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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2024 085 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Vendredi 30 août 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2024 085 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Santé,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R20-2024-085
PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2024 Sommaire
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités / Direction Régionale de l Economie,de l'Emploi,du Travail et
des Solidarités
R20-2024-08-12-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°
R20-2022-02-24-00002 du 24 février 2022 relatif au renouvellement et à
la nomination des membres du Comité Régional de l'Emploi, de la
Formation et de l'Orientation Professionnelles ( CREFOP) (2 pages) Page 3
R20-2024-08-30-00001 - Décision portant affectation des agents de
contrôle dans les unités de contrôle de Corse et définissant la
gestion des intérims. (4 pages) Page 6
R20-2024-08-30-00002 - Décision portant affectation des agents de
contrôle dans les unités de contrôle de Corse et définissant la
gestion des intérims. (4 pages) Page 11
R20-2024-08-30-00003 - Décision portant délégation de signature de
Madame Isabel de Moura, Directrice Régionale de l'Economie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la région Corse en matière de
législation du travail au titre des pouvoirs propres de la DREETS. (16
pages) Page 16
2 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
R20-2024-08-12-00002
Arrêté portant modification de l'arrêté n°
R20-2022-02-24-00002 du 24 février 2022 relatif
au renouvellement et à la nomination des
membres du Comité Régional de l'Emploi, de la
Formation et de l'Orientation Professionnelles (
CREFOP)
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2024-08-12-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° R20-2022-02-24-00002 du 24 février 2022 relatif au renouvellement et à la nomination des membres du Comité Régional de 3 PRÉFET Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, DE CORSE du Travail et des Solidarités Liberté DREETS de Corse Egalité Fraternité
ARRETE N°
PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE N° R20-2022-02-24-00002 DU 24 FEVRIER 2022
RELATIF AU RENOUVELLEMENT ET À LA NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE
REGIONAL DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION ET DE L'ORIENTATION PROFESSIONNELLES
(CREFOP)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie
sociale et notamment ses articles 24 et 25;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n°2015-991 du 9 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 136 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2014-1055 du 16 septembre 2014 modifié relatif aux missions, à la composition et au
fonctionnement du Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP);
Vu le décret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 relatifs aux régions académiques et notamment son article 10 ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives, et notamment son article 15 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
M. Amaury de SAINT QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° l’arrête n° R20-2022-02-24-00002 du 24 février 2022 relatif au renouvellement
et à la nomination des membres du Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP);
DREETS de Corse - 2 chemin de Loretto - CS 10332 - 20180 Ajaccio cedex 1 - Standard 04 95 23 90 00
Mail : dreets-corse direction@dreets. gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2024-08-12-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° R20-2022-02-24-00002 du 24 février 2022 relatif au renouvellement et à la nomination des membres du Comité Régional de 4 Vu les courriers de Monsieur le président de l'Exécutif de Corse en date du 25 juillet 2024 et de madame
la présidente du CESEC en date du 26 juillet 2024 portant avis favorable aux nominations de Messieurs
Alexis MILANO et François CASABIANCA en tant que personnalités qualifiées au sein du Comité
régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP)
Sur proposition de madame la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Corse :
ARRETE
ARTICLE 1:
Conformément aux dispositions de l'article R6123-3-3 du code du travail, est inséré après
l’article 3.7 de l'arrêté n°R20-2022-02-24-00002 Du 24 février 2022 relatif au renouvellement et
à la nomination des membres du comité régional de l'emploi, de la formation et de
l'orientation professionnelle (CREFOP), un article 3.8 relatif aux « Deux personnalités qualifiées
dans le domaine de la transition écologique ».
ARTICLE 2:
Conformément aux dispositions de l'article R6123-3-3 du code du travail, sont nommées au
sein du Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles
(CREFOP), sans voix délibératives, au titre de personnalités qualifiées dans le domaine de la
transition écologique :
- M. Alexis MILANO, Directeur de l'Agence d'aménagement durable, d'urbanisme et
d'énergie de la Corse (AUE).
- M. François CASABIANCA, membre du Conseil Economique Social, Environnemental
et Culturel de la Corse (CESEC) et membre du Conseil Scientifique Régional du
Patrimoine Naturel (CSRPN) où il a été désigné Président de la Commission Terre et
vice-président du conseil plénier (suite de la saisine de la DREETS).
ARTICLE 3 :
La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de
Corse, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Corse.
Ajaccio, le Î 2 AOUT 2024
Le Préfet,
sn"
»
*
Amabry de SAINT-QUENTIN
Voies et délais de recours: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Page 2 sur 2
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2024-08-12-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° R20-2022-02-24-00002 du 24 février 2022 relatif au renouvellement et à la nomination des membres du Comité Régional de 5 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
R20-2024-08-30-00001
Décision portant affectation des agents de
contrôle dans les unités de contrôle de Corse et
définissant la gestion des intérims.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2024-08-30-00001 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de Corse et définissant la gestion des intérims. 6 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
TER du Travail et des Solidarités
DREETS C
DU TRAVAIL, de Corse DE L'EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Liberté
Égalité DECISION Fraternité
Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de Corse
Et définissant la gestion des intérims
LA DIRECTRICE REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE CORSE
Vu le Code du Travail et notamment les articles R.8122-3 et suivants,
Vu le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d'inspection du
travail,
Vu le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle
de l'inspection du travail,
Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 2021 portant nomination de Madame Isabel de MOURA,
directrice du travail hors classe, en qualité de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de Corse,
Vu la décision de la DREETS en date du 09 mai 2023 relative à la localisation et à la délimitation
des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail pour le département de Haute
COfsE,
DECIDE
Article 1 :
Est nommée comme responsable de l'unité de contrôle de la Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Haute Corse, Mme
Martine ARCHIAPATI.
Article 2 :
Sans préjudice des dispositions de l’article R.8122-10-1 du code du travail et conformément aux
dispositions de l'article R.8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections d'inspection
de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
DREETS de Corse - 2 chemin de Loretto - CS 10332 - 20180 Ajaccio cedex1 - Standard 04 95 23 90 00
Mail : dreets-corse. direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2024-08-30-00001 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de Corse et définissant la gestion des intérims. 7 a)
populations de Haute Corse les agents suivants :
Section « Bastia 1 composante agriculture » : vacante
Section « Bastia 2 composante agriculture » : Claire DHARDIVILLE-QUILLOT Section « Bastia 3 composante maritime » : Morgane BLANCHON Section « Bastia 4 composante maritime » : Pasquale GAROBY Section « Bastia 5 composante transport » : Marie AFONSO
Section « Bastia 6 composante transport » : Yannick BOYER
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement d’un où plusieurs agents de contrôle désignés à l’article 2, l'intérim est organisé selon les modalités suivantes :
Compétence pour tous secteurs d'activités confondus, à l'exception des activités de transports routiers, des activités agricoles et des activités maritimes telles que définies dans la décision de la DREETS relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail pour la région Corse :
1. Section « Bastia 1 composante agriculture » : l'intérim est assuré par M. Yannick BOYER, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par Mme Marie AFONSO, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par Mme Morgane BANCHON ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par Mme Martine ARCHIAPATI.
