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unknown - recueil spécial n°87 2025 224 du 15 décembre 2025
Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial n°87 2
Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial n° 87
Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial n°87 2
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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial n°87 2
Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial n°87 2025 224 du 15 décembre 2025
Document publié le Lundi 15 décembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial n°87 2025 224 du 15 décembre 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2025-224
PUBLIÉ LE 15 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne /
87-2025-11-17-00004 - 2025 HAUTE-VIENNE SAP SAP 993122811 BOLO
DIA SALY SERVICE 1 rue Fustel de Coulanges 87000 Limoges (2 pages) Page 3
87-2025-11-17-00005 - 2025 HAUTE-VIENNE SAP SAP
992564120 Camille LOPEZ Camille en cuisine 2 rue Vochave 87000
LIMOGES (2 pages) Page 6
87-2025-11-17-00003 - 2025 Haute-Vienne SAP SAP 993313394 Julien
DUROUX 1 rue Montégut 87250 SAINT-PARDOUX-LE-LAC (2 pages) Page 9
87-2024-01-21-00001 - HAUTE-VIENNE 2024 SAP SAP 938808474 Marion
BALLAGE 7 rue CHARPENTIER 87100 LIMOGES (2 pages) Page 12
87-2025-11-19-00004 - HAUTE-VIENNE 2025 SAP SAP 988196051 Faudel
KHELIFA 25 Allée de Mycènes 87280 LIMOGES (2 pages) Page 15
87-2025-11-24-00005 - HAUTE-VIENNE 2025 SAP SAP
989821236 Stéphanie BAUDIMONT CLAIR ET NET87 1 place
JOURDAN 87000 LIMOGES (2 pages) Page 18
87-2025-11-27-00003 - HAUTE-VIENNE 2025 SAP SAP 993684216 Fatima
HANKRIR 15 rue Encombe Vineuse 87100 LIMOGES (2 pages) Page 21
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 /
87-2025-12-11-00003 - Arrêté CH Esquirol renouvellement CS 2025 (3
pages) Page 24
87-2025-12-08-00004 - Arrêté CHIMB suite renouvellement RU en CS
2025 (2 pages) Page 28
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2025-12-15-00001 - Arrêté portant autorisation de procéder à la
captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs (3 pages) Page 31
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Légalité
87-2025-12-09-00004 - Arrêté DL/BPEUP n° 121-2025 du 9 décembre
2025 modifiant l'arrêté DL/BPEUP n° 89-2024 du 25 novembre 2024
portant cessibilité des parcelles nécessaires aux travaux de mise à 2 X
2 voies de la RN147 au nord de Limoges sur les communes de Nieul et
Couzeix. (3 pages) Page 35
87-2025-12-11-00002 - Arrêté portant modification des statuts du
syndicat mixte d'alimentation en eau potable Vienne Briance Gorre et
dissolution du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable
(SIAEP) de Nexon. (9 pages) Page 39
2 Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2025-11-17-00004
2025 HAUTE-VIENNE SAP
SAP 993122811
BOLO DIA SALY SERVICE 1 rue Fustel de
Coulanges 87000 Limoges
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2025-11-17-00004 - 2025 HAUTE-VIENNE SAP 3 PRÉFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ServiceInsertion,Accèsàl’EmploietdelaPolitiquedelaVille
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP993122811
Le Préfet de Haute-Vienne
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la
Haute-Vienne, le 10 novembre 2025 par Madame Bolo DIA en qualité de dirigeante, pour l'organisme
Madame Bolo DIA – nom commercial SALY SERVICE dont l'établissement principal est situé 1 Rue
Fustel de Coulanges - 87000 LIMOGES et enregistré sous le N° SAP993122811 pour les activités
suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2025-11-17-00004 - 2025 HAUTE-VIENNE SAP 4 dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Limoges, le 17 novembre 2025
P/ le Préfet, par subdélégation
Le Chef de Service Insertion, Accès à
l’Emploi et Politique de la Ville
Original signé
Hubert GANGLOFF
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la DDETSPP de la Haute-Vienne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de
l'Economie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud – 87000 LIMOGES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2025-11-17-00004 - 2025 HAUTE-VIENNE SAP 5 Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2025-11-17-00005
2025 HAUTE-VIENNE SAP
SAP 992564120
Camille LOPEZ
Camille en cuisine
2 rue Vochave 87000 LIMOGES
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2025-11-17-00005 - 2025 HAUTE-VIENNE SAP 6 PRÉFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ServiceInsertion,Accèsàl’EmploietdelaPolitiquedelaVille
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP992564120
Le Préfet de Haute-Vienne
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la
Haute-Vienne, le 10 novembre 2025 par Madame Camille LOPEZ en qualité de dirigeante, pour
l'organisme Madame Camille LOPEZ – nom commercial Camille en cuisine dont l'établissement
principal est situé 2 Rue Vochave - 87000 LIMOGES et enregistré sous le N° SAP992564120 pour les
activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2025-11-17-00005 - 2025 HAUTE-VIENNE SAP 7 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Limoges, le 17 novembre 2025
P/ le Préfet, par subdélégation
Le Chef de Service Insertion, Accès à
l’Emploi et Politique de la Ville
Original signé
Hubert GANGLOFF
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la DDETSPP de la Haute-Vienne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de
l'Economie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud – 87000 LIMOGES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2025-11-17-00005 - 2025 HAUTE-VIENNE SAP 8 Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2025-11-17-00003
2025 Haute-Vienne SAP
SAP 993313394
Julien DUROUX 1 rue Montégut 87250
SAINT-PARDOUX-LE-LAC
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2025-11-17-00003 - 2025 Haute-Vienne SAP 9 PRÉFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ServiceInsertion,Accèsàl’EmploietdelaPolitiquedelaVille
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP993313394
Le Préfet de Haute-Vienne
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la
Haute-Vienne, le 8 novembre 2025 par Monsieur Julien DUROUX en qualité de dirigeant, pour
l'organisme Monsieur Julien DUROUX dont l'établissement principal est situé 1 Rue Montégut - 87250
SAINT-PARDOUX-LE-LAC et enregistré sous le N° SAP993313394 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2025-11-17-00003 - 2025 Haute-Vienne SAP 10 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Limoges, le 17 novembre 2025
P/ le Préfet, par subdélégation
Le Chef de Service Insertion, Accès à
l’Emploi et Politique de la Ville
Original signé
Hubert GANGLOFF
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la DDETSPP de la Haute-Vienne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de
l'Economie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud – 87000 LIMOGES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2025-11-17-00003 - 2025 Haute-Vienne SAP 11 Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2024-01-21-00001
HAUTE-VIENNE 2024 SAP
SAP 938808474
Marion BALLAGE 7 rue CHARPENTIER 87100
LIMOGES
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2024-01-21-00001 - HAUTE-VIENNE 2024 SAP 12 PRÉFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ServiceInsertion,Accèsàl’EmploietdelaPolitiquedelaVille
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP938808474
Le Préfet de Haute-Vienne
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la
Haute-Vienne, le 23 décembre 2024 par Madame Marion BALLAGE en qualité de dirigeante, pour
l'organisme Marion BALLAGE dont l'établissement principal est situé 7, rue Charpentier – 87100
Limoges et enregistré sous le N° SAP938808474 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2024-01-21-00001 - HAUTE-VIENNE 2024 SAP 13 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Limoges, le 21 janvier 2025
P/ le Préfet, par subdélégation
Le Chef de Service Insertion, Accès à
l’Emploi et Politique de la Ville
Original signé
Hubert GANGLOFF
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la DDETSPP de la Haute-Vienne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de
l'Economie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud – 87000 LIMOGES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2024-01-21-00001 - HAUTE-VIENNE 2024 SAP 14 Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2025-11-19-00004
HAUTE-VIENNE 2025 SAP
SAP 988196051
Faudel KHELIFA 25 Allée de Mycènes 87280
LIMOGES
