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Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N° 26 2024 269
Document publié le Mardi 24 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N° 26 2024 269)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique,
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2024-269
PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Appui - Transition Ecologique et Mobilité
26-2024-09-23-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Pierre BARBERA, Directeur départemental de la Drôme; (actes) (14
pages) Page 3
26-2024-09-23-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature
pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et pouvoir
adjudicateur (OSD) (4 pages) Page 18
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2024-09-23-00006 - AP portant mesures temporaires longues sur la
navigation intérieure pour les travaux sur ouvrage d'art de la RN 102 à
Montélimar (2 pages) Page 23
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Direction des Collectivités et de
l'Utilité Publique
26-2024-09-24-00001 - Arrêté préfectoral n° en date du 24 sept 2024
portant versement au syndicat mixte du SCoT Rovaltain Drôme Ardèche
d'une dotation spécifique au titre de la dotation générale de
décentralisation (DGD) 2024 (schéma de cohérence territoriale
SCoT) (2 pages) Page 26
2 26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-09-23-00007
Arrêté portant subdélégation de signature de
Pierre BARBERA, Directeur départemental de la
Drôme; (actes)
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-09-23-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature de Pierre BARBERA, Directeur départemental de la Drôme; (actes) 3 ARRETE N°
PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DE PIERRE BARBERA, DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE LA DRÔME
AUX AGENTS DE LA DDT DE LA DRÔME
Pierre BARBERA, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme,
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme à compter du 21 août 2023 ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l’intérieur du 19 juillet 2023 nommant Madame Anne HEURTAUX, directrice départementale adjointe des territoires à compter du 4 août 2023 ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l’intérieur en date du 9 avril 2024 nommant Monsieur Pierre BARBERA, directeur départemental des territoires à compter du 1er mai 2024 ;
VU la désignation du Directeur départemental des Territoires en qualité de chef de la mission interservices de l'eau et de la nature (MISEN) ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 juillet 2020 portant création du secrétariat général commun départemental de la Drôme à compter du 1er janvier 2021 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 26-2020-12-10-001 du 10 décembre 2020 portant sur la constitution du secrétariat général commun départemental de la Drôme ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 janvier 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Drôme ;
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires
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2024-SATEM-201
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-09-23-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature de Pierre BARBERA, Directeur départemental de la Drôme; (actes) 4 VU l’arrêté préfectoral n° 26-2024-04-26-00002 en date du 26 avril 2024, portant délégation de signature à Pierre BARBERA, directeur départemental des territoires de la Drôme et notamment son article 6 ;
SUR proposition de Madame la cheffe du Service Appui, Transition Écologique et Mobilités (SATEM) de la DDT de la Drôme ;
ARRETE
Article 1: Délégation permanente est donnée aux chefs de service et d’unité territoriale dont les noms suivent, à effet de signer les actes relevant de leurs attributions, conformément au tableau annexé au présent arrêté :
• Mme Manon COURIAS, Cheffe du Service agriculture (SA),
• M. Jean JULIAN, Chef du Service logement ville rénovation urbaine (SLVRU), • M. Stéphane ROURE, Chef du Service eau forêts espaces naturels (SEFEN), • Mme Dominique CHATILLON, Cheffe du Service appui transition écologique et mobilités (SATEM),
• M. Stéphane DELAUNAY, Chef du Service aménagement du territoire et risques (SATR), • Mme Audrey MATHIEU, Cheffe de l’Unité Territoriale Sud (UTS).
En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations qui leur sont conférées seront exercées par le fonctionnaire désigné qui sera prioritairement leur adjoint, puis, un responsable de pôle de ce service selon le tableau ci-après.
SA
Manon COURIAS Stéphanie DEVERNAY Elisabeth MANZON
SATR
Stéphane DELAUNAY Tanguy QUEINEC, adjoint Philippe DAYET
Armand NOUVELOT
Francis ROBERT
SATEM
Dominique CHATILLON Elisabeth PILLAT, adjointe Martine CANAC
Vincent GRIERE
Neil GUION
SEFEN
Stéphane ROURE Emmanuel PRINCIC, adjoint Olivier CARSANA
Adrien ANINAT
Sarah GAGNARD
Stéphanie RETOURNAY
Frédéric SARRET
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-09-23-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature de Pierre BARBERA, Directeur départemental de la Drôme; (actes) 5 SLVRU
Jean JULIAN Claudie PAJOVIC, adjointe Nathalie QUIOT
Cloé VALLETTE
Mylène FELDMAN (à compter du 1er octobre 2024)
UTS
Audrey MATHIEU Emmanuelle CALLOT, adjointe
Article 2 : Délégation permanente est également donnée aux agents dont les noms suivent, à l’effet de signer les actes relevant de leurs attributions, conformément au tableau annexé au présent arrêté :
• Mme Stéphanie DEVERNAY, responsable du Pôle aides directes, • Mme Elisabeth MANZON, responsable du Pôle conjonctures, structures et missions transversales, • Mme Claudie PAJOVIC, responsable du Pôle politique de la ville et rénovation urbaine, • Mme Nathalie QUIOT, responsable du Pôle amélioration du parc privé, • Mme Cloé VALLETTE, responsable du Pôle politique du logement et parc public, • Mme Sarah GAGNARD, responsable du Pôle Espaces Naturels • M. Frédéric SARRET, responsable du Pôle forêt,
• M. Adrien ANINAT, responsable du Pôle quantité qualité de l'eau, • Mme Stéphanie RETOURNAY, responsable du Pôle milieux aquatiques, • M. Olivier CARSANA, chargé de mission Q projet eau R,
• Mme Elisabeth PILLAT, responsable du Pôle transition écologique, air, mobilités, • M. Vincent GRIERE, responsable du Pôle éducation routière,
• Mme Martine CANAC, responsable du Pôle affaires juridiques, • M. Neil GUION, responsable du Pôle systèmes d’information géographique • M. Tanguy QUEINEC, responsable du Pôle application du droit des sols • M. Francis ROBERT, responsable de l’Atelier A du Pôle Aménagement, • M. Armand NOUVELOT, responsable de l’Atelier B du Pôle Aménagement, • M. Philippe DAYET, responsable du Pôle risques,
• Mme Audrey MATHIEU, responsable de l’unité territoriale SUD.