2. Section «Bastia 2 composante agriculture» : l'intérim est assuré par Morgane BLANCHON, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par Mme Marie AFONSO, ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par M. Yannick BOYER ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par Mme Martine ARCHIAPATI.
3. Section « Bastia 3 composante maritime » : l'intérim est assuré par M. Yannick BOYER, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par Mme Marie AFONSO, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par Mme Martine ARCHIAPATI.
4. Section «Bastia 4 composante maritime » : l'intérim est assuré par Mme Morgane BLANCHON, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par Marie AFONSO, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par M. Yannick BOYER, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par Mme Martine ARCHIAPATI.
5. Section « Bastia 5 composante transport » : l'intérim est assuré par M. Yannick BOYER, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par Mme Morgane BANCHON ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par Mme Martine ARCHIAPATI.
6. Section « Bastia 6 composante transport » : l'intérim est assuré par Mme Marie AFONSO, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par Mme Martine ARCHIAPATI.
b) Compétence pour les activités agricoles relevant des sections dénommées «Bastia 1 composante agriculture » et « Bastia 2 composante agriculture » :
L'intérim de la section « Bastia 1 composante agriculture » pour les seules activités agricoles est assuré selon les modalités définies à l’article 3.a) 1.
L'intérim de la section « Bastia 2 composante agriculture » pour les seules activités agricoles est assuré selon les modalités définies à l’article 3.a) 2.
Compétence pour les activités maritimes relevant des sections dénommées « Bastia 3
composante maritime » et « Bastia 4 composante maritime ».
L'intérim de la section « Bastia 3 composante maritime » pour les seules activités maritimes est assuré selon les modalités définies à l’article 3.a) 3.
L'intérim de la section « Bastia 4 composante maritime » pour les seules activités maritimes est
Page 2 sur 3
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2024-08-30-00001 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de Corse et définissant la gestion des intérims. 8 d)
e)
assuré selon les modalités définies à l'article 3.a) 4.
Compétence pour les activités de transports routiers relevant des sections dénommées « Bastia
5 composante transport » et « Bastia 6 composante transport ».
L'intérim de la section « Bastia 5 composante transport » pour les seules activités de transports routiers est assuré selon les modalités définies à l’article 3.a) 5.
L'intérim de la section « Bastia 6 composante transport » pour les seules activités de transports routiers est assuré selon les modalités définies à l’article 3.a) 6.
Compétence pour les établissements de LA POSTE.
Les établissements de LA POSTE relèvent de la section « Bastia 2 composante agriculture ». L'intérim est assuré par Mme Marie AFONSO, ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par M. Yannick BOYER ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par Mme Martine ARCHIAPATI.
Article 4 :
La présente décision abroge et remplace l'arrêté n° R20-2024-06-25-00001 du 25 juin 2024 et est
applicable à compter du 1° septembre 2024.
Article 5 :
La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Corse
et la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de Haute-Corse sont chargées de l'application de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio, le 3 Q AT 2024
La Directrice régionale de l’économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Corse
À < SLua NN
Isabel de MOURA
Page 3 sur 3
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2024-08-30-00001 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de Corse et définissant la gestion des intérims. 9 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2024-08-30-00001 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de Corse et définissant la gestion des intérims. 10 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
R20-2024-08-30-00002
Décision portant affectation des agents de
contrôle dans les unités de contrôle de Corse et
définissant la gestion des intérims.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2024-08-30-00002 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de Corse et définissant la gestion des intérims. 11 ES Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
MINISTÈRE du Travail et des Solidarités DU TRAVAIL, DREETS de Corse DE L'EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Été Fraternité
DECISION
Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de Corse et
définissant la gestion des intérims
La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse
Vu le Code du Travail et notamment les articles R.8122-3 et suivants,
Vu le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du
travail,
Vu le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle
de l'inspection du travail,
Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 2021 portant nomination de madame Isabel de MOURA,
directrice du travail hors classe, en qualité de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de Corse,
Vu la décision du 29 novembre 2021 de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de Corse portant localisation et délimitation des unités de contrôle et
des sections d'inspection du travail en Corse du sud,
DECIDE
Article 1 :
M. Igor BALBI est désigné responsable de l'unité de contrôle de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Corse du sud.
Article 2 :
Sans préjudice des dispositions de l’article R.8122-10-1 du code du travail et conformément aux dispositions de l'article R.8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections
DREETS de Corse - 2 chemin de Loretto - CS 10332 - 20180 Ajaccio cedex1 - Standard 04 95 23 90 00
Mail : dreets-corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2024-08-30-00002 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de Corse et définissant la gestion des intérims. 12 d'inspection de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Corse du sud les agents suivants :
Section « Ajaccio maritime » : Mme Célia CHRISTINE
Section « Ajaccio agriculture » : M. Vincent BENTOUNSI
Section « Ajaccio transport 1 » : Sophie MATEU
Section « Ajaccio transport 2 » : Vacante
Section « Porto-Vecchio agriculture » : vacante
Section « Porto-Vecchio maritime » : vacante
Relèvent de la compétence du responsable de l'unité de contrôle, M. Igor BALBI, les établissements relevant de la classification « Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ».
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article 2, l'intérim est organisé selon les modalités suivantes :
Compétence pour tous secteurs d'activités confondus, à l'exception des activités de transports routiers, des activités agricoles et des activités maritimes telles que définies dans la décision de la DREETS relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail pour la région Corse :
1. Section « Ajaccio maritime » : l'intérim est assuré par M. Vincent BENTOUNSI, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par M. Igor BALBI.
2. Section « Ajaccio agricole » : l'intérim est assuré par Mme Célia CHRISTINE, ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par M. Igor BALBI.
3. Section « Ajaccio transport 1 » : l'intérim est assuré par M. Vincent BENTOUNSI, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par Mme Célia CHRISTINE ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par M. Igor BALBI.
4. Section « Ajaccio transport 2 » : l'intérim est assuré par Mme Sophie MATEU, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par Mme Célia CHRISTINE, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par M. Vincent BENTOUNS!I, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par M. Igor BALBI.
