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Conseil Municipal - Delegation consenties au Maire par le Conseil Municipal
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Nouilhan.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Delegation consenties au Maire par le Conseil Municipal)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
Date de transmission de l'acte: 13/04/2026
Date de reception de l'AR: 13/04/2026
065-216503300-DE 007 2026-DE
AGEDI
République Française
Département : HAUTES-PYRENEES
Arrondissement : Tarbes
NOUILHAN - Commune
Séance du mardi 31 mars 2026
Délibération N° DE_007_ 2026
NOMBRE DE MEMBRES Le trente et un mars deux mille vingt-six, à 20 heures
30, l'assemblée régulièrement convoquée, s’est réunie
En Présents Votants au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses exercice séances (Salle du Conseil Municipal) sous la 10 8 9 présidence de Monsieur HALLOT Raymond.
Date dei tion :
a 3082026 7 Présents : Monsieur HALLOT Raymond Monsieur - CAPMARTIN Patrice Madame DIDELOT Maluna
Pour Contre | Abstention Monsieur BALLARDI Daniel Madame LAFFITTE Ariane 9 0 0 Madame BETTONI Myriam Madame QUERIOT Coralie Madame ITURRIA Nathalie
Résultat du vote : adoptée Représentés : Madame HALLOT Fabienne représentée par Monsieur HALLOT Raymond
Absents et Excusés : Monsieur
LAMARQUE-LIZOUNAT Alan
Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, Madame LAFFITTE Ariane est nommé(e) à l'unanimité secrétaire de séance.
(Objet : Délégation consenties au Maire par le Conseil Municipal |
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les dispositions de l'article L.2122-22 et 2122-23 du CGCT qui permettent au conseil municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, pour la durée du présent mandat, de donner délégation au maire pour :
1- Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales.
2- Fixer, dans la limite de 1 000.00 € fixée par le conseil municipal les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal autres que les loyers.
3- De procéder, dans la limite de 50 000.00 € fixée par le conseil municipal à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et de
DE_007_ 2026 réaliser dans la limite de 50 000.00 € également les emprunts court terme destinés à couvrir la trésorerie de la commune.
4- De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés à procédure adaptée lorsque les crédits sont inscrits au budget.
5- De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans.
6- De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes.
7- De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.
8- De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières
9- D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.
10- De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4600 euros.
11-De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.
12- De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.
13- De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme.
14- D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption et droits de priorité définis par le code de l'urbanisme.
15- D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1000€.
16- De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont
impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 1 000.00 €.
17- D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.
18- De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions.
19- De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d’autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux.
* qu'en cas d'absence ou d'empêchement du Maire, ces délégations seront exercées par le 1er adjoint ou 2e adjoint,
* de rappeler qu'à chaque réunion du conseil municipal le Maire rendra compte de l'exercice de cette délégation,
+ de préciser que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau soir par courrier - Villa Noulibos, 50 cours Lyautey 64010 Pau cedex - soit par l'application www.telerecours.fr, dans un délai de
DE_007 2026 deux mois à compter de sa publication et/ou notification et à compter de sa
transmission au contrôle de légalité,
*_de rappeler que M. le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Monsieur HALLOT Raymond Madame LAFFITTE Ariane
Président de séance Secrétaire de séance
DE_007_ 2026