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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2024 049 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2024 049 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Banque,
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R20-2024-049
PUBLIÉ LE 21 JUIN 2024 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse /
R20-2024-06-07-00001 - Arrêté ARS n°2024-309 Portant habilitation des
inspecteurs de l’ARS (ICARS) à rechercher et constater des infractions au
code l’action sociale et des familles et au code de la santé publique (2
pages) Page 3
Direction Régionale des Douanes de Corse /
R20-2024-06-20-00004 - Decision délégations-20-06-24 (54 pages) Page 6
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A / Juridique, DRH, DIVMOS
R20-2024-06-05-00003 - Arrêté modificatif fixant la composition de la
commission académique d'action sociale de l'académie du 5 juin juin 2024
(2 pages) Page 61
2 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2024-06-07-00001
Arrêté ARS n°2024-309 Portant habilitation des
inspecteurs de l’ARS (ICARS) à rechercher et
constater des infractions au code l’action
sociale et des familles et au code de la santé
publique
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-06-07-00001 -
Arrêté ARS n°2024-309 Portant habilitation des inspecteurs de l’ARS (ICARS) à rechercher et constater des infractions au code 3 Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-06-07-00001 -
Arrêté ARS n°2024-309 Portant habilitation des inspecteurs de l’ARS (ICARS) à rechercher et constater des infractions au code 4 Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-06-07-00001 -
Arrêté ARS n°2024-309 Portant habilitation des inspecteurs de l’ARS (ICARS) à rechercher et constater des infractions au code 5 Direction Régionale des Douanes de Corse
R20-2024-06-20-00004
Decision délégations-20-06-24
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2024-06-20-00004 - Decision délégations-20-06-24 6 DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Corse
3 PARC CUNEO D'ORNANO
20179 AJACCIO
Site Internet : www.douane.gouv.fr
AJACCIO, LE 20 JUIN 2024
Affaire suivie par : VERNET Patrice
Téléphone : 09 70 27 89 03
Télécopie : 04 95 51 39 00
Mél : dr-corse@douane.finances.gouv.fr
Décision 2024/4 du directeur régional à AJACCIO portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d’argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2024-06-20-00004 - Decision délégations-20-06-24 7 Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les transactions en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision portant le même objet.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
VERNET Patrice
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2024-06-20-00004 - Decision délégations-20-06-24 8 Annexe I à la décision n° 2024/4 du 20 juin 2024 du directeur régional VERNET Patrice
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
QUENEHERVE Anne-Gaelle illimité illimité illimité illimité illimité
ODIN Eric illimité illimité illimité illimité illimité
TRUS Sylvie illimité illimité illimité illimité illimité
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2024-06-20-00004 - Decision délégations-20-06-24 9 Annexe II à la décision n° 2024/4 du 20 juin 2024 du directeur régional VERNET Patrice Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
QUENEHERVE Anne-Gaelle illimité illimité illimité illimité illimité
ODIN Eric illimité illimité illimité illimité 250000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2024-06-20-00004 - Decision délégations-20-06-24 10 Annexe III à la décision n° 2024/4 du 20 juin 2024 du directeur régional VERNET Patrice
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Nom/prénom Droits compromis Droits fraudés Montant de l’amende Valeur des marchandises
QUENEHERVE Anne-Gaelle 15000 7500 1500 15000
ODIN Eric 15000 7500 1500 15000
LASSUS Frederic 15000 7500 1500 15000
DELAIGUE Claire 15000 7500 1500 15000
LAKHDAR Karine 15000 7500 1500 15000
MAUPIN Claire 15000 7500 1500 15000
BORGEL-VATBLE Sandrine 15000 7500 1500 15000
LE MEUR Delphine 15000 7500 1500 15000
MAJCA Frederic 15000 7500 1500 15000
REYBAUD Isabelle 15000 7500 1500 15000
DELAIR Henri 15000 7500 1500 15000
MAESTRACCI Jean-Pierre 15000 7500 1500 15000
LALLIER David 15000 7500 1500 15000
SCHITT Loetitia 15000 7500 1500 15000
BOUTIN Beatrice 15000 7500 1500 15000
CESARI Alexandre 15000 7500 1500 15000
DELION Melanie 15000 7500 1500 15000
KIHM Alexandre 15000 7500 1500 15000
MARETS Didier 15000 7500 1500 15000
CHEVALIER Benoit 15000 7500 1500 15000
COMBRES Guillaume 15000 7500 1500 15000
MORAND Matthieu 15000 7500 1500 15000
GRIMALDI Xavier 15000 7500 1500 15000
HERBIN Olivier 15000 7500 1500 15000
LE FUR Lanig 15000 7500 1500 15000
TRUS Sylvie 15000 7500 1500 15000
CASANOVA Marie-Josephine 15000 7500 1500 15000
DESHAYES Valerie 15000 7500 1500 15000
GAZANION Alexandre 15000 7500 1500 15000
MALVILAN Philippe 15000 7500 1500 15000
MEYRONIN Pascale 15000 7500 1500 15000
ORTOLANO Vincent 15000 7500 1500 15000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2024-06-20-00004 - Decision délégations-20-06-24 11 PERDRIEL Patricia 15000 7500 1500 15000
ROUX Jerome 15000 7500 1500 15000
SANIAL Raphael 15000 7500 1500 15000
CARRIER-MAISON Anne-Marie 15000 7500 1500 15000
MICAELLI Angelique 15000 7500 1500 15000
ROUBAUD Judith 15000 7500 1500 15000
RYBKA Stephane 15000 7500 1500 15000
LALANDE Katia 15000 7500 1500 15000
CHEVALIER FRANCHI Marie-Antoinette 15000 7500 1500 15000
GRESSIER Magdalena 15000 7500 1500 15000
LE BOUCHER Claire 15000 7500 1500 15000
PECCOUX Gaelle 15000 7500 1500 15000
RABU Dominique 15000 7500 1500 15000
SALAUN Jonathan 15000 7500 1500 15000
BEDET Aurelien 15000 7500 1500 15000
BLONDIN Mathieu 15000 7500 1500 15000
DUTAUD Julien 15000 7500 1500 15000
EINECKE Jordan 15000 7500 1500 15000
EYMENIER Eric 15000 7500 1500 15000
JOINVILLE Cecile 15000 7500 1500 15000
PERROT Stephane 15000 7500 1500 15000
RENAULT Charles-Antoine 15000 7500 1500 15000
SANCHEZ Nicolas 15000 7500 1500 15000
SAYOUS Gaston 15000 7500 1500 15000
