unknown - Communauté de communes - Pays de Saverne - 2014 04 28 PV

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Pays de Saverne - PV 2021

unknown - Communauté de communes - Pays de Saverne - 2014 03

unknown - Communauté de communes - Pays de Saverne - 2014 04

unknown - Communauté de communes - Pays de Saverne - 2014 05

unknown - Communauté de communes - Pays de Saverne - 2016 12

unknown - Communauté de communes - Pays de Saverne - PV 2020

unknown - Communauté de communes - Pays de Saverne - 6 PV 24

unknown - Communauté de communes - Pays de Saverne - CR 2021

unknown - Communauté de communes - Pays de Saverne - PV 0707

unknown - Communauté de communes - Pays de Saverne - PV 2020

unknown - Communauté de communes - Pays de Saverne - 2014 04 28 PV Document publié le Mercredi 1 janvier 2014 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Saverne - 2014 04 28 PV)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Consommateurs, Département du Bas-Rhin

Arrondissement de Saverne

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE MARMOUTIER-SOMMERAU

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ

Lundi 28 avril 2014 à la Maison de Pays à Marmoutier

Nombre de délégués élus : ........................................ 28

Nombre de Délégués en fonction : ........................... 28

Nombre de Délégués présents en séance :............. 25 ............ Nombre de Votants : ............ 28 ........ dont ............ 3 ....... procuration(s) Date de convocation : ................................................. 23 avril 2014

Étaient présents :

– M. WEIL Jean-Claude ........................................ Président

– M. GEORGER Frédéric ....................................... 1 er Vice-Président

– M. MULLER Roger ................................................ 2 e Vice-Président

– M. SCHMITT Claude............................................ 3 e Vice-Président

– M. DANGELSER Aimé.......................................... 4 e Vice-Président

– M. OELSCHLAEGER Gabriel ............................. 5 e Vice-Président

– M. BLAES Marcel ................................................. Délégué de Hengwiller

– M. CAPINHA José ................................................ Délégué de Schwenheim

– Mme EBERSOHL Danièle .................................... Déléguée de Lochwiller

– M. HUFSCHMITT Franck ..................................... Délégué de Salenthal

– Mme ITALIANO Angèle ...................................... Déléguée de Marmoutier

– M. KALCK Christophe.......................................... Délégué de Lochwiller

– M. KLEIN Dominique ............................................ Délégué de Birkenwald

– Mme LACROIX Sandra ...................................... Déléguée de Salenthal

– M. LEHMANN Claude ......................................... Délégué de Reutenbourg

– M. LERCH Joseph ................................................. Délégué de Schwenheim

– M. LIEHN Jacques ................................................ Délégué de Marmoutier

– Mme LORENTZ Béatrice ..................................... Déléguée de Singrist

– Mme MARTINS Isabelle...................................... Déléguée de Marmoutier

– Mme OSTER Mireille ........................................... Déléguée de Marmoutier

– M. PAULEN René .................................................. Délégué de Singrist

– M. SCHNEIDER Jean-Jacques ............................ Délégué d'Allenwiller

– M. STORCK Gérard ............................................ Délégué d'Allenwiller

– M. UHLMANN Christian ...................................... Délégué de Hengwiller

– M. ZINGARELLI Bruno ......................................... Délégué de Birkenwald

Absent(s) excusé(s) :

– M. FROEHLIG Richard ........................................ Délégué de Marmoutier (procuration à Mme ITALIANO) – M. STEVAUX Yves ................................................ Délégué de Dimbsthal (procuration à M. SCHMITT) – Mme VITALE Anne ............................................... Déléguée de Marmoutier (procuration à Mme MARTINS)

Absent(s) non excusé(s) :

néant

Assistaient en outre à la séance :

- M. CLEMENTZ Albert ............................................Directeur Général des Services de la ComCom - Mme LUX Ghislaine ...............................................Agent de Développement à la ComCom

ORDRE DE JOUR

2014.36 Désignation de deux secrétaires de séance

2014.37 Installation d’un Conseiller communautaire

2014.38 Adaptation des Commissions thématiques

2014.39 Adaptation de la commission statutaire DSP

2014.40 Indemnités de fonctions

2014.41 Délégations de l’assemblée au Président

2014.42 Frais de formation des élus communautairess

2014.43 Litige marché public. Autorisation d’ester en justice

2014.44 Affectation des résultats de 2013

2014.45 Vote des taux d’imposition pour 2014

2014.46 Budgets 2014

2014.47 Réalisation d’emprunts

2014.48 Demande de subvention de l’AGF

2014.49 Demande de subvention de SOS Aide aux habitants

2014.50 Indemnité de Conseil au Trésorier

2014.51 Reversement de frais de personnel

2014.52 Personnel intercommunal. Renouvellements de contrats

2014.53 Cession du terrain de la piste BMX. Modalités de paiement

2014.54 Convention pour occupation précaire de terrain

2014.55 Salle plurifonctionnelle de Singrist. Avenant pour le lot 13

2014.56 Informations

2014.57 DiversCommunauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 28 avril 2014

Procès-verbal des délibérations 2

Le Conseil de Communauté, dûment convoqué en application du Code Général des Collectivités Territoriales (art L 5211-1, art L 2121-10, art L 2121- 11) s’est réuni sous la présidence de M. Jean-Claude WEIL, le lundi vingt-huit avril deux mil quatorze, à dix-neuf heures, en séance ordinaire.

