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Déliberation - DROIT A LA FORMATION DES ELUS
Déliberation - DELIB 2026 06 41 Droit a la formation des elus
Document publié le Vendredi 12 juin 2026 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2026 06 41 Droit a la formation des elus)
Thèmes du document : Économie et finances, Démocratie, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DE
SAONE-et-LOIRE
Arrondissement de
MACON
Canton de
Mâcon-Centre
OBJET
de la délibération:
Droit à la formation
des élus
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice
29
Présents à la séance :
22
Suffrages exprimés
29
Le Conseil a été
convoqué le :
28 mai2026
La liste des délibérations a
été publiée et affichée
le 08 iuin 2026
2026-06-4L
REPUBLTQUE FRANCATSE
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
de la Ville de CHARNAY-Iès-MACON (71850)
Séance du : CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT SIX
(5 juin 2026)
Le Conseil Municipal d'installation s'est réuni le cinq luin deux mille vingt-six à 18h00, en salle du conseil,
sous la présidence de Madame Christine ROBIN, Maire.
Etaient présents : Madame le Maire ROBIN Christine, Mesdames et Messieurs BUHOT Patrick,
CHEVALIER Virginie, COCHET Grégory, MARTINS Chanel, DUVERNAY Florian, THOMAS Marie-
Thérèse, BRASSEUR Loit, MONNERY Maguy, BEAUDET Marie-Pierre, BERNARDET Pailine, BESSON
Françoise, BOSSARD Angélique, DA CUNHA Julie, DEVOUCOUX Jean-François, DE WITTE Pierre,
MÉTlVlER Guillaume, MONTEIX Anne (arrivée à l8h2O), RENAUD Sylvain, TREMEAU Gaë|, VERCHÈRE
David, VINCENT Benoît.
Etaient excusés : BASSET Jean-Paul est excusé et donne pouvoir à CHEVALIER Virginie, CASTEIL Katia
est excusée et donne pouvoir à ROBIN Christine, CHEVALIER Lola est excusée et donne pouvoir à
BUHOT Patrick, CORTAMBERT Agnès est excusée et donne pouvoir à COCHET Grégory, DUVAL Philippe est excusé et donne pouvoir à THOMAS Marie-Thérèse, MANCIAT Quentin est excusé et donne pouvoir à MARTINS Chanel, et GERMAIN Annabelle est excusée (arrivée à 18h44) et donne pouvoir à BRASSEUR Loic.
Rapporteur : Christine ROBIN
EXPOSE
Le droit à la formation des élus locaux s'organise selon deux dispositifs
- le droit à la formation relative à I'exercice du mandat local assuré par le budget de la
collectivité ;
- le droit individuel à la formation des élus (DIFE) assuré par le fonds DIFE financé par
une cotisation obligatoire de lT" sur le montant annuel brut des indemnités des élus.
Le DIFE relève d'une démarche personnelle de l'élu.
L'objet de la présente délibération pofte sur les modalités de mise en æuvre du droit
à la formation dans le cadre de I'exercice du mandat local.
ll est prévu de délibérer sur ce droit à la formation dans les trois mois suivant le renouvellement du conseil municipal, afin notamment de déterminer les orientations et les crédits ouvercs à ce titre.
Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du
montant total des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux élus de la
commune et ne peut excéder 20 % du même montant. Les frais de formation
constituent une dépense obligatoire pour la commune. 2026-O6-41
Les formations relatives à I'exercice du mandat doivent être dispensées par un
organisme agréé par le ministre des collectivités territoriales et la prise en charge de
la formation des élus sera subordonnée à une demande préalable de remboursement
précisant l'objet de la formation et I'adéquation avec les fonctions électives exercées
pour le compte de la collectivité, ainsi qu'à la fourniture d'un état des justificatifs de
dépenses.
Le budget alloué aux dépenses de ce droit à la formation prend en charge les
dépenses de frais de déplacement et la compensation de la perte éventuelle de
salaire, de traitement ou de revenus du fait de la participation à une formation sur le
temps de travail de l'élu. La compensation est plafonnée à un équivalent de 2l jours
pour la durée du mandat et d'une fois et demi la valeur horaire du salaire minimum
de croissance par heure.
ll est également prévu qu'une formation est obligatoire au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.
DELIBERATION
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2321-2,
L.2123- 12 et suivant,
VU I'avis favorable de la commission unique du 20 mai2026,
Le rapporteur entendu,
Le CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré,
DECIDE que les crédits affectés à la formation des élus s'élèvent à 3 000 €, ce qui
correspond à2.5% du montant total des indemnités de fonctions des élus.
PRECISE que les formations relatives à I'exercice du mandat doivent être dispensées
par des organismes agréés.
PRECISE qu'un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la ville doit être annexé au compte financier unique. ll donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres
présents.
Pour extrait certifié conforme,
Maire,
lt/ J
?'À
ROBIN