SHUTOVA Elena 15000 7500 1500 15000
TARENTO Pierre 15000 7500 1500 15000
BLASSIAUX--JULIEN Ophelie 15000 7500 1500 15000
BONASTRE Philippe 15000 7500 1500 15000
BORDEUX Alisson 15000 7500 1500 15000
BUISSON DE LARICHAUDY Jerome 15000 7500 1500 15000
CARON Thomas 15000 7500 1500 15000
GICQUEL Frederic 15000 7500 1500 15000
GOMET Franck 15000 7500 1500 15000
POUILLES Joffrey 15000 7500 1500 15000
RECORDIER Dorone 15000 7500 1500 15000
SCHWEITZER Pascal 15000 7500 1500 15000
SCIE Arthur 15000 7500 1500 15000
SINGEVIN Michael 15000 7500 1500 15000
AGOSTINI Laetitia 15000 7500 1500 15000
BERGER Yoann 15000 7500 1500 15000
BOGGIO Stephane 15000 7500 1500 15000
CLAMENS Manon 15000 7500 1500 15000
DESDOUETS LAGARDE Francoise 15000 7500 1500 15000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2024-06-20-00004 - Decision délégations-20-06-24 12 DUBUISSON Julien 15000 7500 1500 15000
ELOY Fabien 15000 7500 1500 15000
GAUDIN Jean-Lois 15000 7500 1500 15000
JONAS Stephanie 15000 7500 1500 15000
LUPINI Paul 15000 7500 1500 15000
MIKOLAJCZAK Karl 15000 7500 1500 15000
RAVARINI Sandrine 15000 7500 1500 15000
ROYER Marie 15000 7500 1500 15000
SOLAS Jean-Francois 15000 7500 1500 15000
SOLAS Anne 15000 7500 1500 15000
VIT Yann 15000 7500 1500 15000
BONA Jean-Pierre 15000 7500 1500 15000
CAPPE Benoit 15000 7500 1500 15000
CHAPON Frederic 15000 7500 1500 15000
DARRIBEAU Celine 15000 7500 1500 15000
FLORENCIO Benjamin 15000 7500 1500 15000
LANGAGNE Aline 15000 7500 1500 15000
LEMOINE Kevin 15000 7500 1500 15000
MORACCHINI Didier 15000 7500 1500 15000
PARIS Cyrille 15000 7500 1500 15000
SANDANCE Serge 15000 7500 1500 15000
SCHURTZ Nicolas 15000 7500 1500 15000
TABBARA Cyril 15000 7500 1500 15000
VENTRELLI Vincent 15000 7500 1500 15000
VIDAL Christophe 15000 7500 1500 15000
WOJCIEZAK Anais 15000 7500 1500 15000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2024-06-20-00004 - Decision délégations-20-06-24 13 Annexe IV à la décision n° 2024/4 du 20 juin 2024 du directeur régional VERNET Patrice
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
QUENEHERVE Anne-Gaelle 1500 7500 15000
ODIN Eric 1500 7500 15000
DELAIGUE Claire 1500 7500 15000
LAKHDAR Karine 1500 7500 15000
MAUPIN Claire 1500 7500 15000
BORGEL-VATBLE Sandrine 1500 7500 15000
LE MEUR Delphine 1500 7500 15000
MAJCA Frederic 1500 7500 15000
REYBAUD Isabelle 1500 7500 15000
DELAIR Henri 1500 7500 15000
MAESTRACCI Jean-Pierre 1500 7500 15000
LALLIER David 1500 7500 15000
SCHITT Loetitia 1500 7500 15000
BOUTIN Beatrice 1500 7500 15000
CESARI Alexandre 1500 7500 15000
DELION Melanie 1500 7500 15000
KIHM Alexandre 1500 7500 15000
MARETS Didier 1500 7500 15000
CHEVALIER Benoit 1500 7500 15000
COMBRES Guillaume 1500 7500 15000
MORAND Matthieu 1500 7500 15000
BIANCAMARIA ODIN Vanina 1500 7500 15000
LEONI Sandra 1500 7500 15000
SLADKOFF MAGNE Magali 1500 7500 15000
GRIMALDI Xavier 1500 7500 15000
HERBIN Olivier 1500 7500 15000
LE FUR Lanig 1500 7500 15000
PUCCI Robert 1500 7500 15000
TRUS Sylvie 1500 7500 15000
CASANOVA Marie-Josephine 1500 7500 15000
DESHAYES Valerie 1500 7500 15000
GAZANION Alexandre 1500 7500 15000
MALVILAN Philippe 1500 7500 15000
MEYRONIN Pascale 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2024-06-20-00004 - Decision délégations-20-06-24 14 ORTOLANO Vincent 1500 7500 15000
PERDRIEL Patricia 1500 7500 15000
ROUX Jerome 1500 7500 15000
SANIAL Raphael 1500 7500 15000
CARRIER-MAISON Anne-Marie 1500 7500 15000
ROUBAUD Judith 1500 7500 15000
RYBKA Stephane 1500 7500 15000
LALANDE Katia 1500 7500 15000
CHEVALIER FRANCHI Marie-Antoinette 1500 7500 15000
GRESSIER Magdalena 1500 7500 15000
LE BOUCHER Claire 1500 7500 15000
PECCOUX Gaelle 1500 7500 15000
RABU Dominique 1500 7500 15000
SALAUN Jonathan 1500 7500 15000
BEDET Aurelien 1500 7500 15000
BLONDIN Mathieu 1500 7500 15000
DUTAUD Julien 1500 7500 15000
EINECKE Jordan 1500 7500 15000
EYMENIER Eric 1500 7500 15000
JOINVILLE Cecile 1500 7500 15000
PERROT Stephane 1500 7500 15000
RENAULT Charles-Antoine 1500 7500 15000
SANCHEZ Nicolas 1500 7500 15000
SAYOUS Gaston 1500 7500 15000
SHUTOVA Elena 1500 7500 15000
TARENTO Pierre 1500 7500 15000
BLASSIAUX--JULIEN Ophelie 1500 7500 15000
BONASTRE Philippe 1500 7500 15000
BORDEUX Alisson 1500 7500 15000
BUISSON DE LARICHAUDY Jerome 1500 7500 15000
CARON Thomas 1500 7500 15000
GICQUEL Frederic 1500 7500 15000
GOMET Franck 1500 7500 15000
POUILLES Joffrey 1500 7500 15000
RECORDIER Dorone 1500 7500 15000
SCHWEITZER Pascal 1500 7500 15000
SCIE Arthur 1500 7500 15000
SINGEVIN Michael 1500 7500 15000
AGOSTINI Laetitia 1500 7500 15000
BERGER Yoann 1500 7500 15000
BOGGIO Stephane 1500 7500 15000
CLAMENS Manon 1500 7500 15000
DESDOUETS LAGARDE Francoise 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2024-06-20-00004 - Decision délégations-20-06-24 15 DUBUISSON Julien 1500 7500 15000
ELOY Fabien 1500 7500 15000
GAUDIN Jean-Lois 1500 7500 15000
JONAS Stephanie 1500 7500 15000
LUPINI Paul 1500 7500 15000
MIKOLAJCZAK Karl 1500 7500 15000
RAVARINI Sandrine 1500 7500 15000
ROYER Marie 1500 7500 15000
SOLAS Anne 1500 7500 15000
SOLAS Jean-Francois 1500 7500 15000
VIT Yann 1500 7500 15000
BONA Jean-Pierre 1500 7500 15000
CAPPE Benoit 1500 7500 15000
CHAPON Frederic 1500 7500 15000
DARRIBEAU Celine 1500 7500 15000
FLORENCIO Benjamin 1500 7500 15000
LANGAGNE Aline 1500 7500 15000
LEMOINE Kevin 1500 7500 15000
MORACCHINI Didier 1500 7500 15000
PARIS Cyrille 1500 7500 15000
SANDANCE Serge 1500 7500 15000
SCHURTZ Nicolas 1500 7500 15000
TABBARA Cyril 1500 7500 15000
VENTRELLI Vincent 1500 7500 15000
VIDAL Christophe 1500 7500 15000
WOJCIEZAK Anais 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2024-06-20-00004 - Decision délégations-20-06-24 16 Annexe V à la décision n° 2024/4 du 20 juin 2024 du directeur régional VERNET Patrice
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
QUENEHERVE Anne-Gaelle illimité 100000 300000
ODIN Eric illimité 100000 300000
DELAIGUE Claire illimité 100000 300000
LAKHDAR Karine illimité 100000 300000
MAUPIN Claire illimité 100000 300000
BORGEL-VATBLE Sandrine illimité 100000 300000
LE MEUR Delphine illimité 100000 300000
MAJCA Frederic illimité 100000 300000
