Déliberation - d25 163 autorisation d occupation et signature d une convention entre la ville et l association association culturelle artistique sociale acas pour la mise a disposition de la salle

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Déliberation - d25 163 autorisation d occupation et signature d une convention entre la ville et l association association culturelle artistique sociale acas pour la mise a disposition de la salle Document publié le Jeudi 30 septembre 2021 par la commune d'Aubervilliers. Lien du pdf (Déliberation - d25 163 autorisation d occupation et signature d une convention entre la ville et l association association culturelle artistique sociale acas pour la mise a disposition de la salle)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Associations, ONG et mouvements politiques, Direction des Sports

Tél. : 01 48 39 52 00

www.aubervilliers.fr

D25-163

DECISION DU MAIRE PRISE EN APPLICATION

DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Objet : Autorisation d'occupation et signature d'une convention entre la Ville et l'association ASSOCIATION CULTURELLE ARTISTIQUE & SOCIALE (ACAS) pour la mise à disposition de la salle du Montfort située au 35, rue Hélène Cochennec 93300 Aubervilliers.

Le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L. 2122-22 permettant à Madame le Maire, par délibération du Conseil municipal, d'exercer certaines attributions ;

VU le Code des propriétés des personnes publiques, et notamment l’article L. 2125-1 relatif aux conditions financières de la mise à disposition du domaine public ;

VU la délibération n°149 du 30 septembre 2021 donnant au Maire délégation pour décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans qu'il s'agisse de biens mobiliers ou immobiliers ;

VU la demande formulée par l’association ACAS tendant à la mise à disposition de la salle du Montfort située au 35, rue Hélène Cochennec 93300 Aubervilliers, du 1 er septembre 2025 au 5 juillet 2026.

CONSIDÉRANT que l’association ACAS, à but non lucratif, concourt à une mission d’intérêt public local à Aubervilliers, il y a lieu de lui délivrer une autorisation d’occupation temporaire, à titre gratuit, du Montfort située au 35, rue Hélène Cochennec 93300 Aubervilliers, du 1er septembre 2025 au 5 juillet 2026, les :

Mercredis de 17h45 à 22h

DECIDE :

DE DÉLIVRER une autorisation d’occupation de la salle du Montfort dans les conditions

susmentionnées et selon les dispositions prescrites par le conventionnement entre

lesdites parties ;

DE SIGNER le projet de convention entre la Ville et l’association pour la mise à disposition

de la salle du Montfort, dans les conditions précédemment définies ;

Hôtel de Ville d’Aubervilliers

2, rue de la Commune de Paris

93308 Aubervilliers Cedex

www.aubervilliers.fr

1/2DE DIRE que l’autorisation d’occupation devra faire l’objet d’une valorisation au titre d’une

subvention en nature que l’association devra faire figurer dans son bilan comptable et que

la Ville fera valoir au titre de sa contribution à la vie associative de la collectivité ;

DE DIRE que l’autorisation d’occupation est consentie du 1er septembre 2025 au 5 juillet

2026.

DE DIRE qu’en raison de la nature et de l’intérêt des activités de l’association, la mise à

disposition est consentie à titre gratuit ;

DE DIRE que le Directeur général des services est chargé de l’exécution de la présente

décision ;

DE DIRE que la présente décision sera transmise au représentant de l’État dans le

département, au titre du contrôle de légalité.

Reçue en préfecture le : 24/07/25

Accusé en préfecture :

93-219300019-20250724-lmc141106-CC-1-1

Publiée le : 24/07/25

Certifiée exécutoire : 24/07/25

Notifiée le : 24/07/25

Fait à Aubervilliers le 24 juillet 2025

Karine FRANCLET

Maire d'Aubervilliers

Vice-Présidente de Plaine Commune

Conseillère départementale

En application des articles R421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant la Maire ainsi que d’un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL (7, rue Catherine PUIG – 93558 MONTREUIL Cedex). Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l’absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois. 2/21

CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE

DU DOMAINE PUBLIC

Entre les soussignés :

La Commune d’Aubervilliers

2, rue de la Commune de Paris - 93300 Aubervilliers

Identifiée au Siren sous le n° 219 300 019

Représentée par Madame Karine FRANCLET, agissant en qualité de Maire, Autorisée par la délibération n°149 du 30 septembre 2021

ET

L’Association ASSOCIATION CULTURELLE ARTISTIQUE & SOCIALE (ACAS) déclarée, dont le siège social est situé au 32 Avenue de la République 93150 le Blanc Mesnil identifiée sous le n° de préfecture W932004153 représentée par Mme OuelHadj Nadia, agissant en qualité de présidente, dûment habilité à cet effet par les statuts domiciliés en cette qualité audit siège social.

