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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Perche - 4 FISCALITE Vote des taux des Ordures Menageres 2024)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Démocratie, Justice et droit,
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
Délibération n°15-04-2024-004
7.2 Fiscalité
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du Lundi 15 avril 2024
Date de convocation 2 avril 2024
Date d’affichage 2 avril 2024
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, le 15 avril à 18h00, le Conseil de Communauté, légalement convoqué, s'est réuni à la Salle des fêtes du Luart, sous la présidence de M. Didier REVEAU.
Etaient présents : 36 - M. Serge AUGER, M. Éric BARBIER, Raymond BELLENCONTRE, M. Emmanuel BOIS, Mme Catherine BOSSY, M. Régis BOURNEUF, M. Régis BREBION, Mme Catherine CHANTEPIE, M. Guy CHEVAUCHER, M. Jean-Pierre CIRON, Mme Christine CORMIER, M. Dominique COUALLIER, M. Alain CRUCHET, Mme Amélie DANGEUL, M. Arnault de CALONNE, M. Éric DESCOMBES, M. Jean DUMUR, Mme Patricia ÉDET, M. Dominique ÉDON, M. Gérard GUESNÉ, Mme Michèle LEGESNE, M. Roland MARCOTTE, Mme Myriam MORAND, M. Jannick NIEL, M. Michel ODEAU, M. Eric PAPILLON, Mme Françoise PELLODI, M. Laurent PHILIBERT, Mme Nadège PIOGER, M. Jean-Yves RENARD, M. Didier REVEAU, M. Xavier TERRIER, M. Didier TORCHÉ, M. Jean-Pierre TORCHÉ, Mme Christiane VAN RYSSEL, Mme Laëtitia VEEGAERT.
Etaient représentés : 2 - M. Jean-Yves HERMELINE représenté par M. Jacques BARBIER, M. Willy PAUVERT représenté par Mme Virginie GODARD.
Pouvoirs : 12 – M. Thierry BODIN ayant donné pouvoir à M. Gérard GUESNÉ, M. Nicolas CHABLE ayant donné pouvoir à M. Laurent PHILIBERT, M. Joël CIRON ayant donné pouvoir à M. Jean-Pierre CIRON, Mme Liliane DENIS ayant donné pouvoir à M. Régis BOURNEUF, M. Yves GOULLIER ayant donné pouvoir à Mme Nadège PIOGER, Mme Cécile KNITTEL ayant donné pouvoir à Mme Christiane VAN RYSSEL, Mme Marie-Line LEDRU ayant donné pouvoir à M. Xavier TERRIER, Mme Delphine LETESSIER ayant donné pouvoir à Mme Catherine CHANTEPIE, Mme Bénédicte MARCHAIS ayant donné pouvoir à M. Emmanuel BOIS, M. Thierry RENVOIZÉ ayant donné pouvoir à M. Dominique ÉDON, Mme Sylvie SEQUEIRA ayant donné pouvoir à M. Didier REVEAU, Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN ayant donné pouvoir à M. Eric PAPILLON.
Etaient excusés : 5 – M. Pierre BOULARD, M. Pascal BOURGOIN, M. Thierry GUÉRIN, M. José PLANS, M. Gaëtan THOMAS.
Secrétaire de séance : M. Alain CRUCHET.
Membres en exercice 55
Membres présents 38
Votants 50 (dont 12 pouvoirs) COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
FISCALITE : VOTE DES TAUX
DES ORDURES MÉNAGÈRES 2024
Le Conseil de communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères au titre
de l’année 2024,
Vu le rapport du Président présenté par M. Jannick NIEL, Vice-président en charge des Finances,
Après en avoir délibéré,
RAPPELLE que suite à la suppression de la collecte des sacs bleus par le SYVALORM, la Communauté de communes a modifié à compter du 1er janvier 2023, les zones de perception de la TEOM sur le territoire comme suit :
- Zone 1 : une collecte ordures ménagères par semaine et une collecte sacs jaunes tous les 15 jours pour la commune de La Ferté-Bernard,
- Zone 2 : une collecte ordures ménagères et une collecte sacs jaunes tous les 15 jours pour les 32 autres communes du territoire.
VOTE par conséquent les taux de Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères pour 2024 comme suit : Code
(CCHS et services fiscaux) Communes Taux 2024 Taux 2023
ZONE 1 La Ferté-Bernard 12,63 % 10,69 %
ZONE 2 32 communes 11,22 % 9,33 %
AUTORISE le Président à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
CHARGE le Président de :
- Notifier cette décision aux services préfectoraux,
- Transmettre l’état 1259 aux services fiscaux.
Adopté à l'unanimité
Voix pour : 50
Voix contre : 0
Abstention : 0
Fait et délibéré en séance publique
Le 15 avril 2024
Pour extrait conforme
Le 16 avril 2024
Le Président
M. Didier REVEAU