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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2022 185 du 15 décembre 2022
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2022 185 du 15 décembre 2022)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2022-185
PUBLIÉ LE 15 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Ingénierie des
Territoires
87-2022-12-15-00001 - Arrêté de dérogation temporaire à l'interdiction de
circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes
pour les véhicules de plus de 7.5 tonnes de PTAC (3 pages) Page 3
2 Direction Départementale des Territoires 87
87-2022-12-15-00001
Arrêté de dérogation temporaire à l'interdiction
de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes pour les
véhicules de plus de 7.5 tonnes de PTAC
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-12-15-00001 - Arrêté de dérogation temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7.5 tonnes de PTAC 3 EX PREFETE
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale des
Territoires
Arrêté de dérogation temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC
La Préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ; Vu le Code de la route, notamment son article R.411-18 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l’arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-II ; Vu l’arrêté de la Préfète de la Haute-Vienne du 21 février 2022 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision de subdélégation de signature du 21 février 2022 ; Vu la demande présentée le 9 décembre 2022 par l’entreprise MARLIM ENERGIES SERVICES ;
Considérant que la demande rentre dans le cadre des conditions prévues par l’arrêté du 16 avril 2021 : Art. 5.II.3 : « Véhicules transportant des marchandises nécessaires au fonctionnement en continu de certains services ou unités de production, tels que définis en annexe II de l’arrêté du 16 avril 2021. Lorsqu’elles portent sur le transport de marchandises dangereuses, ces dérogations sont instruites et délivrées selon les modalités définies à l’annexe III de l’arrêté du 16 avril 2021 »;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article 1 : Les véhicules exploités par MARLIM ENERGIES SERVICES sont autorisés à circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de l’arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif aux interdictions de circulation générales et complémentaires des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-12-15-00001 - Arrêté de dérogation temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7.5 tonnes de PTAC 4 Article 2 : Cette dérogation concerne le transport de fioul domestique pour approvisionner la cartonnerie Lacaux. Les camions seront amenés à faire plusieurs allers et retours entre les 2 sites de chargement situés 17 rue Fulton 87280 Limoges et 13 avenue Raymond Poincaré 87 700 Aixe sur Vienne jusqu’à la cartonnerie Lacaux (lieu de déchargement) située 1 avenue de La Vienne à Bosmie l’Aiguille (87).
Elle est valable jusqu’au 27 mars 2023 sur le département de la Haute-Vienne.
Article 3 : Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l’autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.
Une copie du présent arrêté et de son annexe complétée, doivent se trouver à bord du véhicule.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges, ou sur l’application www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Limoges, le 15 décembre 2022
Pour la Préfète,
Pour le directeur départemental,
Signé
Le chef de service
Ingénierie des territoires
Emmanuel EMERY
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-12-15-00001 - Arrêté de dérogation temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7.5 tonnes de PTAC 5 ANNEXE
À L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 15 décembre 2022
Dérogation préfectorale à titre temporaire aux interdictions de circulation générales et complémentaires prévues par les articles 1 et 2 de l’arrêté interministériel du 16 avril 2021
MOTIF ET NATURE DU TRANSPORT :
Art. 5.II.3 : « Véhicules transportant des marchandises nécessaires au fonctionnement en continu de certains services ou unités de production, tels que définis en annexe II de l’arrêté du 16 avril 2021. Lorsqu’elles portent sur le transport de marchandises dangereuses, ces dérogations sont instruites et délivrées selon les modalités définies à l’annexe III de l’arrêté du 16 avril 2021 »;
DÉPARTEMENTS CONCERNÉS :
Haute-Vienne. La zone d’intervention se situe entre les 2 sites de chargement situés 17 rue Fulton 87280 Limoges et 13 avenue Raymond Poincaré 87 700 Aixe sur Vienne jusqu’à la cartonnerie Lacaux (lieu de déchargement) située 1 avenue de La Vienne à Bosmie l’Aiguille (87).
DÉROGATION TEMPORAIRE VALABLE :
Cette dérogation est valable jusqu’au 27 mars 2023.
VÉHICULES CONCERNÉS : A remplir obligatoirement. Une copie de l’arrêté préfectoral et son annexe doivent se trouver à bord du véhicule et pouvoir être présentées aux agents chargés du contrôle.
N° IMMATRICULATION PTRA
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-12-15-00001 - Arrêté de dérogation temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7.5 tonnes de PTAC 6