Ci-après dénommée « L’Association »

d'autre part,

PRÉAMBULE

En vue de favoriser la pratique et le développement de la vie sociale sur le territoire de la commune et pour soutenir l’association ACAS la commune a décidé de mettre à sa disposition la salle du Montfort afin qu’elle y organise son activité.

Il a donc été convenu de signer une convention d’occupation du domaine public, précaire et révocable, entre la commune et ACAS afin de mettre à disposition lesdits locaux.

La présente convention est conclue conformément à l’article L2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Ceci exposé, les parties ont convenu de ce qui suit.ARTICLE 1 – OBJET

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Association est autorisée, sous le régime des occupations temporaires du domaine public, à occuper à titre personnel, précaire et révocable la salle du Montfort.

ARTICLE 2 - DOMANIALITE PUBLIQUE

La présente convention est conclue sous le régime de l’occupation temporaire du domaine public. En conséquence, l'Association ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux ou quelque autre droit.

ARTICLE 3 – DESTINATION DES LIEUX MIS A DISPOSITION

L'Association ne pourra affecter les lieux à une destination autre que pour un usage associatif.

Les locaux sont destinés exclusivement à l’organisation spécifique relative à l’activité principale de l'Association qui a pour vocation d’encourager le lien social.

Il est de surcroît spécifié que l’utilisation du local dans le respect des prescriptions prévues à la présente convention ne doit pas constituer une entrave, une nuisance ou un obstacle de quelconque nature au bon fonctionnement des activités régulières auxquelles le bâtiment est destiné.

La commune d’Aubervilliers pourra effectuer ou faire effectuer tout contrôle afin de vérifier notamment les conditions d’occupation et d’utilisation des lieux et ce, sans qu’elle ait besoin d’en avertir l’occupant.

ARTICLE 4- DUREE DE L’OCCUPATION

L’autorisation d’occupation temporaire du domaine public communal, désigné à l’article 1, est consentie du 1er septembre 2025 au 5 juillet 2026.

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION

5-1 Etat des lieux

L’Association prendra les lieux dans l’état où ils se trouvent au jour de l’entrée en jouissance, sans pouvoir exiger aucune réparation ni exercer de recours contre la commune pour quelque cause que ce soit.

Lors de l’entrée dans les lieux, ainsi qu’à leur libération, les parties effectueront conjointement un état des lieux contradictoire décrivant l’état du bien.

A l’expiration de la présente convention, quel qu’en soit le motif, l'Association devra, à ses frais, évacuer les lieux occupés, enlever ce qu’elle aura entreposé et remettre les lieux en l’état.

En cas de défaillance de la part de l’occupant quant à la remise des lieux en l’état et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet au terme d’un délai de 8 jours, la commune d’Aubervilliers se réserve le droit de réclamer le rétablissement de tout ou partie des lieux dans leur état initial, avec le choix entre l’exécution matérielle des travaux nécessaires aux frais de l’occupant ou une indemnité pécuniaire, tous droits et taxes en sus, représentative de leur coût.3

5-2 Obligations de l’Association

L’Association s'engage :

- avoir procédé à une visite de l'établissement et plus particulièrement des locaux qui seront utilisés, - à faire une utilisation du local conforme à l'ordre public, aux règles d'hygiène et aux bonnes mœurs ; - à avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité et des consignes particulières et s'engager à les appliquer,

- à avoir constaté l'emplacement des dispositifs d'alarme, des moyens d'extinction (extincteurs, robinets d'incendie armés, etc…) et avoir connaissance des itinéraires d'évacuation et des issues de secours. - à respecter les dates et horaires d'utilisation des locaux,

- faire respecter les règles de sécurité par les participants,

- à interdire toute dégradation du patrimoine ou du matériel et à remettre en ordre tous les locaux utilisés, - à être présent pendant l'intégralité de l’activité et veiller à l'utilisation des locaux dans le respect de l'ordre public et des règles d'hygiène,

- à fournir une attestation d'assurance en responsabilité civile couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités exercées dans l'établissement au cours de l'utilisation des locaux mis à sa disposition, - à prendre toute initiative pour la réparation des dégâts matériels et déclarer à sa compagnie d'assurance toute perte ou vol connus pendant le temps d'occupation des locaux et à en informer la commune par lettre recommandée avec accusé de réception immédiatement ;

- à exercer l’activité sus désignée à l’exclusion de toute autre et s’interdit de s’adonner à une activité de vente dans un but lucratif ;

- à rendre les locaux débarrassés de tous les déchets et détritus,

5-3 Obligations de la Commune

La Commune s'engage à :

 Laisser les locaux mis à disposition libres et ouverts pour l'Association,

 Laisser les locaux mis à disposition propres et utilisables.