5. Section « Porto-Vecchio agriculture » : l'intérim est assuré par M. Igor BALBI ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par M. Vincent BENTOUNSI, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par Mme Célia CHRISTINE.
6. Section « Porto-Vecchio maritime » : l'intérim est assuré par M. Igor BALBI ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par Mme Célia CHRISTINE, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par M. Vincent BENTOUNSI.
b) Compétence pour les activités de transports routiers relevant des sections dénommées « Ajaccio maritime » et « Ajaccio transport 2 »:
L'intérim de la section « Ajaccio transports 1 » pour les seules activités de transports routiers est assuré selon les modalités définies à l’article 3.a) 3.
L'intérim de la section « Ajaccio transport 2 » pour les seules activités de transports routiers est assuré selon les modalités définies à l’article 3.a) 4.
Compétence pour les activités agricoles relevant des sections dénommées « Ajaccio agriculture»
et « Porto-Vecchio agriculture » :
L'intérim de la section « Ajaccio agriculture » pour les seules activités agricoles est assuré selon
Page 2 sur 3
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2024-08-30-00002 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de Corse et définissant la gestion des intérims. 13 d)
€)
les modalités définies à l'article 3.a) 2.
L'intérim de la section « Porto-Vecchio agriculture » pour les seules activités agricoles est assuré par M. Vincent BENTOUNSI. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par M. Igor BALBI, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par Mme Célia CHRISTINE.
Compétence pour les activités maritimes relevant des sections dénommées « Ajaccio maritime »
et « Porto-Vecchio maritime »
L'intérim de la section « Ajaccio maritime » pour les seules activités maritimes est assuré selon les modalités définies à l’article 3.a) 1.
L'intérim de la section « Porto-Vecchio maritime » pour les seules activités maritimes est assuré par Mme Celia CHRISTINE. En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré par M. Igor BALBI, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par M. Vincent BENTOUNSI.
Compétence pour les établissements relevant de la classification « Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) »
L'intérim des établissements relevant de la classification ICPE est assuré par Mme Célia CHRISTINE, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par M. Vincent BENTOUNSI.
Article 4 :
La présente décision abroge et remplace l'arrêté n° R20-2024-06-25-00002 du 25 juin 2024 et est
applicable à compter du 1° septembre 2024.
Article 5 :
La Directrice régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse et la
Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de Corse du Sud sont chargées de l'application de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio, le 3 { AÿUT 2024
La Directrice régionale de l’économie,
de l'emploi du travail et des solidarités de la
région Corse
AT nc,
Isabel de MOURA
Page 3 sur 3
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2024-08-30-00002 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de Corse et définissant la gestion des intérims. 14 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2024-08-30-00002 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de Corse et définissant la gestion des intérims. 15 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
R20-2024-08-30-00003
Décision portant délégation de signature de
Madame Isabel de Moura, Directrice Régionale
de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités de la région Corse en matière de
législation du travail au titre des pouvoirs
propres de la DREETS.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2024-08-30-00003 - Décision portant délégation de signature de Madame Isabel de Moura, Directrice Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la région Corse 16 Æ Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
MINISTÈRE du Travail et des Solidarités DU TRAVAIL, DREETS de Corse DE L'EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Brit Fraternité
Décision n°
Portant délégation de signature de Madame Isabel de MOURA, Directrice régionale de l’économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la région Corse en matière de législation du travail
au titre des pouvoirs propres de la DREETS.
LA DIRECTRICE REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE LA
REGION CORSE
Vu le code du travail, notamment ses articles R8122-1 et R8122-2;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'article R431-9 du code la justice administrative ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret n°2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi,
du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations
Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 2021 nommant Madame Isabel de MOURA, directrice du travail hors classe,
directrice régionale de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 juin 2021 nommant Madame Marie ANTHELME, directrice du travail, chargée des
fonctions de responsable du pêle « Politiques du travail » de la direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région Corse;
DECIDE :
ARTICLE 1:
Délégation de signature est donnée par Madame Isabel de MOURA, directrice du travail hors classe, directrice
régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Corse à Madame Marie
ANTHELME, directrice du travail, responsable du Pôle « Politique du Travail », à l’effet de signer, au nom de la
directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse, les actes et les décisions,
dans les domaines mentionnés ci-dessous :
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2024-08-30-00003 - Décision portant délégation de signature de Madame Isabel de Moura, Directrice Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la région Corse 17 RELATIONS DU TRAVAIL
REGLEMENT INTERIEUR
Recours hiérarchique formé contre une
décision de l'inspecteur du travail relative
au règlement intérieur
Article L. 1322-3 et R. 1322-1 du code
du travail
Agrément d’un groupement d'employeurs
mettant à disposition des remplaçants de
chefs d'exploitation, d'entreprises ou
exerçant une activité libérale
Articles L1322-3 et R1322-1 du
code du travail
Décision de retrait d'agrément d’un
groupement d'employeurs mettant à
disposition des remplaçants
Articles R.1253-19 à R.1253-26 du
code du travail
AGREMENT RELATIF AUX GROUPEMENTS
D'EMPLOYEURS
Décision d'opposition à l'exercice de
l’activité d’un groupement d'employeurs
n'entrant pas dans le champ d'une même
convention
Articles L.1253-17 et D.1253-7 du
code du travail
Agrément et retrait d'agrément d'un
groupement d'employeurs relevant de
plusieurs autorités administratives
Articles R.1253-19 et R.1253-27 du
code du travail