REYBAUD Isabelle illimité 100000 300000
DELAIR Henri illimité 100000 300000
MAESTRACCI Jean-Pierre illimité 100000 300000
LALLIER David illimité 100000 300000
SCHITT Loetitia illimité 100000 300000
BOUTIN Beatrice illimité 100000 300000
CESARI Alexandre illimité 100000 300000
DELION Melanie illimité 100000 300000
KIHM Alexandre illimité 100000 300000
MARETS Didier illimité 100000 300000
CHEVALIER Benoit illimité 100000 300000
COMBRES Guillaume illimité 100000 300000
MORAND Matthieu illimité 100000 300000
BIANCAMARIA ODIN Vanina illimité 100000 300000
LEONI Sandra illimité 100000 300000
SLADKOFF MAGNE Magali illimité 100000 300000
GRIMALDI Xavier illimité 100000 300000
HERBIN Olivier illimité 100000 300000
LE FUR Lanig illimité 100000 300000
PUCCI Robert illimité 100000 300000
TRUS Sylvie illimité 100000 300000
CASANOVA Marie-Josephine illimité 100000 300000
DESHAYES Valerie illimité 100000 300000
GAZANION Alexandre illimité 100000 300000
MALVILAN Philippe illimité 100000 300000
MEYRONIN Pascale illimité 100000 300000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2024-06-20-00004 - Decision délégations-20-06-24 17 ORTOLANO Vincent illimité 100000 300000
PERDRIEL Patricia illimité 100000 300000
ROUX Jerome illimité 100000 300000
SANIAL Raphael illimité 100000 300000
CARRIER-MAISON Anne-Marie illimité 100000 300000
ROUBAUD Judith illimité 100000 300000
RYBKA Stephane illimité 100000 300000
LALANDE Katia illimité 100000 300000
CHEVALIER FRANCHI Marie-Antoinette illimité 100000 300000
GRESSIER Magdalena illimité 100000 300000
LE BOUCHER Claire illimité 100000 300000
PECCOUX Gaelle illimité 100000 300000
RABU Dominique illimité 100000 300000
SALAUN Jonathan illimité 100000 300000
BEDET Aurelien illimité 100000 300000
BLONDIN Mathieu illimité 100000 300000
DUTAUD Julien illimité 100000 300000
EINECKE Jordan illimité 100000 300000
EYMENIER Eric illimité 100000 300000
JOINVILLE Cecile illimité 100000 300000
PERROT Stephane illimité 100000 300000
RENAULT Charles-Antoine illimité 100000 300000
SANCHEZ Nicolas illimité 100000 300000
SAYOUS Gaston illimité 100000 300000
SHUTOVA Elena illimité 100000 300000
TARENTO Pierre illimité 100000 300000
BLASSIAUX--JULIEN Ophelie illimité 100000 300000
BONASTRE Philippe illimité 100000 300000
BORDEUX Alisson illimité 100000 300000
BUISSON DE LARICHAUDY Jerome illimité 100000 300000
CARON Thomas illimité 100000 300000
GICQUEL Frederic illimité 100000 300000
GOMET Franck illimité 100000 300000
POUILLES Joffrey illimité 100000 300000
RECORDIER Dorone illimité 100000 300000
SCHWEITZER Pascal illimité 100000 300000
SCIE Arthur illimité 100000 300000
SINGEVIN Michael illimité 100000 300000
AGOSTINI Laetitia illimité 100000 300000
BERGER Yoann illimité 100000 300000
BOGGIO Stephane illimité 100000 300000
CLAMENS Manon illimité 100000 300000
DESDOUETS LAGARDE Francoise illimité 100000 300000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2024-06-20-00004 - Decision délégations-20-06-24 18 DUBUISSON Julien illimité 100000 300000
ELOY Fabien illimité 100000 300000
GAUDIN Jean-Lois illimité 100000 300000
JONAS Stephanie illimité 100000 300000
LUPINI Paul illimité 100000 300000
MIKOLAJCZAK Karl illimité 100000 300000
RAVARINI Sandrine illimité 100000 300000
ROYER Marie illimité 100000 300000
SOLAS Jean-Francois illimité 100000 300000
SOLAS Anne illimité 100000 300000
VIT Yann illimité 100000 300000
BONA Jean-Pierre illimité 100000 300000
CAPPE Benoit illimité 100000 300000
CHAPON Frederic illimité 100000 300000
DARRIBEAU Celine illimité 100000 300000
FLORENCIO Benjamin illimité 100000 300000
LANGAGNE Aline illimité 100000 300000
LEMOINE Kevin illimité 100000 300000
MORACCHINI Didier illimité 100000 300000
PARIS Cyrille illimité 100000 300000
SANDANCE Serge illimité 100000 300000
SCHURTZ Nicolas illimité 100000 300000
TABBARA Cyril illimité 100000 300000
VENTRELLI Vincent illimité 100000 300000
VIDAL Christophe illimité 100000 300000
WOJCIEZAK Anais illimité 100000 300000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2024-06-20-00004 - Decision délégations-20-06-24 19 Annexe VI à la décision n° 2024/4 du 20 juin 2024 du directeur régional VERNET Patrice
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
QUENEHERVE Anne-Gaelle illimité 100000 300000
ODIN Eric illimité 100000 300000
DELAIGUE Claire illimité 100000 300000
LAKHDAR Karine illimité 100000 300000
MAUPIN Claire illimité 100000 300000
BORGEL-VATBLE Sandrine illimité 100000 300000
LE MEUR Delphine illimité 100000 300000
MAJCA Frederic illimité 100000 300000
REYBAUD Isabelle illimité 100000 300000
DELAIR Henri illimité 100000 300000
MAESTRACCI Jean-Pierre illimité 100000 300000
LALLIER David illimité 100000 300000
SCHITT Loetitia illimité 100000 300000
BOUTIN Beatrice illimité 100000 300000
CESARI Alexandre illimité 100000 300000
DELION Melanie illimité 100000 300000
KIHM Alexandre illimité 100000 300000
MARETS Didier illimité 100000 300000
CHEVALIER Benoit illimité 100000 300000
COMBRES Guillaume illimité 100000 300000
MORAND Matthieu illimité 100000 300000
BIANCAMARIA ODIN Vanina illimité 100000 300000
LEONI Sandra illimité 100000 300000
SLADKOFF MAGNE Magali illimité 100000 300000
GRIMALDI Xavier illimité 100000 300000
HERBIN Olivier illimité 100000 300000
LE FUR Lanig illimité 100000 300000
PUCCI Robert illimité 100000 300000
TRUS Sylvie illimité 100000 300000
CASANOVA Marie-Josephine illimité 100000 300000
DESHAYES Valerie illimité 100000 300000
GAZANION Alexandre illimité 100000 300000
MALVILAN Philippe illimité 100000 300000
MEYRONIN Pascale illimité 100000 300000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2024-06-20-00004 - Decision délégations-20-06-24 20 ORTOLANO Vincent illimité 100000 300000
PERDRIEL Patricia illimité 100000 300000
ROUX Jerome illimité 100000 300000
SANIAL Raphael illimité 100000 300000
CARRIER-MAISON Anne-Marie illimité 100000 300000
ROUBAUD Judith illimité 100000 300000
RYBKA Stephane illimité 100000 300000
LALANDE Katia illimité 100000 300000
CHEVALIER FRANCHI Marie-Antoinette illimité 100000 300000
GRESSIER Magdalena illimité 100000 300000
LE BOUCHER Claire illimité 100000 300000
PECCOUX Gaelle illimité 100000 300000
