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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Guéret - 192 24 occupation domanialeadm 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Guéret - 192 24 occupation domanialeadm 1)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Justice et droit, Démocratie,
Délibération n°192/24 du 26/09/24
3-Domaine et patrimoine 3.5.2 Autres actes de gestion du domaine public
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
publié le 10/10/24
DU GRANB GUERET mis en ligne le 10/10/24
Extrait
du registre des délibérations
L'an deux mile vingt-quatre, le 26 septembre, à dix-sept heures, se sont réunis en séance ordinaire, sous
la présidence et la convocation de Monsieur Eric CORREIA, Président, au siège de la Communauté
d'Agglomération du Grand Guéret, Mmes et MM. les membres du Conseit Communautaire de la
Communauté d'Agglomération du Grand Guéret.
Convocation envoyée le : 20 septembre 2024
Etaient présents ; M, Eric CORREIA, M, Eric BODEAU, M. François BARNAUD, M. Pierre AUGER, Mme Annie
ZAPATA, M. Patrick ROUGEOT, M, Jacques VELGHE, M. Jean-Luc MARTIAL M. Jean-Luc BARBAIRE, M. Alex
AUCOUTURIER, M, Alain CLEDIERE, M. Philippe PONSARD, M. Jean-Paul BRIGNOLI, M, Bernard LEFEVRE, M.
Thierry DUBOSCLARD, M. François VALLES, M. Thierry BAILLIET, M, Philibpe BAYOL, Mme Joëlle BIARD, M.
Xavier BIDAN,, Mme Olivia BOULANGER, Mme Sylvie BOURDIER, Mme Luceïte CHENIER, Mme Marie-
France DALOT, Mme Viviane DUPEUX, Mme Michèle ELIE, Mme Mireille FAYARD, Mme Véronique FERREIRA
DE MATOS, M. Erwan GARGADENNEC, Mme Mary-Line GEOFFRE, M. Patrick GUERIDE, M. Christophe
LAVAUD, Mme Elisabeth LAVERDAN-CHIOZZINI, M. Henri LECLERE, M. Jean-Pierre LECRIVAIN, Mme
Christine MARRACHELL, Mme Françoise OTT, M. Michel SAUVAGE, Mme Corinne TONDUF, Mme Fabienne
VALENT-GIRAUD, M, Guillaume VIENNOIS,
Etaient excusés : Mme Célia BOIRON, Mme Ludivine CHATENET, M. Benoît LASCOUX, Mme Claire MORY,
Mme Véronique VADIC,
Etaient excusés et avaient donné pouvoir de vote: M. Gilles BRUNATI à Mme Sylvie BOURDIER, Mme
Corinne COMMERGNAT à M, François BARNAUD M. Jean-Baptiste CONTARIN à M. Thierry BAILLIET, Mme
Marie-Françoise FOURNIER à M. Guillaume VIENNOIS, Mme Patricia GODARD à M. Pierre AUGER, Mme
Armelle MARTIN à M. Jean-Luc BARBAIRE, M. Michel PASTY à Mme Michèle ELIE, M. Ludovic PINGAUD à
Mme Véronique FERREIRA DE MATOS, M. Guy ROUCHON à Mme Mireille FAYARD
Nombre de membres en exercice : 55
Nombre de membres présents : 41
Nombre de membres excusés ef ayant donné pouvoirs de vote : 9
Nombre de membres excusés : 5
Nombre de membres absents : /
Nombre de membres ne participant pas au vote : /
Nombre de membres votants : 50
Quorum : 28 {atteint}
Secrétaire de séance :
M. Pierre AUGER
QOCCUPATION DOMANIALE POUR LA GESTION DE LA BOUTIQUE DE VENTE DES PRODUITS REGIONAUX
SITUEE A L'AIRE DES MONTS DE GUERET - AVIS D'APPEL A CANDIDATURES
Rapporteur : M, Jean-Luc BARBAIRE
Dans le cadre de la construction et aménagement de l'Aire des Monts de Guéret sise sur la commune de Saint-Sulpice-le-Guérétois, la siructure intercommunale a aménagé un espace de 224 m? environ, situé dans les bâtiments publics, pour la vente de produits régionaux, Accusé de réception en préfecture 023-200034825-20240926-192_2024-DE Date de télétransmission : 10/10/2024
Date de réception préfecture : 10/10/2024 Délibération n°192/24 du 26/09/24
3-Domaine et patrimoine 3.5.2 Autres actes de gestion du domaine public
Suite à un précédent appel à candidatures, un contrat d'occupation domaniale a été conciu le IT juillet
2008, pour l'occupation, en vue de l'exploitation de la boutique de vente des produits régionaux avec
te Groupement d'Intérêt Economique « Les Monts de Guéret à.
