unknown - Communauté de communes - Nogentais - CCN CR 14 12 2017

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unknown - Communauté de communes - Nogentais - CCN CR 14 12 2017 Document publié le Jeudi 14 décembre 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Nogentais - CCN CR 14 12 2017)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Logement, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU NOGENTAIS

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 14 DÉCEMBRE 2017

L'An Deux Mil Dix Sept, le 14 décembre 2017 à vingt heures trente, le Conseil Communautaire de la Communauté de

Communes du Nogentais s'est réuni en salle du Conseil Municipal de Nogent-sur-Seine, sur la convocation qui lui a été adressée

le 7 décembre Deux Mil Dix Sept, par le Président Christian TRICHE.

Étaient présents: Alain BOYER, Michel LENOIR, Gérard DAMBRINES, Lucette ANDRY, Philippe BERGNER, Christian TRICHE,

Nicole DOME, Pierre FERU, Françoise MOREAUX, Olivier DOUSSOT, Hugues FADIN, Fabrice FANDART, Pascale MEYER, Jean-

Pierre REGAZZACCI, Dominique ROBERT, Estelle BOMBERGER-RIVOT, Michel CUNIN, Dominique BOURBONNEUX, Philippe

COUPPE DE LAHONGRAIS, Gérard DELORME, Noël MATTHYS, Raphaële LANTHIEZ, Didier DROY, Catherine RIGAULT, Paul

BUJAR, Elise GRAMMAIRE-MARION, Jean-Yves MATHIAS.

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Jean-Jacques BOYNARD a donné pouvoir à Raphaële LANTHIEZ, Jacques VAJOU a donné pouvoir à Philippe BERGNER, Patricia

DURAND a donné pouvoir à Fabrice FANDART, Thierry NEESER a donné pouvoir à Estelle BOMBERGER-RIVOT, Guy DOLLAT a

donné pouvoir à Alain BOYER, Gilbert PERNIN a donné pouvoir à Paul BUJAR, Nathalie STEIN a donné pouvoir à Michel CUNIN,

Gilbert LEMAUR a donné pouvoir à Christian TRICHÉ, Michel MORIOT a donné pouvoir à Didier DROY.

Absents excusés : Dominique MALEZIEUX.

Absents : Michel JEROME, Bernard LAMORIL, Frédéric LENOUVEL.

Madame Catherine RIGAULT a été élue secrétaire de séance.

Membres en exercice 40

Membres présents 27

Nombre de pouvoirs 9

Nombre de votants 36

Ordre du jour

Rapporteurs

Approbation du procès-verbal de la séance du 23 octobre 2017 Christian TRICHÉ

Présentation par Nathanaël Collet d’une maquette fonctionnelle du site internet Raphaële LANTHIEZ

Décisions budgétaires modificatives Raphaële LANTHIEZ

Création d’un budget annexe « zones d’activités économiques » Raphaële LANTHIEZ

Vote du budget annexe « zones d’activités économiques » Raphaële LANTHIEZ

Protocole transactionnel entre la CCN, la Financière Pontoise et PSI Christian TRICHÉ

Mise en place de TIPI pour l’encaissement du produit de la taxe de séjour Raphaële LANTHIEZ

ZA Fontaine Baron — Cession de terrain à la société SCI 2 A - garage HOEKMAN Fabrice FANDART

Adaptation du tableau des effectifs Christian TRICHÉ

Recrutement d'agents non titulaires pour l’année 2018 Christian TRICHÉ

PMA — Prime d’intéressement à la Performance de service Alain BOYER

Avis de la Communauté de Communes sur les projets structurants des territoires Christian TRICHÉ

Adhésion SPL Xdemat — Renouvellement de la convention d'adhésion Raphaële LANTHIEZ

| APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 23 OCTOBRE 2017

Le procès-verbal de la séance du 23 octobre 2017 n’appelant aucune observation est lu et adopté à l'unanimité.

| PRÉSENTATION PAR NATHANAËL COLLET D’UNE MAQUETTE FONCTIONNELLE DU SITE INTERNET |

Il est présenté par Nathanaël COLLET webmaster de la Ville de Nogent-sur-Seine, la dernière version de la maquette

fonctionnelle du site internet mutualisé de la Communauté de Communes et des communes membres qui pourront

bénéficier d’un sous-domaine. La date prévisionnelle de mise en service de ce site est prévue fin janvier 2018. Une formation

sera effectuée auprès des secrétaires de mairie pour les mises à jour des pages des communes.