RABU Dominique illimité 100000 300000
SALAUN Jonathan illimité 100000 300000
BEDET Aurelien illimité 100000 300000
BLONDIN Mathieu illimité 100000 300000
DUTAUD Julien illimité 100000 300000
EINECKE Jordan illimité 100000 300000
EYMENIER Eric illimité 100000 300000
JOINVILLE Cecile illimité 100000 300000
PERROT Stephane illimité 100000 300000
RENAULT Charles-Antoine illimité 100000 300000
SANCHEZ Nicolas illimité 100000 300000
SAYOUS Gaston illimité 100000 300000
SHUTOVA Elena illimité 100000 300000
TARENTO Pierre illimité 100000 300000
BLASSIAUX--JULIEN Ophelie illimité 100000 300000
BONASTRE Philippe illimité 100000 300000
BORDEUX Alisson illimité 100000 300000
BUISSON DE LARICHAUDY Jerome illimité 100000 300000
CARON Thomas illimité 100000 300000
GICQUEL Frederic illimité 100000 300000
GOMET Franck illimité 100000 300000
POUILLES Joffrey illimité 100000 300000
RECORDIER Dorone illimité 100000 300000
SCHWEITZER Pascal illimité 100000 300000
SCIE Arthur illimité 100000 300000
SINGEVIN Michael illimité 100000 300000
AGOSTINI Laetitia illimité 100000 300000
BERGER Yoann illimité 100000 300000
BOGGIO Stephane illimité 100000 300000
CLAMENS Manon illimité 100000 300000
DESDOUETS LAGARDE Francoise illimité 100000 300000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2024-06-20-00004 - Decision délégations-20-06-24 21 DUBUISSON Julien illimité 100000 300000
ELOY Fabien illimité 100000 300000
GAUDIN Jean-Lois illimité 100000 300000
JONAS Stephanie illimité 100000 300000
LUPINI Paul illimité 100000 300000
MIKOLAJCZAK Karl illimité 100000 300000
RAVARINI Sandrine illimité 100000 300000
ROYER Marie illimité 100000 300000
SOLAS Jean-Francois illimité 100000 300000
SOLAS Anne illimité 100000 300000
VIT Yann illimité 100000 300000
BONA Jean-Pierre illimité 100000 300000
CAPPE Benoit illimité 100000 300000
CHAPON Frederic illimité 100000 300000
DARRIBEAU Celine illimité 100000 300000
FLORENCIO Benjamin illimité 100000 300000
LANGAGNE Aline illimité 100000 300000
LEMOINE Kevin illimité 100000 300000
MORACCHINI Didier illimité 100000 300000
PARIS Cyrille illimité 100000 300000
SANDANCE Serge illimité 100000 300000
SCHURTZ Nicolas illimité 100000 300000
TABBARA Cyril illimité 100000 300000
VENTRELLI Vincent illimité 100000 300000
VIDAL Christophe illimité 100000 300000
WOJCIEZAK Anais illimité 100000 300000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2024-06-20-00004 - Decision délégations-20-06-24 22 Annexe VII à la décision n° 2024/4 du 20 juin 2024 du directeur régional VERNET Patrice Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Valeur des marchandises
QUENEHERVE Anne-Gaelle illimité 600000
ODIN Eric illimité 600000
DELAIGUE Claire illimité 600000
LAKHDAR Karine illimité 600000
MAUPIN Claire illimité 600000
BORGEL-VATBLE Sandrine illimité 600000
LE MEUR Delphine illimité 600000
MAJCA Frederic illimité 600000
REYBAUD Isabelle illimité 600000
DELAIR Henri illimité 600000
MAESTRACCI Jean-Pierre illimité 600000
LALLIER David illimité 600000
SCHITT Loetitia illimité 600000
BOUTIN Beatrice illimité 600000
CESARI Alexandre illimité 600000
DELION Melanie illimité 600000
KIHM Alexandre illimité 600000
MARETS Didier illimité 600000
CHEVALIER Benoit illimité 600000
COMBRES Guillaume illimité 600000
MORAND Matthieu illimité 600000
BIANCAMARIA ODIN Vanina illimité 600000
LEONI Sandra illimité 600000
SLADKOFF MAGNE Magali illimité 600000
GRIMALDI Xavier illimité 600000
HERBIN Olivier illimité 600000
LE FUR Lanig illimité 600000
PUCCI Robert illimité 600000
TRUS Sylvie illimité 600000
CASANOVA Marie-Josephine illimité 600000
DESHAYES Valerie illimité 600000
GAZANION Alexandre illimité 600000
MALVILAN Philippe illimité 600000
MEYRONIN Pascale illimité 600000
ORTOLANO Vincent illimité 600000
PERDRIEL Patricia illimité 600000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2024-06-20-00004 - Decision délégations-20-06-24 23 ROUX Jerome illimité 600000
SANIAL Raphael illimité 600000
CARRIER-MAISON Anne-Marie illimité 600000
ROUBAUD Judith illimité 600000
RYBKA Stephane illimité 600000
LALANDE Katia illimité 600000
CHEVALIER FRANCHI Marie-Antoinette illimité 600000
GRESSIER Magdalena illimité 600000
LE BOUCHER Claire illimité 600000
PECCOUX Gaelle illimité 600000
RABU Dominique illimité 600000
SALAUN Jonathan illimité 600000
BEDET Aurelien illimité 600000
BLONDIN Mathieu illimité 600000
DUTAUD Julien illimité 600000
EINECKE Jordan illimité 600000
EYMENIER Eric illimité 600000
JOINVILLE Cecile illimité 600000
PERROT Stephane illimité 600000
RENAULT Charles-Antoine illimité 600000
SANCHEZ Nicolas illimité 600000
SAYOUS Gaston illimité 600000
SHUTOVA Elena illimité 600000
TARENTO Pierre illimité 600000
BLASSIAUX--JULIEN Ophelie illimité 600000
BONASTRE Philippe illimité 600000
BORDEUX Alisson illimité 600000
BUISSON DE LARICHAUDY Jerome illimité 600000
CARON Thomas illimité 600000
GICQUEL Frederic illimité 600000
GOMET Franck illimité 600000
POUILLES Joffrey illimité 600000
RECORDIER Dorone illimité 600000
SCHWEITZER Pascal illimité 600000
SCIE Arthur illimité 600000
SINGEVIN Michael illimité 600000
AGOSTINI Laetitia illimité 600000
BERGER Yoann illimité 600000
BOGGIO Stephane illimité 600000
CLAMENS Manon illimité 600000
DESDOUETS LAGARDE Francoise illimité 600000
DUBUISSON Julien illimité 600000
ELOY Fabien illimité 600000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2024-06-20-00004 - Decision délégations-20-06-24 24 GAUDIN Jean-Lois illimité 600000
JONAS Stephanie illimité 600000
LUPINI Paul illimité 600000
MIKOLAJCZAK Karl illimité 600000
RAVARINI Sandrine illimité 600000
ROYER Marie illimité 600000
SOLAS Jean-Francois illimité 600000
SOLAS Anne illimité 600000
VIT Yann illimité 600000
BONA Jean-Pierre illimité 600000
CAPPE Benoit illimité 600000
CHAPON Frederic illimité 600000
DARRIBEAU Celine illimité 600000
FLORENCIO Benjamin illimité 600000
LANGAGNE Aline illimité 600000
LEMOINE Kevin illimité 600000
MORACCHINI Didier illimité 600000
PARIS Cyrille illimité 600000
SANDANCE Serge illimité 600000
SCHURTZ Nicolas illimité 600000
TABBARA Cyril illimité 600000
VENTRELLI Vincent illimité 600000
VIDAL Christophe illimité 600000
