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Arrêté - arrêté+2023
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Marigny-Le-Lozon.
Lien du pdf (Arrêté - arrêté+2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Logement,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA MANCHE
COMMUNE DE MARIGNY-LE-LOZON
ARRETE
autorisant la poursuite de l'exploitation de la salle de Sports Marcel Guillard
N°2023-09/6.4
Le maire de la commune de Marigny-le-Lozon,
Vu l'article L 2212-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 111-8-3, R 111-19-1 etR 123-46;
Vu le décret 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l'article R 111-19-1 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant règlement de sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'avis défavorable en date du 10 septembre 2021 établi par la commission plénière du service interministériel de défense et de protection civiles,
ARRÊTE :
Article 1%. - La poursuite de l'exploitation de la salle de Sports Marcel Guillard
Type : X
Catégorie : 4
sise : 13 rue des Soprts Marigny 50570 MARIGNY-LE-LOZON
est autorisée jusqu'au 28 février 2023 dans les conditions prévues par le code de la construction et de l'habitation, le règlement de sécurité incendie et les règles relatives à l'accessibilité aux handicapés.
Article 2.- Prescriptions à réaliser :
Prescriptions Délais de réalisation
Absence de RVAT pour la réception des travaux 28 février 2023
Article 3.- Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
Les changements de direction de l'établissement seront signalés à la commission compétente.
Article 4. - Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant.
Une ampliation sera transmise à :
- M. le Préfet
- M. le chef de la brigade de gendarmerie
- au service interministériel de défense et de protection civile
Faità Marigny-le-Lozon, le 20 janvier 2023
Le Maire,
Fabrice LEMAZURIER.