Conseil Communautaire du 14 décembre 2017Décisions budgétaires modificatives —- Budget principal et budget annexe 2017-53 -— Réception au contrôle de légalité le 19-12-2017

Le Conseil Communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2017-13 en date du 6 avril 2017 approuvant le budget principal et les

budgets annexes pour l’exercice 2017,

Les décisions budgétaires modificatives concernent le budget principal et le budget annexe ZA Gratte Grue Bâtiments

industriels comme suit :

1/ Budget principal

Les écritures enregistrées dans le cadre de cette décision budgétaire modificative résultent du transfert de la compétence

économique à la Communauté de Communes du Nogentais :

- En dépense de fonctionnement > du fait de la création du budget annexe « ZAE » au niveau de la Communauté de

Communes, il s'agira d'inscrire sur ce compte la somme supportée par le budget principal consécutivement à la vente d’un terrain sur la ZAE Fontaine Baron à un prix inférieur au prix de revient soit 12 € HT/m2;

- En dépense d'investissement > nous enregistrons la somme que verse le budget principal au budget annexe « ZAE »

pour abonder les frais d’actes notariés consécutivement au transfert des terrains pour les ZAE Fontaine Baron et Pièce

de l’Orme pour un montant total de 11 748€;

- En recette d'investissement — à la suite de la vente d’un terrain sur la ZAE Fontaine Baron, le budget annexe « ZAE »

créditera le budget principal de la quote-part relative aux frais notariés correspondant à la surface vendue.

2/ Budget annexe ZA Gratte Grue Bâtiments industriels

En dépense de fonctionnement, il est provisionné la charge relative à l’assurance des bâtiments jusqu’à la vente effective à la société POK ainsi que des frais de réparation de clôtures.

En recette d'investissement, il est enregistré le prix de la cession des bâtiments à la société POK pour 2 200 000 € HT.

Avis du bureau communautaire du 30 novembre 2017 (absent excusé : Hugues FADIN - absente : Catherine RIGAULT) Avis

favorable à l’unanimité

Avis de la commission des finances du 30 novembre 2017 (absents excusés : Didier DROY, Jacques VAJOU, Michel MORIOT,

Hugues FADIN — absents : Frédéric LENOUVEL, Dominique MALÉZIEUX) Avis favorable à l'unanimité

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité:

- ADOPTE les décisions budgétaires modificatives se rapportant au budget principal et au budget annexe ZA Gratte Grue Bâtiments industriel telles qu’elles ressortent des tableaux ci-annexés,

- DIT que ces décisions viennent modifier le budget primitif.

Estelle BOMBERGER-RIVOT, Thierry NEESER, Michel CUNIN, Nathalie STEIN se sont abstenus.

Conseil Communautaire du 14 décembre 2017 - PVCréation d’un budget annexe — « Zones d'activités économiques »

2017-54 — Réception au contrôle de légalité le 19-12-2017

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'instruction M14;

Considérant que la création d’une zone d'activité doit faire l’objet de la mise en place d’un budget annexe assujetti à la TVA,

ceci afin de distinguer le bilan des opérations notamment en termes de stocks, il est proposé au Conseil Communautaire :

- De créer au 14 décembre 2017, le budget annexe relatif au transfert des zones et de la dénommer « Zones

d'Activités Economiques »

- D'assujettir ce budget à la TVA.

Avis du bureau communautaire du 30 novembre 2017 (absent excusé : Hugues FADIN - absente : Catherine RIGAULT) Avis

favorable à l'unanimité

Avis de la commission des finances du 30 novembre 2017 (absents excusés : Didier DROY, Jacques VAJOU, Michel MORIOT, Hugues FADIN

— absents : Frédéric LENOUVEL, Dominique MALÉZIEUX) Avis favorable à l’unanimité

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Décide la création au 14 décembre 2017 du budget annexe « Zones d'Activités Economiques »

-__ Assujettit ce budget à la TVA

Vote des budgets primitifs 2017 du budget annexe « Zones d'Activités Économiques »

2017-55 — Réception au contrôle de légalité le 19-12-2017

Sur la demande de Monsieur le Président, Madame Raphaële LANTHIEZ, Vice-Présidente déléguée aux Finances, présente le

budget primitif 2017 du Budget Annexe « ZAE » de la Communauté de Communes du Nogentais.

l'est proposé au Conseil Communautaire d'adopter le budget primitif 2017 du Budget Annexe « ZAE » de la Communauté de Communes comme suit :

DEPENSES | RECETTES

FONCTIONNEMENT 42 065,00] 1 036 065,94

INVESTISSEMENT _ | 1 036 408,94| 1 036 408,94

TOTAL 1 078 473,94]|2 072 474,88

RESULTAT EXCEDENT | 994 000,94

Avis du bureau communautaire du 30 novembre 2017 (absent excusé : Hugues FADIN - absente : Catherine RIGAULT) Avis favorable à l’unanimité

Avis de la commission des finances du 30 novembre 2017 (absents excusés : Didier DROY, Jacques VAJOU, Michel MORIOT, Hugues FADIN —

absents : Frédéric LENOUVEL, Dominique MALÉZIEUX) Avis favorable à l'unanimité

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- adopte le budget primitif 2017 annexe « ZAE » de la Communauté de Communes du Nogentais, comme arrêtés ci- dessus.

