Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - AP du 2 juillet 2023 captation d'images corrigé

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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - AP du 2 juillet 2023 captation d'images corrigé Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - AP du 2 juillet 2023 captation d'images corrigé)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Télécommunications et internet, E 3

PRÉFÈTE

DES DEUX-SÈVRES

Liberté

Égalité

Fraternité

Cabinet

Service des sécurités

Bureau de la sécurité

ARRÊTÉ du 2 juillet 2023

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur

les communes de Niort, Chauray, Bessines et Bressuire

La préfète des Deux-Sèvres

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 122-2, L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 26 août 2021, portant nomination de Mme Stéphanie PETITJEAN, en qualité de sous-préfète de l'arrondissement de Bresuire ;

VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;

VU l'arrêté portant délégation de signature à Mme Stéphanie PETITJEAN, sous-préfète de l'arrondissement de Parthenay ;

VU l'arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

VU les demandes en date du 2 juillet 2023, formées par le groupement de gendarmerie des Deux-Sèvres et la direction départementale de la sécurité publique, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de 2 caméras installées sur 2 drones, aux fin d'assurer la prévention de la sécurité des personnes et des biens, mais aussi la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public en soirée et dans la nuit du 2 au 3 juillet 2023 ;

CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public; que notamment , le 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public, ainsi que de l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public, lorsque que ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l’ordre public ;

TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE !

MONSIEUR LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09 Internet : www.deux-sevres.gouv.frCONSIDÉRANT les violences urbaines survenues dans de nombreuses villes sur tout le territoire national dans les nuits consécutives du mardi 27 juin 2023 au samedi 1°’ juillet 2023 suite au décès d'un homme à Nanterre lors d'un contrôle routier mené par les forces de l'ordre ;

CONSIDÉRANT qu'à l'occasion de ces violences urbaines, des individus se sont organisés dans le but d'affronter les forces de l'ordre ; que les policiers, gendarmes et services de secours ont dû intervenir à de nombreuses reprises pour maintenir l’ordre public, protéger des bâtiments publics et privés, porter assistance à des blessés; qu'à ces occasions ils ont fait l'objet de jets de projectiles et de tirs de mortiers; que des poubelles, barricades et véhicules ont été incendiés pour entraver leurs actions ;

CONSIDÉRANT les violences urbaines perpétrées sur Niort et Bressuire dans les nuits du 30 juin au 1° juillet et du 1° juillet au 2 juillet 2023, entraînant de multiples dégradations de véhicules, de biens mobiliers et immobiliers publics et privés, par tirs de mortiers, cocktails molotov et jets de pierres ;

CONSIDÉRANT que, lors des violences urbaines perpétrées sur Niort et Bressuire dans les nuits du 30 juin au 1° juillet et du 1° juillet au 2 juillet 2023, les forces de sécurité intérieure et de secours ont été elles aussi prises à partie ;

CONSIDÉRANT les risques élevés de blessures graves encourus ;

CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances, et alors qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public et de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commissions d'infractions pénales que les troubles à l’ordre public seule l'interdiction de ces manifestations est de nature à prévenir efficacement les troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir ;

CONSIDÉRANT que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public durant ces rassemblements, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins : notamment en raison de la non connaissance des parcours du fait de l’absence de déclaration, de rassemblements empruntant possiblement des rues étroites, et de la nécessité de sécuriser les mouvements de foules ainsi que bâtiments publics, les boutiques des centres-ville et les centres commerciaux ;

CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées pendant la seule durée des rassemblements pouvant intervenir dans la nuit ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux déplacements des manifestants où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée du rassemblement; au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l’objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d’une information sur les réseaux sociaux de la préfecture et de la publication d'un communiqué de presse; que de même, une information spécifique sera apportée sur les lieux de rassemblements au cours desquels les caméras aéroportées seront utilisées, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées au moyen de messages sonores ; que ces moyens d’information sont adaptés ;

TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :

MONSIEUR LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09 Internet : www.deux-sevres.gouv.frCONSIDÉRANT l'erreur matérielle survenue dans l'arrêté préfectoral de ce jour, 2 juillet 2023, autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs; que la ville de Bressuire n’a pas été mentionnée en l’article 4 alors qu'il convient bien de l'intégrer au périmètre d'intervention;

Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;

Arrête

Article 1°’: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images est autorisée au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique : > par la direction départementale de la sécurité publique à Bessines, Niort et Chauray, > par le groupement de gendarmerie des Deux-Sèvres à Bressuire,

ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public ;

Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1° est fixé à 2 (caméra HD).

Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur les 2 plans joints en annexe ;

Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée des rassemblements, soit du du dimanche 2 juillet 2023 à 18h00 au lundi 3 juillet 2023 à 8H00, sur les communes Niort, Chauray, Bessines et Bressuire.

Article 5: L'arrêté préfectoral de ce jour, 2 juillet 2023, autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs est abrogé ;

Article 6: L'information du public est assurée comme suit: Site internet de la Préfecture, communiqué de presse et réseaux sociaux

Article 7: Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la préfète des Deux-Sèvres à l'issue des rassemblements ;

Article 8: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue de Blossac CS 80541 - 86020 POITIERS CEDEX - téléphone 05.49.60.79.19, télécopie 05.49.60.68.09.

Article 9 : Le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Niort, le 2 juillet 2023

TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE :

MONSIEUR LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09 Internet : www.deux-sevres.gouv.frANNEXE - Plan

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TOUTE CORRESFONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESS£ SUIVANTE :

MONSIEUR LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09

Internet : www.deux-sevres gouv.fr1

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