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Acte Administratif - Arret minute 2 4 av Gambetta
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - Arret minute 2 4 av Gambetta)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
111111111
111111111 .
o ravê i1 Département de l'Essonne
Arrondissement
d'Evry-Courcouronnes
Service:
Affaire suivie par :
Nomenclature:
Objet:
Le Maire
Certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte.
Art R421-1 du Code de Justice
Administrative : La juridiction ne peut
être saisie que par voie de recours
tonné contre une décision, et ce, dans
les deux mois à partir de la notification
ou de la publication de la décision
attaquée. Lorsque la requête tend au
paiement d'une somme d'argent, elle
n'est recevable qu'après l'intervention
de la décision prise par l'administration
sur une demande préalablement formée
devant elle. Le délai prévu au premier
alinéa n'est pas applicable à la
contestation des mesures prises pour
l'exécution d'un contrat.
Art R421-2 du CJA : Sauf disposition
législative ou réglementaire contraire,
dans les cas où le silence gardé par
l'autorité administrative sur une
demande vaut décision de rejet,
l'intéressé dispose, pour former un
recours, d'un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle est née une
décision implicite de rejet. Toutefois,
lorsqu'une décision explicite de rejet
intervient avant l'expiration de cette
période, elle fait à nouveau courir le
délai de recours. La date du dépôt de la
demande à l'administration, constatée
par tous moyens, doit être établie à
l'appui de la requête. Le délai prévu au
premier alinéa n'est pas applicable à la
contestation des mesures prises pour
l'exécution d'un contrat.
Art R421-3 du CJA : Toutefoi s,
l'intéressé n'est forclos qu'après un
délai de deux mois à compter du jour de
la notification d'une décision expresse
de rejet:
1• Dans le contentieux de l'excès de
pouvoir, si la mesure sollicitée ne peut
être prise que par décision ou sur avis
des assemblées locales ou de tous
autres organismes collégiaux ;
2° Dans le cas où la réclamation tend à
obtenir l'exécution d'une décision de la
juridiction administrative.
Art R421-4 du CJA : les dispositions des
articles R421-1 à R421-3 ne dérogent
pas aux textes qui ont introduit des
délais spéciaux d'une autre durée.
Art R421-5 du CJA: Les délais de
recours contre une décision
administrative ne sont opposables qu'à
la condition d'avoir été mentionnés,
ainsi que les voies de recours, dans la
notification de la décision. La présente
décision peut être contestée devant le
tribunal administratif de Versailles. De
même, en cas de recours ne nécessitant
pas la présence d'un avocat, vous
pourrez saisir le tribunal susmentionné
par le site « Télérecours Citoyens • à
l'adresse suivante : www .telerecours.fr,
et ce en application de l'article R421-1
du Code de justice administrative.
Notification le
Publication le l.J , 4,~ 1'
VILLE DE DRAVEIL
ARRETE DU MAIRE
Services Techniques
GC I LM/ OM
N° SG 26 04 063
6.1 Pouvoirs de Police - Stationnement
Réglementation permanente du stationnement des véhicules sur une place « arrêt minute » de 30 minutes, entre le N°2 et le N°4 avenue Gambetta à Draveil
Le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 ; L.2213-1 et L.2213-2 ;
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code de la Route, notamment les articles R 411-25 à R 411-28 et
R 417-9 à R 417-12;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code Pénal,
VU l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 sur la signalisation routière et les textes subséquents le modifiant et le complétant ;
VU la demande du magasin « DRAVEIL MEDICAL » situé à l'ange du boulevard Henri Barbusse et de l'avenue Gambetta ;
CONSIDERANT qu'il appartient au Maire d'instaurer une place « arrêt minute » de 30 minutes entre le N°2 et le N°4 avenue Gambetta à Draveil.
ARRETE
ARTICLE 1:
!,!ne place de stationnement « arrêt minute », d'une durée maximale de 30 minutes, sera instaurée entre le N°2 et le N°4 avenue Gambetta.
ARTICLE 2:
Cette prescription sera matérialisée par la pose de panneaux de signalisation réglementaire.
ARTICLE 3:
Le présent arrêté entrera en application dès la pose des panneaux réglementaires. ARTICLE 4:
Les contraventions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux articles R 411 -26 et R413-14 du Code de la Route.
ARTICLE 5:
Le Commissaire de Police, la Directrice Générale des Services, le Responsable des Services Techniques de la Ville et le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l'application du présent arrêté qui sera publié.
2 3 AVR 2026
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nn DA ~ EAU-FORT
Maire de Draveil