En ouverture de séance, le Président fait part qu’il souhaite inscrire à l’ordre du jour deux points qu’il estime devoir être traités en urgence.

M. WEIL :

Il s’agit, en premier lieu, du recours éventuel contre la décision de la CDCA au sujet du dossier « SUPER U » à OTTERSWILLER. Je précise que le Conseil Municipal de MARMOUTIER s’est prononcé favorablement et à l’unanimité pour un recours à l’occasion de la séance de jeudi dernier. Soit nous prenons une décision ce soir en fin de réunion, soit il faudra refaire une réunion très rapidement, car le recours doit être déposé avant le 15 mai prochain.

Le second point : J’ai appris que deux heureux évènements sont attendus parmi les employées administratives de la ComCom.

Notre service administratif ne compte que 3 agents. Dès lors se pose la problématique des 2 remplacements pour quelques mois. Le volume de travail est important. Beaucoup de dossiers sont en cours : le CIP, la ZAC, les salles, la construction de l’école. En corrélation à ce point, comme je l’avais déjà annoncé, je propose d’embaucher jusqu’à la fin de l’année Elisabeth CHOWANSKI en vue du remplacement des 2 personnes pour une partie. Elle connait bien les dossiers de la ZAC et du CIP et d’autres choses aussi. Là aussi, soit nous décidons ce soir, soit, si nous reportons la décision, il faut tenir rapidement une réunion de Bureau suivie d’une réunion du Conseil. Je demande votre avis

M. SCHMITT :

Pour ma part, je pense qu’il faut en parler en Bureau. Il faut préparer ce dossier, qui va porter à discussion. Il est préférable d’en parler en Bureau au préalable.

M. WEIL :

Nous allons donc choisir tout de suite la date.

M. HUFSCHMITT :

Sur les 2 points, nous pourrions traiter la motion, qui est urgente.

M. WEIL :

Le reste est urgent aussi. Nous ne trouverons pas sur le marché 2 personnes qui connaissent les dossiers et qui sont employables de suite. 66 % de nos forces administrative seront indisponibles pour quelques semaines. Si nous recrutions « à l’extérieur », il faudrait une période d’initiation.

J’ai réfléchi. Nous pourrions, pour soulager la charge de travail, ne publier que 2 bulletins intercommunaux au lieu de 4 par an et éventuellement externaliser la mise en page. Pour la gestion des Ressources Humaines et la comptabilité, il faudra miser sur la mutualisation. Le travail doit être fait tous les jours. Trouver quelqu’un à l’extérieur qui soit rapidement opérationnel pour faire le travail est compliqué.

M. SCHMITT :

J’ai une piste. J’ai en effet un curriculum vitae qui m’a été remis par une personne qui pourrait intervenir.

M. WEIL :

Il faudra suivre jusqu’à la fin de l’année le dossier du CIP et la ZAC. Elisabeth CHOWANSKI les connaît bien. L’incidence de sa rémunération serait pratiquement de zéro, car nous sommes assurés pour les charges liées à la protection sociale due aux agents.

M. HUFSCHMITT :

Les congés de maternité commencent quand ?

M. SCHMITT :

Une naissance est prévue en octobre et l’autre en novembre.

M. HUFSCHMITT :

Est-ce que nous ne pourrions pas passer la motion, mais ne pas précipiter les choses pour le recrutement et faire venir des CV. L’urgence, c’est septembre, à priori.Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 23 avril 2014

Procès-verbal des délibérations 3

M. WEIL :

Il y a deux autres urgences. De toute façon je mettrai aux voix. C’est l’histoire du suivi du CIP. Pour le moment, il n’y a personne pour le suivi du CIP. Pour le golf, il y a une personne depuis longtemps. Je ne vois pas comment suivre ce dossier. J’avais pensé à cette solution. C’est comme vous voulez. Soit on met aux voix ce soir, soit il faudra tenir 2 réunions rapidement.

M. MULLER :

Je voudrais juste faire une remarque. Avant de prendre une décision, il faut analyser ce que peut apporter le secrétariat mutualisé. Je propose d’échanger là-dessus avec M. SCHMITT, qui est nouvellement titulaire de la délégation qui porte sur l’administration générale. Mettons cela en discussions.

M. WEIL :

J’ai dit que pour une part on peut certainement mutualiser. Je mettrai aux voix en ce qui concerne le CIP. C’est oui ou non. Il faut voir clair.

M. KLEIN :

Décider ce soir, nous mettrait en porte-à-faux car ces points ne sont pas inscrits à l’ordre du jour.

M. SCHMITT :

On ne va pas mettre aux voix ce soir, quand même ?

M. WEIL :

Ce sont des choses qui se sont précipitées. Je me serai passé de cela. J’ai fait l’ouverture sur deux choses, soit nous décidons ce soir, soit nous aurons à faire deux réunion rapprochées.

M. SCHMITT :

Je propose d’arrêter les dates.

Les réunions sont programmées :

Réunion de Bureau le 7 mai à 19 H

Réunion du Conseil le 12 mai à 19 H

2014.36 Désignation de deux secrétaires de séance

(Point 1)

En vertu des articles L 5211-1 et L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, ont été nommés secrétaires de séance :

- M. DANGELSER

- M. KLEIN

Pour : .................