WOJCIEZAK Anais illimité 600000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2024-06-20-00004 - Decision délégations-20-06-24 25 Annexe VIII à la décision n° 2024/4 du 20 juin 2024 du directeur régional VERNET Patrice Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Valeur des marchandises
QUENEHERVE Anne-Gaelle illimité 600000
ODIN Eric illimité 600000
DELAIGUE Claire illimité 600000
LAKHDAR Karine illimité 600000
MAUPIN Claire illimité 600000
BORGEL-VATBLE Sandrine illimité 600000
LE MEUR Delphine illimité 600000
MAJCA Frederic illimité 600000
REYBAUD Isabelle illimité 600000
DELAIR Henri illimité 600000
MAESTRACCI Jean-Pierre illimité 600000
LALLIER David illimité 600000
SCHITT Loetitia illimité 600000
BOUTIN Beatrice illimité 600000
CESARI Alexandre illimité 600000
DELION Melanie illimité 600000
KIHM Alexandre illimité 600000
MARETS Didier illimité 600000
CHEVALIER Benoit illimité 600000
COMBRES Guillaume illimité 600000
MORAND Matthieu illimité 600000
BIANCAMARIA ODIN Vanina illimité 600000
LEONI Sandra illimité 600000
SLADKOFF MAGNE Magali illimité 600000
GRIMALDI Xavier illimité 600000
HERBIN Olivier illimité 600000
LE FUR Lanig illimité 600000
PUCCI Robert illimité 600000
TRUS Sylvie illimité 600000
CASANOVA Marie-Josephine illimité 600000
DESHAYES Valerie illimité 600000
GAZANION Alexandre illimité 600000
MALVILAN Philippe illimité 600000
MEYRONIN Pascale illimité 600000
ORTOLANO Vincent illimité 600000
PERDRIEL Patricia illimité 600000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2024-06-20-00004 - Decision délégations-20-06-24 26 ROUX Jerome illimité 600000
SANIAL Raphael illimité 600000
CARRIER-MAISON Anne-Marie illimité 600000
ROUBAUD Judith illimité 600000
RYBKA Stephane illimité 600000
LALANDE Katia illimité 600000
CHEVALIER FRANCHI Marie-Antoinette illimité 600000
GRESSIER Magdalena illimité 600000
LE BOUCHER Claire illimité 600000
PECCOUX Gaelle illimité 600000
RABU Dominique illimité 600000
SALAUN Jonathan illimité 600000
BEDET Aurelien illimité 600000
BLONDIN Mathieu illimité 600000
DUTAUD Julien illimité 600000
EINECKE Jordan illimité 600000
EYMENIER Eric illimité 600000
JOINVILLE Cecile illimité 600000
PERROT Stephane illimité 600000
RENAULT Charles-Antoine illimité 600000
SANCHEZ Nicolas illimité 600000
SAYOUS Gaston illimité 600000
SHUTOVA Elena illimité 600000
TARENTO Pierre illimité 600000
BLASSIAUX--JULIEN Ophelie illimité 600000
BONASTRE Philippe illimité 600000
BORDEUX Alisson illimité 600000
BUISSON DE LARICHAUDY Jerome illimité 600000
CARON Thomas illimité 600000
GICQUEL Frederic illimité 600000
GOMET Franck illimité 600000
POUILLES Joffrey illimité 600000
RECORDIER Dorone illimité 600000
SCHWEITZER Pascal illimité 600000
SCIE Arthur illimité 600000
SINGEVIN Michael illimité 600000
AGOSTINI Laetitia illimité 600000
BERGER Yoann illimité 600000
BOGGIO Stephane illimité 600000
CLAMENS Manon illimité 600000
DESDOUETS LAGARDE Francoise illimité 600000
DUBUISSON Julien illimité 600000
ELOY Fabien illimité 600000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2024-06-20-00004 - Decision délégations-20-06-24 27 GAUDIN Jean-Lois illimité 600000
JONAS Stephanie illimité 600000
LUPINI Paul illimité 600000
MIKOLAJCZAK Karl illimité 600000
RAVARINI Sandrine illimité 600000
ROYER Marie illimité 600000
SOLAS Anne illimité 600000
SOLAS Jean-Francois illimité 600000
VIT Yann illimité 600000
BONA Jean-Pierre illimité 600000
CAPPE Benoit illimité 600000
CHAPON Frederic illimité 600000
DARRIBEAU Celine illimité 600000
FLORENCIO Benjamin illimité 600000
LANGAGNE Aline illimité 600000
LEMOINE Kevin illimité 600000
MORACCHINI Didier illimité 600000
PARIS Cyrille illimité 600000
SANDANCE Serge illimité 600000
SCHURTZ Nicolas illimité 600000
TABBARA Cyril illimité 600000
VENTRELLI Vincent illimité 600000
VIDAL Christophe illimité 600000
WOJCIEZAK Anais illimité 600000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2024-06-20-00004 - Decision délégations-20-06-24 28 Annexe IX à la décision n° 2024/4 du 20 juin 2024 du directeur régional VERNET Patrice Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Argent liquide
QUENEHERVE Anne-Gaelle illimité 300000
ODIN Eric illimité 300000
DELAIGUE Claire illimité 300000
LAKHDAR Karine illimité 300000
MAUPIN Claire illimité 300000
BORGEL-VATBLE Sandrine illimité 300000
LE MEUR Delphine illimité 300000
MAJCA Frederic illimité 300000
REYBAUD Isabelle illimité 300000
DELAIR Henri illimité 300000
MAESTRACCI Jean-Pierre illimité 300000
LALLIER David illimité 300000
SCHITT Loetitia illimité 300000
BOUTIN Beatrice illimité 300000
CESARI Alexandre illimité 300000
DELION Melanie illimité 300000
KIHM Alexandre illimité 300000
MARETS Didier illimité 300000
CHEVALIER Benoit illimité 300000
COMBRES Guillaume illimité 300000
MORAND Matthieu illimité 300000
BIANCAMARIA ODIN Vanina illimité 300000
LEONI Sandra illimité 300000
SLADKOFF MAGNE Magali illimité 300000
GRIMALDI Xavier illimité 300000
HERBIN Olivier illimité 300000
LE FUR Lanig illimité 300000
PUCCI Robert illimité 300000
TRUS Sylvie illimité 300000
CASANOVA Marie-Josephine illimité 300000
DESHAYES Valerie illimité 300000
GAZANION Alexandre illimité 300000
MALVILAN Philippe illimité 300000
MEYRONIN Pascale illimité 300000
ORTOLANO Vincent illimité 300000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2024-06-20-00004 - Decision délégations-20-06-24 29 PERDRIEL Patricia illimité 300000
ROUX Jerome illimité 300000
SANIAL Raphael illimité 300000
CARRIER-MAISON Anne-Marie illimité 300000
ROUBAUD Judith illimité 300000
RYBKA Stephane illimité 300000
LALANDE Katia illimité 300000
CHEVALIER FRANCHI Marie-Antoinette illimité 300000
GRESSIER Magdalena illimité 300000
LE BOUCHER Claire illimité 300000
PECCOUX Gaelle illimité 300000
RABU Dominique illimité 300000
SALAUN Jonathan illimité 300000
BEDET Aurelien illimité 300000
BLONDIN Mathieu illimité 300000
DUTAUD Julien illimité 300000
EINECKE Jordan illimité 300000
EYMENIER Eric illimité 300000
JOINVILLE Cecile illimité 300000
PERROT Stephane illimité 300000
RENAULT Charles-Antoine illimité 300000
SANCHEZ Nicolas illimité 300000
SAYOUS Gaston illimité 300000
