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Conseil Municipal - d25 39 convention entre la ville et l association cm aikido cma pour la mise a disposition de la salle du montfort le samedi 8 mars 2025 de 16h a 00h00 2
Document publié le Samedi 8 mars 2025 par la commune d'Aubervilliers.
Lien du pdf (Conseil Municipal - d25 39 convention entre la ville et l association cm aikido cma pour la mise a disposition de la salle du montfort le samedi 8 mars 2025 de 16h a 00h00 2)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Associations, ONG et mouvements politiques,
ult
(1012)
+
AUBERVILLIERS
@
Direction des Sports
Tél. : 01 48 39 52 00
www.auberviliers.fr
D25-39
DECISION DU MAIRE PRISE EN APPLICATION
DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Objet : Convention entre la Ville et l'association CM AIKIDO (CMA) pour la mise à disposition de la salle du Montfort le samedi 8 mars 2025 de 16h à 00h00
Le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-17 et L.2122-22 ;
Vu le Code des propriétés des personnes publiques, et notamment l'article L. 2125-1 ;
Vu la délibération n°118 du Conseil municipal du 3 octobre 2024 portant délégation d'attributions du Conseil municipal au Maire ;
Vu la délibération n°21 du Conseil municipal du 4 juillet 2020 désignant Monsieur Pierre SACK comme 1°' Adjoint au Maire ;
Vu la demande formulée par l'association CMA tendant à la mise à disposition de la salle du Montfort située au 35 rue Hélène Cochennec 93300 Aubervilliers, le samedi 8 mars 2025 de 16h à 00h00 ;
Considérant que l'association CMA, à but non lucratif, concourt à une mission d'intérêt
public local à Aubervilliers; qu’il y a lieu de lui délivrer une autorisation d'occupation temporaire, à titre gratuit, de la salle du Montfort située au 35, rue Hélène Cochennec à Aubervilliers, le samedi 8 mars 2025 de 16h à 00h00 ;
Considérant que Madame le Maire est empêchée ; que la délibération n°118 du Conseil municipal du 3 octobre 2024 susmentionnée autorise expressément le 1°" adjoint à exercer toutes les compétences déléguées par le Conseil municipal au Maire en cas d'empêchement de celle-ci ;
Considérant que Monsieur SACK a été élu 1° adjoint par délibération du 4 juillet 2020 susmentionnée ;
Considérant que la présente décision ne peut attendre le retour de Madame le Maire pour des raisons de continuité du service public; qu'il est donc nécessaire que Monsieur SACK, 1° adjoint, puisse signer la présente décision pour le maire empêché sur le
Hôtel de Ville d’Aubervilliers
2, rue de la Commune de Paris
93308 Aubervilliers Cedex
www.aubervilliers.fr
172
Accusé de réception en préfecture
093-219300019-20250515-D25-39-AU
Date de réception préfecture : 15/05/2025 fondement des dispositions de l'article L.2122-17 du code général des collectivités territoriales susmentionné ;
DECIDE :
D'APPROUVER la convention à conclure entre la Ville et l'association CMA pour la mise à disposition de la salle du Montfort, dans les conditions précédemment définies.
D’AUTORISER Monsieur SACK, 1° Adjoint au Maire, à signer la convention précitée ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la présente décision.
DE DIRE que l'autorisation d'occupation devra faire l'objet d’une valorisation au titre d'une subvention en nature que l'association devra faire figurer dans son bilan comptable et que la Ville fera valoir au titre de sa contribution à la vie associative de la collectivité.
DE DIRE que l'autorisation d'occupation est consentie pour le samedi 8 mars 2025 de 16h à 00h00.
DE DIRE qu'en raison de la nature et de l'intérêt des activités de l'association, la mise à disposition est consentie à titre gratuit.
DE DIRE que le Directeur général des services est chargé de l'exécution de la présente décision.
DE DIRE que la présente décision sera transmise au représentant de l'État dans le département, au titre du contrôle de légalité.
