans le cadre du dispositif « emplois d’avenir » dans les conditions présentées par Monsieur le Maire

Durée des contrats : 36 mois

Durée hebdomadaire de travail : 35h

Rémunération : SMIC,

- Autorise Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ces recrutements.

Constate que la présenté délibération est adoptée à l'unanimité

22. compte-rendu des décisions du Maire prises en vertu de l'article L.2122-22 du CGCT

Arrêté du 6 février 2013 : relèvement annuel loyer ancien presbytère 4 Place Centrale – € 536,71 (+2,15 %)

Décision du 7 mars 2013 : attribution mission de maîtrise d’œuvre marché à bons de commande biennal voirie – PRIMA Aquitaine – 6,5 % d’un montant annuel maximal de 70 000 € HT

Arrêté du 25 mars 2013 : acceptation indemnisation sinistre banc place Centrale par AXA assurances - 299 €

L'ordre du jour étant épuisé, le Maire clôt la séance à 21h00