5-4 Périodes d'utilisation et organisation

Du 1er septembre 2025 au 5 juillet 2026, les :

Mercredis de 17h45 à 22h

5-5 Entretien des lieux – Petits travaux

L'Association devra maintenir en bon état d’entretien, de bon fonctionnement et de propreté, pendant toute la durée de la présente, le local conformément aux règles de l’art, à ses frais exclusifs et sous sa seule responsabilité de manière notamment à ce qu’aucun trouble de jouissance ne soit apporté à la destination du bâtiment dans lequel se situe ce local.

L'Association pourra procéder, à ses frais, à des petites réparations, aménagements et travaux de peinture dans le local sous réserve d’obtenir le consentement express de la Commune.

5-6 Caractère personnel de l’occupation4

L'Association doit occuper personnellement les lieux mis à sa disposition.

L'Association s’interdit de sous-louer le local mis à sa disposition et plus généralement d’en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers par quelque modalité juridique que ce soit.

L'Association s’engage à porter à la connaissance de la commune d’Aubervilliers dans un délai d’une semaine à compter de sa constatation tout fait quel qu’il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de porter préjudice au domaine public et/ou aux droits de la commune d’Aubervilliers.

ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINANCIERES

Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, l'autorisation d'occupation du domaine public est délivrée gratuitement car bénéficiant à une association à but non lucratif concourant à la satisfaction d'un intérêt général.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITE - ASSURANCES

L'Association souscrira une assurance « Dommage aux biens » au titre de l’occupation des locaux et de l’ensemble du matériel qui y est entreposé. Cette assurance, souscrite auprès d’une ou plusieurs compagnies notoirement solvables, portera notamment sur les risques d’incendie, d’explosion, de foudre, de dégâts des eaux.

L'Association fournira les attestations d’assurances correspondantes à la commune, dans le mois suivant la signature de la présente convention.

L'Association demeure entièrement et seule responsable des dommages matériels directs qui pourraient résulter de l’installation, l’exploitation et l’enlèvement de son matériel.

L'Association aura l’entière responsabilité des dommages et nuisances éventuelles pouvant survenir, de son fait ou de celui des personnes agissant pour son compte, sur tous tiers pouvant se trouver dans les lieux, objet des présentes, ainsi qu’à leurs biens.

L'Association déclare à cet égard être titulaire d’une assurance « Responsabilité Civile » correspondant à son activité.

L'Association et ses assureurs renoncent à exercer tout recours contre la commune d’Aubervilliers et ses assureurs en cas de dommage survenant aux biens de l’occupant et de toute personne agissant pour son compte et se trouvant dans les lieux objets des présentes. L’assurance de dommage aux biens de l’occupant comportera cette clause de renonciation à recours.

ARTICLE 8 – RESILIATION DE LA CONVENTION

La présente convention, conclue à titre précaire et révocable, sera résiliée de plein droit par la commune d’Aubervilliers dans le cas où elle souhaiterait disposer du local pour un autre usage sans qu’elle ait besoin de le justifier.

La présente convention pourra être résiliée de plein droit sur l’initiative de l’Association dans les cas où cette dernière trouverait un autre local pour y exercer ses activités.

La résiliation par l’une ou l’autre des parties sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception avec effet un mois après réception de la lettre recommandée avec accusé de réception.5

La résiliation de la présente convention ne donnera en aucun cas lieu à une indemnisation de la part de la Commune.

En cas d’inexécution ou manquement de l'Association à l’une quelconque de ses obligations prévues à la présente convention, celle-ci sera résiliée par la commune d’Aubervilliers par simple lettre recommandée avec accusé de réception un mois après une mise en demeure adressée dans les mêmes formes et restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai.

En outre, la convention pourra être résiliée :

- par la commune à tout moment pour cas de force majeure ou pour des motifs sérieux tenant au bon fonctionnement du service public de l'Education ou à l'ordre public, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'Association,

- par l'Association pour cas de force majeure, dûment constatée et signifiée au directeur de l'école par lettre recommandée avec accusé de réception,

- à tout moment, par la commune, si les locaux sont utilisés à des fins non conformes aux dispositions prévues dans ladite convention.

ARTICLE 10 – ELECTION DE DOMICILE

Les parties élisent domicile au lieu figurant en tête des présentes.

Chaque partie informera l’autre de tout changement de domicile susceptible d’intervenir. En cas de changement de domicile non notifié à l’autre partie, toute correspondance envoyée à l’ancienne adresse demeurera valable.

ARTICLE 11 – LITIGE

Les parties conviennent, en cas de litige sur l’interprétation de l’exécution de la présente convention, d’épuiser toutes les voies de règlement amiable avant de saisir le juge compétent.

En cas de désaccord persistant entre les parties, les tribunaux compétents sont ceux de l’ordre administratif.

Fait à Aubervilliers, en trois exemplaires originaux, le

Mme Karine FRANCLET, Mme Nadia OUELHADJ Maire d'Aubervilliers, La présidente

Vice-Présidente de Plaine Commune, Pour l’Association

Conseillère départementale