Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2021 137 recueil des actes administratifs

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2022 179

Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2022 176

Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2023 126

Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2026 137

Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2021 091

Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2021 168

Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2021 035

Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2021 034

Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2021 166

Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2023 044

Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2021 137 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2021 137 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Humanitaire, Liberté

Egalité

Fraternité

ILLE-ET-VILAINE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°35-2021-137

PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2021Sommaire

Direction Départementale des Territoires et de la Mer /

35-2021-09-17-00001 - Arrêté portant sur la limitation ou l'interdiction

provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département

d'Ille--et-Vilaine (5 pages) Page 3

2Direction Départementale des Territoires et de

la Mer

35-2021-09-17-00001

Arrêté portant sur la limitation ou l'interdiction

provisoire des prélèvements et des usages de

l'eau dans le département d'Ille--et-Vilaine

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-09-17-00001 - Arrêté portant sur la limitation ou l'interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département d'Ille--et-Vilaine 3PRÉFET Direction Départementale

D'’ILLE-

des Territoires ET-VILAINE

et de la Mer Liberté

: Égaliré

Fraternité

ARRÊTÉ portant

sur la limitation ou l'interdiction provisoire

des prélèvements et des usages de

l’eau dans le département d’Ille-et-Vilaine

Le Préfet de la région Bretagne

Préfet d’Ille-et-Vilaine

Vu le livre Il, partie législative du Code de l'Environnement et notamment les articles L.211-3, L.211-8, L.214-18, L.215-1 et L.215-10 :

Vu le livre Il, partie réglementaire du Code de l'Environnement et notamment les articles R.211-66 et suivants ù

Vu le code général des collectivités territoriales et

notamment les articles R2212 à 2215;

Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645

: |

Vu le code pénal et notamment les articles R610-1

et L131-13 :

Vu le code de la santé publique et notamment son

livre Il ;

Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation

intérieure notamment l’article R1321-9 :

Vu le code rural et de la pêche maritime :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif

aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 18 novembre 2015 portant approbation

du Schéma directeur d'aménagement et de gestion

des Eaux du bassin Loire-Bretagne :

Vu l'arrêté du 1er décembre 2015 portant approbation du schéma

directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie :

Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin Rance Frémur Baie de Beaussais approuvé le 9 décembre 2013 :

Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des

Eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine approuvé le

2 juillet 2015 ;

Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des

Eaux (SAGE) du bassin du Couesnon approuvé

le 12 décembre 2013 :

Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des bassins côtiers de la région de Dol approuvé le 6 octobre 2015 :

Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des

Eaux (SAGE) du bassin de la Sélune approuvé le 20 décembre 2007 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°35-2021-06-11-00012 du 11 juin 2021 fixant le cadre des modalités de préservation

et de gestion de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département d'ille-et-Vilaine ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2020/SEE/0274 du 29 mai 2020

définissant les mesures de limitation ou de suspension des usages de l’eau dans le département de la Loire-Atlantique ;

DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167

- 35031 Rennes Cedex TÉI 0821 80

30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT

wWww.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/5

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-09-17-00001 - Arrêté portant sur la limitation ou l'interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département d'Ille--et-Vilaine 4Vu l'arrêté préfectoral n°35-2021-09-02-0001

du 2 Septembre 2021 ‘portant sur. la limitation

ou l'interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine :

Vu l'arrêté préfectoral n°2021/SEE/0160 du

8 septembre 2021 portant limitation ou interdiction

provisoire des prélèvements et des usages de l’eau dans le département de la Loire-Atlantique ;

Considérant la Moyenne glissante sur 5 jours

consécutifs du débit journalier (Q5J) des cours

d'eau dans le département au 15 Septembre 2021 ;

Considérant que l'article 5 de l'arrêté préfectoral

n°35-2021-06-11-00012 SuSmentionné définit

les règles de déclenchement et de levée des différents niveaux de sécheresse ;

Considérant que l'annexe 2 de l'arrêté préfectoral

n°35-2021-06-11-00012 Susmentionné définit

les seuils des différents niveaux de sécheresse pour les cours d’eau suivis dans le département d'Ille-et-Vilaine ;

Considérant que les QJ5 de « La Veuvre [Le

Chevré] à la Bouëxière — Le Drugeon (J7083110)

» et Le Sémnon à Bain-de-Bretagne [Rochereuil] au 15 Septembre 2021 sont supérieurs à leur Seuil de vigilance respectif

fixés par l'arrêté préfectoral n°35-2021-06-11-00012 Su$mentionné, mais pas depuis plus de 10 jours :

