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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2023 126 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2023 126 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Humanitaire,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2023-126
PUBLIÉ LE 19 JUILLET 2023 Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine /
35-2023-07-19-00001 - Arrêté portant sur la limitation volontaire ou
l'interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le
département d'Ille-et-Vilaine (8 pages) Page 3
2 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2023-07-19-00001
Arrêté portant sur la limitation volontaire ou
l'interdiction provisoire des prélèvements et des
usages de l'eau dans le département
d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-07-19-00001 - Arrêté portant sur la limitation volontaire ou l'interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine 3 E = Direction Départementale
2 des Territoires
RTE et de la Mer
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant sur la limitation volontaire ou l’interdiction provisoire des prélèvements et
des usages de l’eau dans le département d’Ille-et-Vilaine
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le livre Il, partie législative du code de l’environnement et notamment les articles L.211-3, L.211-8, L.214-
18, L.215-1 et L.215-10 ;
Vu le livre Il, partie réglementaire du code de l’environnement et notamment les articles R.211-66 et
suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles R.2212 à 2215 :
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 :
Vu le code pénal et notamment les articles R.610-1 et L.131-13 ;
Vu le code de la santé publique et notamment son livre III :
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure notamment l'article R.1321-9 :
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements :
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
du bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
du bassin Seine-Normandie ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin Rance Frémur Baie de Beaussais
approuvé le 9 décembre 2013 :
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine approuvé le 2 juillet
2015 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin du Couesnon approuvé le 12
décembre 2013 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) des bassins côtiers de la région de Dol
approuvé le 6 octobre 2015 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Sélune approuvé le 20
décembre 2007 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°35-2021-06-11-00012 du 11 juin 2021 fixant le cadre des modalités de préservation
et de gestion de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°35-2023-06-15-00001 du 15 juin 2023 portant sur la limitation ou l'interdiction
provisoire des prélèvements et des usages de l’eau dans le département d'Ille-et-Vilaine ;
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes
Cedex . 418
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-07-19-00001 - Arrêté portant sur la limitation volontaire ou l'interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine 4 Vu l'arrêté cadre préfectoral 2023/SEE/0118 du 8 juin 2023 en vigueur définissant les mesures de limitation
ou de suspension des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023/SEE/0132 du 7 juillet portant limitation ou interdiction provisoire des
prélèvements et des usages de l’eau dans le département de la Loire-Atlantique ;
Considérant la valeur des débits des cours d'eau dans le département au 17 juillet 2023 ;
Considérant que le débit journalier moyenné sur 5 jours au 17 juillet 2023 aux stations hydrométriquesde
«Le Semnon à Bain-de-Bretagne [Rochereuil] (J7633010) » et de « La Chère à Derval [Pont RN137]
(J7833010) » est inférieur depuis plus de 4 jours consécutifs au seuil d'alerte de ces stations fixé par l’arrêté
préfectoral n°35-2021-06-11-00012 susmentionné ;
Considérant que les débits journaliers à la station hydrométrique « Le Frémur [de Lancieux] à Pleslin-
Trigavou (J1004520) » au 17 juillet 2023 sont à moins de 10 l.s' depuis 7 jours du seuil du niveau d'alerte de
cette station fixé par l'arrêté préfectoral n°35-2021-06-11-00012 susmentionné ; que l'intervalle de confiance
estimé par la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne est de
20 % sur cette station ; qu’en conséquence il ne peut être exclu que le seuil du niveau d'alerte ait été franchi
pendant plus de 3 jours ;
Considérant que l'article 5 de l'arrêté n°35-2021-06-11-00012 susmentionné définit les modalités de déclenchement des niveaux de sécheresse dans le département d'Ille-et-Vilaine :
Considérant que les précipitations à court terme sur le département d’Ille-et-Vilaine ne devraient pas permettre d’inverser la tendance de baisse du niveau des cours d’eau ;
Considérant qu'il convient au regard de ces éléments de maintenir l'état de vigilance sécheresse sur le
département, et de déclarer les secteurs « milieux aquatiques » « Secteur n°1 — Bassins côtiers, « Secteur
n°5 — Bassin de la rive gauche Vilaine » et « Secteur n°7 — Bassin de la Chère » en état d'alerte sécheresse ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1er: déclaration des niveaux de sécheresse sur le département d'Ille-et-Vilaine en fonction des
usages et des secteurs
Le tableau ci-dessous définit le niveau de sécheresse sur le département d'Ille-et-Vilaine en fonction de
l'usage « eau potable » ou « milieux aquatiques » et des secteurs définis pour ces usages :
Usages «eau potable »
| Secteur A - Bassins côtiers Vigilance
| Secteur B - Couesnon — Vilaine Vigilance
| . : Usages « milieux aquatiques » |
| Secteur n°1 — Bassins côtiers
Secteur n°2 — Bassin du Couesnon Vigilance
| Secteur n°3 — Bassin de la Vilaine Nord-Meu Vigilance
Secteur n°4 — Bassin de la Vilaine en amont de Rennes |Vigilance
Secteur n°5 — Bassin de la rive gauche Vilaine
Secteur n°6 — Bassin de l’Aff Vigilance
Secteur n°7 — Bassin de la Chère
Les annexes n°1 et 2 du présent arrêté préfectoral cartographient ces éléments.