La boutique est implantée au sein du bâtiment d'accueil de l'Aire sur la parcelle cadastrée
section BK n°201{cf plan joint} appartenant au domaine public de ta Communauté d'Agglomération. Le
périmètre de la zone soumise à occupation domaniale est joint en annexe.
Le Conirat d'occupation domaniale qui a été signé entre la collectivité et le G.LE. a une durée de 15
ans. Suite à l'avenant n° 3 approuvé par les deux parties, il se termine le 31 décembre 2024.
Depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2017-5462 du 19 avril 2017, toute exploitation économique
du domaine public est soumise à une obligation de publicité et de mise en concurrence.
Cette disposition est codifiée à l'article L2122-1-1 du Code Général de la propriété des personnes
publiques :
u Sauf dispositions législatives contraires, lorsque le titre mentionné à l'article L. 2122-1 permet à son
titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue d'une exploitation économique, l'autorité
compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties
d'impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats
potentiels de se manifester, »
AUssi, i est proposé au Conseil Communautaire de lancer un appel à candidatures en vue de choisir un
candidat pour l'occupation et la gestion de la boutique de vente des produits régionaux, et de le publier
dans Un journal d'annonces légales et sur le site internet de la collectivité.
La commission d'ouverture des plis en charge des autorisations d'occupation du domaine public se
réunira pour examiner ét analyser les candidatures, émettre son avis sur fes candidatures, particiber aux
éventuelles négociations et donner Un avis sur ie choix d'Un candidat.
La décision de conciure le contrat d'occupation domaniale sera soumise à Un prochain Bureau
Communautaire qui a reçu délégation en ce domaine par le Conseil Communautaire, par délibération
n° 124/20 du 24 septembre 2020,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Communautaire, à l'unanimité, décident :
- d'autoriser le lancement d'un appel à candidatures en vue de la recherche d'un candidat pour
l'occupation et la gestion de la boutique de vente des produits régionaux sur l'Aire des Monts
de Guéret, dans le cadre d'un contrat d'occupation domaniale,
- d'approuver l'avis d'appel à candidatures joint en annexe,
- de fixer la redevance mensuelle d'occupation du domaine public à 600 € H.T. ndexée sur le
coût de la construction,
Accusé de réception en préfecture
023-200034825-20240926-192_2024-DE
Date de télétransmission : 10/10/2024
Date de réception préfecture : 10/10/2024 Délibération n°192/24 du 26/09/24
3-Domaine et patrimoine 3.5.2 Autres actes de gestion du domaine public
- d'autoriser M. le Président ou M. le Vice-Président en charge du Tourisme à signer tous les actes
liés à ce dossier.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
Et ont signé les Membres présents
Pour Extrait Conforme
Par délégation du Présid
Le 1er Vice-Président
Le secrétaire de séance
2 —
Pletre AUGER
Cette délibération modificative annule et remplace celle prise à la même date, pour erreur matérielle
Accusé de réception en préfecture
023-200034825-20240926-192_2024-DE
Date de télétransmission : 10/10/2024
Date de réception préfecture : 10/10/2024