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Déliberation - 2024 135 CONVENTION MISE A Dispo Local Association Cbba
Document publié le Jeudi 18 juin 2020 par la commune de Marcheprime.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 135 CONVENTION MISE A Dispo Local Association Cbba)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 16/01/2125
Reçu en préfecture le 16/01/2025
Publié le
1) : 039-212905550-20241236-DM2024 135-AR
MARCHEPRIME DECISION MUNICIPALE N° 2024 - 135 em re ne rene
Une viile au cœur
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE
d’un local dénommé « maison des associations »
pour l'association « Club Business Bassin d’Arcachon »
Le Maire de la commune de Marcheprime,
Vu l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°18-06-20-04 du 18 juin 2020 (visa préfectoral du 22 juin 2020) par laquelle le Conseil Municipal a donné délégation à Monsieur le Maire, modifiée par la délibération n° 2023-90 (visa préfectoral du 17 novembre 2023) du 14 novembre 2023, notamment pour décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas 12 ans ;
Considérant que l'association « Club Business Bassin d'Arcachon », qui a pour vocation d'aider et d'accompagner les entrepreneurs du secteur, est à la recherche d’une solution qui permette de réunir ses membres sur la commune de Marcheprime ;
Considérant que l’association « Club Business Bassin d'Arcachon » a sollicité la commune pour ia mise à disposition d’un local à Marcheprime;
Considérant l'intérêt local que présentent les actions de l'association « Club Business Bassin d'Arcachon » pour le
développement du tissu économique local ;
Considérant que la commune a décidé d’en faciliter la réalisation, en proposant à l'association « Club Business Bassin d'Arcachon » un local, dénommé la « maison des associations » au 12 rue Jacques Blieck, il y a donc lieu de conclure une convention temporaire avec l'association « Club Business Bassin d'Arcachon »;
DÉCIDE
Article 1 : de signer une convention d'occupation temporaire avec l'association « Club Business Bassin d'Arcachon », du
mardi 7 janvier 2025 au mardi 24 juin 2025 inclus ;
Article 2 : de préciser que la convention est consentie et acceptée à titre précaire, moyennant une redevance de 100€ par
mois, sous les conditions d'utilisation précisées dans la convention d'occupation des locaux entre l'association et la
commune;
Article 3 : dit que les recettes correspondantes seront encaissées sur le budget communal principal VILLE à l'imputation
prévue à cet effet ;
Article 4 : de soumettre cette décision aux mêmes règles que celles afférentes aux délibérations et d’en rendre compte au
Conseil Municipal au cours de sa prochaine séance ; Article 5 : La présente décision municipale sera exécutoire à compter la date dé
au registre des délibérations du Conseil Municipal et publiée conformément à |
Envoyé en préfecture le 16/01/2025
Reçu en préfecture le 16/01/2025
Publié le S L O7
ID :033-213305550-20241230-DM2024_135-AR
Article 6 : ampliation sera adressée à la Sous-Préfecture d'Arcachon.
Fait à Marcheprime, le 30 décembre 2024
Publié sur le site internet de la commune le
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication. !! peut
faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux (9, rue Tastet — CS 21490 - 33063 Bordeaux cedex) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou notification ou à compter du rejet explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a
préalablement été exercé, Envoyé en préfecture le 16/01/2025
Reçu en préfecture le 16/01/2025
. Publié le S L O7
ID : 033-213305550-20241230-DM2024 135-AR
MARCHEPRIME Une viile au cœur
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
D'UN LOCAL DÉNOMMÉ « MAISON DES ASSOCIATIONS »
entre l’association « Club Business Bassin d'Arcachon » et la commune de Marcheprime
Entre,
La Commune de Marcheprime, représentée par son maire, Monsieur Manuel MARTINEZ, dûment
habilité par décision n°2024-135 ;
Ci-après dénomméee « La commune »
D'une part,
Et
L'association « Club Business du Bassin d'Arcachon », déclarée à la sous-préfecture d'Arcachon sous
le numéro W336002540, dont le siège social est situé au 16 avenue de la Côte d'Argent à
Marcheprime, représentée par sa présidente en exercice, Madame Carole Médart ;
Ci-après dénommée « C2BA»
D'autre part,
Préalablement, {l est exposé ce qui suit :
« C2BA » est à la recherche d’une solution qui permette de réunir ses membres sur la commune de
Marcheprime. Ce club qui a vocation d'aider et d'accompagner les entrepreneurs du secteur a donc
sollicité la commune pour une mise à disposition d’un local.
Et compte tenu de l'intérêt local que présentent ces actions pour le développement du tissu
économique local, la commune, afin d'en faciliter la réalisation, a accepté la demande de « C2BA », en
proposant à l'association un local à Marcheprime, dénommé « La maison des associations », situé au
12 rue Jacques Blieck. Envoyé en préfecture le 16/01/2125
Reçu en préfecture le 16/01/2025 .
Publié le
1) : 039-212905550-20241236-DM2024 135-AR
Ceci exposé, il est convenu :
Article 1 : Objet
La commune propriétaire du local, dénommé « salle des associations », consent à « C2BA », qui
accepte, une convention de mise à disposition de son local, situé au 12 rue Jacques Blieck, à
Marcheprime. « C2BA » s'engage à affecter ce local à l'objet exclusif de salle de réunion.