En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations de signature qui leur sont conférées seront exercées par le fonctionnaire désigné, conformément au tableau ci-après :
SA
Stéphanie DEVERNAY
Elisabeth MANZON
SATR
Tanguy QUEINEC
Philippe DAYET Antoine ROUVEYROL Jérôme SIGAUD
Armand NOUVELOT
Francis ROBERT
SATEM
Elisabeth PILLAT
Martine CANAC Magalie PERASTE, adjointe
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-09-23-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature de Pierre BARBERA, Directeur départemental de la Drôme; (actes) 6 Vincent GRIERE Anne DUCHATEAU, adjointe
Neil GUION
SEFEN
Sarah GAGNARD Patrice BERINGER
Olivier CARSANA
Stéphanie RETOURNAY
Frédéric SARRET
Adrien ANINAT
SLVRU
Claudie PAJOVIC
Nathalie QUIOT
Cloé VALLETTE Jean-Luc PROFILI, adjoint
Unité Territoriale SUD
Audrey MATHIEU Emmanuelle CALLOT, adjointe
Article 3 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 26-2024-06-25-00003 du 25 juin 2024.
Fait à Valence, le
Pour le Préfet, et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pierre BARBERA
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-09-23-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature de Pierre BARBERA, Directeur départemental de la Drôme; (actes) 7 Annexe à l’arrêté portant subdélégation de signature à la DDT de la Drôme
Pour connaître leurs délégations de signature en cas d’absence ou d’empêchement, les signataires doivent se reporter aux articles portant le nom de la personne dont ils assurent les fonctions.
ACTES ET MATIERES Délégataires au titre des articles
1 ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1.1 Gestion des personnels
L’octroi des congés annuels, des récupérations des jours de repos au titre de l’aménagement ou de la réduction du temps de travail des agents placés sous leur autorité
Chefs de services
Chefs de pôle ou d’unités
territoriales
1.2 Responsabilité
Mise en jeu de la responsabilité de l’État – Frais judiciaires et réparations civiles
Martine CANAC
1.3 Gestion du domaine privé de l’État affecté au Ministère de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie et au Ministère de l’Agriculture, de l’Agro-alimentaire et de la Forêt
Procès verbaux de remise au Service des Domaines, visa de documents cadastraux, baux de locations Stéphane ROURE
2 HABITAT ET CONSTRUCTION Jean JULIAN
2.1 Parc Public - HLM
Subvention et prêts pour la construction, l’acquisition et l’amélioration des logements locatifs aidés :
- décisions d’attribution des subventions et d’agréments Etat (PLUS-PLAI-PLS) - autorisation de transfert de prêts
- dérogation à la quotité maximale du prêt
- dérogation au montant minimum des travaux exigés pour accorder un prêt - prorogation du délai d’achèvement des travaux ayant fait l’objet d’une décision d’octroi de prêt et de subvention
- autorisation dérogatoire de démarrage des travaux avant octroi de subvention ou d’agrément,
- clôture financière des subventions
Cloé VALLETTE
Prêts aidés par l’État pour la construction, l’acquisition et l’amélioration des logements en accession à la propriété (dont PSLA)
Autorisations accordées aux sociétés d’habitation à loyer modéré de faire appel aux concours
Enquête et actes relatifs au supplément de loyer de solidarité
2.2 Accueil et habitat des 9 gens du voyage ;
Décisions de liquidation et mandatement des subventions pour la réalisation d’aires d’accueil, aires de grand passage et terrains familiaux pour les gens du voyage
Cloé VALLETTE
Délivrance de l’agrément accordant des emplacements provisoires qui répondent aux conditions fixées aux articles 2 et 3 du décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l’agrément prévu à l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-09-23-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature de Pierre BARBERA, Directeur départemental de la Drôme; (actes) 8 2.3 Conventionnement Parc public
Exécution des formalités de publication aux hypothèques et d’information des organismes payeurs de l’aide personnalisée au logement
(conventionnement) et dénonciation de convention APL Cloé VALLETTE
Actes relatifs aux demandes d’intention de démolir des logements conventionnés
2.4 Programme Local Habitat (PLH)
. Consultation des services de l’État et autres intervenants afin de connaître les servitudes, projets d’intérêt général et toutes informations utiles sur le territoire concerné par un PLH Cloé VALLETTE
Toutes procédures relatives à l’élaboration des PLH, exceptés le porter à connaissance et l’avis de l’État
2.5 Logement indigne
Décisions d’octroi de subventions pour travaux de sortie d’insalubrité des logements Nathalie QUIOT
Actes relatifs à l’organisation des séances du pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne
2.6 Rénovation urbaine
Décision confirmant l’application de la TVA réduite pour les opérations de construction de logements situées dans les périmètres Q politique de la ville R
Claudie PAJOVIC Avenants relatifs aux conventions de la gestion urbaine de proximité (GUP)
Cf Actes encadrés par la délégation de signature propre à l’ANRU (Agence nationale pour la rénovation urbaine)