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2025-11-19-00004 - HAUTE-VIENNE 2025 SAP 15 PRÉFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ServiceInsertion,Accèsàl’EmploietdelaPolitiquedelaVille
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP988196051
Le Préfet de Haute-Vienne
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la
Haute-Vienne, le 17 novembre 2025 par Monsieur Faudel KHELIFA en qualité de dirigeant, pour
l'organisme Faudel KHELIFA – nom commercial Instants-verts87 dont l'établissement principal est
situé 25 Allée de Mycènes - 87280 LIMOGES et enregistré sous le N° SAP988196051 pour les activités
suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2025-11-19-00004 - HAUTE-VIENNE 2025 SAP 16 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Limoges, le 19 novembre 2025
P/ le Préfet, par subdélégation
Le Chef de Service Insertion, Accès à
l’Emploi et Politique de la Ville
Original signé
Hubert GANGLOFF
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la DDETSPP de la Haute-Vienne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de
l'Economie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud – 87000 LIMOGES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2025-11-19-00004 - HAUTE-VIENNE 2025 SAP 17 Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2025-11-24-00005
HAUTE-VIENNE 2025 SAP
SAP 989821236
Stéphanie BAUDIMONT CLAIR ET NET87
1 place JOURDAN 87000 LIMOGES
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2025-11-24-00005 - HAUTE-VIENNE 2025 SAP 18 PRÉFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ServiceInsertion,Accèsàl’EmploietdelaPolitiquedelaVille
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP989821236
Le Préfet de Haute-Vienne
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la
Haute-Vienne, le 28 octobre 2025 par Madame Stéphanie BAUDIMONT en qualité de dirigeante, pour
l'organisme Stéphanie BAUDIMONT – nom commercial Clair et Net 87 dont l'établissement principal
est situé 1 Place Jourdan - 87000 LIMOGES et enregistré sous le N° SAP989821236 pour les activités
suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2025-11-24-00005 - HAUTE-VIENNE 2025 SAP 19 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Limoges, le 24 novembre 2025
P/ le Préfet, par subdélégation
Le Chef de Service Insertion, Accès à
l’Emploi et Politique de la Ville
Original signé
Hubert GANGLOFF
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la DDETSPP de la Haute-Vienne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de
l'Economie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud – 87000 LIMOGES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2025-11-24-00005 - HAUTE-VIENNE 2025 SAP 20 Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2025-11-27-00003
HAUTE-VIENNE 2025 SAP
SAP 993684216
Fatima HANKRIR 15 rue Encombe Vineuse 87100
LIMOGES
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2025-11-27-00003 - HAUTE-VIENNE 2025 SAP 21 PRÉFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ServiceInsertion,Accèsàl’EmploietdelaPolitiquedelaVille
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP993684216
Le Préfet de Haute-Vienne
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la
Haute-Vienne, le 20 novembre 2025 par Madame Fatima HANKRIR en qualité de dirigeante, pour
l'organisme Madame Fatima HANKRIR dont l'établissement principal est situé 15 Rue Encombe
Vineuse – 87100 LIMOGES et enregistré sous le N° SAP993684216 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Livraison de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2025-11-27-00003 - HAUTE-VIENNE 2025 SAP 22 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Limoges, le 27 novembre 2025
P/ le Préfet, par subdélégation
Le Chef de Service Insertion, Accès à
l’Emploi et Politique de la Ville
Original signé
Hubert GANGLOFF
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la DDETSPP de la Haute-Vienne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de
l'Economie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud – 87000 LIMOGES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2025-11-27-00003 - HAUTE-VIENNE 2025 SAP 23 ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87
87-2025-12-11-00003
Arrêté CH Esquirol renouvellement CS 2025
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2025-12-11-00003 - Arrêté CH Esquirol renouvellement CS 2025 24 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
a LE @ » Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Page 1/3
Délégation départementale
de la Haute-Vienne
Arrêté DD87-139 du 11 décembre 2025
Portant modification de la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier Esquirol de Limoges (Haute-Vienne)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine,
VU le code de la santé publique (CSP), notamment ses articles L. 6143-5, tel que modifié par la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 – art. 27, L. 6143-6 tel que modifié par la loi n°2022-217 du 21 février 2022 – art.119 et R. 6143-1 à R. 6143-13 ;
VU la loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, et notamment son article 30 ;
VU l’ordonnance n°2017-30 du 12 janvier 2017 relative à l’égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et des conseils de surveillance des établissements et organismes mentionnés aux articles L.1142-22, L.1222-1, L.1413-1, L.1418-1, L.1431-1 et L.5311-1 du code de la santé publique ;
VU l’ordonnance n°2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l’état d’urgence sanitaire ;
VU l’ordonnance n°2021-1470 du 10 novembre 2021 relative à la mise en cohérence des codes et lois avec l’article 23 de la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé ;
VU le décret n°2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements publics de santé ;
VU le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Officiel de la République Française le 8 octobre 2020, portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU la décision du directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant organisation de l’ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022 et publiée au RAA N°R75-2022-012 le même jour, ainsi que la décision portant rectification d’une erreur matérielle contenue dans la décision portant organisation de l’ARS Nouvelle-Aquitaine du 21 janvier 2022 publiée au RAA n° R75-2022-015 du 27 janvier 2022 ;
VU la décision du directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature en date du 10 octobre 2025, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine N°R75-2025-227 du 14 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT la volonté des membres du conseil de surveillance du centre hospitalier Esquirol de Limoges représentant les collectivités territoriales de poursuivre leur mandat jusqu’aux prochaines élections municipales ;
CONSIDÉRANT le renouvellement ou le remplacement des membres du conseil de surveillance parmi les représentants des collectivités territoriales, les représentants du personnel et les personnalités qualifiées, proposés par le centre hospitalier Esquirol ;
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2025-12-11-00003 - Arrêté CH Esquirol renouvellement CS 2025 25 Page 2/3
CONSIDÉRANT que les conseils de surveillance composés de 15 membres comprennent 5 personnalités qualifiées dont 2 membres désignés par le directeur général de l’agence régionale de santé et 3 membres désignés par le représentant de l’État dans le département, dont 2 représentants des usagers ;
CONSIDÉRANT que les représentants des usagers sont renouvelés tous les 3 ans et que ce renouvellement intervient au dernier trimestre de l’année 2025 ;
CONSIDÉRANT que la liste des personnalités qualifiées proposées pour siéger au conseil de surveillance du centre hospitalier Esquirol n’a soulevé aucune opposition du représentant de l’État dans le département de la Haute-Vienne ni du directeur général de l’agence régionale de santé ;
ARRETE
Article 1er : Le conseil de surveillance du centre hospitalier Esquirol de Limoges, 15 Rue du Dr Raymond Marcland 87000 Limoges (Haute-Vienne), établissement public de santé de ressort départemental est composé des membres ci-après :
I – Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :
- Mme Nadine RIVET, représentant la commune de Limoges
- Mme Samia RIFFAUD, représentante de la communauté d’agglomération Limoges-Métropole - M. Franck DAMAY, représentant de la communauté d’agglomération Limoges-Métropole - Mme Gulsen YILDIRIM, représentante du conseil départemental de la Haute-Vienne - Mme Véronique GUILHAT-BARRET, représentante du conseil départemental de la Haute-Vienne.
