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Déliberation - DEL 019 2026 Formation elus
Document publié le Vendredi 27 mars 2026 par la commune de Mâcon.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 019 2026 Formation elus)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE Va NT
FRANÇAISE
MACON SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL L'ENERGIE POUR VOUS, AVEC VOUS!
e Nombre de Conseillers en exercice : 39
e Présents à la séance : 39
e Convocation du : 23 mars 2026
e Affichage de la convocation : 23 mars 2026
Vendredi 27 Mars 2026
> DÉLIBÉRATION N° DEL_019_ 2026
> OBJET : Point n° 19 - FORMATION DES ÉLUS
> PRÉSENTS :
Monsieur Jean-Patrictk COURTOIS, Monsieur Yoann CHARLOT, Madame Catherine CARLE VIGUIER, Monsieur Hervé REYNAUD, Madame Amélie VOISIN, Monsieur Edson PACHECO, Madame Véronique LEFEUVE, Monsieur Éric MARÉCHAL, Madame Nathalie GONCALVES, Monsieur Maxim PLAT, Madame Sandra ROBIN, Monsieur Yves DUPUIS, Madame Marie-Claude CHEZEAU, Madame Denise NOTON, Madame Véronique-Laure VERRAEST, Monsieur Alain GRIEZMANN, Monsieur Philippe SCHNEBERGER, Madame Caroline THÉVENIAUD, Monsieur Jean-Pierre MATHIEU, Monsieur Philippe BEAUMARTY, Madame Claude CANNET, Monsieur Jérôme CHEVALIER, Madame Marylin PETERLIN-MALHERBE,
Monsieur Romain AUVIGUE, Monsieur Benjamin DIRX, Madame Marie-Charlotte ÜNER, Madame Émilie CLERC, Madame Marion NETO, Monsieur Alexandre VUILLOT, Madame Ëve COMTET-SORABELLA, Monsieur Sébastien JARJAT, Monsieur Olivier TAVIOT. Monsieur Yann YANGIR, Madame Catherine AMARO, Madame Marie-Julie JACOB, Monsieur Émile BLONDET, Madame Brenda KRASNICI, Madame
Myriam BIZE, Monsieur Baptiste DELCROIX
RXkk
RAPPORTEUR : Yoann CHARLOT
Les élus ont droit à un congé de formation de 24 jours pour toute la durée de leur mandat et quel que soit le
nombre de mandats qu'ils détiennent.
La formation doit permettre l'acquisition des connaissances et compétences directement liées à l'exercice du
mandat d’élu local :
* Les formations à la gestion des politiques locales (finances publiques, marchés publics, délégations
de service public, démocratie locale, intercommunalité.…) :
* Les formations en lien avec les compétences de la Ville :
* Les formations favorisant l'efficacité personnelle (prise de parole en public, négociation, expression
face aux médias, informatique…).
Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la Commune, à condition que l'organisme dispensateur de la formation soit agréé par le Ministre de l'Intérieur.
Les frais de formation comprennent :
* Les frais de déplacement (frais de transport, d'hébergement et de restauration),
* Les frais d'enseignement,
*__ La compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus, justifiée par l'élu et
plafonnée à l'équivalent de 21 jours, par élu et pour la durée du mandat.
Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonctions susceptibles d'être allouées aux élus de la Commune (montant théorique prévu par les textes, majorations y compris).
Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant.
Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget formation de l'exercice suivant. Ils s'accumulent
ainsi avec le montant du budget formation, obligatoirement voté chaque année.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2123-12 et suivants,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
* d’affecter à chaque élu municipal un crédit personnel de formation de 5 040,00 € utilisable sur la
durée normale du mandat fixée par l'article L. 227 du Code électoral, et non transposable ou cumulable avec les crédits d'autres élus ; cette disposition serait prolongée selon la même méthode
de calcul en cas de report éventuel de la fin du mandat municipal,
*__ de prévoir, chaque année, des crédits budgétaires d'un montant de 840,00 € par élu.
Pour extrait Certifié Conforme,
Le Secrétaire de séance, Le Maire, oh
Alexandre VUILLOT Jean-Pa ÜRTOIS
C Fe
a 27
Certifié avoir été reçu, le
-8 AVR. 2026
À la Préfecture de Saône-et-Loire