Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrêté+2023 9?t=1695998498
Arrêté - arrêté+2023 7?t=1695998478
Arrêté - arrêté+2022 82?t=1695981795
Arrêté - arrêté+2024 11?t=1708593823
Arrêté - 2024 14?t=1709213461
Arrêté - 2024 02?t=1706197399
Arrêté - arrêté+2023 55?t=1695999347
Arrêté - arrêté+2023 56?t=1695999380
Arrêté - arrêté+2023 68?t=1696338156
Arrêté - arrêté+2023 19?t=1695998694
Arrêté - arrêté+2023
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Marigny-Le-Lozon.
Lien du pdf (Arrêté - arrêté+2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Logement,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA MANCHE
COMMUNE DE MARIGNY-LE-LOZON
ARRETE
autorisant la poursuite de l'exploitation
de la salle de la cantine scolaire-salle multisports
N°2023-08/6.4
Le maire de la commune de Marigny-le-Lozon,
Vu l'article L 2212-2 du code général des collectivités territoriales
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 111-8-3,
R 111-19-1 et R 123-46 ;
Vu le décret 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre
accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création où leur
modification, pris en application de l'article R 111-19-1 du code de la construction
et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant règlement de sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'avis défavorable en date du 25 novembre 2022 établi par la commission
plénière du service interministériel de défense et de protection civiles,
ARRÊTE :
Article 1°". - La poursuite de l'exploitation de la salle de la cantine scolaire
Type : N
Catégorie : 3
sise : rue des Alleux Marigny 50570 MARIGNY-LE-LOZON
est autorisée jusqu'au 25 novembre 2023 dans les conditions prévues par le code
de la construction et de l'habitation, le règlement de sécurité incendie et les règles
relatives à l'accessibilité aux handicapés.
Article 2.- Prescriptions à réaliser:
Prescriptions Délais de réalisation
Absence de vérification de la chaudière et de Novembre 2023
la VMC
Article 3.- Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais
qui entraînent Une modification de la distribution intérieure ou nécessitent
l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à
des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux
d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des
aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de
l'établissement.
Les changements de direction de l'établissement seront signalés à la commission
compétente.
Article 4. - Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant.
Une ampliation sera transmise à:
- M. le Préfet
- M. le chef de la brigade de gendarmerie
- au service interministériel de défense et de protection civile
Fait à Marigny-le-Lozon, le 20 janvier 2023
Le Maire,
Fabrice LEMAZURIER.