2.7 Amélioration de l’habitat privé
Cf Actes encadrés par la délégation de signature propre à l’ANAH (Agence nationale d’amélioration de l’habitat)
Conventionnement Parc Privé Nathalie QUIOT Cloé VALLETTE
3 AMÉNAGEMENT URBAIN ET URBANISME Stéphane DELAUNAY
3.1 Aménagement foncier et urbanisme
a) Servitudes
Francis ROBERT
Armand NOUVELOT
Actes et procédures relatifs à la création de servitudes et à l’élaboration et la modification d’un plan de servitudes
Tout avis et information sur les servitudes données sur les territoires des communes non couvertes par un document de planification dans le cadre du porter à connaissance
b) Élaboration des documents d’urbanisme
Consultation des services de l’État et autres intervenants afin de connaître les servitudes, projets d’intérêt général et toute information utile sur le territoire concerné par un PLU ou par un SCOT
Toutes procédures relatives à l’élaboration des PLU et des SCOT, exceptés : - la désignation des services de l’État associés à leur élaboration - le porter à connaissance
- l’association des services de l’État
- la note d’enjeux de l’Etat
- lettre de synthèse des observations des services de l’État sur le projet arrêté - observations portant sur le contrôle de légalité
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-09-23-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature de Pierre BARBERA, Directeur départemental de la Drôme; (actes) 9 Les procédures concernant la création des cartes communales, non compris l’approbation par l’État, exceptés le porter à connaissance et la note d’enjeux Francis ROBERT Armand NOUVELOT
c) Zones d’aménagement différé
Francis ROBERT
Armand NOUVELOT
Toutes procédures préalables à la création d’un périmètre de Zones d’Aménagement Différé (ZAD) non compris l’arrêté d’institution
Notification aux propriétaires ayant souscrit une déclaration d’intention d’aliéner ou une demande d’acquisition du bien par le titulaire du droit de préemption, de la décision de renonciation par l’État à l’exercice du droit de substitution
Droit de préemption :
Attestation établissant que le bien n’est plus soumis au droit de préemption Francis ROBERT Armand NOUVELOT
Droit de préemption urbain : Décision de non préemption lorsque le droit de préemption de la commune a été transféré à l’État. R123-22 du Code de l'urbanisme - Art L210-1 du code de l'urbanisme et L302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation
Jean JULIAN
3.2 Application du droit des sols
Actes relatifs à l’ensemble des permis, aux déclarations préalables et certificats d’urbanisme délivrés par le maire ou le préfet au nom de l’État : • Demande de pièces manquantes
• Modifications du délai de droit commun
• Prolongations exceptionnelles du délai d’instruction
Tanguy QUEINEC
Audrey MATHIEU
Décisions individuelles pour les transformateurs électriques relevant d'une déclaration préalable, lorsque l'énergie n'est pas destinée principalement à une utilisation directe par le demandeur.
Tanguy QUEINEC
Audrey MATHIEU
Avis émis suite à consultation non obligatoire de la DDT par les services instructeurs ADS (avis risques, avis agricoles...)
Tanguy QUEINEC
Audrey MATHIEU
Formulation de l’avis conforme du représentant de l’État sur les demandes de permis ou les déclarations préalables lorsque le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale est compétent :
• en cas d’annulation par voie juridictionnelle ou d’abrogation d’une carte communale, d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, ou de constatation de leur illégalité par une juridiction administrative ou l’autorité compétente ou lorsque cette décision n’a pas pour effet de remettre en vigueur un
document d’urbanisme antérieur,
• sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu
• dans un périmètre où des mesures de sauvegarde peuvent être appliquées lorsque ce périmètre a été institué à l’initiative d’une personne autre que la commune
Tanguy QUEINEC
Audrey MATHIEU
3.3 Fiscalité de l’aménagement
Actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination de l’assiette et de liquidation de la taxe d’aménagement et de la redevance d’archéologie préventive
Tanguy QUEINEC
Audrey MATHIEU
Titres exécutoires des taxes d’urbanisme Tanguy QUEINEC
4, place Laennec
26000 VALENCE
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Autorisations de travaux et agendas d’accessibilité programmés (Ad’Ap)
Arrêté de dérogation des aménagements destinés à rendre accessible aux personnes handicapées les installations ouvertes au public et la voirie
Arrêté de dérogation en ce qui concerne les établissements recevant du public
Arrêté de dérogation aux mesures destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les habitations collectives
Actes relatifs à la présidence de la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées
Pièces administratives de la commission d'arrondissement de Valence (convocation, procès-verbaux...) Rémy VAN SANTVLIET
3.5 Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF)
Actes relatifs au fonctionnement du secrétariat de la commission (accusés de réception des dossiers, décisions de convocation des membres...)