Fait à Aubervilliers le 44 MAI 2
Pierre SACK
1er Adjoint au Maire
Pour le maire empêché
ar application de l'article L.2122-17 du
GES
En apphcation des arncles RAZI-T er suivanrs du Code de justice administrative, dans ur délai de deux mois & compter de sa publicanon. la presente déciston peut faire l'objet d'un recours gracteux devant la Mere ons que d'un recours comentieux dans ce même délai devant le Tribunal cdminmstratif dé MONTREUIL (7, rue Catherine PUIS — 933558 MONTREUIL Cedex). Le recours gracieux praroge le délai de recours contentieux, l'absence de réponse att recours gracieux dents ar délai de deux mors suivent sa réception par le comme constitue nine décision implhonté de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal édmimestrant de MONTREUIL dans tnt délai de deux 2/2
Accusé de réception en préfecture
093-219300019-20250515-D25-39-AU
Date de réception préfecture : 15/05/2025 CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
DU DOMAINE PUBLIC FT
#7
Entre les soussignés :
La Commune d’Aubervilliers
2, rue de la Commune de Paris - 93300 Aubervilliers
identifiée au Siren sous le n° 219 300 019
Représentée par Madame Karine FRANCLET, agissant en qualité de Maire,
Autorisée par la délibération n°149 du 30 septembre 2021
ET
L'Association CLUB MUNICIPALE D’AIKIDO (CMA) déclarée, dont le siège social est situé au 41 rue
Lécuyer 93300 Aubervilliers identifiée sous le n° de préfecture W932003705 représentée par Mme
Soufi Yamina, agissant en qualité de présidente, dûment habilitée à cet effet par les statuts
domiciliée en cette qualité audit siège social.
Ci-après dénommée «L'Association»
d'autre part,
PRÉAMBULE
En vue de favoriser la pratique et le développement de la vie sociale sur le territoire de la commune
et pour soutenir l'Association CMA la commune a décidé de mettre à sa disposition la salle du
Montfort afin qu’elle y organise son AG.
Il a donc été convenu de signer une convention d'occupation du domaine public, précaire et
révocable, entre la commune et l'Association CMA afin de mettre à disposition lesdits locaux.
La présente convention est conclue conformément à l’article L2125-1 du Code général de la
propriété des personnes publiques.
Ceci exposé, les parties ont convenu de ce qui suit.
Accusé de réception en préfecture
093-219300019-20250515-D25-39-AU
Date de réception préfecture : 15/05/2025 ARTICLE 1 — OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Association est autorisée,
sous le régime des occupations temporaires du domaine public, à occuper à titre personnel, précaire et
révocable la salle du Montfort.
ARTICLE 2 - DOMANIALITE PUBLIQUE
La présente convention est conclue sous le régime de l'occupation temporaire du domaine public.
En conséquence, l'Association ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété
commerciale ou d’une autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans
les lieux ou quelque autre droit.
ARTICLE 3 — DESTINATION DES LIEUX MIS A DISPOSITION
L'Association ne pourra affecter les lieux à une destination autre que pour un usage associatif.
x
Les locaux sont destinés exclusivement à l’organisation spécifique relative à l'activité principale de
l'Association qui a pour vocation d'encourager le lien social.
Il est de surcroît spécifié que l’utilisation du local dans le respect des prescriptions prévues à la présente
convention ne doit pas constituer une entrave, une nuisance ou un obstacle de quelconque nature au bon
fonctionnement des activités régulières auxquelles le bâtiment est destiné.
La commune d’Aubervilliers pourra effectuer ou faire effectuer tout contrôle afin de vérifier notamment les
conditions d'occupation et d'utilisation des lieux et ce, sans qu’elle ait besoin d'en avertir l'occupant.
ARTICLE 4- DUREE DE L'OCCUPATION
L'autorisation d'occupation temporaire du domaine public communal, désigné à l’article 1, est consentie
pour le samedi 8 mars 2025 de 16h00 à 00h00.
ARTICLE 5 — CONDITIONS DE L'OCCUPATION
5-1 Etat des lieux
L'Association prendra les lieux dans l’état où ils se trouvent au jour de l'entrée en jouissance, sans pouvoir
exiger aucune réparation ni exercer de recours contre la commune pour quelque cause que ce soit.
Lors de l’entrée dans les lieux, ainsi qu’à leur libération, les parties effectueront conjointement un état des
lieux contradictoire décrivant l’état du bien.