2° en qualité de représentant du personnel :
- Mme Julia ROUGERIE, représentante de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médicotechniques (CSIRMT)
- M. le Pr Bertrand OLLIAC, représentant de la commission médicale d’établissement - M. le Pr Benjamin CALVET, représentant de la commission médicale d’établissement - Mme Claire GANIVET, représentante désignée par l’organisation syndicale CFDT - M. Patrice BOSSOUTROT, représentant désigné par l’organisation syndicale CGT.
3° en qualité de personnalité qualifiée :
- M. François BOUHET, personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
- M. Dominique PAPON, personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
- Mme Françoise BELEZY, représentante des usagers désignée par le préfet du département de la Haute- Vienne
- Mme Marie-France LAROCHE, représentante des usagers désignée par le préfet du département de la Haute-Vienne
- M. Norbert VIDAL, personnalité qualifiée désignée par le préfet du département de la Haute-Vienne.
II – Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
- Le député de la circonscription du département
- Le président de la commission médicale d’établissement, vice-président du directoire - Le directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ou son représentant
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2025-12-11-00003 - Arrêté CH Esquirol renouvellement CS 2025 26 Page 3/3
- Le représentant de la structure chargée de la réflexion d’éthique au sein des établissements publics de santé, lorsqu’elle existe
- Le directeur de la caisse d’assurance maladie désignée en application de premier alinéa de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale ou son représentant
- Le représentant des familles de personnes accueillies dans les établissements délivrant des soins de longue durée ou gérant un établissement d’hébergement pour personnes âgées.
Article 2 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans, sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R.6143-12 du code de la santé publique ;
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication à l’égard des tiers, de faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant le directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ; - d’un recours hiérarchique devant Madame la Ministre de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées de France ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute-Vienne.
À Limoges, le 11 décembre 2025
Le Directeur de la Délégation départementale de la Haute-Vienne,
de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine,
« Signé »
Olivier THENAILLE
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2025-12-11-00003 - Arrêté CH Esquirol renouvellement CS 2025 27 ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87
87-2025-12-08-00004
Arrêté CHIMB suite renouvellement RU en CS
2025
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2025-12-08-00004 - Arrêté CHIMB suite renouvellement RU en CS 2025 28 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
r @ » Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Page 1/2
Délégation départementale
de la Haute-Vienne
Arrêté DD87-137 du 8 décembre 2025
Portant modification de la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier intercommunal Monts et Barrages de Saint-Léonard-de-Noblat (Haute-Vienne)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine,
VU le code de la santé publique (CSP), notamment ses articles L. 6143-5, tel que modifié par la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 – art. 27, L. 6143-6 tel que modifié par la loi n°2022-217 du 21 février 2022 – art.119 et R. 6143-1 à R. 6143-13 ;
VU la loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, et notamment son article 30 ;
VU l’ordonnance n°2017-30 du 12 janvier 2017 relative à l’égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et des conseils de surveillance des établissements et organismes mentionnés aux articles L.1142-22, L.1222-1, L.1413-1, L.1418-1, L.1431-1 et L.5311-1 du code de la santé publique ;
VU l’ordonnance n°2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l’état d’urgence sanitaire ;
VU l’ordonnance n°2021-1470 du 10 novembre 2021 relative à la mise en cohérence des codes et lois avec l’article 23 de la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé ;
VU le décret n°2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
VU le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Officiel de la République Française le 8 octobre 2020, portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n°DD87-15 du 22 février 2024 portant modification de la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier intercommunal Monts et Barrages de Saint-Léonard-de-Noblat ;
VU la décision du Directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant organisation de l’ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022 et publiée au RAA N°R75-2022-012 le même jour, ainsi que la décision portant rectification d’une erreur matérielle contenue dans la décision portant organisation de l’ARS Nouvelle-Aquitaine du 21 janvier 2022 publiée au RAA n° R75-2022-015 du 27 janvier 2022 ;
VU la décision du directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature en date du 10 octobre 2025, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine N°R75-2025-227 du 14 octobre 2025 ;
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2025-12-08-00004 - Arrêté CHIMB suite renouvellement RU en CS 2025 29 Page 2/2
CONSIDÉRANT que les conseils de surveillance composés de 15 membres comprennent 3 personnalités qualifiées désignées par le représentant de l’État dans le département dont au moins 2 représentants des usagers, membres d’associations agréées ;
CONSIDÉRANT que les représentants des usagers sont renouvelés tous les 3 ans et que ce renouvellement intervient au dernier trimestre de l’année 2025 ;
CONSIDÉRANT que la liste des représentants des usagers proposés pour siéger au conseil de surveillance du centre hospitalier intercommunal Monts et Barrages n’a soulevé aucune opposition du représentant de l’État dans le département de la Haute-Vienne ;
ARRETE
Article 1er : La composition du conseil de surveillance du centre hospitalier intercommunal Monts et Barrages de Saint-Léonard-de-Noblat, établissement public de santé de ressort intercommunal, Chemin du Panaud 87400 Saint-Léonard-de-Noblat (Haute-Vienne), est modifiée comme suit :
1° peuvent demander à participer aux réunions du conseil de surveillance avec voix délibérative :
- Mme DESPORT Eliane, membre de l’association UFC-QUE CHOISIR
- M. Hubert HORTOLARY, membre de l’association ASOLIM
ARTICLE 2 : Le reste des dispositions de l’arrêté n° DD87-15 du 22 février 2024 demeure inchangé ;
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication à l’égard des tiers, de faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant le directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ; - d’un recours hiérarchique devant Madame la Ministre de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées de France ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute-Vienne.
