Acte Administratif - Arret minute 153 Barbusse 1

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Acte Administratif - Arret minute 153 Barbusse 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Draveil. Lien du pdf (Acte Administratif - Arret minute 153 Barbusse 1)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit, 111 111111

_ 111111 II L

n raVe iI Département de l'Essonne

Arrondissement

d'Evry-Courcouronnes

Service:

Affaire suivie par :

Nomenclature :

Objet :

Le Maire

Certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte.

Art R421-1 du Code de Justice

Administrative : La juridiction ne peut être

saisie que par voie de recours formé contre

une décision, et ce, dans les deux mois à

partir de la notification ou de la publication

de la décision attaquée. Lorsque la requête

tend au paiement d'une somme d'argent, elle

n'est recevable qu'après l'intervention de la

décision prise par l'administration sur une

demande préalablement formée devant elle.

Le délai prévu au premier alinéa n'est pas

applicable à la contestation des mesures

prises pour l'exécution d'un contrat.

Art R421-2 du CJA : Sauf disposition

législative ou réglementaire contraire , dans

les cas où le silence gardé par l'autorité

administrative sur une demande vaut

décision de rejet, l'intéressé dispose, pour

former un recours, d'un délai de deux mois à

compter de la date à laquelle est née une

décision implicite de rejet. Toutefois,

lorsqu'une décision explicite de rejet

intervient avant l'expiration de cette période,

elle fait à nouveau courir le délai de recours.

La date du dépôt de la demande à

l'administration, constatée par tous moyens,

doit être établie à l'appui de la requête. Le

délai prévu au premier alinéa n'est pas

applicable à la contestation des mesures

prises pour l'exécution d'un contrat.

Art R421-3 du CJA : Toutefois, l'intéressé

n'est forclos qu'après un délai de deux mois

à compter du jour de la notification d'une

décision expresse de rejet :

1• Dans le contentieux de l'excès de pouvoir,

si la mesure sollicitée ne peut être prise que

par décision ou sur avis des assemblées

locales ou de tous autres organismes

collégiaux;

2• Dans le cas où la réclamation tend à

obtenir l'exécution d'une décision de la

juridiction administrative.

Art R421-4 du CJA : les dispositions des

articles R421-1 à R421-3 ne dérogent pas aux

textes qui ont introduit des délais spéciaux

d'une autre durée.

Art R421-5 du CJA: Les délais de recours

contre une décision administrative ne sont

opposables qu'à la condition d'avoir été

mentionnés, ainsi que les voies de recours 1

dans la notification de la décision. La

présente décision peut être contestée devant

le tribunal administratif de Versailles. De

même 1 en cas de recours ne nécessitant pas

la présence d'un avocat, vous pourrez saisir

le tribunal susmentionné par le site

« Télérecours Citoyens • à l'adresse

suivante : www .telerecours.fr, et ce en

application de l'article R421-1 du Code de

justice administrative.

Notification le

Publication le 1 J •$ • 7,,o z.6

VILLE DE DRAVEIL

ARRETE DU MAIRE

N° SG 26 05 071

Services Techniques

GC /LM /OM

6.1 Pouvoirs de Police - Stationnement

Réglementation permanente du stationnement des véhicules sur deux places « arrêt minute » de 10 minutes, 153 boulevard Henri Barbusse (RD448) à Draveil

Le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 ; L.2213-1 et L.2213-2;

VU le Code Général de la propriété des personnes publiques;

VU le Code de la Route, notamment les articles R 411-25 à R 411-28 et

R 417 -9 à R 41 7-12 ;

VU le Code de la Voirie Routière ;

VU le Code Pénal,

VU la demande de la société MOBICAP ;

VU l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 sur la signalisation routière et les textes subséquents le modifiant et le complétant;

CONSIDERANT qu'il appartient au Maire d'instaurer deux places « arrêt minute » de 10 minutes 153 boulevard Henri Barbusse (RD448) à Draveil.

ARRETE

ARTICLE 1:

A compter de la signature du présent arrêté, deux places de stationnement « arrêt minute » d'une durée maximale de 10 minutes seront instaurées 153 boulevard Henri Barbusse.

ARTICLE 2:

Cette prescription sera matérialisée par la pose de panneaux de signalisation réglementaire.

ARTICLE 3:

Le présent arrêté entrera en application dès la pose des panneaux réglementaires.

ARTICLE 4:

Les contraventions au présent arrêté seront constatées et poursuivies

conformément aux articles R 411-26 et R413-14 du Code de la Route.ARTICLE 5:

Le Commissaire de Police, la Directrice Générale des Services, le Responsable des Services Techniques de la Ville et le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié.

Fait à Draveil, le 'l 2· HAI 2026'

Ma i re de Draveil