Recours formé contre une décision
d'opposition à l'exercice de l’activité d’un
groupement d'employeurs n'entrant pas
dans le champ d'une même convention
collective choisie
Article R.1253-12 et R.1253-13 du
code du travail
Recours formé contre une décision de
délivrance d'agrément, de changement de
convention collective et de retrait
d'agrément d’un groupement d'employeurs
Article R.1253-30 à R.1253-33 du
code du travail
RUPTURE CONVENTIONNELLE
Décision d'homologation ou de refus
d'homologation des conventions de rupture
de contrat de travail
Articles L1237-14 et R.1237-3 du
code du travail
Décision de validation d'un accord portant
rupture conventionnelle collective
Articles L.1237-19-3 à L.1237-19-
5, R.1237-6 et D.1237-10 du
code du travail
EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES
HOMMES
Décision d'opposition au plan pour l'égalité
professionnelle
Articles L.1143-3 et D.1143-6 du
code du travail
Appréciation de la conformité d’un accord
collectif ou d’un plan d'action en matière
d'égalité professionnelle
Article L2242-9 du code du travail
Pénalité en l’absence de résultat en
matière d’index égalité professionnelle
entre les femmes et les hommes
Article L.1142-10 du code du
travail
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2024-08-30-00003 - Décision portant délégation de signature de Madame Isabel de Moura, Directrice Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la région Corse 18 CDD ET CTT
Décision autorisant ou refusant l'emploi de
salariés titulaires d'un contrat à durée
déterminée ou des salariés temporaires
pour certains travaux dangereux
Articles L.1242-6, L.1251-10,
L.4154-1, D.1251-2 et D.1242-5 du
code du travail
Recours contre une décision autorisant ou
refusant l’emploi de salariés titulaires d'un
contrat à durée déterminée ou des salariés
temporaires pour certains travaux
dangereux
Articles R.4154-5 du code du
travail
Décision de retrait de la décision prise en
application de l'article D.4154-3 du code
du travail
Article D.4154-6 du code du
travail
CONTRAT D'APPRENTISSAGE
Décision de suspension du contrat
Articles L.6225-4 et R.6225-9 du
code du travail
Décision d'autorisation ou de refus de
reprise du contrat
Article L.6225-5 du code du
travail
Décision d'interdiction de recrutement de
nouveaux apprentis
Article L.6225-6 du code du
travail
Décision mettant fin où refusant de mettre
fin à l'interdiction de recrutement de
nouveaux apprentis
Article L.6225-11 du code du
travail
CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION Retrait du bénéfice de l'exonération Articles R.6325-20 ET R.6325-21
du code du travail
DETACHEMENT TEMPORAIRE DE
SALARIES PAR UNE ENTREPRISE NON
ETABLIE EN FRANCE
Aménagement temporaire, en cas de
détachements récurrents, des modalités de
déclaration préalable de détachement de
salariés, de désignation d’un représentant
en France et de conservation, sur le lieu de
la réalisation de la prestation, des
documents exigibles traduits en français
Article L.1263-8 du code du
travail
STAGIAIRES ET JEUNES TRAVAILLEURS
Décision sur toute demande d'un
organisme d'accueil ayant pour objet de
connaître les modalités de prise en compte
des effectifs servant de base de calcul du
plafond de stagiaires autorisés (rescrit)
Article L.124-8-1 et R.124-12-1 du
code de l'éducation
Décision de suspendre ou de rompre le
contrat ou la convention de stage
Article L4733-8 à L.4733-11 du
code du travail
Autorisation ou refus d'autorisation de
reprise de l'exécution du contrat de travail
ou de la convention de stage d’un jeune
âgé de moins de 18 ans
Article L.4733-9 du code du
travail
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2024-08-30-00003 - Décision portant délégation de signature de Madame Isabel de Moura, Directrice Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la région Corse 19 Décision d''interdiction faite à l'employeur
de recruter ou d'accueillir de nouveaux
jeunes âgés de moins de 18 ans, travailleurs
ou stagiaires, pour une durée qu'elle
détermine.
Article L.4733-10 du code du
travail
TRAVAILLEURS A DOMICILE
Demande de contrôle de la comptabilité
du donneur d'ouvrage
Article R7413-2 du code du travail
INTERESSEMENT ET PLAN D'EPARGNE
SALARIALE
Accuser réception des accords et autres Article D.3345-5 du code du
documents travail
Décision de retrait ou de modification des Article L. 3345-2du code du
travail dispositions d’un accord
REMUNERATION Détermination du montant du salaire de référence des travailleurs migrants
Articles R.5422-3 et R.5422-4 du
code du travail
DUREE DU TRAVAIL
DECISIONS RELATIVES AUX DUREES
MAXIMALES DU TRAVAIL
Décisions accordant ou refusant une
dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue du travail
Articles L.3121-21 et R.3121-10 du
code du travail
Décisions accordant ou refusant une
dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne du travail sur une
période de 12 semaines jusqu'à 46 heures
Articles L.3121-24, R.3121-10 et
R.3121-11 du code du travail
Instruction des demandes de dérogation à la
durée moyenne hebdomadaire maximale du
travail pour un secteur d'activité sur le plan
local et départemental uniquement (à
l'exclusion de la décision)
Articles L3121-25 et R.3121-14 du
code du travail
Décisions accordant ou refusant une
dérogation à la durée du travail moyenne
hebdomadaire maximale sur une période de
12 semaines pour un employeur qui ne relève
pas des décisions prévues par les articles
R.3121-13 et R.3121-14
Articles L.3121-25 et R.3121-16 du
code du travail
Décisions accordant ou refusant l'autorisation
à des employeurs du secteur agricole de
dépasser le plafond de 60 heures
Articles L.713-13 et R.713-11 du
code rural et de la pêche
maritime
Dans le secteur agricole, décisions relatives
aux dérogations à la durée maximale
hebdomadaire absolue du travail concernant
les entreprises relevant d’un même type
d'activités dans une région déterminée
Articles L.3121-21 du code du
travail et R.713-11 du code rural et
de la pêche maritime
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2024-08-30-00003 - Décision portant délégation de signature de Madame Isabel de Moura, Directrice Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la région Corse 20 Dans le secteur agricole, décisions relatives
aux dérogations à la durée maximale
hebdomadaire moyenne du travail jusqu'à 46
heures concernant les entreprises relevant
d’un même type d'activités dans une région
déterminée
Articles L.3121-24 du code du
travail et R.713-11 du code rural et
de la pêche maritime
Dans le secteur agricole, décisions relatives
aux dérogations à la durée maximale
hebdomadaire moyenne du travail
concernant les entreprises relevant d’un
même type d'activités dans une région
déterminée
Articles L.3121-25 du code du
travail et R.713-11 du code rural et
de la pêche maritime
RECUPERATION DES HEURES PERDUES
Décision relative à la récupération des heures