Contre : ............

Abstention : ......

2014.37 Installation d’un Conseiller communautaire

(Point 2)

Le Président fait part à l’assemblée que, par courrier du 20 avril 2014, M. Pascal LIEHN, a démissionné des fonctions de conseillers communautaire et de conseiller municipal de MARMOUTIER.

En application de l’article L 273-10 du code électoral, il est remplacé dans les fonctions de conseiller communautaire par M. Jacques LIEHN.

Cette personne est installée dans les fonctions de conseiller communautaire.

Point non soumis à débat.

2014.38 Adaptation des Commissions thématiques

(Point 3)Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 28 avril 2014

Procès-verbal des délibérations 4

Le Président rappelle la composition et les principales attributions des commissions thématiques décidées en séance du 16 avril 2014. Il communique aussi, à titre d’information, les délégations qu’il a consenties aux Vice-Présidents.

Compte tenu de l’installation de M. Jacques LIEHN dans les fonctions de conseiller communautaire et des délégations évoquées ci-dessus, il convient d’adapter les commissions.

Décision du Conseil de Communauté :

En référence aux articles L 5211-40-1 et L 2121-22 du code général des collectivités territoriales, il s’agit de désigner les conseillers communautaires appelés à siéger au sein desdites instances de travail.

Dans les conditions inscrites à l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales les Commissions sont, à compter de ce jour, constituées comme suit :

Intitulé des Commissions Liste non exhaustive et non définitive des attributions Membres

Commission

des Finances

et de l’Administration Générale

Budgets

Affaires financières (emprunts,

gestion de la trésorerie, dotations,

subventions, etc….)

Fiscalité

Affaires de personnel

intercommunal

M. GEORGER

M. SCHNEIDER

M. MULLER

M. BLAES

M. OELSCHLAEGER

Mme EBERSOHL

M. PAULEN

Mme OSTER

M. DANGELSER

M. SCHMITT

Commission

des Travaux,

du Patrimoine

et de l’Environnement

Programmation des travaux

Suivi de l’exécution des travaux

Assainissement

Ordures ménagères

M. GEORGER

M. LERCH

M. STORCK

M. SCHMITT

M. HUFSCHMITT

M. MULLER

M. UHLMANN

M. BLAES

Commission

des Affaires Scolaires,

Périscolaires et de la Petite

Enfance

Dossiers scolaires

Mise en place et gestion de

structures périscolaires

Halte-Garderie

Tous dossiers liés à la Petite

Enfance

M. DANGELSER

M. MULLER

M. SCHNEIDER

Mme VITALE

Mme LACROIX

M. CAPINHA

M. STEVAUX

M. GEORGER

Commission de l’Animation,

de la Communication

et de la Jeunesse

Animation du Territoire

Action vers la Jeunesse

Sport

Loisirs

Relations avec les associations

Communication sous tous ses

aspects (supports papier, supports

numériques, Internet, etc…)

M. SCHMITT

M. KLEIN

Mme VITALE

Mme LORENTZ

Mme LACROIX

M. LIEHN

Mme ITALIANO

M. SCHNEIDER

M. CAPINHA

Commission du Développement

Economique, de la Culture

et du Tourisme

Actions de développement

économique (ZAC, etc…)

Dossiers à vocation culturelle

Développement touristique

M. OELSCHLAEGER

M. KLEIN

Mme MARTINS

Mme OSTER

M. CAPINHA

M. MULLERCommunauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 23 avril 2014

Procès-verbal des délibérations 5

2014.39 Adaptation de la commission statutaire DSP

(Point 4)

Le Président rappelle que M. Pascal LIEHN, démissionnaire des fonctions de conseiller communautaire, était membre suppléant de la Commission de Délégation de Service Public.

L’élection des membres titulaires et des membres suppléants avait été faite sur une même liste.

Selon la jurisprudence, la Commission est renouvelée lorsqu’une liste se trouve dans l’impossibilité de pourvoir au remplacement d’un membre titulaire auquel elle a droit. Il résulte de cette disposition que le remplacement de M. Pascal LIEHN au sein de cette commission ne s’impose pas juridiquement. Etant donné que le mandat démarre, il suggère de confirmer la désignation de la Commission à partir de la liste initiale, sur laquelle M. Pascal LIEHN serait remplacé par M. Jacques LIEHN.

Cette proposition est acceptée sans opposition.

La liste est constituée comme suit .

M. DANGELSER Aimé

M. SCHNEIDER Jean-Jacques

Mme EBERSOHL Danièle

Mme LACROIX Sandra

M. CAPINHA José

M. HUFSCHMITT Franck

M. LIEHN Jacques

Mme OSTER Mireille

M. STEVAUX Yves

M. MULLER Roger

Résultat du vote : La liste recueille 28 suffrages.

En conséquence, sont élus en qualité de membres de la Commission de délégation des services publics

TITULAIRES

M. DANGELSER Aimé

M. SCHNEIDER Jean-Jacques

Mme EBERSOHL Danièle

Mme LACROIX Sandra

M. CAPINHA José

SUPPLÉANTS

M. HUFSCHMITT Franck

M. LIEHN Jacques

Mme OSTER Mireille

M. STEVAUX Yves

M. MULLER Roger

2014.40 Indemnités de fonctions

(Point 5)

Le Président communique aux Conseillers les dispositions des articles L 5211-12 et R 5214-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatives aux indemnités de fonctions des Présidents et Vice-Présidents des établissements publics de coopération intercommunale.