Avis émis sur les demandes d'autorisation d'urbanisme (ADS)
Autres avis (documents d'urbanisme, projets en auto-saisine, études...)
3.6 Avis à l’autorité environnementale
Avis de la DDT relatifs aux demandes d’examen cas par cas
Avis de la DDT sur évaluation environnementale
4 RISQUES
4.1 Risques naturels et technologiques Stéphane DELAUNAY
• AZI et information prévention
• avis sur les autorisations d’urbanisme et documents d’urbanisme
Philippe DAYET
Information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs :
• arrêtés préfectoraux spécifiques à chaque commune concernée et leurs annexes, dressant la liste des risques et des documents à
prendre en compte, et leur mise à jour
• tous documents afférents à cette obligation
Formulation de l’avis du Préfet dans les plans de surfaces submersibles valant plan de prévention des risques naturels prévisibles
4.2 Éclairages nocturnes Dominique CHATILLON
Actes relatifs aux horaires d’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels Elisabeth PILLAT
Actes relatifs à la définition d’événements exceptionnels à caractère local
4.3 Publicité Dominique CHATILLON
Actes et procédures relatifs à l’élaboration des RLP(i) Elisabeth PILLAT
4, place Laennec
26000 VALENCE
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5.1 Circulation
Circulation des petits trains routiers :
- autorisations de circulation à des fins touristiques ou de loisirs des petits trains routier
Elisabeth PILLAT
5.2 Plan de déplacements urbains
Consultation des services de l’État et autres intervenants afin de connaître les servitudes, projets d’intérêt général et toute information utile sur le territoire concerné par un PDU
Elisabeth PILLAT
Toutes procédures relatives à l’élaboration des PDU, exceptées : • la désignation des services de l’État associés à leur élaboration • le porter à connaissance
• l’association des services de l’État
• lettre de synthèse des observations des services de l’État sur le projet arrêté
• observations portant sur le contrôle de légalité
5.3 Aéronautique
Autorisations administratives relatives à l’usage des sols pour les hélistations et les plateformes de décollage des montgolfières Elisabeth PILLAT
5.4 Remontées mécaniques
- Formulation des avis et accords
- Règlement de police et d’exploitation des remontées mécaniques- Elisabeth PILLAT
6 SÉCURITÉ CIVILE - DÉFENSE Dominique CHATILLON
6.1 Organisation des entreprises de travaux publics et de bâtiment pour la défense
Elisabeth PILLAT Signature de toutes décisions de recensement, de modification et de
radiation des entreprises de travaux publics et de bâtiments soumises aux obligations de défense en application du Code de la Défense
7 ÉDUCATION ROUTIÈRE Dominique CHATILLON
7.1 Établissements d’enseignement de la conduite automobile
Vincent GRIERE
Tous actes administratifs relatifs à la gestion des places d’examen pour les établissements d’enseignement de la conduite automobile
Tous actes relatifs au financement des examens
Conventions conclues entre l’État et les établissements d’enseignement de la conduite relative au prêt aidé par l’État pour le financement d’une formation à la conduite de véhicule de catégorie A ou B et à la sécurité routière dans le cadre de l’opération dénommée Q permis à 1 euro par jour R
Enregistrement des déclarations d’ouverture de centres d’examen théorique général par un opérateur agréé
Agréments et labellisation des établissements d’enseignement de la conduite automobile
4, place Laennec
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Délivrance des cartes professionnelles d’autorisation d’enseigner la conduite automobile, des sanctions et des retraits d’autorisation Vincent GRIERE
8 ECONOMIE AGRICOLE Manon COURIAS
8.1 Commission départementale d’orientation agricole
Tous les actes, décisions et documents relatifs aux avis de la Commission Départementale d’Orientation Agricole
Stéphanie DEVERNAY
Elisabeth MANZON
Tous les actes, décisions et documents relatifs à l’installation des jeunes agriculteurs aides PIDIL , prêts bonifiés et stages à l’installation.