perdues
Article R.3121-32 du code du
travail
RECOURS HIERARCHIQUES EN
MATIERE DE DUREE DU TRAVAIL
Recours hiérarchique formé contre une
décision en matière de mode de contrôle de
la durée du travail agricole
Articles R.713-43 et 44 du code
rural et de la pêche maritime
Recours hiérarchique formé contre une
décision en matière de dérogation au repos
dominical dans les professions agricoles
Articles L714-1 et R714-4 à 9 du
code rural et de la pêche
maritime
Recours hiérarchique formé contre une
décision de dérogation d'organiser le travail
de façon continue et d'attribuer le repos
hebdomadaire par roulement dans les
professions agricoles
Articles L714-1 et R.714-11 à 14 du
code rural et de la pêche
maritime
Recours hiérarchique formé contre une
décision autorisant ou refusant la mise en
place d'une équipe de suppléance dans les
professions agricoles
Articles L174-3 et R714-11 à 14 du
code rural et de la pêche
maritime
Recours hiérarchique formé contre une
décision de dérogation d'organiser le travail
de façon continue et d'attribuer le repos
hebdomadaire par roulement
Articles L3132-14 et R3132-13 et -
14 du code du travail
Recours hiérarchique formé contre une
décision autorisant ou refusant la mise en
place d’une équipe de suppléance
Articles L3132-18 et R.3132-13 et -
14 du code du travail
Recours hiérarchique formé contre une
décision autorisant ou refusant la définition
d'une période de travail de nuit différente de
celle prévue à l’article L3122-20 du code du
travail
Article L3122-22 du code du
travail
Recours hiérarchique formé contre une
décision autorisant ou refusant une
dérogation à la durée minimale de repos
quotidien
Articles L.3131-3, D.3121-5,
D.3121-7 et D.3131-7 du code du
travail
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2024-08-30-00003 - Décision portant délégation de signature de Madame Isabel de Moura, Directrice Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la région Corse 21 Recours hiérarchique formé contre une
décision autorisant ou refusant l'affectation
des salariés à des postes de nuit
Articles L.3122-21 et R.3122-9 et -
10 du code du travail
Recours hiérarchique formé contre une
décision autorisant ou refusant une
dérogation à la durée quotidienne du travail
accompli par un travailleur de nuit
Articles L.3122-6 et R.3122-1 à
R.3122-4 code du travail
Recours hiérarchique formé contre une
décision autorisant ou refusant une
dérogation à la durée quotidienne maximale
de travail
Articles L.3121-18 et D.3121-5 à
D.3121-7 du code du travail
RELATIONS COLLECTIVES DU TRAVAIL
COMPTE DES ORGANISATIONS
SYNDICALES
Décision de communication des comptes des
organisations syndicales
Article D.2135-8 du code du
travail
DELEGUE SYNDICAL
Décision autorisant ou refusant la suppression
du mandat de délégué syndical
Articles L.2143-11 et R.2143-6 du
code du travail
REPRESENTANT DE LA SECTION
SYNDICALE
Décision autorisant ou refusant la suppression
du mandat de RSS
Articles L.2142-1-2, L.2143-11 et
R.2143-6 du code du travail
DECISIONS RELATIVES AUX
INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU
PERSONNEL
Décisions de répartition du personnel dans les
collèges électoraux et de répartition des
sièges entre les différentes catégories de
personnel pour la mise en place d'un CSE
Articles L.2314-13 et R.2314-3 du
code du travail
Décision de répartition des sièges entre les
différents établissements et les différents
collèges pour la mise en place du CSE central
Articles L.2316-8 et R.2316-2 du
code du travail
Décision de répartition des sièges au comité
de groupe entre les élus des différents
collèges électoraux
Articles L.2333-4 et R.2332-1 du
code du travail
Décision de désignation d’un remplaçant du
représentant du personnel au sein du comité
de groupe
Articles L.2333-6 et R.2332-1 du
code du travail
Décision d'autorisation ou de refus de
suppression d’un comité d'entreprise
européen
Articles L.2345-1 et R.2345-1 du
code du travail
Décision fixant le nombre et le périmètre des
établissements distincts pour la mise en place
d’un CSE au niveau de l’entreprise
Articles L.2315-5 et R.2313-2 du
code du travail
Décision fixant le nombre et le périmètre des
établissements distincts pour la mise en place
d’un CSE au niveau de l'UES
Articles L.2315-8 et R.2313-5 du
code du travail
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2024-08-30-00003 - Décision portant délégation de signature de Madame Isabel de Moura, Directrice Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la région Corse 22 Surveillance de la liquidation des biens du
CSE
Article R.2312-52 du code du
travail
CPRI
Publication au recueil des actes administratifs
et mention sur le site Internet de la DREETS
de la liste des personnes désignées par les
organisations mentionnées à l'article R. 23-
112-1 et représentant les salariés et les
employeurs au sein de la ou des commissions
paritaires régionales interprofessionnelles
Article R23-112-14 du code du
travail
DEPOT LEGAL DES CONVENTIONS ET
ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL
Récépissé de dépôt des conventions et
accords d'entreprise ou d'établissement, des
plans d'actions et leurs avenants et annexes,
et des conventions de branches et accords
professionnels ou interprofessionnels
agricoles et autres textes soumis au dépôt
légal
Articles L.2242-3, -5, L.2162-3,
D.2231-3, D.2231-4, D.2231-8 du
code du travail
MESURE DE L'AUDIENCE DES
ORGANISATIONS SYNDICALES
CONCERNANT LES ENTREPRISES DE
MOINS DE ONZE SALARIES
Enregistrement et refus d'enregistrement des
déclarations de candidature des organisations
syndicales régionales pour le scrutin de la
mesure de la représentativité syndicales dans
les TPE
Articles R.2122-33 à -37 du code
du travail
Composition de la Commission régionale des
opérations de vote
Article R.2122-46 et R.2122-48 et
suivants du code du travail
Recours concernant l'inscription d'un
électeur-trice sur la liste électorale du scrutin
de la mesure de la représentativité syndicales
dans les TPE
Article R.2122-21 à -23 du code
du travail
SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL
Décision d'autorisation ou de refus donnée à
un employeur pour assurer Une formation au Article R.4461-31 du code du HYPERBARIE
bénéfice des salariés intervenant en milieu travail
hyperbare
Articles L717-7, D.717-76-1 et
CPHSCT AGRICULTURE Décision de nomination des CPHSCT D.717-76-2 du code rural et de la
pêche maritime
MISE EN DEMEURE SANTE SECURITE
Mise en demeure de prendre des mesures
pour remédier à une situation dangereuse
résultant d'une infraction à l'obligation
générale de santé et de sécurité
Article L.4721-1 du code du travail
PLAN DE REALISATION DES MESURES
DE PREVENTION
Avis au tribunal
Article L.4741-11 du code du
travail
VOIES ET RESEAUX DIVERS
Décisions relatives aux dérogations
exceptionnelles aux prescriptions techniques
applicables avant l'exécution des travaux VRD