Il invite l’assemblée à fixer le montant des indemnités de fonctions versées par la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau pour le mandat en cours.

Décision du Conseil :

Le Conseil de Communauté, après délibération, vote les indemnités comme suit : - Président de la Communauté de Communes :

41,25 % de l’indice brut 1015, soit 1 568,10 € bruts mensuels

- Vice-Présidents de la Communauté de Communes titulaires d’une délégation de fonctions : 16,50 % de l’indice brut 1015, soit 627,24 € bruts mensuels

La présente délibération prend effet au 16 avril 2013. Les montants indiqués suivront l’évolution de la valeurCommunauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 28 avril 2014

Procès-verbal des délibérations 6

du point d’indice de la fonction publique ou toute autre évolution réglementaire régissant les indemnités de fonctions.

Pour : ................. unanimité

Contre : ..............

Abstention : .......

Le tableau prévu à l’article L 5211-12 du CGCT se décline comme suit :

ARRONDISSEMENT DE SAVERNE

Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau

Population (totale au dernier recensement) ....................................................................... 6 311 habitants Montant de l’enveloppe globale mensuelle (maximum autorisé) ............................4 704,30 €

Indemnités allouées

Fonction Bénéficiaire Indemnité (allouée en % de l'indice 1015) Valeur mensuelle brute au 23 avril 2014

Président WEIL Jean-Claude 41,25 % 1 568,10 €

1er Vice-Président GEORGER Frédéric 16,50 % 627,24 €

2e Vice-Président MULLER Roger 16,50 % 627,24 €

3e Vice-Président DANGELSER Aimé 16,50 % 627,24 €

4e Vice-Président SCHMITT Claude 16,50 % 627,24 €

5e Vice-Président OELSCHLAEGER Gabriel 16,50 % 627,24 €

TOTAL MENSUEL 123,75 % 4 704,30 €

2014.41 Délégations de l’assemblée au Président

(Point 6)

L’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales permet aux assemblées délibérantes des Etablissements Publics de Coopération intercommunale de donner délégation au Président, aux Vice- Présidents ou à l’ensemble du Bureau dans les attributions de l’organe délibérant, à l’exception de celles qui sont énumérées dans ce texte.

Pour favoriser l’efficacité de l’action communautaire, il est proposé que le Président reçoive délégation d’attribution dans les domaines suivants :

marchés publics :

I. délégation de prendre toutes décisions concernant la préparation, la passation, l’exécution et le rè- glement des marchés et des accords-cadres qui peuvent être passés réglementairement en procédure adaptée lorsque les crédits sont inscrits au budget de la Communauté de Communes

II. délégation de prendre toutes décisions concernant la préparation, la passation, l’exécution et le rè- glement des avenants aux marchés publics lorsque les crédits sont inscrits au budget de la Communau- té de Communes et avec la double limite suivante :

L’avenant ne doit pas dépasser un montant égal à 10% du marché de base, L’avenant ne doit pas excéder 16 000 € HT.

assurances :

délégation de passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes

défense des intérêts de la Communauté de Communes :Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 28 avril 2014

Procès-verbal des délibérations 7

délégation pour intenter au nom de la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau les actions en justice ou de défendre la ComCom dans les actions intentées contre elle en cas d’urgence ne permettant pas de recueillir préalablement l’accord de l’assemblée délibérante

régies comptables :

délégation de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

lignes de trésorerie :

délégation de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum annuel de 500 000 €

Décision du Conseil de Communauté :

Appelé à se prononcer, le Conseil Communautaire décide de donner délégation au Président dans les matières et avec les limitations prévues ci-dessus.

Pour : ................. unanimité

Contre : ............

Abstention : ......

2014.42 Frais de formation des élus communautairess

(Point 7)

Depuis 1992, les élus locaux disposent d'un droit à la formation pour pouvoir assurer leur mandat. Cette disposition a été renforcée par la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité qui comportait un important volet formation destiné à faciliter l'exercice de ce droit.

Le Conseil Communautaire bénéficie pleinement de ce droit à formation dans le cadre réglementaire à condition que l'organisme dispensant la formation détienne l'agrément du Ministère de l'Intérieur. Les frais de formation constituent en effet une dépense obligatoire pour les collectivités.

Le montant des dépenses de formation peut aller jusqu'à 20 % du montant total des indemnités de fonction que peuvent percevoir les élus de la collectivité.

Le Conseil Communautaire doit, en début de mandat, délibérer sur l'exercice du droit à la formation des élus communautaires et déterminer les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

Décision du Conseil de Communauté :

Le Conseil de Communauté, après délibération,

constate que le droit à la formation est un droit individuel, propre à chaque élu communautaire; décide que ce droit à la formation s'exercera selon le choix des élus, à condition que la formation soit dispensée par un organisme privé ou public, agréé par le Ministère de l'Intérieur, en privilégiant, notamment en début de mandat, les orientations suivantes :

- les fondamentaux de la gestion des politiques locales (finances publiques, marchés publics, délégation de service public, démocratie locale, intercommunalité)

- formations en lien avec la délégation (développement économique, aménagement du territoire, travaux, enfance, animation, etc…. )

- formations favorisant l'efficacité personnelle : (prise de parole en public, négociation, etc….)