. Considérant que le QJ5 du « Le Frémur

[de Lancieux] à Pleslin-Trigavou — Vieux Moulin

(J1004520) » au 15 Septembre 2021 est inférieur à son Seuil de vigilance fixé par l'arrêté préfectoral n°35-2021-06-11-00012 Susmentionné ;

Considérant que le QJ5 de « La Chère

à Derval [Pont RN137] (J7833010) » au

15 Septembre 2021 est Supérieur au seuil d'alerte de la Station hydrométrique fixé par l'arrêté préfectoral n°35-2021-06-11-00012 SuSmentionné, mais pas depuis plus de 10 jours ;

Considérant que le département Loire-Atlantique

est en alerte Sécheresse sur la zone d'alerte

n°1 « Vilaine » en application de l'arrêté n°2020/SEF/0274 Susmentionné et qu'il est nécessaire d'assurer une cohérence

d'action à l'échelle des bassins hydrographiques :

Considérant l'absence ou les faibles précipitations à court et Moyen long terme sur le département

d'Ille-et- Vilaine :

SUR proposition du directeur départemental

des territoires et de la mer ;

ARRÊTE

Article 1er : maintien de l'état de Vigilance sécheresse

sur le département d'Ille-et-Vilaine

Le département d'Ille-et-Vilaine est maintenu

en état de Vigilance sécheresse. Cette Situation

implique les mesures suivantes :

* interdiction de manœuvrer les vannes

pouvant influencer le réseau hydrographique.

Cette mesure ne Concerne pas les barrages ayant pour vocation le soutien d'étiage et/ou l'alimentation

en eau potable.

* __ Réduction volontaire des consommations

d’eau quelle que soit son origine ;

* Communication de la Préfecture

vers le grand public, en particulier diffusion

sur le site internet de l'État des décisions prises en application du présent arrêté.

Article 2 : maintien de l'état d'alerte sécheresse

sur le secteur n°7 « Chère »

Le secteur n°7 « Chère », visé à l'annexe 1-2

de l'arrêté n°35-2021-06-11-00012 SuSmentionné,

est maintenu en état de vigilance sécheresse.

| Cette situation implique

la mise en œuvre de l'ensemble des mesures d'alerte sur la thématique « milieu aquatique (MA) » de l'annexe 3 de l'arrêté n°35-2021-06-11-00012 Susmentionné

et rappelé en annexe 2 du présent arrêté.

2/5

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-09-17-00001 - Arrêté portant sur la limitation ou l'interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département d'Ille--et-Vilaine 5Article 3 : durée et modifications des présentes

dispositions

Les mesures de vigilance peuvent être levées

si les débits des cours d'eau et les niveaux des barrages remontent significativement. Même dans ce cas, elles peuvent être maintenues ou adaptées si la situation de

la ressource en alimentation en eau potable le nécessite.

Cette situation implique une réduction volontaire

des consommations de l'eau quels que soient les usages : domestique, industriel, agricole et services publics.

Article 4 : abrogation

L'arrêté préfectoral n°35-2021-09-02-0001 du

2 Septembre 2021 portant sur la limitation

ou l'interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau dans le département d'Ille-et-Vilaine est abrogé à la date

de publication du présent arrêté.

Article 5 : Suites judiciaires

Tout contrevenant aux dispositions du présent

arrêté sera passible de la peine d'amende prévue

pour les contraventions de 5° classe (article R.216-9 du code de l'environnement).

Article 6 : voies et délais de recours

Il peut être déposé dans les deux mois à compter

de la notification de la présente décision :

— Soit Un recours gracieux devant le préfet

ou un recours hiérarchique devant la Ministre

de la transition écologique :

— Soit Un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte

- 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

un recours contention devant le tribunal

administratif de Rennes.

Article 7 : exécutions

— le secrétaire général de la préfecture,

— les sous-préfets des arrondissements de Saint-Malo,

Redon et Fougères-Vitré,

e directeur départemental de la protection des

populations, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, la directrice de l'agence régionale de santé de Bretagne, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine, le chef du Service départemental de l'office français de la biodiversité, les maires

des. communes du département d'Ille-et-Vilaine

— le directeur départemental des Territoires et de

la Mer.

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rennes, le 17 SEP. 271

Pour le préfet et par élégation,

le secrétaire fénéral

Ludovic GUILLAUME

3/5

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-09-17-00001 - Arrêté portant sur la limitation ou l'interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département d'Ille--et-Vilaine 6Annexe 1 - carte des secteurs de l’annexe 1-2 de l'arrêté °35-2021-06-11-00012 du 11 juin 2021

CS

.