SHUTOVA Elena illimité 300000
TARENTO Pierre illimité 300000
BLASSIAUX--JULIEN Ophelie illimité 300000
BONASTRE Philippe illimité 300000
BORDEUX Alisson illimité 300000
BUISSON DE LARICHAUDY Jerome illimité 300000
CARON Thomas illimité 300000
GICQUEL Frederic illimité 300000
GOMET Franck illimité 300000
POUILLES Joffrey illimité 300000
RECORDIER Dorone illimité 300000
SCHWEITZER Pascal illimité 300000
SCIE Arthur illimité 300000
SINGEVIN Michael illimité 300000
AGOSTINI Laetitia illimité 300000
BERGER Yoann illimité 300000
BOGGIO Stephane illimité 300000
CLAMENS Manon illimité 300000
DESDOUETS LAGARDE Francoise illimité 300000
DUBUISSON Julien illimité 300000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2024-06-20-00004 - Decision délégations-20-06-24 30 ELOY Fabien illimité 300000
GAUDIN Jean-Lois illimité 300000
JONAS Stephanie illimité 300000
LUPINI Paul illimité 300000
MIKOLAJCZAK Karl illimité 300000
RAVARINI Sandrine illimité 300000
ROYER Marie illimité 300000
SOLAS Anne illimité 300000
SOLAS Jean-Francois illimité 300000
VIT Yann illimité 300000
BONA Jean-Pierre illimité 300000
CAPPE Benoit illimité 300000
CHAPON Frederic illimité 300000
DARRIBEAU Celine illimité 300000
FLORENCIO Benjamin illimité 300000
LANGAGNE Aline illimité 300000
LEMOINE Kevin illimité 300000
MORACCHINI Didier illimité 300000
PARIS Cyrille illimité 300000
SANDANCE Serge illimité 300000
SCHURTZ Nicolas illimité 300000
TABBARA Cyril illimité 300000
VENTRELLI Vincent illimité 300000
VIDAL Christophe illimité 300000
WOJCIEZAK Anais illimité 300000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2024-06-20-00004 - Decision délégations-20-06-24 31 Annexe X à la décision n° 2024/4 du 20 juin 2024 du directeur régional VERNET Patrice Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Argent liquide
QUENEHERVE Anne-Gaelle illimité 300000
ODIN Eric illimité 300000
DELAIGUE Claire illimité 300000
LAKHDAR Karine illimité 300000
MAUPIN Claire illimité 300000
BORGEL-VATBLE Sandrine illimité 300000
LE MEUR Delphine illimité 300000
MAJCA Frederic illimité 300000
REYBAUD Isabelle illimité 300000
DELAIR Henri illimité 300000
MAESTRACCI Jean-Pierre illimité 300000
LALLIER David illimité 300000
SCHITT Loetitia illimité 300000
BOUTIN Beatrice illimité 300000
CESARI Alexandre illimité 300000
DELION Melanie illimité 300000
KIHM Alexandre illimité 300000
MARETS Didier illimité 300000
CHEVALIER Benoit illimité 300000
COMBRES Guillaume illimité 300000
MORAND Matthieu illimité 300000
BIANCAMARIA ODIN Vanina illimité 300000
LEONI Sandra illimité 300000
SLADKOFF MAGNE Magali illimité 300000
GRIMALDI Xavier illimité 300000
HERBIN Olivier illimité 300000
LE FUR Lanig illimité 300000
PUCCI Robert illimité 300000
TRUS Sylvie illimité 300000
CASANOVA Marie-Josephine illimité 300000
DESHAYES Valerie illimité 300000
GAZANION Alexandre illimité 300000
MALVILAN Philippe illimité 300000
MEYRONIN Pascale illimité 300000
ORTOLANO Vincent illimité 300000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2024-06-20-00004 - Decision délégations-20-06-24 32 PERDRIEL Patricia illimité 300000
ROUX Jerome illimité 300000
SANIAL Raphael illimité 300000
CARRIER-MAISON Anne-Marie illimité 300000
ROUBAUD Judith illimité 300000
RYBKA Stephane illimité 300000
LALANDE Katia illimité 300000
CHEVALIER FRANCHI Marie-Antoinette illimité 300000
GRESSIER Magdalena illimité 300000
LE BOUCHER Claire illimité 300000
PECCOUX Gaelle illimité 300000
RABU Dominique illimité 300000
SALAUN Jonathan illimité 300000
BEDET Aurelien illimité 300000
BLONDIN Mathieu illimité 300000
DUTAUD Julien illimité 300000
EINECKE Jordan illimité 300000
EYMENIER Eric illimité 300000
JOINVILLE Cecile illimité 300000
PERROT Stephane illimité 300000
RENAULT Charles-Antoine illimité 300000
SANCHEZ Nicolas illimité 300000
SAYOUS Gaston illimité 300000
SHUTOVA Elena illimité 300000
TARENTO Pierre illimité 300000
BLASSIAUX--JULIEN Ophelie illimité 300000
BONASTRE Philippe illimité 300000
BORDEUX Alisson illimité 300000
BUISSON DE LARICHAUDY Jerome illimité 300000
CARON Thomas illimité 300000
GICQUEL Frederic illimité 300000
GOMET Franck illimité 300000
POUILLES Joffrey illimité 300000
RECORDIER Dorone illimité 300000
SCHWEITZER Pascal illimité 300000
SCIE Arthur illimité 300000
SINGEVIN Michael illimité 300000
AGOSTINI Laetitia illimité 300000
BERGER Yoann illimité 300000
BOGGIO Stephane illimité 300000
CLAMENS Manon illimité 300000
DESDOUETS LAGARDE Francoise illimité 300000
DUBUISSON Julien illimité 300000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2024-06-20-00004 - Decision délégations-20-06-24 33 ELOY Fabien illimité 300000
GAUDIN Jean-Lois illimité 300000
JONAS Stephanie illimité 300000
LUPINI Paul illimité 300000
MIKOLAJCZAK Karl illimité 300000
RAVARINI Sandrine illimité 300000
ROYER Marie illimité 300000
SOLAS Anne illimité 300000
SOLAS Jean-Francois illimité 300000
VIT Yann illimité 300000
BONA Jean-Pierre illimité 300000
CAPPE Benoit illimité 300000
CHAPON Frederic illimité 300000
DARRIBEAU Celine illimité 300000
FLORENCIO Benjamin illimité 300000
LANGAGNE Aline illimité 300000
LEMOINE Kevin illimité 300000
MORACCHINI Didier illimité 300000
PARIS Cyrille illimité 300000
SANDANCE Serge illimité 300000
SCHURTZ Nicolas illimité 300000
TABBARA Cyril illimité 300000
VENTRELLI Vincent illimité 300000
VIDAL Christophe illimité 300000
WOJCIEZAK Anais illimité 300000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2024-06-20-00004 - Decision délégations-20-06-24 34 DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Corse
3 PARC CUNEO D'ORNANO
20179 AJACCIO
Site Internet : www.douane.gouv.fr
AJACCIO, LE 20 JUIN 2024
Affaire suivie par : VERNET Patrice
Téléphone : 09 70 27 89 03
Télécopie : 04 95 51 39 00
Mél : dr-corse@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2024/4 du directeur régional à
AJACCIO portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d’argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2024-06-20-00004 - Decision délégations-20-06-24 35 Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les transactions en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision portant le même objet.
