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Document publié le Lundi 28 octobre 2024 par la commune de Sonnaz.
Lien du pdf (Déliberation - DCM202410 42+CONVENTION+MISE+A+DISPO+LOCAUX+)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE Envoyé en préfecture le 04/11/2024
DEPARTEMENT DE LA SAVOIE Reçu en préfecture le 04/11/2024
COMMUNE DE SONNAZ Publié le ID : 073-217302884-20241028-202410 42-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers :
En exercice : 19
Présents : 13
Votants : 15
SEANCE DU 28 OCTOBRE 2024
Présents : MMES ROULET - LECERCLE - ESCOFFIER - DUVAL - JACQUIER - ROCHAIX MM. ROCHAIX — BOUVIER - EXPOSITO -— PIN — OGEZ — MACIASZCZYK — BOUGAULT
Absents excusés : MMES ENGELMANN - PERRET - BONET
MM. ROUSSEAU - CAMPI - CARTEREAU
Pouvoirs : Mme PERRET donne pouvoir à M. MACIASZCZYK M. CARTEREAU donne pouvoir à Mme LECERCLE
DCM 2024_10_42 CONVENTION ANNUELLE DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX AU PROFIT DES ASSOCIATIONS
Monsieur le Maire indique que la commune met à disposition ses différents locaux au profit d'associations pour que celles-ci y organisent leurs activités sportives et de loisirs tout au long de l’année. Les locaux concernés sont les suivants :
- Salle des Fêtes du Crêt
- Salle d'évolution
- Salle de motricité
- Cour d'école
- Occasionnellement, salles de classe
- Local de Pomaray.
Compte tenu du nombre croissant de sollicitations, il convient de réactualiser et de préciser la convention de mise à disposition existante.
Monsieur le Maire explique que, dans la continuité du fonctionnement actuel, la mise à disposition serait consentie pour l’année scolaire, à titre gratuit.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
- AUTORISE la mise à disposition des locaux communaux au profit des associations selon les modalités décrites dans le projet de convention ci-annexé.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention de mise à disposition avec toutes les associations concernées.
Délibération adoptée à l'unanimité
Copie conforme
Le Maire,
Daniel ROCHAIX Envoyé en préfecture le 04/11/2024
Reçu en préfecture le 04/11/2024 3 « LEA
Département de la Savoie Publié le
ë e ID : 073-217302884-20241028-202410 42-DE
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DE LOCAUX AU PROFIT DE
MAIRIE DE SONNAZ
73000 SONNAZ
Tél. 04 79 72 00 32
mairiedesonnaz@orange.fr
Entre les soussignés :
La commune de Sonnaz représentée par M. Daniel ROCHAIX, Maire, agissant es qualité au nom et pour la commune de Sonnaz en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du RRORRREEEEEEREERREEEREEEEEE affichée le …................. et transmise au contrôle de légalité le...
d'une part,
Et
L'Association …...................................................
déclarée à la préfecture de la Savoie et publiée au JORF 1e
Sous le numéro :
Dont le siège social est à :
Dont l'objet est : is siieiseseeeeeeneeenereeeeeeenensnene Représentée par son représentant légal : M... ii , En qualité de : iii nnrrreieseeneeseneniesnenesnnnusss Demeurant : ii iiiiiiiiiieirircnsececeseneseneneeeseeeenensceneneeeensne Coordonnées téléphoniques :
d'autre pari,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
1. OBJET DE LA CONVENTION
La commune décide de soutenir l'association dans la poursuite de ses objectifs, en mettant gratuitement à sa disposition les locaux ci-après désignés, qui lui appartiennent. La présente convention vaut autorisation d'occupation du domaine privé de la commune. Elle est faite à titre précaire et révocable à tout moment pour des motifs d'intérêt général.
2. DESIGNATION DES LOCAUX
2.1. DESIGNATION
La commune met à disposition de l'association les locaux ci-dessous désignés :
- Salle des Fêtes du Crêt
Clés mises à disposition et identification : Envoyé en préfecture le 04/11/2024
Reçu en préfecture le 04/11/2024
CET Publié le
ID : 073-217302884-20241028-202410 42-DE
- Salle d'évolution (grande salle — petite salle RDC -— petite salle étage) * Clés mises à disposition et identification :
* Rayer les mentions inutiles
- Salle de motricité (ancienne école maternelle) :
Clés mises à disposition et identification :
- Cour d'école :
Clés mises à disposition et identification :
- Salle de classe de... : Clés mises à disposition et identification :
- Local de Pomaray :
Clés mises à disposition et identification :
2.2. DESTINATION ET OCCUPATION DES LOCAUX
L'association s'engage à utiliser les locaux mis à disposition pour la réalisation de son objet tel que
mentionné dans ses statuts.
L'association s'engage à prendre toutes les dispositions nécessaires au bon déroulement de son activité et au maintien de l'ordre, tant dans le local qu'aux abords immédiats.
L'utilisation des locaux est définie, chaque année, en septembre, suivant un planning établi par association lors de la réunion de rentrée des associations. Le planning propre à l’association
pour l’année en cours est joint à la présente convention.
Ce local est régulièrement utilisé par la commune (stockage de matériel, manifestations...), ainsi que par d'autres associations, sans que l'association puisse s’y opposer.