Michel CUNIN et Nathalie STEIN se sont abstenus.

SE Communautaire du 14 décembre 2017 - PVProtocole transactionnel entre la Communauté de Communes du Nogentais, la Financière Pontoise et PSI 2017-56-1 - Réception au contrôle de légalité le 19-12-2017

Dans le cadre de sa compétence « développement économique », la Communauté de Communes du Nogentais s'était

engagée dès 2008 dans une opération immobilière sur la zone d'activités Gratte Grue à Pont-sur-Seine, visant à fournir des

locaux adaptés à la société Pont-sur-Seine Industries (PSI) du Groupe Financière Pontoise.

Au terme d’un protocole d’accord signé le 6 mars 2009, la SAS Financière Pontoise s'était engagée à prendre ces biens en

crédit-bail immobilier pour en devenir propriétaire à l'issue d’une période de 30 ans. Dans l'attente de la signature du

crédit-bail immobilier, un bail précaire avait été conclu avec la société avec des loyers destinés à couvrir le remboursement

de l'emprunt souscrit par la Communauté de Communes pour cette opération.

Courant 2012, la société a commencé à rencontrer des difficultés de paiement. Malgré la mise en place d’échéanciers, la

société n’a pu honorer l'intégralité de ses loyers « courants » dès 2014.

L'entreprise a dû effectivement faire face à une conjoncture économique dégradée mais également aux conséquences de

son repositionnement sur d’autres marchés pour réduire sa dépendance aux grandes surfaces. Enfin, le transfert des

chaines de production dans les nouveaux locaux s'est accompagné d'importants investissements, tant pour les besoins de

la production que pour se conformer aux exigences des autorités, notamment en termes de retraitement des effluents et de sécurisation du process.

En outre, la société a procédé par elle-même à des travaux au sein des locaux.

Compte tenu de cette situation, la signature du crédit-bail immobilier ne s’est jamais concrétisée.

Le montant des loyers impayés, arrêté au 15.01.2018 inclus, ressortirait à 772 164.19 € HT soit 926 597.02 € TTC.

A titre exceptionnel, et eu égard aux difficultés rencontrées par les sociétés Financière Pontoise et PSI, de régulariser divers

actes, d'obtenir le recouvrement de toutes sommes par divers moyens, et en vue de préserver l'emploi sur le site de Pont

sur Seine, il est proposé de ramener la somme impayée de 772.164,19 € HT à une somme forfaitaire de 200.000,00 € HT,

pour solde de tout compte, payable au plus tard le 30 janvier 2018.

A titre exceptionnel, et eu égard à l'effort substantiel consenti par la Communauté de Communes du Nogentais, Monsieur

Bruno PROUST s'engage dès à présent, au nom des sociétés Financière Pontoise, PSI et autres sociétés, à faciliter et le cas

échéant, à renoncer à tout droit de préférence et de préemption en vue de permettre à la Communauté de Communes du

Nogentais de vendre les locaux et sites industriels, dans les meilleurs délais, afin qu’elle puisse encaisser le prix de vente au

plus vite et économiser des frais financiers.

Le présent protocole étant régularisé par acte authentique, la Communauté de Communes du Nogentais acquittera tous

les frais, droits, honoraires et émoluments s'élevant à 2.000,00 € HT.

Avis du bureau communautaire du 14 décembre 2017 (absent excusé : Gilbert LEMAUR — absent : Pierre FÉRU) Avis favorable

à l'unanimité

Avis de la commission des finances du 14 décembre 2017 (absents excusés: Nathalie STEIN, Jean-Jacques BOYNARD,

Dominique MALÉZIEUX, Jacques VAJOU, Michel MORIOT — absent : Frédéric LENOUVEL) Avis favorable à l'unanimité

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité :

e DESIGNE la SCP Carole TURPIN-VUILLEMIN et Eric VUILLEMIN, Notaires associés à ROMILLY-SUR-SEINE (Aube)

pour procéder à la rédaction du protocole transactionnel à intervenir entre la Communauté de Communes du

Nogentais, la Financière Pontoise et PSI ;

° AUTORISE Monsieur le Président ou Madame La Vice-Présidente Déléguée aux Affaires Financières s'y

substituant aux fins de signer le protocole transactionnel à intervenir.

Nicole DOMEC et Pierre FÉRU se sont abstenus.