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2024-06-20-00004 - Decision délégations-20-06-24 36 Version anonymisée de l’Annexe I à la décision n° 2024/4 du 20 juin 2024 du directeur régional VERNET Patrice
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d’emploi
(matricule) Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2024-06-20-00004 - Decision délégations-20-06-24 37 Version anonymisée de l’Annexe II à la décision n° 2024/4 du 20 juin 2024 du directeur régional VERNET Patrice
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Numéro de commission d’emploi
(matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2024-06-20-00004 - Decision délégations-20-06-24 38 Version anonymisée de l’Annexe III à la décision n° 2024/4 du 20 juin 2024 du directeur régional VERNET Patrice
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Droits compromis Droits fraudés Montant de l’amende Valeur des marchandises
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2024-06-20-00004 - Decision délégations-20-06-24 39 Version anonymisée de l’Annexe IV à la décision n° 2024/4 du 20 juin 2024 du directeur régional VERNET Patrice
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 35336 1500 7500 15000
Matricule 36373 1500 7500 15000
Matricule 39834 1500 7500 15000
Matricule 40012 1500 7500 15000
Matricule 41738 1500 7500 15000
Matricule 42280 1500 7500 15000
Matricule 42746 1500 7500 15000
Matricule 43151 1500 7500 15000
Matricule 43172 1500 7500 15000
Matricule 43349 1500 7500 15000
Matricule 43465 1500 7500 15000
Matricule 43491 1500 7500 15000
Matricule 43667 1500 7500 15000
Matricule 44017 1500 7500 15000
Matricule 44546 1500 7500 15000
Matricule 45402 1500 7500 15000
Matricule 45494 1500 7500 15000
Matricule 45653 1500 7500 15000
Matricule 45709 1500 7500 15000
Matricule 45744 1500 7500 15000
Matricule 46217 1500 7500 15000
Matricule 46374 1500 7500 15000
Matricule 50064 1500 7500 15000
Matricule 50456 1500 7500 15000
Matricule 50496 1500 7500 15000
Matricule 50534 1500 7500 15000
Matricule 51438 1500 7500 15000
Matricule 51774 1500 7500 15000
Matricule 52077 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2024-06-20-00004 - Decision délégations-20-06-24 40 Matricule 52318 1500 7500 15000
Matricule 52665 1500 7500 15000
Matricule 52767 1500 7500 15000
Matricule 53467 1500 7500 15000
Matricule 53554 1500 7500 15000
Matricule 53712 1500 7500 15000
Matricule 54104 1500 7500 15000
Matricule 54294 1500 7500 15000
Matricule 54342 1500 7500 15000
Matricule 54455 1500 7500 15000
Matricule 54550 1500 7500 15000
Matricule 54561 1500 7500 15000
Matricule 54706 1500 7500 15000
Matricule 54735 1500 7500 15000
Matricule 54804 1500 7500 15000
Matricule 54978 1500 7500 15000
Matricule 55925 1500 7500 15000
Matricule 56042 1500 7500 15000
Matricule 56347 1500 7500 15000
Matricule 56936 1500 7500 15000
Matricule 56992 1500 7500 15000
Matricule 57276 1500 7500 15000
Matricule 57314 1500 7500 15000
Matricule 57463 1500 7500 15000
Matricule 57474 1500 7500 15000
Matricule 57592 1500 7500 15000
Matricule 57595 1500 7500 15000
Matricule 57630 1500 7500 15000
Matricule 57650 1500 7500 15000
Matricule 57842 1500 7500 15000
Matricule 57890 1500 7500 15000
Matricule 57928 1500 7500 15000
Matricule 58010 1500 7500 15000
Matricule 58227 1500 7500 15000
Matricule 58316 1500 7500 15000
Matricule 58458 1500 7500 15000
Matricule 58566 1500 7500 15000
Matricule 58994 1500 7500 15000
Matricule 59176 1500 7500 15000
Matricule 59428 1500 7500 15000
Matricule 60268 1500 7500 15000
Matricule 60704 1500 7500 15000
Matricule 60802 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2024-06-20-00004 - Decision délégations-20-06-24 41 Matricule 60852 1500 7500 15000
Matricule 61324 1500 7500 15000
Matricule 63224 1500 7500 15000
Matricule 63738 1500 7500 15000
Matricule 63992 1500 7500 15000
Matricule 64162 1500 7500 15000
Matricule 64202 1500 7500 15000
Matricule 64433 1500 7500 15000
Matricule 64480 1500 7500 15000
Matricule 64487 1500 7500 15000
Matricule 64716 1500 7500 15000
Matricule 64722 1500 7500 15000
Matricule 64758 1500 7500 15000
Matricule 64886 1500 7500 15000
Matricule 64894 1500 7500 15000
Matricule 64938 1500 7500 15000
Matricule 65080 1500 7500 15000
Matricule 65648 1500 7500 15000
Matricule 65972 1500 7500 15000
Matricule 65990 1500 7500 15000
Matricule 66038 1500 7500 15000
Matricule 66042 1500 7500 15000
Matricule 66186 1500 7500 15000
Matricule 66452 1500 7500 15000
Matricule 66454 1500 7500 15000
Matricule 66872 1500 7500 15000
Matricule 67318 1500 7500 15000
Matricule 67444 1500 7500 15000
Matricule 67510 1500 7500 15000
Matricule 67694 1500 7500 15000
Matricule 91227 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2024-06-20-00004 - Decision délégations-20-06-24 42 Version anonymisée de l’Annexe V à la décision n° 2024/4 du 20 juin 2024 du directeur régional VERNET Patrice
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 35336 illimité 100000 300000
Matricule 36373 illimité 100000 300000
Matricule 39834 illimité 100000 300000
Matricule 40012 illimité 100000 300000
Matricule 41738 illimité 100000 300000
Matricule 42280 illimité 100000 300000
Matricule 42746 illimité 100000 300000
Matricule 43151 illimité 100000 300000
Matricule 43172 illimité 100000 300000
Matricule 43349 illimité 100000 300000
Matricule 43465 illimité 100000 300000
Matricule 43491 illimité 100000 300000
Matricule 43667 illimité 100000 300000
Matricule 44017 illimité 100000 300000
Matricule 44546 illimité 100000 300000
Matricule 45402 illimité 100000 300000
Matricule 45494 illimité 100000 300000
Matricule 45653 illimité 100000 300000
Matricule 45709 illimité 100000 300000
Matricule 45744 illimité 100000 300000
Matricule 46217 illimité 100000 300000
Matricule 46374 illimité 100000 300000
Matricule 50064 illimité 100000 300000
Matricule 50456 illimité 100000 300000
Matricule 50496 illimité 100000 300000
Matricule 50534 illimité 100000 300000
Matricule 51438 illimité 100000 300000
Matricule 51774 illimité 100000 300000
Matricule 52077 illimité 100000 300000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2024-06-20-00004 - Decision délégations-20-06-24 43 Matricule 52318 illimité 100000 300000
Matricule 52665 illimité 100000 300000
Matricule 52767 illimité 100000 300000
Matricule 53467 illimité 100000 300000
Matricule 53554 illimité 100000 300000
Matricule 53712 illimité 100000 300000
Matricule 54104 illimité 100000 300000
Matricule 54294 illimité 100000 300000
Matricule 54342 illimité 100000 300000
Matricule 54455 illimité 100000 300000
Matricule 54550 illimité 100000 300000
Matricule 54561 illimité 100000 300000
Matricule 54706 illimité 100000 300000
Matricule 54735 illimité 100000 300000