À Limoges, le 8 décembre 2025.
Le Directeur de la Délégation départementale de la Haute-Vienne,
de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine,
« Signé »
Olivier THENAILLE
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2025-12-08-00004 - Arrêté CHIMB suite renouvellement RU en CS 2025 30 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-12-15-00001
Arrêté portant autorisation de procéder à la
captation, à l'enregistrement
et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-15-00001 - Arrêté portant autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 31 PRÉFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de l’ordre public
Arrêté portant autorisation de procéder à la captation, à l’enregistrement
et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants et L. 241 et
suivants ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 portant application des articles L. 242-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023, relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans
chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 3 décembre 2025 portant délégation de signature à monsieur
William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande d’autorisation de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs formulée le 14 décembre 2025 par la
colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Vienne,
afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, assurer la sécurité des
rassemblements sur la voie publique et réguler les flux de transports, dans le cadre de la
manifestation agricole déclarée par la Coordination rurale de la Haute-Vienne ;
Considérant que la Coordination rurale de la Haute-Vienne a déclaré, le 13 décembre 2025, une
manifestation qui se tiendra le lundi 15 décembre 2025 de 10h30 à 18 h à Saint-Junien ; que
cette manifestation est destinée à protester contre l’étude hydrologie, milieux, usages et climat ;
que cinquante à soixante personnes sont attendues avec des engins agricoles tractant des
bennes dont certaines susceptibles de contenir des immondices ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-15-00001 - Arrêté portant autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 32 Considérant que des troubles à l’ordre public ont été constatés lors des récentes manifestations
agricoles survenues dans le cadre de l’épizootie de dermatose nodulaire contagieuse,
notamment à Limoges le 11 décembre dernier ;
Considérant que des éléments radicaux sont susceptibles d’infiltrer le cortège et générer des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, notamment des bâtiments et installations
publics ; qu’il convient donc de garantir la sécurité des personnes qui manifestent légalement et
des forces de sécurité intérieure en fournissant un appui aux personnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public, lorsque ces rassemblements sont
susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public ; que des actions voire des
dégradations pourraient être menées à l’encontre de biens publics ;
Considérant que des rassemblements et déambulations spontanés sont susceptibles d’avoir lieu
sans déclaration préalable en préfecture, ce qui ne permet pas d’anticiper l’itinéraire suivi ; que
des troubles à l’ordre public pourraient découler de ces manifestations non déclarées et non
sécurisées par des organisateurs identifiés ;
Considérant que d’après les informations recueillies, les agriculteurs se regrouperaient entre
« les Bois de la Vigne » et le rond-point de la D101 à Saint-Junien et à l’intersection entre la D21
« route de Saint-Laurent » et la D675 « route de Rochechouart ; que cette action devrait
engendrer de fortes perturbations du trafic routier dans le centre-ville de Saint-Junien, aux
entrées de la commune (échangeurs N141, D675 et D941), ainsi que sur la route nationale 141
reliant Angoulême à Limoges ; que la route nationale 141 est un axe particulièrement fréquenté
par les poids-lourds ; que ces blocages routiers pourraient rendre difficile l’intervention des
forces de sécurité intérieure ou des secours ;
Considérant qu’il existe un intérêt pour les forces de sécurité intérieure de disposer d’une vision
en grand angle tout en limitant l’engagement des forces au sol ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de trouble à l’ordre public, le recours aux
dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté et qu’il n’existe pas de
moyen moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ou que l’utilisation d’autres
moyens serait susceptible d’entraîner des menaces graves pour l’intégrité physique des agents,
qu’il s’agit ainsi du moyen le plus sûr pour coordonner les opérations et prévenir les risques
d’atteinte à l’intégrité physique des agents ;
Considérant que l’autorisation est strictement limitée dans le temps et dans l’espace, l’usage de
caméras aéroportées étant uniquement limité aux lieux où les atteintes à l’ordre public sont les
plus susceptibles d’intervenir ; que au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande
n’apparaît pas disproportionnée,
Arrête
Article premier : la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale de
la Haute-Vienne est autorisée à procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs, le lundi 15 décembre 2025 de 10 h à
18 h, dans le cadre de la manifestation agricole.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-15-00001 - Arrêté portant autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 33 Article 2 : la présente autorisation est limitée au périmètre compris :
– entre les ronds-points situés aux entrées de la commune de Saint-Junien ;
– entre les sorties 65 et 68 de la route nationale 141 ;
Article 3 : le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
fixés à l’article 1er est fixé à un. Ces caméras sont installées sur des drones Mavic 3 Enterprise
Serie M3T.
Article 4 : l’information du public sera assurée par affichage sur site.
Article 5 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, la colonelle, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Vienne et le maire de Saint-Junien
sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
et entrera en vigueur dès sa publication au regard de l’urgence.