: Communautaire du 14 décembre 2017 - PVTaxe de séjour — Mise en place du titre de paiement par internet (TIPI) 2017-57 — Réception au contrôle de légalité le 19-12-2017

Par délibération en date du 19 septembre dernier, le Conseil Communautaire a décidé d’instituer la taxe de séjour sur le

territoire de la Communauté de Communes du Nogentais à effet du 1° janvier 2018.

Dans le cadre de la modernisation de la gestion publique locale et des moyens de paiement mis à disposition des usagers et

notamment pour le cas présent, les hébergeurs, il convient de mettre en place le Titre Payable par Internet (TIPI) pour

l’encaissement du produit de la taxe de séjour.

Il s’agit d’un service de paiement en ligne des titres après prise en charge. Cette solution présente de nombreux avantages

pour la collectivité et les hébergeurs :

- amélioration du recouvrement en phase amiable des créances à caractère régulier ;

- image de modernité pour la collectivité ;

- cohérence avec les projets actuels de la Communauté de Communes sur la dématérialisation ;

- amélioration du service rendu aux usagers ;

- un service accessible 24h/24 et 7j/7 ;

- des transactions sécurisées et accessibles.

Dans cette démarche, la collectivité aura à sa charge le coût du commissionnement carte bancaire en vigueur pour le secteur

public local, soit à la date de signature (à titre indicatif) :

- pour les montants < 15 € : 0,03 € par opération + 0,20% du montant pour les cartes bancaires Zone Euro ou

0,05 € + 0,50% du montant pour les cartes bancaires hors Zone Euro ;

- pour les montants >= 15 €: 0,05 € par opération + 0,25% du montant pour les cartes bancaires Zone Euro

ou 0,05 € + 0,50% du montant pour les cartes bancaires hors Zone Euro.

Avis du bureau communautaire du 30 novembre 2017 (absent excusé : Hugues FADIN - absente : Catherine RIGAULT) Avis

favorable à l’unanimité

Avis de la commission des finances du 30 novembre 2017 (absents excusés : Didier DROY, Jacques VAJOU, Michel MORIOT,

Hugues FADIN — absents : Frédéric LENOUVEL, Dominique MALÉZIEUX) Avis favorable à l’unanimité

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité :

e AUTORISE Monsieur le Président à signer le formulaire d'adhésion à l’application des Titres Payables par

Internet (TIPI) et la convention régissant les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement du service entre

la Communauté de Communes du Nogentais et la DGFIP.

ZAE FONTAINE BARON - Cession de terrain à la société SCI 2 À (Garage HOEKMAN) 2017-58- Réception au contrôle de légalité le 19-12-2017

Par courrier en date du 29 mai 2017, Monsieur Alexandre HOEKMAN et Madame Alice JACQUIER-BRET ont souhaité

acquérir un terrain de 3000 m? sur la zone d’activités Fontaine Baron à Nogent-sur-Seine pour y exercer une activité de

garage automobile. L’acquisition s'effectuera sous le nom de la SCI 2 A. La délimitation de ce terrain a été définie

conformément au plan joint.

Par la loi n°2015-991 du 7 août 2015, la compétence « développement économique » des communes a été transférée à la

communauté de communes le 1” janvier 2017. Les modalités de transfert des zones d'activités économiques concernées

ont été validées par le conseil communautaire en date du 23 octobre 2017. Sous réserve d’accord de la majorité qualifiée

des 23 conseils municipaux sur les conditions financières et patrimoniales de transfert, la Communauté de Communes du

Nogentais pourra devenir propriétaire des terrains disponibles et revendre ainsi le terrain de 3000 m? à la société SCI 2 A.

Conseil Communautaire du 14 décembre 2017 - PVPar délibération en date du 28 mai 2008, la Ville de Nogent-sur-Seine avait fixé un prix de 12 € HT/m2. L'étude du projet du

garage Hoekman s’est effectuée en décembre 2016 d’après ce tarif alors encore en vigueur. Le 22 juin 2017, le Président de

la Communauté de Communes s’est engagé par courrier à proposer que ce tarif soit maintenu, du fait de l’antériorité du

projet par rapport au transfert de compétence.

Avis du bureau communautaire du 30 novembre 2017 (absent excusé : Hugues FADIN - absente : Catherine RIGAULT) Avis favorable à l’unanimité

Avis de la commission des finances du 30 novembre 2017 (absents excusés : Didier DROY, Jacques VAJOU, Michel MORIOT,

Hugues FADIN — absents : Frédéric LENOUVEL, Dominique MALÉZIEUX) Avis favorable à l’unanimité

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Décide, sous réserve de cession effective du terrain de la commune de Nogent-sur-Seine à la Communauté de

Communes, de céder à la SCI 2 A un terrain de 3000 m° sur la zone d'activité Fontaine Baron, formé des parcelles E626p,

E657p, E682p, E625, pour un prix de 36 000 £ HT, les frais d’actes notariés étant à la charge de l'acquéreur.