Matricule 54804 illimité 100000 300000
Matricule 54978 illimité 100000 300000
Matricule 55925 illimité 100000 300000
Matricule 56042 illimité 100000 300000
Matricule 56347 illimité 100000 300000
Matricule 56936 illimité 100000 300000
Matricule 56992 illimité 100000 300000
Matricule 57276 illimité 100000 300000
Matricule 57314 illimité 100000 300000
Matricule 57463 illimité 100000 300000
Matricule 57474 illimité 100000 300000
Matricule 57592 illimité 100000 300000
Matricule 57595 illimité 100000 300000
Matricule 57630 illimité 100000 300000
Matricule 57650 illimité 100000 300000
Matricule 57842 illimité 100000 300000
Matricule 57890 illimité 100000 300000
Matricule 57928 illimité 100000 300000
Matricule 58010 illimité 100000 300000
Matricule 58227 illimité 100000 300000
Matricule 58316 illimité 100000 300000
Matricule 58458 illimité 100000 300000
Matricule 58566 illimité 100000 300000
Matricule 58994 illimité 100000 300000
Matricule 59176 illimité 100000 300000
Matricule 59428 illimité 100000 300000
Matricule 60268 illimité 100000 300000
Matricule 60704 illimité 100000 300000
Matricule 60802 illimité 100000 300000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2024-06-20-00004 - Decision délégations-20-06-24 44 Matricule 60852 illimité 100000 300000
Matricule 61324 illimité 100000 300000
Matricule 63224 illimité 100000 300000
Matricule 63738 illimité 100000 300000
Matricule 63992 illimité 100000 300000
Matricule 64162 illimité 100000 300000
Matricule 64202 illimité 100000 300000
Matricule 64433 illimité 100000 300000
Matricule 64480 illimité 100000 300000
Matricule 64487 illimité 100000 300000
Matricule 64716 illimité 100000 300000
Matricule 64722 illimité 100000 300000
Matricule 64758 illimité 100000 300000
Matricule 64886 illimité 100000 300000
Matricule 64894 illimité 100000 300000
Matricule 64938 illimité 100000 300000
Matricule 65080 illimité 100000 300000
Matricule 65648 illimité 100000 300000
Matricule 65972 illimité 100000 300000
Matricule 65990 illimité 100000 300000
Matricule 66038 illimité 100000 300000
Matricule 66042 illimité 100000 300000
Matricule 66186 illimité 100000 300000
Matricule 66452 illimité 100000 300000
Matricule 66454 illimité 100000 300000
Matricule 66872 illimité 100000 300000
Matricule 67318 illimité 100000 300000
Matricule 67444 illimité 100000 300000
Matricule 67510 illimité 100000 300000
Matricule 67694 illimité 100000 300000
Matricule 91227 illimité 100000 300000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2024-06-20-00004 - Decision délégations-20-06-24 45 Version anonymisée de l’Annexe VI à la décision n° 2024/4 du 20 juin 2024 du directeur régional VERNET Patrice
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 35336 illimité 100000 300000
Matricule 36373 illimité 100000 300000
Matricule 39834 illimité 100000 300000
Matricule 40012 illimité 100000 300000
Matricule 41738 illimité 100000 300000
Matricule 42280 illimité 100000 300000
Matricule 42746 illimité 100000 300000
Matricule 43151 illimité 100000 300000
Matricule 43172 illimité 100000 300000
Matricule 43349 illimité 100000 300000
Matricule 43465 illimité 100000 300000
Matricule 43491 illimité 100000 300000
Matricule 43667 illimité 100000 300000
Matricule 44017 illimité 100000 300000
Matricule 44546 illimité 100000 300000
Matricule 45402 illimité 100000 300000
Matricule 45494 illimité 100000 300000
Matricule 45653 illimité 100000 300000
Matricule 45709 illimité 100000 300000
Matricule 45744 illimité 100000 300000
Matricule 46217 illimité 100000 300000
Matricule 46374 illimité 100000 300000
Matricule 50064 illimité 100000 300000
Matricule 50456 illimité 100000 300000
Matricule 50496 illimité 100000 300000
Matricule 50534 illimité 100000 300000
Matricule 51438 illimité 100000 300000
Matricule 51774 illimité 100000 300000
Matricule 52077 illimité 100000 300000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2024-06-20-00004 - Decision délégations-20-06-24 46 Matricule 52318 illimité 100000 300000
Matricule 52665 illimité 100000 300000
Matricule 52767 illimité 100000 300000
Matricule 53467 illimité 100000 300000
Matricule 53554 illimité 100000 300000
Matricule 53712 illimité 100000 300000
Matricule 54104 illimité 100000 300000
Matricule 54294 illimité 100000 300000
Matricule 54342 illimité 100000 300000
Matricule 54455 illimité 100000 300000
Matricule 54550 illimité 100000 300000
Matricule 54561 illimité 100000 300000
Matricule 54706 illimité 100000 300000
Matricule 54735 illimité 100000 300000
Matricule 54804 illimité 100000 300000
Matricule 54978 illimité 100000 300000
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Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2024-06-20-00004 - Decision délégations-20-06-24 48 Version anonymisée de l’Annexe VII à la décision n° 2024/4 du 20 juin 2024 du directeur régional VERNET Patrice
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Valeur des marchandises
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Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2024-06-20-00004 - Decision délégations-20-06-24 51 Version anonymisée de l’Annexe VIII à la décision n° 2024/4 du 20 juin 2024 du directeur régional VERNET Patrice
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Valeur des marchandises
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Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2024-06-20-00004 - Decision délégations-20-06-24 54 Version anonymisée de l’Annexe IX à la décision n° 2024/4 du 20 juin 2024 du directeur régional VERNET Patrice
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Argent liquide
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Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2024-06-20-00004 - Decision délégations-20-06-24 57 Version anonymisée de l’Annexe X à la décision n° 2024/4 du 20 juin 2024 du directeur régional VERNET Patrice
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Argent liquide
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2A
R20-2024-06-05-00003
Arrêté modificatif fixant la composition de la
commission académique d'action sociale de
l'académie du 5 juin juin 2024
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - R20-2024-06-05-00003 - Arrêté modificatif fixant la composition de la commission académique d'action sociale de l'académie du 5 juin juin 2024 61 Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - R20-2024-06-05-00003 - Arrêté modificatif fixant la composition de la commission académique d'action sociale de l'académie du 5 juin juin 2024 62 Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - R20-2024-06-05-00003 - Arrêté modificatif fixant la composition de la commission académique d'action sociale de l'académie du 5 juin juin 2024 63