DDTM3SMETSSYPL PRÉFET

Sources : Adrnin express OIGN,SMG 35, EFMILAINE Annexe 1-2 - Carte des secteurs AEP et milieux aquatiques SANDRE Pl Fartéecdr

Créés le : 22/01/2021

spip

7: cn

CL 1 : Bassins côtiers @ Station hygrométique

ES 2 : Coueenon Cours d'aau 0 10000 20000

Cu 3: Viaine Norsttou DE F2 'omu barrage AEP

4: Visine en amont Ge Rennes 7] Limie commune

4/5

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-09-17-00001 - Arrêté portant sur la limitation ou l'interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département d'Ille--et-Vilaine 7Annexe 2- rappel des mesures appliquées aux secteu

de l’annexe 3 de l'arrêté °35

rs «milieux aquatiques (MA)»

-2021-06-11-00012 du 11 juin 2021

en vigilance et alerte

F etures — — Dapaiens Mémaique]F JE [CA

Sur demande srgumeniée à ln

1 sur ka réseau hydrographique Sauf barrages

ayant pour vocation le soutien d'étage etoy Territoires

et de k1 Mer. MA XIXIxIx POUP Falmeniation en eau potable. L'absence de réponse

dons ur détai de 2 semaines

vaut décision de réjet.

Se pois rs urgence, à : 2 Vidange des plans d'eau aulorisé vocalion le soutien d'éliage Départemental des Terrioiros of de

ma |xixixlx r

S0 SM |L'absence de réponss dans ur: délai potable.

de 2 semaines vaut décision de rajet.

3 Rsmplssage des plans d'eau

intarcit

MA XIXIXIXx

4 |Nettoyage des façades, trasses,

murs, Consommations sauf

pour les professionnels

MA xXIxIxlx

ecchiers ot loiures équipés

de lanceé à houta

Nettoyage de la voirie . :

5 (chauscèes, trottoirs, caniveaux...) réduction volontse des consommations VA XIxIxIx

6, Y is pue dE ir es

i

MA, XIXIXIx

11 Arrocage des jardins polagers autorisé

MA X

Sur demande argumeniée à ls

les postes et fout sttré travaux sur-les

Territoires el de ls Mec pour log d'assainissement des

colsctivilés suprèe de l'inspection 131 Colecinités ou des indusbriske, | des installations classées pour la MA

XLX susceptible d'occasionner des cejats ICPE L'absence de réponse dons un

rejet.

. - consominäfion Sue demande scpumentée à FARS 14| “ange: remplissage des plscinns

° sutorieé L'absence de réponse dans un Gélei | MA

x|x P 2 semaines vaut décision de rejet

Elus de 1m° Vidange et 5 piscines.

Sauf remplissage 66 à 45. familiales & usage privé et des piscines

sécurié dé l'ouvrage,

MA XIXx les privées AGnmeNt pranènr

5% de ls consommatian

Fennéa hors périods de

Ci1 Réduction de la consommation en eau

sécheresse à 16 | ubkser dns les différents process relatif relevé des

compieurs à relevé des compleuré à

MA x aux LEagss à fréquence mensuels bimerieuvlka

blem maneuel des mesures mises sc place el des

économies d'eau résksées en application des mesures da

— pre

6

17|industie, maraichage Gversifé, plactes | ‘Édustion volonteke des | ue de 12h à jope

MA x sromafiques, hoticuiture, vergers, pattz e

vergers)

-_ Sous tunnel et en pépinière

19] eau usses talus desSTE Fe ET consommations

MA : 20| Fripehon egricois

des autres types dé : Interdit de F1h à 18h °

MA x

réduction volontiire des 25 autres usages non clés

cohsommalns interdit

MA [x|x|x|x

Dies Goo a Den Jémontrer que ses besoins on eau utiisée

pour le procédé do fabrication ont été réduite au miniraun économes consommation spécifique

ÿénéral d'appätation sauf sj :

-l'errété préfectoral ancadrant l'activité

où

“Ceshoraires s'appliquent aussi à l'irrigation à partir des aux visées su *_cädre général d'application

saut siune dégraction déLi qualité de l'an

du sucteur d'activité, raspact d'une valour da

reconnus pourle secteur d'activité).

Paregraphe 3 de Farticie 2 ou de réutilisation d'effioents traitée

H de baignedé eët observés et qu'elle ne répond plus aux

exigences réglementaires

prévoit das prescriptions relatives aux économies d'éau à résliser

en cas de sécierese,

{e.4 mise en œuvre des techniques les

“sées taidies lsaues dos stmtions de traitement des aaux usée

(STEU), un réglementation spécifique est axéociée et

P:Pariculièré E-entreprise C:colectivié À : exploilant agricoks

5/5

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-09-17-00001 - Arrêté portant sur la limitation ou l'interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département d'Ille--et-Vilaine 8