Décisions d’attribution d’une aide à la réinsertion professionnelle et au redressement des exploitations
8.2 Mise en œuvre de la politique agricole commune (PAC)
Tous les actes, décisions et documents relatifs aux aides de la PAC Elisabeth MANZON
Stéphanie DEVERNAY Tous les actes, décisions et documents relatifs aux outils pour la mise en
œuvre des aides PAC
8.3 Calamités agricoles et aides pour pertes suite à des aléas climatiques
Tous les actes, décisions et documents relatifs aux dispositifs des calamités
agricoles du fonds de solidarité nationale et aux aides conjoncturelles Elisabeth MANZON
8.4 Baux ruraux
Arrêtés relatifs à l’indice du fermage et à la fixation annuelle des prix des denrées servant de base au calcul des fermages Elisabeth MANZON
Tous les actes, décisions et documents relatifs à la Commission Départementale des Baux Ruraux
8.5 Politique des structures de production
Tous les actes, décisions et documents relatifs aux GAEC Elisabeth MANZON
Décisions relatives aux conventions de pâturage
Tous les actes, décisions et documents relatifs aux dispositifs de contrôle administratif des cessions de parts et des cessions d’actions des sociétés agricoles
Elisabeth MANZON
Arrêté portant agrément et retrait d’agrément des groupements pastoraux Stéphanie DEVERNAY
8.6 Divers
Arrêtés relatifs à la publication des bans de vendange, de la récolte d’olives et de secouage de noix Elisabeth MANZON Stéphanie DEVERNAY Arrêtés et dérogations relatifs aux zones protégées de semences de tournesol
et de maïs
8.7 Plan de relance
Accusés de réception Elisabeth MANZON
Stéphanie DEVERNAY
Notification de labellisation des structures accompagnatrices Elisabeth MANZON Stéphanie DEVERNAY
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
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Pré-contentieux pénal :
- Avis et décisions prévues dans la convention entre la DDT et le Procureur de la république dans les domaines de l’eau, de la pêche, de la nature à l’exclusion des avis conduisant à la procédure contentieuse
9.1 Eau
Actes relatifs à la mise en œuvre de la procédure de déclaration (récépissé de déclaration, notification d’opposition tacite, notification de commencement des travaux ou aménagement, demandes de compléments, arrêtés de prescriptions techniques spécifiques
Adrien ANINAT
Stéphanie RETOURNAY
Suites données aux contrôles : courrier de transmission de mise en demeure, avis de conformité ou non conformité.
Agréments des vidangeurs définis au titre de l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié le 3 décembre 2010 Adrien ANINAT
Actes relatifs à la mise en oeuvre de la procédure d'autorisation environnementale (récépissé, demandes de compléments) hors arrêté d'autorisation.
9.2 Pêche
Arrêté autorisant l’introduction dans les eaux libres, des poissons appartenant à une espèce qui ne figure pas sur une liste préétablie à des fins scientifiques ou non. Sarah GAGNARD
Arrêté autorisant la capture, le transport ou la vente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques
Arrêté portant agrément des établissements de pisciculture ou d'aquaculture dont les produits sont utilisés en tout ou partie au repeuplement ou à l'alevinage des eaux mentionnées au titre III du code de l'environnement. Adrien ANINAT
Arrêté portant attribution du droit de pêche à une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique ou à la fédération
départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique dans le cadre des travaux d'entretien des berges.
Sarah GAGNARD
Arrêté portant agrément des associations agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets et des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique
Arrêté portant agrément des présidents et trésoriers des associations agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets,des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique (FDAAPPMA) et de l’association agréée départementale ou interdépartementale de pêcheurs professionnels en eau douce (si le siège social de l’association est situé dans le département)
Arrêté approuvant les statuts types de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique (FDAAPPMA)
Conditions d’exercice du droit de pêche :
Décisions relatives au renouvellement de locations du droit de pêche de l’État.
Sarah GAGNARD
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-09-23-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature de Pierre BARBERA, Directeur départemental de la Drôme; (actes) 14 Arrêté portant attribution du droit de pêche à une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique ou à la fédération
départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique dans le cadre des travaux d'entretien des berges réalisés par une collectivité.
Arrêté autorisant l'évacuation et le transport dans un autre cours d'eau ou plan d'eau des poissons retenus ou mis en danger par l'abaissement artificiel du niveau des eaux.
Arrêté portant autorisation de pêche à la carpe de nuit.
Arrêté portant organisation de concours de pêche dans les cours d'eau de la 1re catégorie.
Arrêté portant création d'une réserve temporaire de pêche.
9.3 Forêt
Avis à la DRAAF sur les aménagements forestiers des collectivités ou personnes morales soumis au régime forestier (L212-2 du Code Forestier)
Frédéric SARRET
Autorisation de coupe de bois dans les bois des particuliers (L124-5 du Code Forestier)
Pour les demandes portant sur une superficie inférieure à 4 ha, actes relevant des procédures d’autorisations et refus de défrichement dans les bois des particuliers et des collectivités locales
Autorisation de pâturage en forêt relevant du régime forestier (L133-10 du code forestier)
Actes d’instruction relatifs à la mise en défense de pâturages des terrains de montagne (L142-1 du Code Forestier).
Arrêté d’application ou de distraction du régime forestier des terrains forestiers de collectivités et personnes morales mentionnées à l’article L211-1 du Code Forestier d’une surface inférieure à 10 ha.
