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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Perche - 15 Vote des taux des Ordures Menageres 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Démocratie,
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
| COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PERCHE EMERAUDE |
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(072-247200686-20260223-D_23-02-2026-15-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/02/2026
Publication : 25/02/2026 Délibération n°23-02-2026-015
7.2 Fiscalité
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du Lundi 23 février 2026
Date de convocation 10 février 2026 Membres en exercice 55
Date d'affichage | 10 février 2026 Membres présents 40
Votants 51 (dont 11 pouvoirs)
L’AN DEUX MILLE VINGT SIX, le 23 février à 18h, le Conseil de Communauté, légalement convoqué, s'est
réuni à la Salle polyvalente à Saint-Aubin-des-Coudrais, sous la présidence de M. Didier REVEAU.
Etaient présents : 40 - M. Serge AUGER, M. Éric BARBIER, M. Jacques BARBIER,
Raymond BELLENCONTRE, M. Emmanuel BOIS, Mme Catherine BOSSY, M. Régis BREBION,
. Bruno CEPRÉ, M. Nicolas CHABLE, M. Jean-Pierre CIRON, M. Joël CIRON, Mme Christine CORMIER,
. Dominique COUALLIER, M. Alain CRUCHET, Mme Audrey CRUCHET-GIRARD, M. Arnault de CALONNE,
. Éric DESCOMBES, M. Jean DUMUR, Mme Patricia ÉDET, M. Dominique ÉDON, M. Yves GOULLIER,
Thierry GUÉRIN, M. Gérard GUESNÉ, Mme Cécile KNITTEL, Mme Michèle LEGESNE,
. Roland MARCOTTE, M. Christophe MOTRON, M. Jannick NIEL, M. Michel ODEAU, M. Eric PAPILLON,
Willy PAUVERT, Mme Françoise PELLODI, M. Laurent PHILIBERT, Mme Nadège PIOGER,
Jean-Yves RENARD, M. Thierry RENVOIZÉ, M. Didier REVEAU, Mme Sylvie SEQUEIRA,
Mme Christiane VAN RYSSEL, Mme Laëtitia VEEGAERT.
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Etaient représentés : 3 - Mme Liliane DENIS représentée par M. Bruno CEPRÉ, M. Jean-Yves HERMELINE
représenté par M. Jacques BARBIER, M. Didier TORCHÉ représenté par Mme Audrey CRUCHET-GIRARD.
Pouvoirs : 11 — M. Thierry BODIN ayant donné pouvoir à Mme Françoise PELLODI, M. Pascal BOURGOIN
ayant donné pouvoir à M. Éric DESCOMBES, M. Régis BOURNEUF ayant donné pouvoir à M. Alain CRUCHET,
Mme Catherine CHANTEPIE ayant donné pouvoir à Mme Cécile KNITTEL, Mme Amélie DANGEUL ayant
donné pouvoir à M. Serge AUGER, Mme Marie-Line LEDRU ayant donné pouvoir à M. Dominique ÉDON,
Mme Delphine LETESSIER ayant donné pouvoir à M. Gérard GUESNÉ, Mme Bénédicte MARCHAIS ayant
donné pouvoir à M. Laurent PHILIBERT, Mme Myriam MORAND ayant donné pouvoir à M. Thierry GUÉRIN,
M. Gaëtan THOMAS ayant donné pouvoir à M. Nicolas CHABLE, Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN ayant
donné pouvoir à Mme Christiane VAN RYSSEL. |
Etaient excusés : 4 - M. Pierre BOULARD, M. Guy CHEVAUCHER, M. José PLANS, M. Xavier TERRIER.
Secrétaire de séance : Mme Michèle LEGESNE. | COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PERCHE EMERAUDE |
FISCALITE : VOTE DES TAUX
DES ORDURES MENAGERES 2026
Le Conseil de communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport du Président,
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE que la Communauté de communes ne dispose pas des informations relatives aux bases
d'imposition prévisionnelles à la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères pour l’année 2026 (état 1259
TEOM).
RAPPELLE que la Communauté de communes distingue deux zones de perception de la TEOM sur son
territoire comme suit :
- Zone 1: une collecte ordures ménagères par semaine et une collecte sacs jaunes tous les 15 jours pour la commune de La Ferté-Bernard,
- Zone 2: une collecte ordures ménagères et une collecte sacs jaunes tous les 15 jours pour
les 32 autres communes du territoire.
VOTE les taux de Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères pour 2026 comme suit :
Code 202 2026 (CCPE et services fiscaux) A Me at Lepure
ZONE 1 La Ferté-Bernard 12,61 % 12,58 %
ZONE 2 32 communes 11,18 % 11,14 %
AUTORISE le Président ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
CHARGE le Président ou son représentant de :
- _ Notifier cette décision aux services préfectoraux,
- Transmettre l’état 1259 complété aux services fiscaux,
- Prendre toutes les mesures nécessaires pour l’exécution de la présente délibération.
Adopté à l'unanimité Fait et délibéré en séance publique
Voix pour : 51 Le 23 février 2026
Voix contre :0 Pour extrait conforme
Abstention : O Le 24 février 2026
Le Secrétaire VA séance Le Ke)
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