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Arrêté - A 2022 183 PC 22G0026

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unknown - a 2022 133 pc g0044 m02

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unknown - a 2022 259 refus pc 22g0027

unknown - a 2022 217 pc 22g0038 Document publié le Mardi 8 novembre 2022 par la commune de Carrières-sur-Seine. Lien du pdf (unknown - a 2022 217 pc 22g0038)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, EMEA Ville le

Carrières-sur-Seine REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE PRONONCÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE NT

A _227 _2n

DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier o

Demande déposée le 12/09/2022, Ni 0222 GU0sR

Par : Monsieur Michel DARONAT

Demeurant : 10, allée Bienville

78420 CARRIERES-SUR-SEINE

Pour : ; Création d'un carport avec l’installation

‘ de panneaux photovoltaïques sur sa

i SOUS-PRÉFECTURE toiture. DE ST-GERMAIN-EN-LAYE

Sur un terrain sis : 10, allée Bienville 0 8 NOV 2022

Référence cadastrale : | BV286 ATTESTATI ON D'ARRIVÉE

MONSIEUR LE MAIRE DE CARRIÈRES-SUR-SEINE,

Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants, et R421-1 et suivants, Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 10/02/2014 et modifié le 12/04/2021, Vu la demande de permis de construire référencée ci-dessus,

Vu l’avis favorable de l’Inspection Générale des Carrières en date du 31/10/2022 (copie ci-jointe),

Considérant que l’article UG6.1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU), relatif à l’implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et voies publiques et privées, dispose que les constructions doivent s’implanter à une distance de 4 minimum de l’alignement actuel ; Considérant que le carport projeté s’implante à l’alignement de la rue du Tir ;

Considérant que l’article UG7.a.1 du PLU, relatif à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, exige que lorsqu'une construction, ne comportant pas de point de vue, n’est pas implantée sur la limite, celle-ci doit respecter une distance minimum de 3 m par rapport à ladite limite de terrain ;

Considérant que, d’après le plan cadastral projeté, sur le côté Nord-Ouest donnant sur la parcelle cadastrée BV 395, le carport s’implante pour la majeure partie en retrait de moins de 1 m de la limite de terrain au lieu des 3 m minimum requis par le règlement du PLU ;

Considérant que le dossier présente des pièces incohérentes entre elles, comme le photomontage montrant le carport, devant le portail d’entrée situé à l’alignement de la parcelle BV 295 comprise en zone 2 AUc du PLU, autrement dit en zone inconstructible ;

Considérant qu’au vu de chacun des motifs précités, le projet n’est pas conforme au PLU, il y a lieu de refuser la demande ;

Considérant en outre que le dossier de demande comporte des omissions (absence de plan de masse, de photographie proche ou lointaine, l’attestation PCMI14...) ; que le dossier montre aussi des erreurs et incohérences (références cadastrales AX 101 et AX 1058 mentionnées sur la fiche complémentaire du cerfa différentes de l’unité foncière de la demande, photomontage réalisé sur la parcelle cadastrée BV295, soit hors de l’unité foncière cadastrée BV 286 correspondant à la copropriété de la présente demande...) ;

ARRETE,

Article 1 : Le permis de construire est REFUSÉ.

Article 2 : Toutes les autorités administratives, les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée au pétitionnaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, ainsi qu’au Directeur Départemental de l'Equipement. Un extrait du présent arrêté sera en outre publié par voie d'affichage à la Mairie, dans les huit jours de sa notification et pendant une durée de deux mois.

A Carrières-sur-Seine, le, Dé NOV. 202?

Pour le Maire,

Par délégation,

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L2131-2 du Code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez saisir le tribunal

administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également

saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d’un recours

hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être

introduit dans les deux mois suivant la réponse faite par l’autorité compétente. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.