Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 14 – AGENCE FRANCE LOCALE – GARANTIE A PREMIERE DE
Déliberation - 14 – AGENCE FRANCE LOCALE – GARANTIE A PREMIERE DE
Déliberation - 20 AGENCE FRANCE LOCALE – GARANTIE A PREMIERE DEMA
Déliberation - 21 – DELIB AGENCE FRANCE LOCALE – GARANTIE A PREMI
Déliberation - 14 DELIB AGENCE FRANCE LOCALE GARANTIE A PREMIERE
unknown - 14 ANNEXE AGENCE FRANCE LOCALE GARANTIE A PREMIERE
Déliberation - 21 –DELIB ANNEXE AGENCE FRANCE LOCALE – GARANTIE A
Déliberation - D2025 17 Delegations au maire compressed
unknown - 11bis Garantie à première demande
Déliberation - 99 DE 13 Garantie emprunt Domo France
Déliberation - D2025 13 Garantie a premiere demande emprunts France Locale compressed
Document publié le Vendredi 28 mars 2025 par la commune de Motz.
Lien du pdf (Déliberation - D2025 13 Garantie a premiere demande emprunts France Locale compressed)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 05/04/2025
comm une de République Fy RemenpékeureleOSOUZGS Ge Eu Département d) Publié ls ID : 073-217301803-20250828-2026_MARS_5-DE
wr À EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
TZ À DU CONSEIL MUNICIPAL
M Ô du 28 mars 2025
Nombre de conseillers
En exercice :8
Présents :8
| Absents :0
Le Conseil Municipal s’est réuni, en séance ordinaire, le vendredi 28 mars 2025 à 19hs00, salle de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Daniel Clerc, Maire de la commune de Motz.
Etaient présents Monsieur Daniel Clerc, Madame Marie-Thérèse Dejey, Monsieur Gérard Clere, MonsieurDenis Jeantet, Madame Zoé Buckley, Monsieur Vincent Laloy, Monsieur Olivier Morelle, Madame Myriam Ortiz- Gutierrez
Absent-e-s excusé-e-s : Néant
Absent-e{s) non excusé-e(s) : Néant
Quomum : 5
Convocation : 22 mars 2025
Madame Marie-Thérèse Dejey est désignée secrétaire de séance.
[D2025-33 garandeà première demande pour les emprunts France Locale L ]
Le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses Membres, collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL) (ci-après les Membres). Institué par les dispositions de l'article L.161 1-3-2 du CGCT tel que modifié par l’article 67 de la loi n° 2019- 1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique :
« Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une socièté publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre IF du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement.
Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publies locaux. Cette activité de financement est effectuée par Ja filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'Etat ou de ressources garanties par l'Etat.
Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-1, L. 4253-2 et L. S1I1-4, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans. la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés. »
Le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés :
- l'Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance ;
- l'Agence France Locale - Société Territoriale (la Socièté Territoriale), société anonyme à conseil d'administration.
Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de lAgence France Locale et au pacte d'actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l’ensemble des Membres (le Pacte), la possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de 1’ Agence France Locale, est conditionnée à l’octroi, par iedit Membre, d’une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l'Agence France Locale (la Garantie). Envoyé en préfecture le 05/04/2025
Reçu en préfecture le 05/04/2025 ET
La commune de Motz a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Local Fee À por pi 10: 073-217301803-20250328-2025_MARS_5-DE
L'objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les engagements de Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux Membres.
Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie. dont le modèle est en annexe àla présente délibération
Obiet
La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l’Agence France Locale (des emprunts obligataires principalement) à la hauteur de l’encours de dette du Membre auprès de l’Agence France Locale.
Bénéficiai
La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents ou titres émis par l'Agence France Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Titres Eligibles).
Montant
Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le volume d'emprunts détenus par le Membre auprès de l'Agence France Locale, au montant de son encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires, le tout, dans la limite du montant principal emprunté au titre de l’ensemble des crédits consentis par l'Agence France Locale à commune de Motz. qui n’ont pas été totalement amoïtis).
Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l'Agence France Locale, chaque emprunt s'accompagne de l’émission d’un engagement de Garantie, telle que, directement conclu auprès de l’AFL.
Durée
La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par le Membre auprès de l'Agence France Locale, et ce quelle que soit l’origine des prêts détenus, augmentée de 45 jours.
Conditions de mise en œuvre de la Garantie
Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l’Agence France Locale et chacun des Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de Agence France Locale, en l’absence de tout défaut de la part dudit Membre au titre des emprunts qu’il a souscrits vis-à-vis de P Agence France Locale.
La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes : €) un Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires et (iii) la Société Territoriale. Les circonstances d’appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération.
Nature de la Garantie
La Garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel par un Bénéficiaire n’est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réel par Agence France Locale.
Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie
Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé dans un délai de 5 jours ouvrés.
Telles sont les principales caractéristiques de la Garantie objet de la présente délibération et dont les stipulations complètes figurent en annexe.
Le Conseil municipal,:
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2,
Vu la délibération en date du 22 décembre 2017 ayant approuvé l’adhésion à l'Agence France Locale de la commune de Motz
Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d’octroyer à l'Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l'Agence France Locale, à hauteur de l’encours de dette de la commune de Motz, afin que la commune de Motz puisse bénéficier de prêts auprès de l’Agence France Locale ; Envoyé en préfecture le 05/04/2025
Reçu en préfecture le 05/04/2025
Publéte ER Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 é
iD : 073-217301803-20250328-2025. MARS_8-DE
Et, après en avoir délibéré , à l’unanimité,
e Décide que la Garantie de la commune de Motz est octroyée dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l'Agence France Locale, (les Bénéficiaires) :
- le montant maximal de ia Garantie pouvant être consenti pour l’année 2025 est égal au montant
maximal des emprunts que la commune de Motz est autorisée à souscrire pendant l'année 2025,
- la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenu par la commune de Motz pendant l’année 2025 auprès de l’ Agence France Locale augmentée de 45 jours.
- la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de
plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et
- si la Garantie est appelée, la commune de Motz s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement
Jui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ;
- Je nombre de Garanties octroyées par le maire au titre de l’année 2025 sera égal au nombre de prêts
souscrits auprès de l'Agence France Locale, dans la limite des sommes inscrites au budget primitif
de référence, et que Le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu’il figure dans
l'acte d’engagement;
e Autorise le Maire, pendant l’année 2025, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la commune
de Motz dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexes ;
© Autorise le maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme
Le Maire La secrétaire de séance Daniel CLERC Marie-Thérèse DEJEY
œ /\ | de Envoyé en préfecture le 05/04/2025
Reçu en préfecture le 05/04/2025 Em
Publié le
ID : 073-247301903-20250328-2025_MARS_£-DE