Articles R.4533-6 et R.4533-7 du
code du travail
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OU SALISSANTS
Décisions relatives aux dispenses à
l'obligation de mettre des douches à
disposition des travailleurs
Article 3 de l'arrêté du 23 juillet
1947
ALLAITEMENT
Décisions relatives à l'autorisation de
dépasser le nombre maximum de berceaux
dans un local d'allaitement
Article R.4152-17 du code du
travail
HEBERGEMENT
Dérogation collective à certaines règles
d'hébergement des travailleurs saisonniers
agricoles
Articles R.716-7,-11 et -16-1 du
code rural et de la pêche
maritime
COMPTE PERSONNEL PREVENTION
PENIBILITE
Pénalité financière prononcée en cas
d'absence de régularisation d'une défaillance
de l’entreprise en matière d'élaboration d'un
accord collectif ou à défaut d'un plan
d'action relatif à la prévention des effets de
l'exposition à certains facteurs de risques
professionnels
Articles L.4162-1, -2, -4 et R.4162-6
et -7 du code du travail
ORGANISATION DE LA PREVENTION
Homologation des dispositions générales
édictées par la MSA
Article L751-48 et R751-148 du
code rural et de la pêche
maritime
Homologation des dispositions générales
édictées par la CARSAT
Articles L.422-4 etR.422-5 du
code de la sécurité sociale
SERVICE DE PREVENTION ET DE SANTE
AU TRAVAIL (SPST)
Décision d'agrément des services de
prévention et de santé au travail
interentreprises
Articles D.4622-48 à -53 et
R.7214-1 et -2 du code du travail
Organisation des SST
Articles R.4622-4 et D.4622-3 du
code du travail
Décision d'autorisation d’un service de
prévention et de santé au travail d'entreprise
Article D.4622-16 du code du
travail
Contractualisation avec les services de
prévention et de santé au travail
Article D.4622-44 du code du
travail
Décision portant dérogation à l'affectation
d'un médecin au travail au secteur médical
chargé des salariés temporaires dans les SPST
Articles D.4622-3 et R.4622-4 du
code du travail
Autorisation de rattachement d’un SPST d’un
établissement situé dans le ressort d'une
autre région
Article D.4622-48 du code du
travail
Décision de dérogation relative au nombre de
médecins d’un SPST
Article R.4623-9 du code du
travail
Décision relative à l'opposition par un SPST à
l'adhésion d’une entreprise relevant de sa
compétence
Article D.4622-21 du code du travail
Décision relative à la composition des
commissions de contrôle des SPST
Articles D.4622-33 à D.4622-37 du
code du travail
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2024-08-30-00003 - Décision portant délégation de signature de Madame Isabel de Moura, Directrice Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la région Corse 24 Décision d'approbation en cas d'opposition
des IRP à la création d'un SPST
Articles D.4622-23 et R.4622-24
du code du travail
Décision d'autorisation à la cessation
d'adhésion à un SPST
Articles D.4622-23 et R.4622-24
du code du travail
Décision d'opposition à la cessation
d'adhésion à un SPST
Article D.4622-20 du code du
travail
Décision de dérogation donnée lorsque
l'effectif d'une entreprise ou d'un SPST
interentreprises correspondant à l'emploi
d’un seul médecin du travail à temps plein ou
partiel
Article D.4623-9 du code du
travail
Décision relative à la création d'un SPST
autonome dans une entreprise employant au
moins 500 salariés
Articles L713-3 et D717-44 du
code rural et de la pêche
maritime
Décision d'autoriser ou de refuser à Un service
autonome non médical d'entreprises non
agricoles d'exercer la surveillance de ceux de
leurs salariés affiliés au régime agricole
Article D717-47 du code rural et
de la pêche maritime
INTERVENANTS EN PREVENTION DES
RISQUES PROFESSIONNELS
Décision relative à l'enregistrement d'un
intervenant en prévention des risques
professionnels
Article D.4644-7 du code du
travail
Décision de retrait d'enregistrement d’un
intervenant en prévention des risques
professionnels
Article D.4644-9 du code du
travail
RISQUE INCENDIE, EXPLOSION,
EVACUATION DES LOCAUX DE
TRAVAIL
Décision relative à la dispense concernant les
risques incendie, explosion et évacuation des
locaux de travail
Article R.4612-32 du code du
travail
Décision relative à la dispense temporaire ou
permanente donnée à une entreprise d’une
partie des prescriptions concernant les
incendie, explosion sur présentation des
mesures compensatoires
Articles R.4216-32
et R.4227-55 du code du travail
RECOURS HIERARCHIQUES
Recours formé contre les mises en demeure
en matière de santé et sécurité au travail
Articles L.4723-1 al.2 et R.4723-1 à
-5 du code du travail
Recours formé contre une décision imposant
la création de la commission santé sécurité et
conditions de travail
Article L.2315-37 du code du
travail
Recours formé contre une décision de
dérogation relative à l'hébergement des
travailleurs saisonniers agricoles sous des
tentes
Articles L.716-1 et R.716-6 du
code rural et de la pêche
maritime
Recours formé contre une décision de
dérogation relative aux conditions
d'hébergement des travailleurs saisonniers en
résidence mobile ou démontable
Article R.716-25 du code rural et
de la pêche maritime
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2024-08-30-00003 - Décision portant délégation de signature de Madame Isabel de Moura, Directrice Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la région Corse 25 Recours formé contre une décision de
dérogation relative à a réalisation d'examens
complémentaires dans le cadre d’un service
autonome de santé au travail
Articles R.717-20 et -21 du code
rural et de la pêche maritime
Recours formé contre une décision de
dérogation relative aux prélèvements et
analyses effectués par le médecin du travail
Article R.717-9 du code rural et
de la pêche maritime
Recours formé contre une décision de
dérogation relative au recrutement du
personnel infirmier
Articles R.717-53 et -54 du code
rural et de la pêche maritime
Recours formé contre une injonction de la
CARSAT
Articles L.422-4 et -5 et R.422-5
du code de la sécurité sociale
PYROTECHNIE
Approbation ou non des études de sécurité
risque pyrotechnique
Article R.4462-30 du code du
travail
Décision demandant au chef d'établissement
des compléments d'information ou
d'effectuer ou faire effectuer des essais
Article R.4462-30 du code du
travail
Décision de dérogation aux articles R4462-10,
R4462-13, R4462-17, R4462-18, R4462-19,
R.4462-20, R.4462-21 et R.4462-32 du code du
travail
Article R.4462-36 du code du
travail (paragraphe 1)
Décision de dérogation lorsque l'analyse
effectuée par l'employeur démontre
l'existence d'une incompatibilité entre une
disposition du présent chapitre et des
exigences fixées par d'autres règlementations
en vue de la mise en œuvre d'impératifs de
sécurité, et que la proposition présentée par
l'employeur permet d'obtenir le niveau de
sécurité des travailleurs le plus élevé possible
par l'application de mesures compensatoires.