Le montant des dépenses de formation, incluant frais pédagogiques, déplacements, compensation des pertes de revenus, sera au plus égal à 20% du montant total des indemnités de fonctions allouées aux élus.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget concerné.

Pour : ................. 27

Contre : ............

Abstention : ...... 1 (M. BLAES)Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 28 avril 2014

Procès-verbal des délibérations 8

2014.43 Litige marché public. Autorisation d’ester en justice

(Point 8)

Le Président informe les conseillers que la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau a conclu avec l’Entreprise ALVENTI de Romanswiller un marché pour la réalisation des travaux de plâtrerie dans le cadre de la construction d’une salle plurifonctionnelle à Reutenbourg.

L’Entreprise a achevé ses prestations au-delà du délai contractuel. De ce fait, conformément au cahier des clauses administratives particulières régissant le marché dont il est question, la ComCom a appliqué des pénalités journalières de retard d’un montant total de 4 200 €.

La Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau a émis un titre de recettes pour mettre en recouvrement la somme à recevoir au titre des pénalités. L’Entreprise conteste le bien-fondé des pénalités et a attaqué le titre en saisissant le Tribunal Administratif.

Décision du Conseil de Communauté :

Appelé à se prononcer, le Conseil Communautaire autorise le Président à défendre les intérêts de la ComCom dans cette affaire avec le concours du Cabinet d’Avocats SOLLER-COUTEAUX/LLORENS.

Pour : ................. unanimité

Contre : ............

Abstention : ......

2014.44 Affectation des résultats de 2013

(Point 9)

M. WEIL :

Les trois points qui suivent concernent les finances.

Le Gouvernement a annoncé un plan visant à réduire les dépenses de l’État de 50 milliards d’euros. Ce plan impactera les finances des collectivités territoriales.

Localement, nous aurons à concrétiser la vente du Centre Monnier, de préférence pour la réalisation de projet d’accueil familial. Il convient également d’avancer sur le devenir de l’Hôtel-Restaurant Alsacien. J’ai quelques pistes de travail dont je ferai part prochainement.

La ZAC représente pour nous un potentiel de développement.

Pour le budget principal, il faut veiller à garder un autofinancement correct. Le budget de l’assainissement enregistrera les lourdes opérations qui nous attendent pour traiter mieux les phosphates et éliminer les eaux claires.

Puis, M. WEIL laisse le soin à M. Roger MULLER, Vice-Président délégué aux finances.

La démarche d’affectation des résultats financiers d’un exercice s’applique aux résultats de fonctionnement. Par cette opération, l’assemblée délibérante décide de quelle façon les résultats ordinaires de l’année N-1 sont intégrés dans les comptes de l’année N.

L’affectation des résultats concerne cinq divisions budgétaires : la gestion générale, l’assainissement, les ordures ménagères, l’Hôtel-Restaurant Alsacien et le service technique. Elle ne s’applique pas aux comptes de la zone d’activités de Singrist, ni à la ZAC de Marmoutier, qui n’enregistrent pas de dépenses d’investissement, à l’exception des écritures d’ordre de gestion des stocks.

M. MULLER expose que le Conseil de Communauté avait approuvé en séance du 12 mars 2014 les comptes administratifs de l’année 2013.

Usuellement, après vote des comptes administratifs, il est procédé à l’affectation des résultats.

Toutefois, les affectations décidées peuvent avoir une répercussion sur la section de fonctionnement du budget de l’année suivante. Aussi, il avait été privilégié de laisser le soin à l’assemblée communautaire nouvellement installée d’affecter les résultats de 2013.

M. MULLER précise qu’il est proposé de n’affecter à la section d’investissement que les montants qui sont réglementairement exigés.

Décision du Conseil de Communauté :Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 28 avril 2014

Procès-verbal des délibérations 9

Au vu des résultats dégagés par les comptes administratifs 2013, sur proposition du Vice-Président, le Conseil de Communauté décide d’affecter les résultats 2013 comme indiqué dans le tableau joint à la présente délibération.

Pour : ................. unanimité

Contre : ..............

Abstention : .......

2014.45 Vote des taux d’imposition pour 2014

(Point 10)

M. Roger MULLER, Vice-Président délégué aux finances, présente à l’Assemblée les données fiscales communiquées par la Direction des Services Fiscaux concernant l’imposition aux taxes directes locales.

taxes bases effectives 2013 taux votés en 2013 produit fiscal 2013

base

prévisionnelles

2014

évolution des

bases

produit assuré

2014

TH 6 235 833 € 18,86% 1 176 078 € 6 428 000 € 3,08% 1 212 321 €

FB 5 252 002 € 11,98% 629 190 € 5 364 000 € 2,13% 642 607 €

FNB 164 823 € 67,52% 111 288 € 167 200 € 1,44% 112 893 €

CFE 1 987 491 € 14,21% 282 422 € 2 029 000 € 2,09% 288 321 €

Fiscalité zone 83 135 € 19,55% 16 253 € 80 300 € -3,41% 15 699 €

TOTAUX 2 215 231 € 2 271 841 €

Evolution du produit à taux constants 2,56%

Parallèlement, la CCPMS percevra des allocations compensatrices pour allègements de fiscalité d’une valeur totale de 56 587 € ainsi qu’un produit de 120 601 € au titre de la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises.

