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Document publié le Jeudi 30 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Guéret - decision 1 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Démocratie,
Décision n° 1/2024/MP
GRAND
GUËERET > SU
DÉCISION N° 1/2024 DU PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PRISE EN VERTU DE LA DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE A M. LE PRESIDENT PAR DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE N°107/20 DU 30 JUILLET 2020, MODIFIEE PAR LA DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE N° 105/23 DU 10 MAI 2023
PORTANT SUR LA DECISION DE CONCLURE UN AVENANT N°2 DE SUBSTITUTION DU SYNDICAT MIXTE « CONFLUENCE EAUX » AU SIAEP DES DEUX SOURCES POUR L'EXECUTION DU MARCHE PUBLIC DE PRESTATION DE SERVICES RELATIF A L'EXPLOITATION ET L'ENTRETIEN DU RESEAU EAU POTABLE CONCLU AVEC LA SOCIETE SAUR
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5211-10, L5211-1, L 5211-83, L2131-1, R 2122-7-1 et R 2121-9 du CGCT,
Vu le procès-verbal de l'élection de M. Eric CORREIA, Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Guéret, en date du 10 juillet 2020,
Vu les délibérations du Conseil Communautaire n° 107/20 du 30 juillet 2020 et N° 105/23 du 10 Mai 20723 concernant les délégations du Conseil Communautaire accordées à M. le Président pour la durée du mandat en matière de marchés publics,
Considérant la création du syndicat mixte « CONFLUENCE EAUX » par fusion du SIAEP & BOUSSAC GOUZON » et du SIAEP des Deux Sources au ler janvier 2024,
Considérant la demande du Syndicat mixte « Confluence Eaux». de conclure un avenant n°2 de substitution du syndicat mixte « Confluence Eaux» au Siap des Deux Sources pour l'exécution du marché public de prestations de services relatif à l'exploitation et l'entretien du réseau d'eau potable conclu avec la société SAUR. DÉCIDE
Article 1°: De signer l'avenant n°2 avec la syndicat mixte « Confluence Eaux » et la SAUR
pour l'exécution du marché public de prestations de services relatif à l'exploitation et
l'entretien du réseau d'eau potable.
Article 2 : Cette décision prend effet à compter de sa signature et de sa transmission au représentant de l'Etat. Cette décision sera publiée au registre des délibérations et mise en ligne sur le site internet de la Communauté d'Agglomération.
Anicle 3 : Le Président rendra compte de cette décision à la plus proche réunion du Conseil Communautaire.
Article 4 : La présente décision :
- peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président dans un délai de deux mois à compter de sa mise en ligne, de sa publication ou de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans le délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet {arlicie L411-7 du Code des relations entre le public et l'administration),
- peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Limoges ou sur le site télérecours citoyens www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa mise en ligne, de sa publication ou de sa transmission au contrôle de légalité, ou à compter de la réponse explicite où implicite de Monsieur le Président si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Aticle 5 : Le Président de la Communauté d'Agglomération, la Directrice Générale des Services, sont chargés en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Guéret, le 1 8 JAN. 2024
LE PRÉSIDENT
. ERIC CORREI
Accusé de réception en préfecture
023-200034825-20240119-1-AI
Date de télétransmission : 19/01/2024
Date de réception préfecture : 19/01/2024