Frédéric SARRET Autorisation de coupe en cas de régime d’autorisation administrative (propriété soumise à plan simple de gestion) (L312-9 du Code Forestier)
Arrêté de dérogation à l'emploi du feu en période estivale dans des foyers spécialement aménagés
9.4 Chasse
Arrêtés ordonnant les battues et destructions individuelles des animaux nuisibles
Sarah GAGNARD
Autorisations de destruction à tir des espèces nuisibles
Arrêté fixant les modalités de destruction à tir
Délivrance des agréments de piégeage
Autorisations d’ouverture des établissements se livrant à l’élevage, la vente ou le transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée
Autorisation de capture de gibier dans les réserves communales de chasse
Délivrance des certificats de capacité aux éleveurs de gibier
Autorisations de comptages nocturnes à l’aide de sources lumineuses
Arrêté fixant les baux de chasse sur le domaine public fluvial
Arrêté fixant les plans de chasse individuels
Attestation de meutes de chiens de chasse
Institution et mise fin de réserve de chasse et de faune sauvage
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-09-23-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature de Pierre BARBERA, Directeur départemental de la Drôme; (actes) 15 Interdiction de la commercialisation du lièvre, de la perdrix et du faisan le 1er mois de l’ouverture générale de la chasse dans le département
Autorisation d’importation, de colportage, de mise en vente ou d’achat de spécimens des espèces d’oiseaux dont la chasse est autorisée (arrêté du 20 décembre 1983)
Autorisation exceptionnelle de capture définitive de gibier vivant à des fins scientifiques ou de repeuplement
Autorisation pour l’introduction dans le milieu naturel, de grand gibier ou de lapins, et pour le prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivants appartenant à des espèces dont la chasse est autorisée
Autorisation de destruction des animaux pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci est menacée
Autorisation individuelle de tir en vertu de dates spécifiques d’ouverture de la chasse
Autorisation d’entraînement, concours et épreuves de chiens de chasse
Actions relevant de l’exercice de la tutelle des ACCA et AICA
Création, modification et suspension des réserves de chasse des ACCA
Décisions portant retrait de terrains du territoire des ACCA
Présidence de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage et de sa formation spécialisée en matière de dégâts de gibier
Présidence de la Commission Départementale de la Chasse au gibier d’eau sur le Domaine Public Fluvial
9.5 Nature
Autorisations dérogatoires de cueillette du houx
Sarah GAGNARD
Avis sur les évaluations d’incidence Natura 2000
Autorisation de capture ou de cueillette, de prélèvement, relâchers ou replantation d’espèces protégées à des fins scientifiques
Validation des certificats d’indemnisations des dégâts de grands prédateurs aux troupeaux
Autorisation de tir de défense simple ou renforcée en vue de la protection des troupeaux contre la prédation du loup
10 Aménagement foncier, rural et hydraulique
Avis motivés à transmettre au Ministère de l’Agriculture, de l’Agro-alimentaire et de la Forêt sur les demandes d’agrément d’experts agricoles, fonciers et forestiers Manon COURIAS
Décisions d’opposition ou de non opposition au boisement dans les zones réglementées
Stéphane ROURE
Emmanuel PRINCIC
Arrêté fixant les prescriptions que devront respecter les commissions dans l’organisation du plan du nouveau parcellaire et l’élaboration du programme de travaux connexes
Arrêté autorisant les travaux connexes et le nouveau parcellaire
Instruction des documents administratifs relatifs au fonctionnement des Associations Syndicales autorisées (ASA) de propriétaires prévues par l’ordonnance du 1er juillet 2004 et Associations Foncières de Propriétaires à l’exclusion de :
• l’arrêté préfectoral ouvrant la procédure de constitution de l’association syndicale et l’arrêté préfectoral portant autorisation • les actes de mandatement d’office
• les procédures d’enquête d’utilité publique, d’enquête parcellaire et, le cas échéant, dans le cadre d’enquêtes groupées, de l’enquête
Stéphane ROURE
Emmanuel PRINCIC
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-09-23-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature de Pierre BARBERA, Directeur départemental de la Drôme; (actes) 16 hydraulique et les décisions en découlant : déclaration d’utilité publique et cessibilité
• les actes de procédure liés à l’expropriation pour cause d’utilité publique
• la dissolution de l’ASA décidée par l’assemblée générale (accusé de réception de la délibération) ou prononce par le préfet (arrêté
préfectoral)
• l’arrêté préfectoral de retrait d’autorisation de l’ASA
• Actes relatifs au contrôle de légalité concernant le fonctionnement des ASA à l’exception du contrôle de légalité des marchés publics
Fait à Valence, le 23 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
signé
Pierre BARBERA
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-09-23-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature de Pierre BARBERA, Directeur départemental de la Drôme; (actes) 17 26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-09-23-00008
Arrêté portant subdélégation de signature pour
l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire et pouvoir adjudicateur (OSD)
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-09-23-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et pouvoir adjudicateur (OSD) 18 ARRETE N°
PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE ET POUVOIR ADJUDICATEUR
Pierre BARBERA, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme,
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme à compter du 21 août 2023 ;