Cependant, ces recettes sont absorbées par la contribution au Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources que la ComCom verse à hauteur de 172 058 € et le versement au Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal pour un montant de 7 451 €.

Décision du Conseil de Communauté :Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 28 avril 2014

Procès-verbal des délibérations 10

Le Conseil de Communauté, après délibération, décide de maintenir les taux d’imposition des contributions directes locales inchangés par rapport à 2013. Les taux d’imposition 2014 se déclinent comme suit : taxe d’habitation .................................................................. 18,86 %

foncier bâti ............................................................................ 11,98 %

foncier non bâti ..................................................................... 67,52 %

cotisation foncière des entreprises .................................... 14,21 %

fiscalité professionnelle de zone ....................................... 19,55 %

Pour : ................. unanimité

Contre : ..............

Abstention : .......

2014.46 Budgets 2014

(Point 11)

A) Vote des subventions à verser

Il s’agit d’individualiser les crédits pour les subventions à verser en 2014 et de prévoir un crédit pour éventuellement faire face à des demandes de subvention qui seraient présentées en cours d’année.

Décision du Conseil de Communauté :

Le Conseil de Communauté, après délibération, décide de voter les subventions comme indiqué dans le tableau ci-dessus. La subvention sera versée à l’Office de Tourisme à hauteur de 94 000 €. Le dossier sera discuté en Commission pour l’attribution d’un complément éventuel.

Pour : ................. unanimité

Contre : ..............

Abstention : .......

B) Vote des budgets

M. MULLER soumet les projets de budgets qui présentent les grandes masses retracées dans le tableau ci- dessous :Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 28 avril 2014

Procès-verbal des délibérations 11Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 28 avril 2014

Procès-verbal des délibérations 12

Décision du Conseil de Communauté :

Le Conseil vote, un à un, les 7 budgets de la manière suivante :

2014.47 Réalisation d’emprunts

(Point 12)

M. MULLER attire l’attention des Conseillers communautaires sur le volume d’emprunts inscrit dans le budget de 2014 voté en séance de ce jour.

Il informe le Conseil de Communauté que la Caisse de Dépôts et Consignation est disposée à accorder à la ComCom les emprunts suivants

Décision du Conseil de Communauté :

Le Conseil après délibération :

décide de réaliser les emprunts mentionnés ci-dessus, aux conditions mentionnées dans le tableau autorise le Président à signer tous les documents nécessaires à la concrétisation de ce dossier.

Pour : ................. unanimité

Contre : ..............

Abstention : .......

2014.48 Demande de subvention de l’AGF

(Point 13)

Par courrier en date du 14 avril 2014, l’AGF de Wasselonne a sollicité une participation financière aux activités d’Accueil de Loisirs sans hébergement, se déroulant à DIMBSTHAL au courant de l’été 2014.

L’accueil englobe les activités pour les enfants de 4 à 12 ans, la location de la salle, le repas de midi et un circuit de transport.Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 28 avril 2014

Procès-verbal des délibérations 13

La demande, formulée de façon récurrente d’année en année, vise à améliorer les activités et le fonctionnement du Centre. Elle a été approuvée en réunion de Bureau du 23 avril 2014, selon les mêmes principes et conditions d’intervention que les années précédentes, à savoir :

obligation pour l’association à fournir la liste des enfants originaires des Communes du Pays de MARMOUTIER-SOMMERAU, ainsi que la durée de fréquentation pour chacun d’entre eux participation financière de 5,00 €/enfant/journée

déduire cette aide des sommes dues par les familles habitant le Pays de MARMOUTIER-SOMMERAU

M. SCHMITT souligne que l’AGF a sollicité la Communauté de Communes et les Communes. Lors de la réunion de Bureau susvisée, les élus ont convenu d’éviter un double subventionnement, et que l’aide serait apportée par l’intercommunalité. Il ajoute que l’AGF soutient que les aides des collectivités permettent de pratiquer des prix accessibles aux familles défavorisées.

Décision du Conseil de Communauté :

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :

décide l’accord de principe pour l’attribution d’une subvention à l’AGF selon les conditions énoncées ci-dessus,

autorise le Président à signer les documents afférents au dossier.

Pour : ................. unanimité

Contre : ............

Abstention : ......

2014.49 Demande de subvention de SOS Aide aux habitants

(Point 14)

Le Président rappelle l’action de l’Association « Aide aux Habitants », agréée par le Ministère de la Justice, qui intervient pour aider les victimes sur différents axes :

la reconnaissance de la victime et de ses droits,

l’apaisement des conflits,

la lutte contre l’isolement social des victimes,

la diminution du sentiment d’insécurité.

Pour maintenir dans l’Arrondissement de SAVERNE les permanences que tient cette structure, les Communautés de Communes avaient été sollicitées pour verser une subvention à hauteur de 0,08 € par habitant en 2010 et 2011, puis 0,12 € par habitant en 2012 et en 2013.

Notre établissement public avait répondu positivement sur les 4 exercices.

L’association sollicite à nouveau l’octroi de la subvention pour 2014, à hauteur de 0,12 € par habitant. Sa demande est assortie du rapport moral détaillé de la structure afférent à l’exercice 2013.

Monsieur MULLER souligne que l’activité de cette Association reflète le désengagement de l’État. On ne s’occupe pas des victimes. A travers son action, la structure corrige cela.