La mise à disposition est valable uniquement en période scolaire. Les locaux ne sont pas prêtés pendant les vacances, hors demande exceptionnelle validée par la Mairie.
3. DUREE DE LA CONVENTION
La présente mise à disposition qui débutera le est consentie pour l’année scolaire en cours au jour de la notification de la présente et jusqu'au jour précédant les vacances
scolaires d'été.
Avant le 30 juin de l'année scolaire en cours, l'association doit faire connaître à la Mairie sa volonté de bénéficier d’une nouvelle mise à disposition de locaux l’année suivante et doit faire part des jours et créneaux horaires souhaités. Une nouvelle convention est mise en place chaque année
après examen des demandes par la Mairie. Envoyé en préfecture le 04/11/2024
Reçu en préfecture le 04/11/2024
CET Publié le
ID : 073-217302884-20241028-202410 42-DE
4. ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION
La jouissance des locaux mis à disposition de l'association implique le maintien en bon état d'entretien de ceux-ci par l'association ainsi que l'assurance des lieux et la réparation ou le remplacement de toute dégradation occasionnée du fait de l'activité de l’association.
La présente mise à disposition est consentie aux conditions et charges habituelles en la matière, et notamment sa conformité aux lois et règlements en vigueur en particulier en ce qui concerne l'ordre publie, l'hygiène, le travail et les bonnes mœurs.
Après chaque passage, l'association doit veiller à restituer le local dans son état de propreté d'origine, par respect pour l'ensemble des autres associations utilisatrices. Des ustensiles et des produits sont à sa disposition pour ce faire. Elle doit également veiller à remettre en place le mobilier utilisé et vérifier, lors de son départ, la fermeture des portes, des fenêtres, de l'éclairage, des robinets d'eau.
ll appartient à l'association, en tant qu'utilisateur, signaler immédiatement à la commune tous les désordres qui interviendraient et tous les sinistres qui se produiraient dans le local.
L'association répondra de toutes les dégradations qui surviendraient pendant la durée de la mise à disposition et résultant de son activité à l'exclusion de celles résultant de la vétusté.
Toute mise à disposition de tout ou partie du local, à titre gratuit ou onéreux, de façon permanente ou temporaire est interdite.
5. ENGAGEMENT DE LA COMMUNE
La commune s'engage à mettre à disposition les locaux désignés par l'article 2.1., à titre gratuit, pour la durée fixée par l’article 3.
La commune assumera toutes les réparations, hormis celles résultant de dégradations occasionnées par l'association.
6. CLAUSE FINANCIERE
Les locaux sont mis à disposition gratuitement.
7. ASSURANCES - RESPONSABILITES
Les locaux sont assurés par la commune en qualité de propriétaire et par l'association en qualité de locataire.
L'association reconnaît avoir souscrit une police d'assurance couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités exercées dans l'établissement au cours de l’utilisation des locaux mis à sa disposition
L'association fournira une attestation de son assureur certifiant que sa responsabilité civile est couverte pour l’activité qu’elle organise dans le local.
L'association sera personnellement responsable vis-à-vis de la commune et des tiers, des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions de la présente convention, de son fait ou de celui de ses membres ou de ses préposés.
L'association répondra des dégradations causées aux locaux mis à disposition pendant le temps qu'elle en aura la jouissance et commises tant par elle-même que par ses membres. Envoyé en préfecture le 04/11/2024
Reçu en préfecture le 04/11/2024
CET Publié le
ID : 073-217302884-20241028-202410 42-DE
8. MESURES DE SECURITE
Les responsables des activités au sein de l’association reconnaissent avoir constaté l'emplacement des moyens de secours (extincteurs, DAE etc.) et avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation et des issues de secours pour chacun des bâtiments utilisés.
En cas d'urgence significative, vous pouvez contacter les services techniques au 06 89 77 45 20 ou Madame LECERCLE Agnès, adjointe chargée des associations, au 06 74 65 16 89.
9. REPRISE DES LOCAUX
9.1. RECUPERATION TEMPORAIRE
En cas de besoin ponctuel et impérieux, la commune se réserve le droit de récupérer l'usage du local prêté, y compris pendant les plages horaires allouées à l'association. Une solution de repli
sera proposée dans la mesure du possible.
9.2. REPRISE DEFINITIVE
La présente convention étant conclue à titre précaire et révocable, la commune se réserve le droit de récupérer les locaux à tout moment dès lors que l'intérêt général l'exigerait et sans indemnité
pour l'association.
La reprise des locaux ne pourra intervenir que moyennant le respect d'un préavis d'un mois par lettre recommandée avec accusé de réception.
10. CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas de non-respect par l'association des obligations résultant de la présente convention ou des lois et règlements en vigueur, la commune pourra la résilier, après mise en demeure restée infructueuse, sans formalité judiciaire, et sans que ladite association puisse prétendre à quelque
indemnité que ce soit.
La mise en demeure et la résiliation se feront par lettre recommandée avec accusé de réception
(L.R.A.R.).
11. RECOURS
Tout litige résultant de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention est du ressort du
tribunal administratif de Grenoble.
Fait à Sonnaz, en double exemplaire, le
Pour la commune, Pour l'association,
Le Maire,
Daniel ROCHAIX