VU l'arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 19 juillet 2023 nommant Madame Anne HEURTAUX, directrice départementale adjointe des territoires à compter du 4 août 2023 ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 9 avril 2024 nommant Monsieur Pierre BARBERA, directeur départemental des territoires à compter du 1er mai 2024 ;
VU la désignation du directeur départemental des Territoires en qualité de chef de la mission interservices de l’eau et de la nature (MISEN) ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 juillet 2020 portant création du secrétariat général commun départemental de la Drôme à compter du 1er janvier 2021 ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 décembre 2020 portant constitution du secrétariat général commun départemental ;
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires
ddt-redacteurraa-sg@drome.gouv.fr
2024-SATEM-204
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-09-23-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et pouvoir adjudicateur (OSD) 19 VU l’arrêté préfectoral n°26-2023-01-11-00001 du 11 janvier 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-04-26-00003 du 26 avril 2024 donnant délégation en matière d'ordonnancement secondaire et pouvoir adjudicateur à Pierre BARBERA, directeur départemental des territoires de la Drôme et notamment son article 6 ;
SUR proposition de Madame la cheffe du service appui, transition écologique, mobilités (SATEM) de la DDT de la Drôme ;
ARRETE
Article 1 : Subdélégation permanente est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes, pour les BOP ci-après :
BOP Chef de service (ou adjoint) Chef de pôle (ou adjoint) Nature et montant
HT maximum par acte
113 - Paysage, Eau et Biodiversité
113-01 : Sites, paysages, publicité
Dominique CHATILLON
Elisabeth PILLAT, adjointe
20 000,00 €
113-02 : Logistique, formation et contentieux
113-07 : Gestion des milieux et biodiversité
Stéphane ROURE
Emmanuel PRINCIC, adjoint
Sarah GAGNARD
Olivier CARSANA
Stéphanie RETOURNAY
Adrien ANINAT
20 000,00 €
135 - Urbanisme, Territoires, et Amélioration Habitat
135-01 : Construction locative et amélioration du parc
Jean JULIAN
Claudie PAJOVIC, adjointe
20 000,00 €
Cloé VALLETTE
Jean-Luc PROFILI (adjoint)
20 000,00 €
135-02 : Soutien à l’accession à la propriété
135-03 : Lutte contre le plomb
135-04-01 : Qualité de la construction
135-04-09 : Fond sécheresse
135-04-06 : Observatoire loyers
135-05-03 : Formation apprentis
135-05-06 : Etudes logement
Jean JULIAN
Claudie PAJOVIC, adjointe
20 000,00 €
135-04-05 : Contentieux de l’urbanisme
Stéphane DELAUNAY
Tanguy QUEINEC, adjoint
20 000,00 €
135-05 : Soutien et 135-07 : Urbanisme et aménagement
Stéphane DELAUNAY
Tanguy QUEINEC, adjoint
20 000,00 €
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-09-23-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et pouvoir adjudicateur (OSD) 20 149 – Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières
149-21 : Adaptation des filières à l’évolution des marchés
149-22 : Gestion des crises et des aléas de la production agricole 149-23 : Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles 149-24 : Gestion équilibrée et durable du territoire
149-27 : Moyens de mise en œuvre des politiques et gestion des interventions
Manon COURIAS
Elisabeth MANZON, adjointe
20 000,00 €
Stéphanie DEVERNAY
Elisabeth MANZON
20 000,00 €
149-26 : Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois
Stéphane ROURE
Emmanuel PRINCIC, adjoint
20 000,00 €
Frédéric SARRET 20 000,00 €
181 – Prévention des risques
181-01 : Prévention des risques technologiques et des pollutions
Stéphane DELAUNAY
Tanguy QUEINEC, adjoint
20 000,00€
Philippe DAYET 20 000,00 €
181-01-01 : Amélioration de la qualité de l’environnement sonore
Dominique CHATILLON
Elisabeth PILLAT, adjointe
20 000,00 €
181-10 : Prévention des risques naturels et hydrauliques
Stéphane DELAUNAY
Tanguy QUEINEC, adjoint
20 000,00 €
Philippe DAYET 20 000,00 €
181-14 : Fonds de prévention des risques naturels majeurs (fonds Barnier)
Stéphane DELAUNAY
Tanguy QUEINEC, adjoint
20 000, 00 €
Philippe DAYET 20 000,00 €
203 – Infrastructures et service des transports
203-13 : Soutien, régulation, contrôle et sécurité des services de transports terrestres
Dominique CHATILLON
Elisabeth PILLAT, adjointe
20 000,00 €
203-47 : Etudes générales (guichet unique transport)
Dominique CHATILLON
Elisabeth PILLAT, adjointe
20 000,00 €
207 – Sécurité et éducation routière
207-03 : Education routière
Dominique CHATILLON
Elisabeth PILLAT, adjointe
20 000,00 €
Vincent GRIERE
Anne DUCHATEAU, adjointe
20 000,00 €
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-09-23-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et pouvoir adjudicateur (OSD) 21 380 – Fonds vert
380-02 : Adaptation des territoires au changement climatique : mesure prévention des inondations
Stéphane DELAUNAY
Tanguy QUEINEC, adjoint
20 000,00€
Philippe DAYET 20 000,00 €
380-02 : Adaptation des territoires au changement climatique : mesure prévention des risques d’incendie de forêt
Stéphane ROURE
Emmanuel PRINCIC, adjoint
20 000,00 €
Frédéric SARRET 20 000,00 €
380-02 : Renaturation des villes et villages
Stéphane ROURE
Emmanuel PRINCIC, adjoint
20 000,00 €
Sarah GAGNARD 20 000,00 €
380-03 : Amélioration du cadre de vie : mesures covoiturage et mobilités en zones rurales
Dominique CHATILLON
Elisabeth PILLAT, adjointe
20 000,00 €
Cette délégation comprend la signature de tout acte relatif à l'acquisition au nom de l'État de biens immobiliers en vue de leur intégration dans une forêt domaniale gérée par l'Office National des Forêts, dans la limite d'un montant de 20 000 € taxes et frais compris.