- Désigne la SCP VAN GOETSENHOVEN-DEMONGEOT pour procéder à la rédaction de l’acte, d'autoriser Monsieur le

Président, ou le Vice-président s’y substituant, à signer l’acte et tout document relatif à cette affaire.

Michel CUNIN, Nathalie STEIN, Estelle BOMBERGER-RIVOT, Thierry NEESER se sont abstenus.

Adaptation du tableau des effectifs

2017-59- Réception au contrôle de légalité le 19-12-2017

Monsieur le Président informe l'assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de

chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Afin de pouvoir procéder à la nomination des agents suite à leur proposition d’avancements de grade, il est nécessaire de

créer les postes correspondants aux grades sur lesquels ils seront nommés.

Les grades rendus vacants après ces nominations pourront ensuite être supprimés du tableau des effectifs après avis du

Comité Technique placé auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Aube.

Avis du bureau communautaire du 30 novembre 2017 (absent excusé : Hugues FADIN - absente: Catherine RIGAULT) Avis

favorable à l’unanimité

Avis de la commission des finances du 30 novembre 2017 (absents excusés : Didier DROY, Jacques VAJOU, Michel MORIOT,

Hugues FADIN — absents : Frédéric LENOUVEL, Dominique MALÉZIEUX) Avis favorable à l'unanimité

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

1- la création, à compter du 1” décembre 2017 :

ère

- d’un poste de « adjoint administratif principal de 1° classe » à temps complet,

- d’un poste de « adjoint technique principal de 1°”° classe » à temps complet,

2- de modifier, ainsi le tableau des effectifs

3- d'inscrire au budget les crédits correspondants.

Conseil Communautaire du 14 décembre 2017 - PVRecrutement d'agents non titulaires pour l’année 2018

2017-60 - Réception au contrôle de légalité le 19-12-2017

Monsieur le Président indique aux membres de l’assemblée qu'aux termes de l’article 3 alinéa 1 de la loi n°84-53 du 26

janvier 1984 modifiée, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne peuvent recruter des agents non

titulaires pour occuper des emplois permanents que pour assurer le remplacement momentané de titulaires autorisés à

exercer leurs fonctions à temps partiel, ou indisponibles en raison d’un congé de maladie, d’un congé de maternité ou d’un congé parental ou pour faire face temporairement et pour une durée maximale d’un an à la vacance d’un emploi qui ne peut

être immédiatement pourvu dans les conditions prévues par la présente loi.

Monsieur le Président indique aux membres de l’assemblée qu'aux termes de l’article 3 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26

janvier 1984 modifiée, les collectivités et leurs établissements publics peuvent recruter des agents non titulaires et conclure

pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois à titre exceptionnel, des contrats pour faire face à un besoin

occasionnel ou, pour une durée maximale de six mois pendant une période de douze mois, des contrats pour faire face à un

besoin saisonnier.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et

notamment les articles 3 /1° (accroissement temporaire d'activité) et 3 /2° (accroissement saisonnier d'activité),

Considérant que les besoins du service peuvent justifier l'urgence du recrutement de personnel à titre occasionnel ou

saisonnier,

Avis du bureau communautaire du 30 novembre 2017 (absent excusé : Hugues FADIN - absente: Catherine RIGAULT) Avis

favorable à l’unanimité

Avis de la commission des finances du 30 novembre 2017 (absents excusés : Didier DROY, Jacques VAJOU, Michel MORIOT,

Hugues FADIN — absents : Frédéric LENOUVEL, Dominique MALÉZIEUX) Avis favorable à l’unanimité

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité :

- autorise Monsieur le Président à recruter des agents non titulaires à titre occasionnel ou saisonnier, dans les

conditions fixées par les articles 3 alinéa 3 /1° et 3 /2° de la loi du 26 janvier 1984 précitée et pour les cadres

d'emplois suivants :

- 3 adjoints techniques de 2°”°

- 1 adjoint administratif de 2

classe,

ème

classe.

Étant précisé :

- que ces agents devront avoir le niveau d’études correspondant aux diplômes ou titres permettant l’accès aux

grades précités

- que ces emplois pourront être pourvus à temps complet ou à temps non complet,

- que la rémunération de ces agents non titulaires sera limitée à l’indice terminal du grade de référence et sera fixée

au regard de la valeur professionnelle de l’agent, de son expérience et de ses diplômes.