La liste des secteurs en fonction des communes est disponible à l'annexe 1-1 de l'arrêté n°35-2021-06-11-
00012 du 11 juin 2021 fixant le cadre des modalités de préservation et de gestion de la ressource en eau en
période de sécheresse dans le département d'Ille-et-Vilaine.
218
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-07-19-00001 - Arrêté portant sur la limitation volontaire ou l'interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine 5 Une même commune peut appartenir à plusieurs secteurs. Dans ce cas, les mesures à appliquer sont celles
du secteur soumis aux mesures les plus restrictives.
Article 2 : Champ d'application
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent à tous les prélèvements d'eau dans le milieu naturel (forages,
puits, prélèvements en rivière, plans d'eau ou retenues connectés durant l'étiage), effectués à l’aide
d'installations fixes ou mobiles.
Ces prélèvements ainsi que les activités utilisant de l'eau en provenance du réseau public de distribution
d'eau potable font l'objet des mesures de vigilance, de restriction ou d' interdiction visées en annexe 3 sans
indemnité de la part de l'État.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux prélèvements, :
* d'eaux stockées dans les retenues étanches, régulières, déconnectées des ressources naturelles
(cours d'eau, nappes, canaux) durant l'étiage, et remplies entre le 1°’ novembre et le 31 mars.
Les exploitants de ces retenues doivent être en mesure de justifier que, durant la période d'étiage (du 1° avril eu 31 octobre), le cumul de prélèvements effectués à partir de ces retenues n'excède pas le volume maximum stockable ;
* d'eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des
aménagements réguliers.
Toutefois, cés prélèvements sont assujettis aux dispositions relatives aux horaires de l'annexe 3 du présent
arrêté.
Article 3 : Mesures de restriction ou d'interdiction
Les mesures de restriction ou d'interdiction sont celles fixées en annexe n°3 du présent arrêté.
Article 4 : Demande d'adaptation à titre exceptionnel des mesures de restriction
À titre exceptionnel, à la demande d’un usager ou d’un nombre limité d'usagers (gestionnaires d'ouvrages Structurants, usage de l'eau dans le cadre d'évènement exceptionnel..), le préfet peut adapter les mesures de restriction s’appliquant à son usage. Les demandes doivent contenir a minima les éléments permettant d'objectiver la demande : localisation des parcelles ou lieux concernés, description précise de l'usage envisagé, ressource utilisée et moyens de prélèvement et de suivi, volume journalier envisagé, fréquence et période d'utilisation, durée de la demande de dérogation, alternatives possibles dont le report de l'usage.
Les demandes de dérogation sont à adresser à la direction départementale des territoires et de la mer d'ille- et-Vilaine.
L'instruction des demandes de dérogations prend notamment en compte les enjeux économiques
spécifiques, la compatibilité de la demande avec l'état de la ressource en eau utilisée, des circonstances
particulières de la demande et les considérations techniques de la demande.
Le service instructeur peut demander des compléments d'information au demandeur pour préciser le care
de la demande.
L'ayiSides _hémbres du comité de gestion de la ressource en eau pourra être demandé.
Les dérogations accordées sont strictement Ines en volume et dans le temps, par le respect des enjeux environnementaux.
Les dérogations accordées comprennent chaque fois que c'est pertinent des mesures de suivi, des mesures
compensatoires ou encore la réalisation d'un plan d'actions soumis à validation du service instructeur visant
à réduire la consommation en eau et développer l'utilisation d'eaux non conventionnelles.