Article R.4462-36 du code du
travail (paragraphe Il)
Approbation ou non de l'étude de sécurité
pyrotechnique préalable à l'exécution des
travaux du chantier de dépollution présentée
par le maître d'ouvrage
Article 8 du décret n°2005-1325
du 26 octobre 2005 relatif aux
règles de sécurité applicables lors
des travaux réalisés dans le cadre
d'un chantier de dépollution
pyrotechnique
Décision demandant au maître d'ouvrage
d'effectuer ou de faire effectuer par un
organisme compétent les essais ou travaux
complémentaires nécessaires à l'appréciation
des risques éventuels et de l'efficacité des
mesures ou des moyens de protection
envisagés.
Article 8 du décret n°2005-1325
du 26 octobre 2005 relatif aux
règles de sécurité applicables lors
des travaux réalisés dans le cadre
d'un chantier de dépollution
pyrotechnique
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2024-08-30-00003 - Décision portant délégation de signature de Madame Isabel de Moura, Directrice Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la région Corse 26 Avis sur le dossier de demande d'agrément
technique prévu par l’article R2352-97 du
code de la défense à l'expression du volet
relatif à la sécurité
Article R.2352-101 du code de la
défense
Dérogation à certaines prescriptions du
décret 87-231 pour une ou plusieurs
opérations déterminées
Article 47 du décret 87-231 du 27
mars 1987
SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET TRANSACTION PENALE
SANCTIONS ADMINISTRATIVES
DETACHEMENT
Procédure de sanction administrative et
prononcé de l'amende en cas de
manquement, pour un employeur établi à
l'étranger, à l'obligation de déclaration
préalable de détachement de salariés ou,
pour les entreprises de transport, de
transmission de l'attestation de
détachement, ou de désignation d’un
représentant en France ou, pour un
donneur d'ordre ou maître d'ouvrage, à
l'obligation de vigilance ou à l'obligation
subsidiaire de déclaration
L.1262-2-1,letll, L1262-4-1 |
du code du travail
L.1331-1 à L.1331-3 Code des
transports
L.1264-1, L.1264-2, |, L.1264-3,
R.8115-1, R.8115-2 et R.8115-5
du code du travail
R.1331-1, R.1331-2, R.1331-6 et
R.1331-11 du Code des
transports
Engagement de la procédure de sanction
administrative et prononcé de l'amende en
cas de manquement par une entreprise
utilisatrice établie à l’étranger à l'obligation
d'adresser une déclaration attestant de la
connaissance par l’entreprise de travail
temporaire étrangère du détachement de
ses salariés
L.1262-2-1, IV, L.1264-2,II,
L.1264-3, R.8115-1, R.8115-2 et
R.8115-5 du code du travail
Engagement de la procédure de sanction
administrative et prononcé de l'amende en
cas de manquement par Un employeur ou
par un donneur d'ordre ou maître
d'ouvrage à l'obligation d'adresser la
déclaration d'accident du travail d'un
salarié détaché
L.1262-4-4, L.1264-1, L.1264-2,
L.1264-3, R.8115-1, R.8115-2 et
R.8115-5 du code du travail
Engagement de la procédure de sanction
administrative et prononcé de l’amende en
cas de manquement par un maître
d'ouvrage à l'obligation d'afficher, sur un
chantier de bâtiment ou de génie civil, la
réglementation applicable aux salariés
détachés
L.1262-4-5, L.1264-2, L.1264-3,
R.8115-1, R.8115-2 et R.8115-5
du code du travail
Engagement de la procédure de sanction
administrative et prononcé de l'amende en
cas de manquement par un maître
d'ouvrage à l'obligation de vigilance à
l'égard des sous-traitants directs et
indirects de ses cocontractants et des
entreprises de travail temporaire établis à
l'étranger
L.1262-4-1, 11, L.1264-2, Il,
L.1264-3, R.8115-1, R.8115-2
et R.8115-5 du code du travail
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2024-08-30-00003 - Décision portant délégation de signature de Madame Isabel de Moura, Directrice Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la région Corse 27 Engagement de la procédure de sanction
administrative et prononcé de l'amende en
cas de non-respect de la décision de
suspension ou d'interdiction temporaire de
la réalisation d’une prestation de services
internationale en France
L.1263-4, L.1263-4-1, L.1263-4-
2, L.1263-6, R.8115-1, R.8115-2
et R.8115-5 du code du travail
Engagement de la procédure de sanction
administrative et prononcé de l'amende en
cas de manquement, pour un employeur
établi à l'étranger ou pour son représentant
en France, à l'obligation de présenter les
documents exigibles traduits en langue
française concernant le détachement de
salariés sur le territoire national
L.1263-7, L.1264-1, R.8115-1,
R.8115-2 et R.8115-5 du code
du travail
EGALITE PROFESSIONNELLE
FEMMES/HOMMES
Décision d'opposition au plan pour l'égalité
professionnelle
Article L.1143-3 et D.1143-6 du
code du travail
Pénalité financière en cas de défaut de
négociation d'un accord collectif ou de dépôt
d'un plan d'action en matière d'égalité
professionnelle
Article L2242-8 du code du
travail
Appréciation de la conformité d’un accord
collectif ou d’un plan d'action en matière
d'égalité professionnelle (Rescrit)
Article L2242-9 du code du
travail
Pénalité financière en cas de défaut de
négociation sur les salaires en matière
d'égalité professionnelle
Articles L.2242-7 et D.2242-13
du code du travail
Pénalité financière en cas de non-publication
de l'index annuel des écarts de rémunérations
entre les femmes et les hommes
Articles L.1142-8, L.2242-8 et
D.1142-4 du code du travail
Désignation d'un ou plusieurs référents
chargés d'accompagner les entreprises de 50
à 250 salariés, à leur demande, pour le calcul
des indicateurs mentionnés à l'article D. 1142-
2 et, le cas échéant, pour la définition des
mesures adéquates et pertinentes de
correction.