- que cette autorisation soit effective pour l’année civile 2018

- d'inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales des agents non titulaires de

remplacement au budget de l’exercice 2018.

Conseil Communautaire du 14 décembre 2017 - PVPMA — Prime d’intéressement à la performance de service

2017-61 - Réception au contrôle de légalité le 19-12-2017

Dans un souci de bonne gestion des ressources humaines et financières, il a été octroyé en 2015 et 2016 aux agents du Pôle

Multi-Accueil une prime d’intéressement à la performance de service.

Afin de répondre au plus près du cahier des charges de la Caisse d’Allocations Familiales, il est proposé de prendre en compte

le taux de remplissage calculé entre le ratio des heures effectivement réalisées et les heures potentielles (nombre de jours

annuel d'ouverture multiplié par le nombre d'heures par jour).

Cette prime serait attribuée de la façon suivante :

> 75% à 76% de moyenne de remplissage sur l’année : les agents pourraient prétendre à 50% du montant total de la prime prévue dans les textes (50% de 300 € par agent soit 150 €) ;

> 76% à 77% de moyenne de remplissage sur l’année : les agents pourraient prétendre à 60% du montant total de la prime prévue dans les textes (soit 60% de 300 € par agent soit 180 €) ;

> 77% à 78% de moyenne de remplissage sur l’année : les agents pourraient prétendre à 70% du montant total de la prime prévue dans les textes (soit 70% de 300 € par agent soit 210 €) ;

> 78% à 79% de moyenne de remplissage sur l’année : les agents pourraient prétendre à 80% du montant total de la prime prévue dans les textes (soit 80% de 300 € par agent soit 240 €) ;

> 79% à 80% de moyenne de remplissage sur l’année : les agents pourraient prétendre à 90% du montant total de la prime prévue dans les textes (soit 90% de 300 € par agent soit 270 €) ;

> 80% et au-delà de moyenne de remplissage sur l’année : les agents pourraient prétendre à 100% du montant total de la prime prévue dans les textes (soit 300 € par agent) ;

Cette prime concerne les agents territoriaux titulaires, stagiaires où non titulaires en poste au Pôle Multi-Accueil.

Vu l’article 3 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 ;

Vu l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n°2012-624 du 3 mai 2012 ;

Vu le décret n°2012-625 du 3 mai 2012 ;

Vu la circulaire n°INTB1234383 du 22 octobre 2012 ;

Considérant l'avis favorable de la Commission Petite Enfance et Services à la Personne du 27 avril 2017,

Considérant l’avis favorable du Comité Technique du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Aube en date

du 8 novembre 2017

Avis du bureau communautaire du 14 décembre 2017 (absent excusé : Gilbert LEMAUR — absent : Pierre FÉRU) Avis favorable

à l’unanimité

Avis de la commission des finances du 14 décembre 2017 (absents excusés: Nathalie STEIN, Jean-Jacques BOYNARD,

Dominique MALÉZIEUX, Jacques VAJOU, Michel MORIOT — absent : Frédéric LENOUVEL) Avis favorable à l’unanimité

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Octroie la prime d’intéressement au titre de l’année 2017 selon les critères exposés ci-dessus.

Conseil Communautaire du 14 décembre 2017 - PVAvis de la Communauté de Communes du Nogentais sur les projets structurants des territoires | 2017-62 — Réception au contrôle de légalité le 19-12-2017

Le Conseil Départemental de l’Aube a lancé un programme de soutien aux projets structurants des territoires, doté de

moyens financiers importants (15 M € en première phase).

Cette action forte et inédite trouver son fondement et ses motivations sur :

- Des marges de manouvres grâce aux choix pertinents effectués ces dernières années par le Conseil Départemental;

- Une volonté forte et une détermination totale des conseillers départementaux d'appliquer efficacement la loi NOTRe,

qui renforce notamment les rôles et missions des communautés de communes et d'agglomération. Le Département

demeure un acteur essentiel de l'aménagement et du développement de tout le territoire;

- Une démarche fondée sur l’expression des besoins prioritaires, propres à chaque territoire, et par sa souplesse et sa

rapidité de mise en œuvre.

Sont concernés par ce plan de soutien aux projets structurants des territoires, les investissements proposés par les

communautés de communes et d'agglomération (point d'entrée du dispositif).

Les projets retenus ne sont pas nécessairement portés en maitrise d'ouvrage du groupement de communes. Ils peuvent

faire l’objet d’une maîtrise d'ouvrage communale, voire associative, dès lors que le projet a vocation à rayonner sur

l'ensemble du territoire intercommunal et qu'il sera proposé et soutenu financièrement par la communauté de communes

ou d'agglomération.