Décision du Conseil de Communauté :

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide d'accorder la subvention en question, dont le montant est inscrit au budget de l'exercice 2014

Pour : ................. unanimité

Contre : ............

Abstention : ......

2014.50 Indemnité de Conseil au Trésorier

(Point 15)

Le Président propose à l’Assemblée de se prononcer sur l’attribution de l’indemnité de conseil à Mme Simone FISCHER, Trésorière de SAVERNE.Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 28 avril 2014

Procès-verbal des délibérations 14

Décision du Conseil de Communauté :

Vu l'article 97 de la loi N° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret N° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'État, Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

Le Conseil Communautaire décide :

de demander le concours du Receveur de la ComCom pour assurer des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l'article 1 de l'ar- rêté du 16 décembre 1983,

d'accorder l'indemnité de conseil au taux de 100% par an

que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l'article 4 de l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Mme Simone FISCHER, comptable public.

La présente délibération prend effet à la date du 1er janvier 2014.

Pour : ................. unanimité

Contre : ..............

Abstention : .......

2014.51 Reversement de frais de personnel

(Point 16)

En séance du 26 mars 2013, le Conseil de Communauté avait fixé les clés de calcul de la participation des budgets annexes au financement des frais de personnel, qui sont imputés dans le budget général.

Compte tenu des nouvelles modifications, et notamment en raison de la réorganisation des services du secrétariat intercommunal après la fusion, il est proposé de réadapter les clés pour intégrer l’incidence sur la charge de travail effective.

Répartition proposée :

Décision du Conseil de Communauté :

Le Conseil approuve la modification des clés de répartition.

Pour : ................. unanimité

Contre : ..............

Abstention : .......

2014.52 Personnel intercommunal. Renouvellements de contrats

(Point 17)

A. Contrats Uniques d’Insertion

Vu la loi n°2008-1249 du 01/12/2008 généralisant le revenu de solidarité active et renforçant lesCommunauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 28 avril 2014

Procès-verbal des délibérations 15

politiques d’insertion,

Vu le décret n°2009-1442 du 25/11/2009 relatif au contrat unique d’insertion, Vu le décret n° 2010-94 du 22 janvier 2010 relatif aux modalités de mise en œuvre des périodes d'immersion dans le cadre des contrats d'accompagnement dans l'emploi,

Etant donné que deux parmi les trois Contrats Uniques d’Insertion (CUI) arrivent à échéance le 14 mai 2014, Compte tenu des besoins que nécessitent les services d’entretien,

M. Roger MULLER, Vice-Président en charge des services techniques basés sur ALLENWILLER, informe l’assemblée que ce type de Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CAE) est un contrat aidé, réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités territoriales et leurs regroupements. Ce contrat s’adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi.

La prescription du CAE est placée sous la responsabilité de Pôle emploi (ou des missions locales pour le compte de l’Etat, ou du Conseil général).

Deux CAE avaient été créés par la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau jusqu’au 14 mai 2014, pour exercer les fonctions d’agent d’entretien des espaces verts et de bâtiments de la Commune d’ALLENWILLER, à raison de 20 heures par semaine.

M. Roger MULLER a pris attache avec les services de Pôle Emploi afin de connaître les modalités en cas de reconduction de ces deux contrats. Etant encore dans l’attente d’éléments de la part de leurs services, il est proposé de donner un accord de principe pour le renouvellement de ces deux contrats à durée déterminée pour une période de 12 mois à compter du 15 mai 2014, dans le cas où la reconduction desdits contrats serait possible et que le taux de prise en charge par l’Etat fixé par le Préfet de Région à 80% du SMIC horaire brut dans la limite de 20 heures hebdomadaires et exonéré des charges patronales, restent au moins équivalentes.

M. MULLER précise que les deux salariés effectuent les travaux à ALLENWILLER. Cette Commune reverse la charge résiduelle à 100 %. Il souligne le côté social de la démarche.

Décision du Conseil de Communauté :

Le Conseil de Communauté, après délibération, décide :

d’adopter l’accord de principe de reconduire de deux Contrats Uniques d’Insertion dans les fonctions d’agents d’entretien dans les conditions proposées,

d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Pour : ................. unanimité

Contre : ............

Abstention : ......

B. Renouvellement du contrat d’un agent d’entretien

M. Roger MULLER, vice-président, fait part que le contrat de travail de l'adjoint technique de 2 e classe assurant principalement des travaux de nettoyage à la Mairie de Birkenwald et à celle de Salenthal arrivera à échéance le 1 er mai 2014.

L'emploi est assorti d'une durée hebdomadaire de travail égale à 3 heures.

Le contrat est conclu sur la base de l'article 3 - alinéa 3-4e de la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, qui permet de pourvoir des emplois permanents par le recrutement d'agents non titulaires dans les groupements de Communes dont la population moyenne est inférieure à 1 000 habitants, sous réserve qu'il s'agisse d'emplois à temps non complet doté d'une quotité de travail inférieure à 50%.

Décision du Conseil de Communauté :

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, décide

de reconduire, sur les mêmes bases juridiques, le contrat de travail dont il est question, pour une durée d'un an à compter du 2 mai 2014,

de maintenir la rémunération à la valeur de l'indice brut 330, indice majoré 316 avec proratisation en fonction du coefficient d'emploi rattaché au poste,Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 28 avril 2014

Procès-verbal des délibérations 16

d'autoriser le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

M. MULLER précise que les charges de rémunération des personnels d’entretien des locaux sont remboursées par les Communes.

