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Conseil Municipal - 57 2020 delegation du conseil municipal au maire
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gabian.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 57 2020 delegation du conseil municipal au maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
Envoyé en préfecture le 20/07/2020
Reçu en préfecture le 20/07/2020
Affiché le
ID : 034-213401094-20200710-057-DE
COMMUNE DE GABIAN (34320)
DELIBERATION
L'an deux mille vingt, et le Vendredi 10 Juillet à 18h00, le Conseil
Municipal de la commune de Gabian régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de la salle
du conseil municipal, en session ordinaire, sous la présidence de
Monsieur BOUTES Francis, Maire de Gabian.
Présents : Mesdames LOPEZ Chantal, GROUSSET Emilie, ROUSSET Agnès, DEMARAIS
Christelle, PAILLES Séverine, GALZY Isabelle, LABROUSSE Marlène.
Messieurs BOUTES Francis, FOREZ Daniel, BOUDET André, LAVIT Frédéric, DE
BARROS Claudy, ISARN Pierre, SOULIE Christophe, BERTHOMIEU Michel.
Secrétaire de séance : FOREZ Daniel
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents approuve
les dispositions suivantes
En application de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Maire par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la
durée de son mandat des missions suivantes :
- Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services
publics municipaux
- Fixer, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, le dépôt temporaire sur les voies
et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la
commune qui n'ont pas un caractère fiscal dans la limite de 15 245 €
- Procéder, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements
prévus par le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires dans la limite de
15 245 €
- Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés de travaux, de fournitures et de service qui peuvent être passés
en la forme négociée en raison de leur montant, lorsque les crédits sont prévus au budget
- Décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant
pas douze ans.
- Passer les contrats d'assurances
- Créer les régies comptables nécessaires au bon fonctionnement des services municipaux
- Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières Envoyé en préfecture le 20/07/2020
Reçu en préfecture le 20/07/2020
- Décider l'aliénation de gré de biens mobiliers jusqu'à 196 787. Afishé le
ID : 034-213401094-20200710-057-DE
- Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions r
- Fixer la rémunération et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués,
huissier de justice et experts
- Fixer dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des
offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leur demande
- Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement
- Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme
- D'exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de
l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces
droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa
de l'article L.213-3 de ce même code, dans la limite de 15 245€
- Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans
les actions intentées contre elle
- De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués
des véhicules municipaux dans la limite de 15 245€
- De donner, en application de l'article L324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois, an que susdit
Pour extrait conforme,
À GABIAN
Le maire
Francis BOUTES