Ce nouveau programme ne concerne donc pas les projets communaux « traditionnels », qui continuent de bénéficier des

programmes d’aide déjà existants du Département.

Par conséquent, des projets communaux suivants sont proposés à la Communauté de Communes du Nogentais :

1/ PROJET PRÉSENTÉ PAR LA COMMUNE DE SOLIGNY-LES ETANGS

Intitulé du projet : Aménagement de deux logements à vocation touristique

Objet de l’opération : Projet de développement touristique visant à renforcer l'attractivité du territoire et à y développer

l'offre de service à la population. Création de deux meublés de tourisme.

L'opération consiste à rénover le logement communal qui est vétuste et sans isolation. Cet aménagement permettra la

création deux logements meublés à vocation touristique. La rénovation de ce bâtiment ancien améliorera les performances

énergétiques. || gagnera quatre classes énergétiques (voir la DPE sur l’avant-projet ci-joint)

Objectif : Améliorer l'offre d'hébergement touristique et professionnel dans le secteur. Le nogentais accueille de

nombreuses entreprises dont la centrale nucléaire en cours de carénage ainsi que le nouveau musée Camille Claudel.

L'office de tourisme du Nogentais nous a indiqué que la demande d'hébergement en meublé est en augmentation.

Coût prévisionnel global : 104 450.00 € HT

Montant de subvention sollicité au titre du Fonds : 50 000 € représentant 47% du montant total du projet

Autre subvention sollicitée : ETAT au titre de la DETR (non éligible)

Avis du bureau communautaire du 14 décembre 2017 (absent excusé : Gilbert LEMAUR — absent : Pierre FÉRU) Avis favorable

à l’unanimité

Avis de la commission des finances du 14 décembre 2017 (absents excusés : Nathalie STEIN, Jean-Jacques BOYNARD,

Dominique MALÉZIEUX, Jacques VAJOU, Michel MORIOT — absent : Frédéric LENOUVEL) Avis favorable à l’unanimité

BR Communautaire du 14 décembre 2017 - PV2/ PROJETS PRÉSENTÉS PAR LA COMMUNE DE NOGENT SUR SEINE

2-1 intitulé du projet : Construction d’un bâtiment socio-culturel

Objet de l'opération : Favoriser le regroupant au sein d’une même structure de proximité des services sociaux et culturels, en direction des administrés.

Objectif: L'opération a pour but de permettre aux habitants de Nogent-sur-Seine et des communes de l’EPCI de disposer

d’un lieu unique d'accueil et d'échange d'informations, ainsi que de gestion de dossiers, avec également un gain de temps

pour l’usager qui pourra ainsi regrouper tous ses rendez-vous sans avoir à se déplacer au sein de plusieurs établissements.

Coût prévisionnel global : 1 964 120,63€ HT.

Montant de subvention sollicité au titre du Fonds : 400 000€ HT, représentant 20,68% du montant total du projet.

Autres subventions sollicitées : ETAT, REGION, DEPARTEMENT (au titre des dispositifs classiques), CAF.

Avis du bureau communautaire du 30 novembre 2017 (absent excusé : Hugues FADIN - absente : Catherine RIGAULT) Avis favorable à l’unanimité

Pierre FERU s’est abstenu.

Avis de la commission des finances du 30 novembre 2017 (absents excusés : Didier DROY, Jacques VAJOU, Michel MORIOT,

Hugues FADIN — absents : Frédéric LENOUVEL, Dominique MALÉZIEUX) Avis favorable à l’unanimité

2-2 Intitulé du projet : Reconstruction d’un bateau lavoir à Nogent-sur-Seine : Aménagement intérieur

Objet de l’opération : Projet de développement touristique visant à renforcer l'attractivité et à valoriser les atouts notamment culturels du territoire.

Objectif: L'aménagement intérieur du bateau lavoir, reconstruit à l'identique et situé quai Carbonel sur la Seine, a pour but

d'accueillir en son sein l'Office de tourisme du Nogentais, dont l’activité première est la gestion des projets touristiques du

bassin de vie, dans le but de favoriser le développement touristique du territoire, et de participer à la valorisation des atouts

culturels de celui-ci (musée Camille Claudel, pavillon Henri IV, église Saint-Laurent, abbaye du Paraclet, château de la Motte-

tilly, Camac de Marnay-sur-Seine,.….). Ce lieu, à la fois original et idéalement situé, constituera le point d'accueil

incontournable du public, des touristes et des groupes en particulier.

Coût global : 137 176,68 € HT.

Montant de subvention sollicité au titre du Fonds : 54 870,80€ HT, représentant 40% du montant total du projet.

Autres subventions sollicitées : Néant.