Pour : ................. unanimité

Contre : ............

Abstention : ......

2014.53 Cession du terrain de la piste BMX. Modalités de paiement

(Point 18)

Par délibération en date du 12 mars 2014, le Conseil Communautaire a décidé de céder les terrains nécessaires à la création de la piste BMX à la Commune de Schwenheim.

Pour des raisons de financement, la Commune de SCHWENHEIM souhaite échelonner le paiement relatif à la cession de terrains en trois annualités, selon les modalités suivantes :

Les frais d’achat du foncier se déclinent comme suit :

Prix de cession : 59 137,68 € TTC (soit 533,54€/are)

Annualité 2014 : 19 712,56 € TTC (soit 33,33%)

(à régler dans les 2 mois suivant la signature de l’acte de vente administratif)

Annualité 2015 : 19 712,56 € TTC (soit 33,33%)

(à régler à la date du 1 e anniversaire de la signature de l’acte de vente administratif) Annualité 2016 : 19 712,56 € TTC (soit 33,33%)

(à régler à la date du 2 e anniversaire de la signature de l’acte de vente administratif)

M. SCHMITT rappelle que la cession immobilière avait été annoncée dès l’entame de ce projet. La concrétisation est possible avec le nouveau Maire de la Commune.

Décision du Conseil de Communauté :

Le Conseil, après délibération, décide :

d’autoriser l’échelonnement du paiement du prix de cession, suivant les modalités précisées ci-dessus, de demander l’inscription dans l’acte de vente, des conditions particulières de paiement, d’autoriser le Président à signer au nom de la Communauté de Communes toutes les pièces néces- saires à l’exécution de la présente délibération.

Pour : ................. unanimité

Contre : ............

Abstention : ......

2014.54 Convention pour occupation précaire de terrain

(Point 19)

La société HTR Développement, installée au sein de la Zone Artisanale de Singrist, avait fait part à la ComCom de son souhait de pouvoir clôturer son terrain. Elle a exprimé le vœu d’inclure dans le périmètre clôturé la bande de terrain d’une superficie d’environ 500 m² appartenant à l’intercommunalité, et qui est adjacente à sa parcelle,

La demande avait été acceptée par le Bureau du 9 octobre 2013, sous réserve que la clôture soit amovible et qu’une convention précaire, assortie d’une redevance annuelle, soit signée entre les deux parties.

L’instruction administrative étant achevée, le Bureau du 23 avril 2014, s’est prononcé pour facturer une redevance annuelle de 100 €.

M. GEORGER rappelle qu’il faudra mettre fin à l’occupation sans titre d’une parcelle communautaire située de l’autre côté de la Rue de l’Artisanat.Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 28 avril 2014

Procès-verbal des délibérations 17

M. WEIL ajoute que la Sté CTCI, également implantée dans la Zone de SINGRIST, souhaite acheter une partie d’un terrain appartenant à la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau. France Domaine avait estimé la valeur au niveau du prix de cession des terrains viabilisés dans ZA. Or, le terrain, non desservi par les réseaux, est en forte pente. L’estimation est, à ses yeux, surévaluée. Il propose que les élus se rendent compte de la situation sur place afin de faire une offre de cession correcte au requérant.

Décision du Conseil de Communauté :

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :

approuve l’occupation précaire du terrain susvisé, par la société HTR Development, suivant les termes de la convention d’occupation précaire

fixe le montant de la redevance annuelle à 100 €

autorise le Président à signer les documents afférents au dossier.

Pour : ................. unanimité

Contre : ............

Abstention : ......

2014.55 Salle plurifonctionnelle de Singrist. Avenant pour le lot 13

(Point 20)

Le Président rappelle que la Communauté de Commune a conclu le 11 avril 2013, avec la Sté EUROTECHNIC, un marché pour la réalisation des travaux d’électricité/courants faibles dans le cadre de la construction de la salle plurifonctionnelle de SINGRIST.

Le montant contractuel s’élevait à 63 335,98 € HT.

Suite à une intrusion dans le bâtiment en cours de chantier, il a été décidé d’équiper l’immeuble d’un système d’alarme.

Le montant de cet équipement est évalué par le titulaire du marché à 2 585,44 € HT.

Il est proposé au Conseil de faire cette installation et d’autoriser le Président à signer l’avenant au marché qui en résulte.

M. WEIL ajoute que le financement sera couvert, si possible, par des moins-values sur d’autres postes. A défaut la Commune de SINGRIST remboursera la dépense à la ComCom, en référence à la convention ComCom/Commune qui a été signée pour la construction du bâtiment.

Décision du Conseil de Communauté :

Le Conseil Communautaire, après délibération :

approuve la réalisation des travaux d’installation de l’alarme pour le montant indiqué ci-dessus, autorise le Président à signer l’avenant nécessaire qui porte le montant contractuel à 65 921,42 € HT.

Pour : ................. unanimité

Contre : ............

Abstention : ......

2014.56 Informations

(Point 21)

néant

2014.57 Divers

(Point 22)

néant

Clôture de la séance à 20 H 30.

Les secrétaires de séance

A. DANGELSER D. KLEIN