En aucun cas, ce local ne pourra être utilisé à des fins d'ordre privé ou commercial ou contraires aux
objectifs non lucratifs du Club.
Article 2 : Désignation des locaux mis à disposition
La commune met à disposition de « C2BA » un local d’une superficie approximative de 34 m2. Ce local
dépend de l'immeuble, situé au 12 rue Jacques Blieck (plan annexé). Le local est composé d’un hall,
d’une cuisine, d’une salle de réunion et de sanitaires.
Article 3 : Conditions d’accès
La commune de Marcheprime autorise les membres de C2BA à se réunir dans la maison des
associations, une fois par semaine, le mardi, de 8h à 9h.
Une clef permettant d'accéder au local leur sera remis à la signature de la convention.
Article 4 : Durée de la convention
La présente convention est consentie titre précaire et révocable, du mardi 7 janvier 2025 au mardi 24
juin 2025 inclus. Elle sera renouvelable, sur demande écrite de « C2BA » au moins 2 mois avant son
terme. La durée totale de la mise à disposition ne pourra pas excéder 12 années.
Article 5 : Clauses financières
La mise à disposition du local est consentie moyennant une redevance mensuelle de 100€,
conformément à la délibération du 19 décembre 2024.
Le montant de [a redevance sera versé mensuellement, à terme échu, à partir du mois de janvier 2025.
A défaut de paiement d’un seul terme de la redevance et un mois après commandement de payer
notifié par lettre recommandée avec accusé de réception (L.R.A.R) et demeuré infructueux, la présente
convention sera résiliée par L.R.A.R. sans indemnité de part et d’autre, le locataire s’interdisant d'ester
en justice. Envoyé en préfecture le 16/01/2125
Reçu en préfecture le 16/01/2025 .
Article 6 : Engagements de l’association Publié le ID : 099-213905550-20241230-DM2024 135-AR
L'association s'engage :
Ÿ à prévenir la collectivité (secrétariat des services techniques) à leur arrivée de toute
dégradation ou défectuosité ou de tout dysfonctionnement (locaux non fermés, ….) qu'elle
constaterait dans les lieux mis à disposition (sous peine d’être tenue pour responsable
résultant de son silence).
à prendre soin du patrimoine municipal (local et équipements) mis à sa disposition en veillant
à leur utilisation rationnelle, afin d'éviter toute dégradation ou toute usure anormale.
L'association s'engage à rendre le local et les équipements en parfait état, dans la limite de
leur usure normale. Aucune transformation ou amélioration des lieux ne pourra être décidée
ou réalisée sans l’accord écrit de la collectivité.
# à souscrire une police d'assurance « responsabilité civile » couvrant les dommages dans le
local mis à disposition. L'association ne pourra occuper les lieux qu’à réception par le
secrétariat des services techniques et de la vie associative de l'attestation annuelle
d'assurance « responsabilité civile ».
Ÿ”_ Enfin, à informer préalablement la commune si elle ne devait plus utiliser ce local.
YŸ_ L'occupant s'engage à respecter le règlement d'utilisation affiché dans la salle.
Article 7 : Responsabilités-Assurances
Le local est assuré par la commune en qualité de propriétaire non occupant du bâtiment.
l'Association, en qualité de locataire, assure sa responsabilité ainsi que celle de ses membres à l'égard
des tiers, y compris du propriétaire, la commune de Marcheprime, en cas de dommages corporels
matériels ou immatériels causés du fait de son occupation (stockage de matériels), de sorte que la
commune ne puisse, en aucun cas être inquiétée à l'occasion de dommages de toute nature ou litiges
qui surviendraient.
L'Association doit fournir l'attestation d'assurance à la Commune à la signature de la présente
convention, sous peine de résiliation.
L'Association fait son affaire personnelle de l'assurance de ces biens meubles et des biens stockés dans
les locaux.
L'association et son assureur renoncent à tout recours contre la Commune en cas de sinistre.
Article 8: Résiliation
La présente convention peut cesser à tout moment de la part de la Commune ou de l'Association,
moyennant un préavis d’un mois adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation unilatérale de la part de l'administration ne donne droit à aucune indemnité d'éviction
du fait de la précarité de la présente convention.
En cas de non-respect des clauses de la présente convention, et après mise en demeure par la
commune de Marcheprime effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception-restée sans
effet pendant huit jours, la convention peut être résiliée de plein droit avec effet immédiat, sans qu'il
y ait besoin de faire recours au juge, ni de remplir aucune formalité.
c À Envoyé en préfecture le 16/01/2025
Reçu en préfecture le 16/01/2025
Publié le S L O7
Article 9 : Litiges ID : 033-213305550-20241230-DM2024_135-AR
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l’application de la présente convention, les parties
conviennent de s’en remettre à l'appréciation des juridictions compétentes, mais seulement après
épuisement des voies amiables.
Fait à Marcheprime en deux exemplaires originaux, le 30 décembre 2024.
Pour L'association
« Club Business Bassin d'Arcachon »,
Carole MEDART. Envoyé en préfecture le 16/01/2025
Reçu en préfecture le 16/01/2025 7
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