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Arrêté - A202500005I0 AR 1 1 1 tampon publie le 220125 Document publié le Lundi 27 janvier 2025 par la commune de Lognes. Lien du pdf (Arrêté - A202500005I0 AR 1 1 1 tampon publie le 220125)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, 2025.00005 DPCV/CDV

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Commune de Lognes

Arrondissement de Torcy

Département de Seine et Marne

ARRÊTÉ MUNICIPAL

Autorisation d'occupation du domaine public par l'entreprise ECR pour le compte d'ENEDIS. Réglementation de la circulation et du stationnement des véhicules, pour des travaux de réfection de voirie suite ATU rue de la Tour d'Auvergne du 20 janvier au 27 janvier 2025

Le Maire de la Commune de Lognes,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1 à L.2213-4,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L.2125-1 à L.2125-6,

Vu le Code de la Voirie Routière, notamment les articles L.113-2, L.115-1, R.115-1 et suivants, R.141-13 et suivants,

Vu le Code de la Route et notamment les articles L.325-1, L.325-2, L.411-1 à L.411-7 et R417-1 à R417-13 et suivants,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°050/2011 en date du 21 mars 2011 portant sur le règlement de voirie communale de Lognes relatif à la conservation du domaine public communal,

Considérant la demande formulée le 13 janvier 2025, par l’entreprise ECR, domiciliée au 8 rue de l’Industrie à LIMOGES-FOURCHES (77550), pour le compte de l’entreprise ENEDIS, domiciliée au 22 boulevard de Beaubourg à CROISSY-BEAUBOURG (77183), sollicitant l’autorisation d’occuper temporairement le domaine public communal, dans le cadre de travaux de réfection de voirie suite ATU, rue de la Tour d'Auvergne, du 20 janvier au 27 janvier 2025

ARRÊTE

ARTICLE 1

L’entreprise ECR est autorisée à occuper le domaine public communal, dans le cadre de travaux de réfection de voirie suite ATU, rue de la Tour d'Auvergne, du 20 janvier au 27 janvier 2025.

ARTICLE 2

Les véhicules professionnels de l’entreprise ECR ne seront pas soumis aux limitations de tonnage en vigueur sur la commune, pendant la durée des interventions.

ARTICLE 3

Pendant la durée de l’intervention, le stationnement des véhicules se fera par demi-chaussée et sera réglée en alternat par des feux tricolores ou hommes trafic équipés de panneaux K10 sur la voie définie à l’article 1.

ARTICLE 4

Pendant la durée de l’intervention, la circulation des véhicules sera interdite/la vitesse sera limitée à 30km/h sur la voie définie à l’article 1.

ARTICLE 5

Pendant la durée de l’intervention, une déviation véhicules sera mise en place si nécessaire par l’entreprise ECR sur la voie définie à l’article 1.

ARTICLE 6

Des panneaux de signalisation de type réglementaire, ainsi que des barrières pour assurer la protection des piétons seront mis en place par l’entreprise ECR.2 / 2

ARTICLE 7

L’entreprise en charge des travaux devra se conformer à l’article 6 de l’arrêté préfectoral n°19ARS41SE relatif aux horaires des activités bruyantes effectuées par les professionnels.

Les chantiers de travaux privés ou publics, effectués à l’extérieur ou à l’intérieur des bâtiments, l’entretien des espaces verts, les travaux de voirie et les travaux concernant les bâtiments existants et leurs équipements, sont autorisés :

- De 7h00 à 20h00 du lundi au vendredi,

- De 8h00 à 20h00 le samedi,

- et interdits les dimanches et jours fériés.

Les activités les plus bruyantes devront être prévues en semaine, entre 9h000 et 18h00. De même les livraisons devront être regroupées sur la plage horaire fixe et en dehors des heures de pointes conformément à la charte de qualité de la ville de Lognes.

ARTICLE 8

L’entreprise ECR devra s’assurer qu’aucune nuisance ne sera engendrée par les travaux, (propagation de poussière, dépôt de boue ou gravats…), tout au long de l’intervention.

ARTICLE 9

La responsabilité de l’entreprise sera engagée en cas d’incident ou d’accident portant préjudice, soit au domaine public, soit au domaine privé. Suivant l’ampleur des dégâts occasionnés, une remise en état immédiate pourra être exigée.

ARTICLE 10

Le nettoyage et la remise en état des voies et des trottoirs seront effectués par l’entreprise chargée de l’intervention.

ARTICLE 11

Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux de contraventions qui seront transmis aux tribunaux compétents.

Tous véhicules gênants feront l’objet d’une mise en fourrière.

ARTICLE 12

Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de la Commune et ampliation sera transmise à :

- L’entreprise ECR à LIMOGES-FOURCHES (77550),

- Madame la Directrice Générale des Services de la commune de Lognes, - Monsieur le Directeur Patrimoine et Cadre de Vie de la commune de Lognes, - Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale de la commune de Lognes, - Monsieur le Chef du Centre d’Incendie et de Secours de Lognes, qui sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Pour extrait conforme au registre des arrêtés

Ampliation le

Date d’affichage

Acte rendu exécutoire

(Article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Fait à Lognes, le Le Maire, Nicolas DELAUNAY

#signature#

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification (R.421-1 et suivants du Code de la Justice Administrative).