Les décisions motivées seront publiées sur le site du portail de l'État et au recueil des actes administratifs. Elles sont communiquées aux membres du comité de gestion de la ressource en eau, ainsi qu'aux services de contrôles.
Une absence de réponse aux demandes de dérogation sous 2 mois à compter du dépôt de la demande vaut
décision d'acceptation. Le demandeur de la dérogation ne peut bénéficier de cette dernière durant les 2 mois
d'instruction de sa demande. Il s'expose aux sanctions prévues à l'article n°11 du présent d'arrêté s'il déroge
aux restrictions applicables sans l'accord de l'administration.
3/8
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-07-19-00001 - Arrêté portant sur la limitation volontaire ou l'interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine 6 Article 5 : durée et modifications des présentes dispositions
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la date de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs.
Les mesures de communication, restriction ou d'interdiction prévues par le présent arrêté sont levées au plus
tard le 30 novembre 2023.
L'état de vigilance sécheresse peut être levé si les débits des cours d’eau remontent significativement dans le respect des dispositions de l'arrêté n°35-2021-06-11-00012 du 11 juin 2021. Elles peuvent cependant être
maintenues ou adaptées si la situation de la ressource en alimentation en eau potable le nécessite.
Article 6 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n°35-2023-06-15-00001 du 15 juin 2023 portant sur la limitation ou l'interdiction provisoire
des prélèvements et des usages de l'eau dans le département d'’Ille-et-Vilaine est abrogé à la date de
publication du présent arrêté.
Article 6 : Suites judiciaires
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera passible de la peine d'amende prévue pour les
contraventions de 5° classe (article R.216-9 du code de l'environnement).
Article 7 : voies et délais de recours
Il peut être déposé dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision :
— soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant la Ministre de la transition
écologique ;
— soit un recours contentieux devant le tribunal ‘administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044
RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le site
https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite par absence de réponse dans les deux mois du recours, le demandeur dispose d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contention devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 8 : exécutions
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements de Saint-Malo, Redon et Fougères-Vitré, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, la directrice de l'agence régionale de santé de Bretagne, le commandant du groupement de gendarmerie d’Ille-et-Vilaine, le directeur départemental de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine, le chef du service départemental de l'agence française de la biodiversité, les maires des communes du département d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rennes, le 1 9 JUIL. 2023
Pour le préfet et par délégation,
pour le secrétaire général, par suppléance
le secrétaire général adjoint
D —
Matthieu BLET
418
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-07-19-00001 - Arrêté portant sur la limitation volontaire ou l'interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine 7 Annexe n°1 — carte des secteurs « milieux aquatiques »
— Annexe 1 - Niveau de sécheresse sur les secteurs ETVILAINE "milieux aquatiques" (MA) pds Fatrurr
4
| Légende
Secteurs “milieux aquatiques“
1-Bassins côtiers
2 - Bassin du Couesnon
3 + Bassin de la Vilaine Nord-Mau
4 - Bassin de la Vilaine en amont
$ - Bassin da la rive gauche de la
6- Bassin de l'AM
7- Bassin de la Chère
de Rannes
Vilaine
Niveaux de sécharesse “milieux aquatiques“
n°i - Vigianca
n°2 - Alsrta
n°3 - Akerta renforcée
n°4 - Crise
0 10 6-2 20 km
DOTMS35/SEB
Sources : Admin express @IGN. SMG 38,
SANDRE
Créée le : 18/07/2023
@ DDTM d'ille-et-Vilaine - reproduction interdite
5/8
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-07-19-00001 - Arrêté portant sur la limitation volontaire ou l'interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine 8 Annexe n°2 — carte des secteurs « alimentation en eau potable »
Annexe 2 - Niveau de sécheresse sur les secteurs
ETVILAINE “alimentation en eau potable" (AEP) Endaie Érairrnie
Secteur B
Légende
C3 Sactaur À : Bassins côtiers
Secteur B : Couesnon et Vilaine
Niveau de sécheresse .
“alimentation en aau potabte*
EN n°1 - Vigiance
SAT | n°2 -Alera
DER :‘2 -Atorte renforcée
DEN «+ - cree
10
DDTM3SSEB
Sources : Admin express @IGN, SMG 35,
SANDRE
Créée le : 18/07/2023
© DDTM d'ille-et-Vilaine - reproduction interdite
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-07-19-00001 - Arrêté portant sur la limitation volontaire ou l'interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine 9 ‘n89,pUOïjeLUUOSUO9E]2PUOONPaI
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