Avis du bureau communautaire du 14 décembre 2017 (absent excusé : Gilbert LEMAUR — absent : Pierre FÉRU) Avis favorable

à l'unanimité

Avis de la commission des finances du 14 décembre 2017 (absents excusés : Nathalie STEIN, Jean-Jacques BOYNARD,

Dominique MALÉZIEUX, Jacques VAJOU, Michel MORIOT — absent : Frédéric LENOUVEL) Avis favorable à l’unanimité

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité :

- EMET UN AVIS FAVORABLE sur le projet présenté par la Commune de Soligny-les-Etangs « Aménagement de deux logements à vocation touristique »

: Communautaire du 14 décembre 2017 - PV- EMET UN AVIS FAVORABLE sur le projet présenté par la Commune de Nogent-sur-Seine « Construction d’un bâtiment

socio-culturel »

- EMET UN AVIS FAVORABLE sur le projet présenté par la Commune de Nogent-sur-Seine « Reconstruction d’un bateau

lavoir à Nogent-sur-Seine : Aménagement intérieur »

- DIT que la Communauté de Communes du Nogentais ne peut pas co-financer ces projets communaux compte tenu que

les crédits n’ont pas été votés au budget primitif 2017.

SPL Xdemat — Renouvellement de la convention d'adhésion

2017-63 - Réception au contrôle de légalité le 19-12-2017

Par délibération du 28 juin 2012, le conseil communautaire a décidé de devenir actionnaire de la société SPL-Xdemat créée en

février 2012 par les Départements des Ardennes, de l’Aube et de la Marne, afin de bénéficier des outils de dématérialisation

mis à disposition comme Xmarchés, Xactes, Xelec, Xparaph, Xconvoc…

A cette fin, il a acheté une action de la société, désigné son représentant au sein de l’Assemblée générale, approuvé les

statuts de la SPL et le pacte d’actionnaires, signé une convention de prestations intégrées et versé chaque année, une

cotisation à la société.

Cette convention arrivant à expiration le 31 décembre prochain, il convient pour continuer à bénéficier des outils de

dématérialisation proposés par la société, de la renouveler en signant une nouvelle convention.

Les tarifs de base de SPL-Xdemat n’ont pas changé depuis sa création et de nouveaux outils sont chaque année, développés

pour répondre aux besoins de ses collectivités actionnaires.

Après examen du projet de convention proposé pour une durée de 5 ans, je prie le Conseil de bien vouloir approuver la

signature de cette convention avec la société SPL-Xdemat.

Il convient de rappeler que la Collectivité exerce différents contrôles sur la société :

- un contrôle direct via son représentant à l’Assemblée départementale,

- un contrôle indirect via le représentant au sein du Conseil d'administration de la SPL, de toutes les collectivités

actionnaires, membres de l’Assemblée spéciale du département, désigné après les dernières élections municipales.

Ce représentant exerce durant son mandat, un contrôle conjoint sur la société au titre de l’ensemble des

collectivités et groupements de collectivités actionnaires situés sur un même territoire départemental (autres que

le Département) qu'il représente.

Vu le Code général des collectivités territoriales en ses articles L. 1524-1, L. 1524-5 et L. 1531-1,

Vu les statuts et le pacte d'actionnaires de la société SPL-Xdemat,

Vu le projet de convention de prestations intégrées,

Avis du bureau communautaire du 30 novembre 2017 (absent excusé : Hugues FADIN - absente : Catherine RIGAULT) Avis

favorable à l’unanimité

Avis de la commission des finances du 30 novembre 2017 (absents excusés : Didier DROY, Jacques VAJOU, Michel MORIOT,

Hugues FADIN — absents : Frédéric LENOUVEL, Dominique MALÉZIEUX) Avis favorable à l’unanimité

Conseil Communautaire du 14 décembre 2017 - PVLe Conseil communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité :

- approuve le renouvellement à compter du 1” janvier 2018, pour 5 années, de la convention de prestations

intégrées entre la Collectivité et la société SPL-Xdemat, afin de continuer à bénéficier des outils de

dématérialisation mis par la société à la disposition de ses actionnaires,

- autorise Monsieur le Président à signer la convention correspondante dont le projet figure en annexe,

- approuve sa représentation au sein du Conseil d'administration, par la personne désignée à cet effet, par

les actionnaires, membre de l’Assemblée spéciale du département auquel la Collectivité appartient, après

les dernières élections municipales, pour exercer en leur nom, un contrôle conjoint sur la société.

LORD) RQ I RE) LE) LE) LE) LR) LE) LI SRI

Séance levée à 21h54

Nogent-sur-Seine, le 7? DEC. 2017

%

Affiché le 2 Q DEC, 207

Le Président, f=

Christian TRICHE

Retiré le

Conseil Communautaire du 14 décembre 2017 - PV