À Limoges, le 15 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte , les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de
justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges
– un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur – place Beauveau – 75 800 Paris Cedex 08
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le
site internet : www.telerecours.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-15-00001 - Arrêté portant autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 34 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-12-09-00004
Arrêté DL/BPEUP n° 121-2025 du 9 décembre
2025 modifiant l'arrêté DL/BPEUP n° 89-2024 du
25 novembre 2024 portant cessibilité des
parcelles nécessaires aux travaux de mise à 2 X 2
voies de la RN147 au nord de Limoges
sur les communes de Nieul et Couzeix.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-09-00004 - Arrêté DL/BPEUP n° 121-2025 du 9 décembre 2025 modifiant l'arrêté DL/BPEUP n° 89-2024 du 25 novembre 2024 portant cessibilité des parcelles nécessaires aux travaux de mise à 2 X 2 voies de la RN147 au nord 35 Ex PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau des procédures environnementales
et de l’utilité publique
Arrêté DL/BPEUP n° 121-2025 du 9 décembre 2025
modifiant l’arrêté DL/BPEUP n° 89-2024 du 25 novembre 2024 portant cessibilité des parcelles
nécessaires
aux travaux de mise à 2 X 2 voies de la RN147 au nord de Limoges
sur les communes de Nieul et Couzeix
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment ses articles L132-1 et suivants, et R132-1 et suivants relatifs à la cessibilité ;
Vu le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 juin 2020 déclarant d'utilité publique les travaux de mise à 2 x 2 voies de la RN 147 au nord de Limoges, classant au statut de route express cet aménagement et emportant mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes de Nieul et de Couzeix dans le département de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 mai 2025 prorogeant les effets de l‘arrêté ministériel du 18 juin 2020 déclarant d'utilité publique les travaux de mise à 2 x 2 voies de la RN 147 au nord de Limoges, classant au statut de route express cet aménagement et emportant mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes de Nieul et de Couzeix dans le département de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°107-2023 du 16 novembre 2023 portant ouverture d’une enquête parcellaire concernant le projet de mise à 2 x 2 voies de la RN 147 au nord de Limoges sur les communes de Nieul et Couzeix ;
Vu les formalités de publicité collective ainsi que les lettres de notification individuelle adressées aux propriétaires, en courrier recommandé avec accusé de réception, les avisant du dépôt du dossier d’enquête parcellaire en mairies de Nieul et Couzeix ;
Vu le dossier et le registre d’enquête parcellaire mis à la disposition du public en mairies de Nieul et Couzeix du lundi 4 décembre 2023 au vendredi 22 décembre 2023 ;
Vu le procès verbal et l’avis favorable du commissaire enquêteur sur l’emprise des ouvrages projetés, remis en préfecture le 9 janvier 2024 ;
Vu le courrier du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle- Aquitaine (DREAL NA) du 14 octobre 2024 sollicitant la prise d’un arrêté de cessibilité, au profit de la DREAL NA, pour l’ensemble des emprises nécessaires à la réalisation du projet ;
Vu l’arrêté DL/BPEUP n° 89-2024 du 25 novembre 2024 portant cessibilité des parcelles nécessaires aux travaux de mise à 2 X 2 voies de la RN147 au nord de Limoges sur les communes de Nieul et Couzeix ; Vu les états et les plans parcellaires annexés à l’arrêté DL/BPEUP n° 89-2024 du 25 novembre 2024 ;
Vu le courrier du DREAL NA en date du 3 novembre 2025 sollicitant de modifier l’arrêté DL/BPEUP n° 89-2024 du 25 novembre 2024 en vue de préciser la désignation du bénéficiaire de la déclaration de
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-09-00004 - Arrêté DL/BPEUP n° 121-2025 du 9 décembre 2025 modifiant l'arrêté DL/BPEUP n° 89-2024 du 25 novembre 2024 portant cessibilité des parcelles nécessaires aux travaux de mise à 2 X 2 voies de la RN147 au nord 36 cessibilité, en lui substituant la mention suivante : Etat français (ministère de la Transition écologique) sous maîtrise d’ouvrage DREAL NA ;
Considérant qu’il convient, à la demande de la DREAL NA, de modifier l’arrêté DL/BPEUP n° 89-2024 du 25 novembre 2024 ;
Considérant que les états et les plans parcellaires annexés à l’arrêté DL/BPEUP n° 89-2024 du 25 novembre 2024 ne sont pas impactés par cette modification ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Arrête
Article premier : L’article premier de l’arrêté DL/BPEUP n° 89-2024 du 25 novembre 2024 susvisé est
modifié comme suit :
« Sont déclarés cessibles au profit de l’État (ministère de la Transition écologique) sous maîtrise
d’ouvrage DREAL Nouvelle- Aquitaine les terrains cadastrés tels que fixés aux états parcellaires (annexe
1), et conformément aux plans parcellaires (annexe 2). »
au lieu de :
« Sont déclarés cessibles au profit de la direction régionale de l’environnement de l’aménagement et
du logement Nouvelle-Aquitaine (DREAL NA), les terrains cadastrés tels que fixés aux états parcellaires
(annexe 1), et conformément aux plans parcellaires (annexe 2). »
Article 2 : Les autres articles de l’arrêté DL/BPEUP n° 89-2024 du 25 novembre 2024 demeurent
inchangés.
Article 3 : Le présent arrêté fera l’objet d’une notification par la DREAL NA à chacun des propriétaires
et ayants droits figurant aux états parcellaires annexés à l’arrêté DL/BPEUP n° 89-2024 du 25 novembre
2024.
Article 4 : Dans un délai de deux mois à compter de la notification et/ou de la publication du présent arrêté, il peut être introduit un recours :
-soit gracieux adressé au préfet de la Haute-Vienne, 1 rue de la préfecture - 87000 Limoges ;
-soit hiérarchique adressé au ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations
internationales sur le climat et la nature ;
Dans les deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
-soit contentieux devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud, CS 40410 87011 Limoges cedex. Ce recours peut être déposé sur l’application internet Télérecours citoyens, en suivant les
instructions disponibles à l’adresse suivante : www.telerecours.fr
Après un recours administratif gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à
compter du rejet explicite ou implicite de l’un des recours.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-09-00004 - Arrêté DL/BPEUP n° 121-2025 du 9 décembre 2025 modifiant l'arrêté DL/BPEUP n° 89-2024 du 25 novembre 2024 portant cessibilité des parcelles nécessaires aux travaux de mise à 2 X 2 voies de la RN147 au nord 37 Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le DREAL NA, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de la Haute-Vienne, et dont une copie sera adressée pour information aux maires des
communes de Nieul et Couzeix.