A l'expiration de la présente convention, quel qu’en soit le motif, l'Association devra, à ses frais, évacuer les
lieux occupés, enlever ce qu’elle aura entreposé et remettre les lieux en l’état.
En cas de défaillance de la part de l’occupant quant à la remise des lieux en l’état et après mise en demeure
par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet au terme d’un délai de 8 jours, la
commune d’Aubervilliers se réserve le droit de réclamer le rétablissement de tout ou partie des lieux dans
leur état initial, avec le choix entre l'exécution matérielle des travaux nécessaires aux frais de l'occupant ou
une indemnité pécuniaire, tous droits et taxes en sus, représentative de leur Accusé de réception en préfecture 093-219300019-20250515-D25-39-AU Date de réception préfecture : 15/05/2025 5-2 Obligations de l'Association
L'Association s'engage :
- avoir procédé à une visite de l'établissement et plus particulièrement des locaux qui seront utilisés,
- à faire une utilisation du local conforme à l'ordre public, aux règles d'hygiène et aux bonnes mœurs ;
- à avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité et des consignes particulières et s'engager à
les appliquer,
- à avoir constaté l'emplacement des dispositifs d'alarme, des moyens d'extinction (extincteurs, robinets
d'incendie armés, etc...) et avoir connaissance des itinéraires d'évacuation et des issues de secours.
- à respecter les dates et horaires d'utilisation des locaux,
- faire respecter les règles de sécurité par les participants,
- à interdire toute dégradation du patrimoine ou du matériel et à remettre en ordre tous les locaux utilisés,
- à être présent pendant l'intégralité de l’activité et veiller à l'utilisation des locaux dans le respect de
l'ordre public et des règles d'hygiène,
- à fournir une attestation d'assurance en responsabilité civile couvrant tous les dommages pouvant
résulter des activités exercées dans l'établissement au cours de l'utilisation des locaux mis à sa disposition,
- à prendre toute initiative pour la réparation des dégâts matériels et déclarer à sa compagnie d'assurance
toute perte ou vol connus pendant le temps d'occupation des locaux et à en informer la commune par
lettre recommandée avec accusé de réception immédiatement ;
- à exercer l’activité sus désignée à l'exclusion de toute autre et s’interdit de s’adonner à une activité de
vente dans un but lucratif ;
- à rendre les locaux débarrassés de tous les déchets et détritus,
5-3 Obligations de la Commune
La Commune s'engage à :
— Laisser les locaux mis à disposition libres et ouverts pour l'Association,
— Laisser les locaux mis à disposition propres et utilisables.
5-4 Périodes d'utilisation et organisation
Pour le samedi 8 mars 2025 de 16h00 à 00h00.
5-5 Entretien des lieux — Petits travaux
L'Association devra maintenir en bon état d'entretien, de bon fonctionnement et de propreté, pendant
toute la durée de la présente, le local conformément aux règles de l’art, à ses frais exclusifs et sous sa seule
responsabilité de manière notamment à ce qu'aucun trouble de jouissance ne soit apporté à la destination
du bâtiment dans lequel se situe ce local.
L'Association pourra procéder, à ses frais, à des petites réparations, aménagements et travaux de peinture
dans le local sous réserve d'obtenir le consentement express de la Commune.
5-6 Caractère personnel de l'occupation
Accusé de réception en préfecture
093-219300019-20250515-D25-39-AU
Date de réception préfecture : 15/05/2025 L'Association doit occuper personnellement les lieux mis à sa disposition.
L'Association s’interdit de sous-louer le local mis à sa disposition et plus généralement d’en conférer la
jouissance totale où partielle à un tiers par quelque modalité juridique que ce soit.
L'Association s'engage à porter à la connaissance de la commune d’Aubervilliers dans un délai d'une
semaine à compter de sa constatation tout fait quel qu'il soit, notamment toute usurpation ou dommage
susceptible de porter préjudice au domaine public et/ou aux droits de la commune d’Aubervilliers.
ARTICLE 6 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L2125-1 du Code Général de la Propriété des
Personnes Publiques, l'autorisation d'occupation du domaine public est délivrée gratuitement car
bénéficiant à une association à but non lucratif concourant à la satisfaction d'un intérêt général.