723 – Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
723-11 : Opérations structurantes
Stéphane ROURE
Emmanuel PRINCIC, adjoint
20 000,00 €
Frédéric SARRET 20 000,00 €
La liste des agents habilités à utiliser les nouveaux outils dématérialisés : valider les demandes d’achats et les demandes de subventions ainsi qu’à constater le service fait, dans le cadre de Chorus formulaire et/ou sur formulaire papier, est précisé dans une décision interne.
Article 2 : Le présent arrêté, qui sera publié au RAA, abroge l’arrêté n° 26-2024-05-02-00003 du 22 février 2024.
Fait à Valence, le 23 septembre 2024
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
signé
Pierre BARBERA
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-09-23-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et pouvoir adjudicateur (OSD) 22 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-09-23-00006
AP portant mesures temporaires longues sur la
navigation intérieure pour les travaux sur ouvrage
d'art de la RN 102 à Montélimar
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-09-23-00006 - AP portant mesures temporaires longues sur la navigation intérieure pour les travaux sur ouvrage d'art de la RN 102 à Montélimar 23 ,
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-09-23-00006 - AP portant mesures temporaires longues sur la navigation intérieure pour les travaux sur ouvrage d'art de la RN 102 à Montélimar 24 26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-09-23-00006 - AP portant mesures temporaires longues sur la navigation intérieure pour les travaux sur ouvrage d'art de la RN 102 à Montélimar 25 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-09-24-00001
Arrêté préfectoral n° en date du 24 sept 2024
portant versement au syndicat mixte du SCoT
Rovaltain Drôme Ardèche d'une dotation
spécifique au titre de la dotation générale de
décentralisation (DGD) 2024 (schéma de
cohérence territoriale SCoT)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-09-24-00001 - Arrêté préfectoral n° en date du 24 sept 2024 portant versement au syndicat mixte du SCoT Rovaltain Drôme Ardèche d'une dotation spécifique au titre de la dotation générale de décentralisation (DGD) 2024 26 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 2024 PORTANT VERSEMENT AU SYNDICAT MIXTE DU SCOT ROVALTAIN DRÔME ARDÈCHE D’UNE DOTATION SPÉCIFIQUE AU TITRE DE LA DOTATION GÉNÉRALE DE DÉCENTRALISATION (DGD) 2024
(SCHÉMA DE COHÉRENCE TERRITORIALE SCOT)
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.132-14 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1614-9 et R.1614-41 à R. 1614-51 ;
VU le décret n° 2013-363 du 26 avril 2013 pris pour l'application des articles 111, 112 et 113 de la loi n° 2012- 1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 détaillés dans la circulaire ministérielle n° INT/B//13/19188/C du 26 juillet 2013 ;
VU la note d’information ministérielle ELISE n° 24-011258-D en date du 16 septembre 2024 relative à la répartition et au versement du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l’élaboration des documents d’urbanisme (DGD Documents d’urbanisme) pour l’exercice 2024 ;
VU le flash finances locales du vendredi 20 septembre 2024 ;
VU la fiche de notification ministérielle du concours particulier de la DGD relatif à l’élaboration des documents d’urbanisme – Exercice 2024 pour le Département de la Drôme et le schéma de cohérence territoriale (SCOT) ;
VU la pièce MADI n° 2000048038 du 17 septembre 2024 valant autorisation d'engagement et délégation de crédits de paiement sur le programme 119 du budget de l’État ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : Une somme de 43 000 € (quarante trois mille euros) est attribuée au Syndicat Mixte du SCOT Rovaltain Drôme Ardèche au titre de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) - schéma de cohérence territoriale - Exercice 2024.
Cette somme fera l'objet d'un versement unique.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Direction des collectivités, de la légalité et des étrangers
Bureau des dotations de l’État
pref-dotations@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-09-24-00001 - Arrêté préfectoral n° en date du 24 sept 2024 portant versement au syndicat mixte du SCoT Rovaltain Drôme Ardèche d'une dotation spécifique au titre de la dotation générale de décentralisation (DGD) 2024 27 Article 2 : Le versement de la dotation spécifique au titre de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) 2024 (schéma de cohérence territoriale SCoT) sera initiée par le service support financier, plate forme CHORUS de la région Auvergne-Rhône Alpes et s’opérera par débit du budget opérationnel du programme 119 « concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements », de la mission « relations avec les collectivités territoriales » du budget de l’État / Exercice 2024/ domaine fonctionnel 0119-02-08 - Activité 0119010102A8.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme et le Directeur régional des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Drôme.
Fait à Valence, le 24 septembre 2024
Pour le préfet, et par délégation
Le Secrétaire Général
- signé-
Cyril MOREAU
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-09-24-00001 - Arrêté préfectoral n° en date du 24 sept 2024 portant versement au syndicat mixte du SCoT Rovaltain Drôme Ardèche d'une dotation spécifique au titre de la dotation générale de décentralisation (DGD) 2024 28