Limoges, le 9 décembre 2025
Le préfet,
Original signé
François PESNEAU
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-09-00004 - Arrêté DL/BPEUP n° 121-2025 du 9 décembre 2025 modifiant l'arrêté DL/BPEUP n° 89-2024 du 25 novembre 2024 portant cessibilité des parcelles nécessaires aux travaux de mise à 2 X 2 voies de la RN147 au nord 38 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-12-11-00002
Arrêté portant modification des statuts du
syndicat mixte d'alimentation en eau potable
Vienne Briance Gorre et dissolution du syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable
(SIAEP) de Nexon.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte d'alimentation en eau potable 39 Ex PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
portant modification des statuts du syndicat mixte d’alimentation en eau potable Vienne Briance Gorre
et dissolution du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable (SIAEP) de Nexon
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
Vu la loi n° 2015-091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-5, L. 5211-18,L. 5211-39- 2, L. 5212-33 et L. 5711-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 mai 1966 portant création du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de Nexon ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 octobre 1977 portant modification des statuts du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de Nexon ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 janvier 1979 portant création du syndicat mixte d’alimentation en eau potable Vienne Briance Gorre ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 janvier 2025 portant modification des statuts du syndicat mixte d’alimentation en eau potable Vienne Briance Gorre ;
Vu la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de Nexon du 7 novembre 2024, transmise au représentant de l’État, sollicitant, sous conditions, l’adhésion du syndicat intercommunal au syndicat mixte d’alimentation en eau potable Vienne Briance Gorre au 1er janvier 2026 ;
Vu les délibérations, transmises au représentant de l’État, par lesquelles les conseils municipaux des communes membres du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de Nexon :
Janailhac 12 décembre 2024 Saint-Maurice-les-Brousses 10 décembre 2024 Nexon 19 décembre 2024
approuvent la demande d’adhésion du syndicat intercommunal au syndicat mixte d’alimentation en eau potable Vienne Briance Gorre ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Vicq-sur-Breuilh du 7 avril 2025, transmise au représentant de l’État, approuvant la demande d’adhésion de la commune au syndicat mixte d’alimentation en eau potable Vienne Briance Gorre ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte d'alimentation en eau potable 40 Vu les délibérations du comité syndical du syndicat mixte d’alimentation en eau potable Vienne Briance Gorre du 1er juillet 2025, transmises au représentant de l’État, approuvant les adhésions du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de Nexon et de la commune de Vicq-sur- Breuilh, et proposant une modification de ses statuts prenant en compte cette extension de périmètre ;
Vu les études des incidences sur les ressources, sur les charges et sur le personnel des communes et du syndicat réalisée par le syndicat mixte d’alimentation en eau potable Vienne Briance Gorre et transmise au représentant de l’État le 21 août 2025 ;
Vu les délibérations, transmises au représentant de l’Etat, par lesquelles les conseils communautaires de la communauté urbaine Limoges Métropole (25 septembre 2025) et de la communauté de communes du Val de Vienne (2 octobre 2025) se prononcent favorablement sur la modification des statuts du syndicat mixte d’alimentation en eau potable Vienne Briance Gorre ;
Vu les délibérations favorables, transmises au représentant de l’Etat, des conseils municipaux de :
Bussière-Galant 11 septembre 2025 Pageas 18 septembre 2025 Les Cars 22 septembre 2025 Pierre-Buffière 3 septembre 2025 Châlus 25 septembre 2025 La Roche-L’Abeille 25 septembre 2025 La Chapelle-Montbrandeix 18 septembre 2025 Royères 29 août 2025 Château-Chervix 8 septembre 2025 Saint-Auvent 30 septembre 2025 Cognac-la-Forêt 30 septembre 2025 Saint-Cyr 16 septembre 2025 Coussac-Bonneval 29 septembre 2025 Saint-Germain-les-Belles 1er octobre 2025 Flavignac 19 septembre 2025 Saint-Hilaire-Bonneval 11 septembre 2025 Glandon 13 octobre 2025 Saint-Jean-Ligoure 6 septembre 2025 Gorre 3 septembre 2025 Saint-Laurent-sur-Gorre 17 septembre 2025 Ladignac-Le-Long 29 septembre 2025 Saint-Mathieu 12 septembre 2025 Lavignac 17 octobre 2025 Saint-Priest-Ligoure 8 septembre 2025 Marval 19 septembre 2025 Saint-Vitte-Sur-Briance 8 octobre 2025 Meilhac 26 septembre 2025 Saint-Yrieix-la-Perche 16 septembre 2025 Meuzac 3 septembre 2025 Sainte-Marie-de-Vaux 16 octobre 2025 La Meyze 20 octobre 2025
Considérant l’absence de transmission au représentant de l’État des délibérations du conseil communautaire de la communauté de communes Porte Océane du Limousin et des conseils municipaux des communes de Glanges, Magnac-Bourg, Pensol, La Porcherie, Rilhac-Lastours et Saint- Genest-sur-Roselle dans un délai de trois mois à compter de la notification aux organes délibérants de chaque membre du syndicat mixte d’alimentation en eau potable Vienne Briance Gorre ;
Considérant qu’au regard des délibérations transmises au représentant de l’État et des décisions réputées favorables des collectivités visées ci-dessus, les conditions de majorité qualifiée au sens de l’article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales sont atteintes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Les adhésions du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de Nexon et de la commune de Vicq-sur-Breuilh au syndicat mixte d’alimentation en eau potable Vienne Briance Gorre au 1er janvier 2026 sont approuvées.
Article 2 : Le syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de Nexon est dissous de plein droit.
Article 3 : Les communes de Janailhac, Nexon et Saint-Maurice-les-Brousses deviennent de plein droit membres du syndicat mixte d’alimentation en eau potable Vienne Briance Gorre.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte d'alimentation en eau potable 41 Article 4 : Les statuts du syndicat mixte d’alimentation en eau potable Vienne Briance Gorre annexés au présent arrêté sont approuvés. Ils remplacent les statuts joints à l’arrêté du 14 janvier 2025 susvisé.
Article 5 : L’ensemble des biens, droits et obligations du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de Nexon est transféré au syndicat mixte d’alimentation en eau potable Vienne Briance Gorre. Celui-ci est substitué de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, au syndicat dissous dans toutes ses délibérations et tous ses actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le syndicat mixte d’alimentation en eau potable Vienne Briance Gorre. La substitution n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. Le transfert est effectué à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d’aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts ou honoraires.
Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Article 7 : Les arrêtés préfectoraux du 3 mai 1966, du 28 octobre 1977 et du 14 janvier 2025 susvisés sont abrogés.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Rochechouart, la présidente du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de Nexon, le président du syndicat mixte d’alimentation en eau potable Vienne Briance Gorre, le président de la communauté urbaine Limoges Métropole, les présidents des communautés de communes Porte Océane du Limousin et du Val de Vienne, ainsi que les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, à la directrice départementale des finances publiques et au directeur départemental des territoires. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 11 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, secrétaire général,
Original signé
Laurent MONBRUN
Conformément aux dispositions de l’article 4 du décret n° 2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux peut être exercé également. Cette demande de réexamen interrompra le délai contentieux qui ne courra, à nouveau, qu’à compter de ma réponse.
À cet égard, l’article R. 421-2 du code précité stipule que « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente, vaut décision de rejet ».
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte d'alimentation en eau potable 42 St Mathieu
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Modifications des statuts du SMAEP Vienne Briance Gorre
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STATUTS
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte d'alimentation en eau potable 43 Le Président informe l'assemblée délibérante, que dans le cadre des demandes d'adhésions du SIAEP de NEXON et de la
commune de VICQ SUR BREUILH, l'accord du comité syndical pour l'élargissement du territoire syndical entraine une
modification des statuts du syndicat Vienne Briance Gorre afin d'actualiser son périmètre.
Conformément à l'article L 5211-18 du CGCT, les membres de l'EPCI seront appelés à se prononcer sur l'admission de cette
nouvelle commune au sein du groupement. Elles disposent d'un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande
pour se prononcer sur la modification envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.
La décision de modification sera prise par arrêté du représentant de l'Etat.
Le Président propose au Comité Syndical de modifier l’article 1.2 « membres » et l'annexe n°1 des statuts votés en date du
25/09/2024 concernant le périmètre du territoire syndical et d'approuver le projet de modification des statuts du syndicat
mixte d'alimentation en eau potable Vienne Briance Gorre tel qu'il est présenté ci-après.
Le Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable Vienne Briance Gorre a été créé le 1“ janvier 1979,
Au 01/01/2025, le syndicat était composé de 37 communes, de deux communautés de communes et d'une communauté urbaine du
département de la Haute-Vienne.
