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Déliberation - 99 DE 13 Garantie emprunt Domo France
Document publié le Mercredi 4 décembre 2024 par la commune de Breuillet.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 13 Garantie emprunt Domo France)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
Page 1 sur 2
MAIRIE de BREUILLET
(Charente-Maritime)
Nombre de Conseillers :
En exercice : 23
Présents : 20
Votants : 23
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 11/12/2024
L’an deux-mille-vingt-quatre, le 11 décembre,
Le Conseil Municipal de la Commune de BREUILLET, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. Jacques LYS, maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 4 décembre 2024.
PRÉSENTS : Jacques LYS, Stéphane BREUIL, Sylvie MAYEUR, Jocelyne PINSON, Dany ORION, Marie-Noëlle GROCH, Georges SACOUNE, Philippe JANDRAIN, Martine GUILLOT, François LAMARRE, Marthe RENOUT, Sylvie LEGROS, Philippe SAINCOTILLE, Fabienne OUVRARD, Sophie PERRON, Gary THAUVIN, Lyliane MEYER, René BESSON, Dominique VAUVELLE, Laurent LAMBROT.
ABSENTS EXCUSÉS : Stéphane RANALLETTA (pouvoir à G. THAUVIN), Valérie BONHOMME (pouvoir à J. PINSON), Sophie JACQUES-ROLAND (pouvoir à L. MEYER).
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sylvie LEGROS.
13 / CM 11-12-2024 Finances – Opération « Les Bois Noirs » - Garantie d’emprunt DOMO France.
(Rapporteur : Stéphane BREUIL)
Le groupe DOMOFRANCE a sollicité la Caisse des dépôts et consignations pour la réalisation d’un prêt pour la construction de 5 logements collectifs sociaux, route des Rosiers.
En conséquence, l’assemblée délibérante est appelée à délibérer en vue d’accorder sa garantie à hauteur de 100 % pour le prêt réalisé.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 2305 du Code civil ;
Vu le contrat de prêt n°167037 en annexe signé entre : DOMOFRANCE ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu l’avis de la commission « Budget – Finances – Économie locale – Occupation du Domaine Public » du 18 septembre 2024 ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré,
Par 19 voix « POUR » et 4 voix « CONTRE » (Sylvie MAYEUR, Lyliane MEYER, René BESSON, Sophie JACQUES-ROLAND),
DÉCIDE
Article 1 : D’accorder sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 651 471,00 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°167037 constitué de 4 lignes du prêt.
La garantie de la commune est accordée à hauteur de la somme en principal de 651 471,00 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Reçu en préfecture le : 17/12/2024
Publié le : 17/12/2024
ID : 017-211700646-20241211-13_CM11_12_2024-DE Page 2 sur 2
DIT QUE
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la commune est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la commune s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
DÉCIDE
Article 3 : De s’engager, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, La secrétaire de séance, Le Maire, Sylvie LEGROS Jacques LYS