Article D.1142-7 du code du
travail
Pénalité financière en cas d'absence de
mesures de corrections et de rattrapage
salarial entre les femmes et les hommes
Articles 1.1142-9, L.2242-8 et
D.11442-6 du code du travail
Pénalité financière lorsque l'index des écarts
de rémunérations entre les hommes et les
femmes est inférieur à 75 points pendant 3
ans
Articles L.1142-10, D.1142-10 ets.
du code du travail
Observatoire départemental d'analyse et
d'appui au dialogue social et à la
négociation collective
Publication de la liste des organisations
syndicales de salariés représentatives au
niveau départemental et interprofessionnel
siégeant au sein de l'ODDS
Articles R.2234-1 et R.2234-2 du
code de travail
SANCTIONS ADMINISTRATIVES HORS
DETACHEMENT
Manquement aux durées maximales du
travail, repos et décompte de la durée du
Article L. 8115-1 du code du travail
Article L.1325-1 du code des
travail transports
Non-respect SMIC OU minimum Article L. 8115-1 du code du
travail conventionnel
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2024-08-30-00003 - Décision portant délégation de signature de Madame Isabel de Moura, Directrice Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la région Corse 28 Non-respect des conditions d'emploi d'un
travailleur mineur à des travaux
règlementés ou d'emploi à des travaux
interdits
Article L. 4753-2 du code du
travail
Non-respect de décision de l'inspection du
travail de retrait d'un jeune affecté à des
travaux interdits ou règlementés
Article L. 4753-1 du code du
travail
Non-respect des règles applicables aux
installations sanitaires, hébergement et
restauration
Article L. 8115-1 du code du
travail
Non-respect d'arrêt de travaux ou Article L. 4752-1 du code du
d'activité travail
Non-respect de demande de vérification, Article L. 4752-2 du code du
de mesure ou d'analyse travail
Non-respect des règles concernant les
repérages avant travaux dans les
immeubles bâtis
Article L. 4754-1 du code du
travail
Engagement de la procédure de sanction
administrative et prononcé de l'amende en
cas de manquement à l'obligation
d'adresser la déclaration d'ouverture d'un
chantier forestier ou sylvicole
Articles L.718-9 et L.719-10-1,
R.718-27, R.719-1-2 et R.719-1-3
du code rural et de la pêche
maritime
Signalement au préfet de région en vue
d'une sanction administrative, des
manquements constatés par les agents de
contrôle de l'inspection du travail
concernant l'activité d’entrepreneur de
spectacles vivants.
Article L.7122-16 du code du
travail
Défaut de déclaration en vue de la
délivrance de la carte d'identification
professionnelle dans le bâtiment
Article L. 8291-2 du code du
travail
Dépassement du plafond autorisé de
stagiaires pour un organisme d'accueil
Article L. 124-17 du code de
l'éducation
Défaut de désignation d'un tuteur pour le Article L. 124-17 du code de
stagiaire l'éducation
Non-respect des durées de présence du Article L. 124-17 du code de
l'éducation stagiaire
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2024-08-30-00003 - Décision portant délégation de signature de Madame Isabel de Moura, Directrice Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la région Corse 29 - Transaction avec les personnes
physiques et les personnes morales
sur la poursuite des infractions
constituant une contravention ou
un délit dans les conditions
prévues par les dispositions du
code du travail
- Soumission des propositions de | . Articles L. 8114-4 à L.8114-7 du code
transactions ayant été acceptée | du travail MISE EN ŒUVRE DE LA TRANSACTION
PENALE par les auteurs d’infractions à
l’'homologation du procureur de la
république
- Notification des transactions
homologuées par le Procureur de la
république aux auteurs de
l'infraction
- Information aux IRP dans les
conditions fixées à l’article L8114-7
du code du travail
DISPOSITIONS DIVERSES ET PARTICULIERES DANS LE SECTEUR DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Décision désignant les membres de la
commission instituée auprès des caisses de Article D.3141-35 du code du travail
congés du BTP
Décision déterminant les périodes d'arrêt
CARTE D'IDENTIFICATION des saisonniers de travail par suite Articles D.5424-8 à -10 du code du
travail
PROFESSIONNELLE DU BATIMENT d’'intempéries pour les entreprises du BTP
Décision sur toute demande d’un
employeur portant sur l'application à sa Articles L.8291-3 et R.8291-1-1 du
situation des dispositions relatives à la CI code du travail
BTP (rescrit)
TRAVAIL ILLEGAL
EMPLOI D'ETRANGERS SANS TITRE DE Notification en matière de solidarité
TRAVAIL financière du donneur d'ordre Article D.8254-7 du code du travail
ARTICLE 2:
Délégation est donnée à Mme Marie ANTHELME, responsable du Pôle « Politique du Travail » de la DREETS de
Corse, à l'effet de signer les recours formés à l'encontre des actes et décisions mentionnés à l’article 1.
ARTICLE 3:
Délégation est donnée à Mme Marie ANTHELME, responsable du Pôle « Politique du Travail » de la DREETS de
Corse, à l'effet de :
- Signer les mémoires en défense et autres écritures et représentation en défense devant le tribunal
administratif dans les domaines relevant de l'inspection du travail à l'exception des recours en plein
contentieux et des recours en annulation ayant donné lieu à un recours hiérarchique auprès du
ministre du travail
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2024-08-30-00003 - Décision portant délégation de signature de Madame Isabel de Moura, Directrice Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la région Corse 30 - Représenter en défense de l'administration devant le juge administratif statuant en référé dans le
cadre d’un recours concernant les décisions d'arrêt temporaire de travaux ou d'activité
ARTICLE 3:
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie ANTHELME, subdélégation est donnée à Mme Catherine
LE BOTLAN, directrice adjointe du travail, et Mme Clara ANDREOLI, attachée d'administration de l'Etat
affectée au Pôle Travail de la DREETS de Corse, à l'effet de :
1) Signer les actes de procédure citées aux articles 1 et 2, à l'exception des :
e Mises demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant d’une
infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité (Article L.4721-1 du code du travail)
e Décisions relatives aux services de prévention et de santé au travail
e Décisions de sanctions administratives et pénalités financières (tous domaines)
e Décisions de recours hiérarchique (tous domaines).
2) Signer les décisions de recours gracieux formés à l'encontre des décisions mentionnées à l'article 1;
3) Représenter l'Etat devant les tribunaux administratifs dans les litiges nés dans le ressort de la région et
relatifs aux décisions prises dans le cadre de l'inspection du travail et de l'administration du travail et
de signer tous les actes de procédure correspondants.
ARTICLE 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabel de MOURA et de Mme Marie ANTHELME, subdélégation
est donnée à Mme Catherine LE BOTLAN, directrice adjointe du travail, de signer les décisions de sanctions
administratives et pénalités financières (tous domaines) et décisions de recours hiérarchique (tous domaines).
ARTICLE 5:
La présente décision est exécutoire à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de Corse. Tous les arrêtés antérieurs relatifs à la délégation de signature pour les pouvoirs
propres de l'inspection du travail sont abrogés à son entrée en vigueur.
ARTICLE 6:
La Directrice régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Corse et les
subdélégataires désignées à l’article 1 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région.
Ajaccio, le 3 Q AQUT 2024
La Directrice régionale de l’économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région Corse
CE Isabel dé MOURA
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2024-08-30-00003 - Décision portant délégation de signature de Madame Isabel de Moura, Directrice Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la région Corse 31 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2024-08-30-00003 - Décision portant délégation de signature de Madame Isabel de Moura, Directrice Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la région Corse 32