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En application de l'article L. 5711-1 du CGCT est institué un syndicat mixte fermé qui prend le nom de « Syndicat mixte d'alimentation en
eau potable Vienne Briance Gorre ».
Conformément au CGCT, le syndicat mixte est constitué entre les communes et les Ftablissements publics de coopération intercommunale
(CPCI) suivants :
Etablissements Publics de coupération intercommunale : la Communauté Urbaine Limoges Métropole (9 communes : Boisseuil, Condat sur Vienne, Feytiat, Isle, Panazol, Saint Just le Martel, Solignac, Verneuil sur Vienne, Le Vigen), la Communauté de communes du Val de Vienne (9 communes : Saint Priest sous Aixe, Aixe sur Vienne, Bosmie l'aiguille, Burgnac, Beynac, Saint Martin le Vieux, Saint Yrieix sous Aixe, Jourgnac, Sercilhac), la Communauté de communes Porte Océane du Limousin (5 communes : Chaillac sur Vienne, Oradour sur Glane, Saint Brice sur Vienne, Saint Martin de Jussac, Saint Victurnien) Communes : Bussière Galant, Les Cars, Chalus, La Chapelle Montbrandeix, Château Chervix, Cognac la forêt, Coussac Bonneval, Flavignac, Glandon, Glanges, Gorre, lan:ilhac, Ladignac le Long, La Meyze, La Roche l'abeille, Lavignac, La Porcherie, Magnac Bourg, Marval, Meilhac, Meuzac, Nexon, Pageas, Pensol, Pierre Buffière, Rilhac Lastours, Royères, Saint Auvent, Saint Cyr, Saint Genest sur Roselle, Saint Germain les Belles, Saint Hilaire Bonneval, Saint Jean Ligoure, Saint Laurent sur Gorre, Saint Mathieu, Saint Maurice les Hrousses, Saint Priest Ligoure, Saint Vitte sur Briance, Sainte Marie de Vaux, Saint Yrieix la Perche, Vic su Hreullh.
[ICLE 1.3, Sig
Le siège du Syndicat est sis :
3 Allée Georges CUVIER - 87700 AIXE sur VIENNE
r* 4
Le Syndicat est constitué sans limitation de durée.
YMODÉTENCE EAI AMEN ES LP
Le Syndicat a pour objet la production et la distribution d'eau potable aux abonnés, sur le territoire de l'ensernble des Communes et EPCI
à FP adhérents et limitrophes (exportations sous conventions).
A, icis % | Distrib ue al { }C/ | " V qu Î A tal I&
Le Syndicat mixte exerce en lieu et place des collectivités membres listées à l'article 1,2 des présents statuts, toute la compétence résultant
de la mise en œuvre du service public d'eau potable défini à l'article L. 2224-7 du CGCT.
ll assure l'intégralité de la production par captage où pompage, de la protection des points de prélèvement, du traitement, du transport,
du stockage et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine,
Il exerce toutes les prérogatives de maître d'ouvrage des équipements de production et de distribution d'eau potable dont il est
propriétaire sur son territoire. À cet effet, il est maitre d'ouvrage de l'ensemble des travaux d'entretien, de renouvellement, de
renforcement et d'extension des réseaux et des ouvrages.
Il fixe la programmation annuelle des investissements à réaliser, || procède à la passation des marchés d'études, de maîtrise d'œuvre et
de travaux correspondants.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte d'alimentation en eau potable 44 Il réalise tous les emprunts nécessaires aux objets rentrant dans ses attributions. Il fixe les conditions de raccordement et d'abonnement
au service des usagers.
Il détermine le mode d'exploitation du service de production et de distribution d'eau potable, désigne les exploitants conformément aux
dispositions législatives et réglementaires en vigueur et passe les contrats de délégation de service public ou les marchés correspondants.
AC! 0 2Qau (008 CONGEUY)
Le syndicat mixte achète ou vend de l’eau potable en gros à des collectivités non adhérentes, dans des conditions définies par convention.
10 2,3% Autres mer |
Dans la limite de ses attributions et du principe de spécialité, le syndicat mixte a la faculté de conclure avec des mernbres ou des tiers,
pour des motifs d'intérêt public local et à titre de complément du service assuré à titre principal pour les membres, des conventions ou
tous autres dispositifs légaux, et ce dans les conditions requises par la loi et la jurisprudence,
ARTICLE 3. Modification relalive au périmètre ot a l'organisation du syndicat
Conformément aux articles L 5211 - 18àL 5211-27 du C.G.C.T.
Les communes et leurs groupements peuvent adhérer au Syndicat mixte dans les conditions prévues par le code général des collectivités
territoriales.
Le Comité syndical, après avoir dressé un état des lieux du patrimoine de la collectivité qui dernande son adhésion, fixera les modalités d'adhésion et devra s'exprimer sur son intégration dans le périmètre syndical.
La délibération du Comité Syndical sera notifiée aux membres adhérents à la date de la décision. Cette adhésion est entérinée par arrêté préfectoral,
Le transfert de compétences entraîne de plein droit la mise à disposition des biens, équipements et services publics nécessaires dans les
conditions prévues aux articles des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L, 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5.
Le Syndicat est substitué à l'ensemble des droits et obligations des collectivités membres pour la compétence transférée.
ARTICLE 4, ORGANES DU SYNDICAT 1
Conformément aux articles L. 5211-6àL.5211-8duC.G.cC.l,
ARTICLE 4 Organisation géneralt
Le syndicat est administré par un Comité syndical composé des délégués titulaires et suppléants élus par les organes délibérants des
mernbres dans les conditions fixées à l'articie L. 5211-7 du CGCT.
Les délégués suppléants sont appelés à siéger au comité avec voix délibérative, en cas d’empéchement du ou des délégués titulaires, mais
ne peuvent en aucun cas être titulaires de charges permanentes dans le Bureau où dans les différentes commissions.
Les organes exécutifs du syndicat mixte sont le Président et le Bureau.
Les modalités de fonctionnement des différents organes du Syndicat mixte font l'objet d’un règlement intérieur adopté par délibération
du comité syndical.
2.1, COMpDOSINX
Le Comité syndical est composé des délégués élus par les organes délibérants des membres.
Le nombre de délégués titulaire et suppléant attribué par membre est fixé selon les règles suivantes :
| chaque commune est représentée dans le comité par deux délégués titulaires et deux délégués suppléants. C pour les EPCI membres du syndicat, le nombre total de délégués titulaires et suppléants est calculé par addition du nombre de délégués titulaires et suppléants auquel à droit chaque commune que représente l'EPCI au sein du syndicat,
Les délégués suppléants sont appelés à siéger au comité avec voix délibérative, en cas d'empêchement du ou des délégués titulaires, mais
ne peuvent en aucun cas être titulaires de charges permanentes dans le Bureau ou dans les différentes commissions.