ARTICLE 7 — RESPONSABILITE - ASSURANCES
L'Association souscrira une assurance « Dommage aux biens » au titre de l'occupation des locaux et de
l'ensemble du matériel qui y est entreposé. Cette assurance, souscrite auprès d’une ou plusieurs
compagnies notoirement solvables, portera notamment sur les risques d'incendie, d’explosion, de foudre,
de dégâts des eaux.
L'Association fournira les attestations d'assurances correspondantes à la commune, dans le mois suivant la
signature de la présente convention.
L'Association demeure entièrement et seule responsable des dommages matériels directs qui pourraient
résulter de l'installation, l'exploitation et l'enlèvement de son matériel.
L'Association aura l’entière responsabilité des dommages et nuisances éventuelles pouvant survenir, de son
fait ou de celui des personnes agissant pour son compte, sur tous tiers pouvant se trouver dans les lieux,
objet des présentes, ainsi qu’à leurs biens.
L'Association déclare à cet égard être titulaire d’une assurance « Responsabilité Civile » correspondant à
son activité.
L'Association et ses assureurs renoncent à exercer tout recours contre la commune d'Aubervilliers et ses
assureurs en cas de dommage survenant aux biens de l'occupant et de toute personne agissant pour son
compte et se trouvant dans les lieux objets des présentes. L'assurance de dommage aux biens de
l'occupant comportera cette clause de renonciation à recours.
ARTICLE 8 — RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention, conclue à titre précaire et révocable, sera résiliée de plein droit par la commune
d’Aubervilliers dans le cas où elle souhaiterait disposer du local pour un autre usage sans qu'elle ait besoin
de le justifier.
La présente convention pourra être résiliée de plein droit sur l'initiative de l'Association dans les cas où
cette dernière trouverait un autre local pour y exercer ses activités.
La résiliation par l’une ou l’autre des parties sera notifiée par lettre recom
avec effet un mois après réception de la lettre recommandée avec accusé d Accusé de réception en préfecture 093-219300019-20250515-D25-39-AU Date de réception préfecture : 15/05/2025 La résiliation de la présente convention ne donnera en aucun cas lieu à une indemnisation de la part de la Commune.
En cas d’inexécution ou manquement de l'Association à l’une quelconque de ses obligations prévues à la
présente convention, celle-ci sera résiliée par la commune d’Aubervilliers par simple lettre recommandée
avec accusé de réception un mois après une mise en demeure adressée dans les mêmes formes et restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai.
En outre, la convention pourra être résiliée :
- par la commune à tout moment pour cas de force majeure ou pour des motifs sérieux tenant au bon
fonctionnement du service public de l'Education ou à l'ordre public, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'Association,
- par l'Association pour cas de force majeure, dûment constatée et signifiée au directeur de l'école par lettre recommandée avec accusé de réception,
- à tout moment, par la commune, si les locaux sont utilisés à des fins non conformes aux dispositions
prévues dans ladite convention.
ARTICLE 10 — ELECTION DE DOMICILE
Les parties élisent domicile au lieu figurant en tête des présentes.
Chaque partie informera l’autre de tout changement de domicile susceptible d'intervenir.
En cas de changement de domicile non notifié à l’autre partie, toute correspondance envoyée à l’ancienne adresse demeurera valable.
ARTICLE 11 — LITIGE
Les parties conviennent, en cas de litige sur l’interprétation de l'exécution de la présente convention,
d'épuiser toutes les voies de règlement amiable avant de saisir le juge compétent.
En cas de désaccord persistant entre les parties, les tribunaux compétents sont ceux de l’ordre administratif.
Fait à Aubervilliers, en trois exemplaires originaux, le 1 4 MAI 2075
Pour le Maire empêchée, Mme Soufi Yamina
Pierre SACK La présidente
1* Adjoint au Maire Pour l'Association
Par application de l'article L.2122-17
Accusé de réception en préfecture
093-219300019-20250515-D25-39-AU
Date de réception préfecture : 15/05/2025 Accusé de réception en préfecture
093-219300019-20250515-D25-39-AU
Date de réception préfecture : 15/05/2025