Un tableau est annexé aux présents statuts précisant la composition actuelle du syndicat conformément aux conditions de désignation
des délégués explicitées dans le présent article.
La durée du mandat d'un délégué au sein du Syndicat mixte est identique à la durée de son mandat au sein de l'organe qui l'a désigne.
En cas de perte de son mandat au sein de l'organe qui l’a désigné, le délégué perd également son mandat de délégué au sein du Syndicat.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte d'alimentation en eau potable 45 mr tole Altn LE} o11S :Vn9ILSA
Le Comité syndical prend, par voie de délibérations, toutes décisions relatives aux affaires relevant de ses attributions,
Les décisions du Comité syndical font l'objet de délibérations prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas dé partage des voix, la
voix du Président est prépondérante, sauf pour les votes à bulletin secret.
Le Comité syndical peut créer toutes commissions chargées d'étudier et de préparer ses décisions dans les matières qu'il juge nécessaires.
Le Cornité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Président ou au bureau syndical dans les conditions fixées à l’article L.
5211-10 du CGCT.
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Le Comité syndical élit en son sein un President.
Il est l'organe exécutif du Syndicat mixte pour la durée du mandat syndical, Son mandat est prorogé jusqu'au renouvellement du comité
Syndical conformément à l’article L.5211-41-I1| du CGCT. Il assure la représentation juridique du Syndicat dont il est l'ordonnateur, il
prescrit l'exécution des recettes.
Ilest chargé de la préparation et de l'exécution des décisions du Comité syndical et du Bureau. Il est seul chargé de l'administration et
représente le Syndicat en justice.
Le Président exerce ses compétences dans les conditions fixées aux articles L. 5211-9 et suivants du CGCT.
AR [C1 t= à. 6 jure |
Le bureau est composé du Président du Syndicat et de plusieurs Vice-Présidents dont le nombre est librement déterminé par le Cornité
syndical sans que ce nombre ne puisse excéder les plafonds prévus par l'article L. 5211-10 du CGCT.
Le mandat des membres du Bureau prend fin en mème temps que celui de l'organe délibérant qui les a désignés.
Le Bureau se réunit sur convocation du Président.
Le Bureau peut recevoir des délégations de compétences du Comité Syndical dans les limites prévues à l'article L. 5211-10 du CGCT,
F5, DISPOSITIONS f
CEPCLE JCLL
Le budget pourvoit aux dépenses du Syndicat mixte et des services pour lesquels il est constitué.
Les recettes principales proviennent des produits de surtaxe fixés annuellement par le Comité syndical et des ventes d'eau.
Conformément aux dispositions de l'article L. 5212-19 du CGCT, le budget pourra bénéficier des recettes suivantes dans le cadre de
l'exercice de son domaine d'activités :
|. les sommes dues par les entreprises délégataires en vertu des contrats de délégation de service public, telles que les redevances, frais de contrôle, participations contractuelles, surtaxes et majorations de tarifs. la rémunération des services rendus aux collectivités territoriales ou leurs groupements, aux opérateurs fonciers, entreprises, associations ou particuliers dans les cas prévus par la loi ;
C les produits des ventes d’eau, taxes et redevances correspondants aux services assurés par le Syndicat ; : le produit des emprunts qu'il contracte;
| le produit des fonds de concours et subventions notamment de l'Europe, de l'Etat, de la région, du département et des agences de l’eau Loire-Bretagne et Adour-Garonne ;
11 le produit des aides, dons et legs dont il bénéficie ;
| les revenus de ses biens meubles ou immeubles ;
toute autre ressource autorisée par les lois et règlements en vigueur.
La comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles applicables à la comptabilité publique. Les fonctions de receveur du Syndicat sont
exercées par le Trésorier Public compétent, lequel est désigné par le Préfet après avis du DDFIP.
LE Q. 17 | ni | IRR © MINE
A paris | A f2 F]
Retrait de droit commun
Un membre peut se retirer du Syndicat avec le consentement du Comité selon les modalités prévues à l'article L. 5211-19 du CGCT. Celui-
ci fixe, en accord avec le Conseil municipal ou communautaire intéressé, les conditions techniques et financières auxquelles s'opère le
retrait.
Après avis de la commission départementale de là coopération intercommunale et par dérogation au !! de l'article L.5214-21 du CGCT, le
préfet peut autoriser un EPCI à FP substitué aux communes suite au transfert de la compétence eau, à 5e retirer du syndicat au ler janvier
de l’année qui suit la date du transfert de la compétence dans les conditions fixées aux articles L.5211-19 et L.5211 25-1 du CGCT.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte d'alimentation en eau potable 46 Un membre adhérent peut être autorisé par le préfet à se retirer si sa participation au syndicat mixte est devenue sans objet
conformément aux articles L. 5212-29 et L. 5711-1.
LE 5. 2 Modiic: TÉMEIE à Hssolution lu SUndiQu
Les modifications statutaires et la dissolution du Syndicat mixte ainsi que les conditions de liquidation sont prononcées dans les conditions
prévues par le CGCT,
#IIOLE 6 \uglcinent Née
Conformément aux dispositions du CGCT, un réglement intérieur en forme de délibération du Comité Syndical, fixe, en tant que besoin,
les dispositions relatives au fonctionnement du Syndicat non prévues par les présents statuts ou par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE dispositions non prévues par (65 séatuts
Toutes dispositions non prévues aux présents statuts seront réglées conformément au Code général des collectivités territoriales.
Fait à AIXE SUR VIENNE, le 1° Juillet 2025.
Le Président,
Maurice LEBOUTET,
ANNEXE 1 : Adhésions et nombre de délégués
Membres
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Communauté de communes du Val de Vienne
Communauté Urbaine Limoges Métropole
Communauté de communes Porte Océane Limousin
Bussière Galant
ls [ss]
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te mme à
Chalus
La Chapelle Montbrandeix
Château Chervix
Cognac la forêt
Coussac Sonneval
Flavignac Glandon
Glanges
Gorre
Janalthac
La Meyze
Ladignac le Long
La Roche l'Abeille_ Lavignac
Magnac Bourg … Marval
Meilhac
Meuzac
Nexon
Pageas
Pensol
Pierre Buffiere
La Porcherie
Rilhäc Lastours
Royeres Saint Auvent
Saint Cyr
[Saint Genest sur Roselle
Saint Germain les Belles
Saint Hilaire Bonneval
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte d'alimentation en eau potable 47 Saint Jean Ligourc
Saint Laurent sur Gorre
Saint Mathieu
ES nt Maurice les 8rousses
Saint Priest Ligoure
Saint Vitte sur Briance
Saint Yrieix la Perche
Sainte Marie de Vaux
Vita sur Breuil
Le Comité syndical se composerait ainsi de 1/5 doegues,
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