Procès Verbal - PV CM 20 02 2018

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Procès Verbal - PV CM 20 02 2018 Document publié le Mardi 20 février 2018 par la commune d'Herrlisheim-près-Colmar. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20 02 2018)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Consommateurs, PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 20 FEVRIER 2018

Convoqué le 15 février 2018, le Conseil Municipal de HERRLISHEIM-PRES-COLMAR s’est réuni mardi, le 20 février 2018 à 19h30, salle Pierre Buscheck, sous la présidence du Maire, Gérard HIRTZ.

Etaient présents :

Gérard HIRTZ, Micheline RITTER, Jérôme BAUER, Marie GUILLON, Hugues BANNWARTH, Laurent DI STEFANO, Joël ERNST, Véronique FUCHS PAGNONCELLI, Frédéric FURSTENBERGER, Rachel GROSSETETE, Marie Rose HEYBERGER, Stéphane JUNGBLUT, Alexandra PELLICIA, Laurent WINKELMULLER et Anita ZIMMERMANN

Excusés : Sonia UNTEREINER, Rosa DAMBREVILLE (procuration à Gérard HIRTZ), Bruno FREYDRICH (procuration à Laurent WINKELMULLER), Nathan GRIMME (procuration à Laurent DI STEFANO)

L’ordre du jour de la séance est le suivant :

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 20 décembre 2017

3. Informations légales

4. Atelier technique : validation de l’avant-projet définitif

5. Projets d’investissement 2018 : approbation des opérations et demandes de subvention au titre de la DETR, DSIL, FNADT ou du Fonds de solidarité territoriale

6. Souscription d’un emprunt

7. Subventions aux associations : ouverture de crédits

8. Développement touristique : reprise de la compétence par Colmar Agglomération et retrait du SIVOM du Canton de Wintzenheim

9. Location de terres communales : signature de contrats

10. Transfert de la zone artisanale à Colmar agglomération : déclassement et échanges de terrains entre la commune et l’association foncière

11. Occupation du domaine public par Le Coin du Meunier : fixation du droit de place pour 2018 12. Participation financière des collectivités à la protection sociale complémentaire des agents : mandat au centre de gestion

13. Chasse : point sur les surfaces des lots et chasses réservées

14. Ricoh Industrie France SAS : arrêté préfectoral autorisant à poursuivre et à étendre les activités sur le site de Wettolsheim

15. Divers

1. Désignation du secrétaire de séance

Mme Catherine KOHSER, secrétaire de mairie, est nommée secrétaire de séance.

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 20 décembre 2017

Le procès-verbal de la séance du 20 décembre 2017 a été adressé aux membres du Conseil municipal dans le délai requis. Il est approuvé sans réserve.

3. Informations légales

Le Maire informe le Conseil municipal que dans le cadre de la délégation permanente qui lui a été accordée, il n’a pas fait valoir le droit de préemption de la commune pour les biens cadastrés :

- section 37, parcelle 490/76 (rue du Stade)- section 37, parcelle 225/10 (3 rue des Mouettes)

- section 37, parcelle 471/76 (4 rue de l’Elsbourg)

- section 1, parcelle 100/43 (2 rue de l’Eglise)

- section 6, parcelles 298/116, 299/17 et 302/18 (9 rue du Berger)

- section 1, parcelle 20 (10 rue du Fossé)

4. Atelier technique : validation de l’avant-projet définitif

Lors de sa séance du 12 avril 2017, Monsieur Maurice SANTANDREA, architecte, avait présenté au conseil municipal l’avant-projet sommaire (APS) pour la construction d’un atelier technique, élaboré par le cabinet Bleu Cube dans le cadre du contrat de maîtrise d’œuvre signé le 11 juin 2015.

Ce projet, issu de la réflexion engendrée par l’étude préalable à la décision réalisée par l’ADAUHR et les prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France, était estimé à 686 150 euros HT. Les élus avaient estimé que le projet était trop onéreux et pas forcément adapté aux besoins du service technique. Ils avaient chargé le maire de poursuivre les études et demandé à l’architecte de revoir son projet.

Un nouveau projet a donc été présenté aux Commissions réunies le 7 décembre 2017, ainsi qu’à l’Architecte des Bâtiments de France le 6 février dernier, qui ont tous émis un avis favorable. Les plans sont projetés en séance. Le coût estimatif des travaux s’élève à 554 000 euros HT (+ 45 800 euros HT d’options et plus- values). Le permis de construire pourrait être déposé dans les prochains jours.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- APPROUVE l’avant-projet définitif de l’atelier technique ;

- PRECISE que le coût prévisionnel de l’opération s’élève à 554 000 euros HT (+ 57 400 euros HT d’options et plus-values) ;

- DIT que les dépenses en résultant seront inscrites au BP 2018 de la commune ; - AUTORISE le maire à signer tout document se rapportant à cette décision.

5. Projets d’investissement 2018 : approbation des opérations et demandes de subvention au titre de la DETR, DSIL, FNADT ou du Fonds de solidarité territoriale

Le Maire informe l’assemblée que la commune de Herrlisheim est éligible à différents dispositifs d’aides (DETR, DSIL, FNADT et Fonds de solidarité territoriale) pour ses projets 2018.

Il propose de déposer les dossiers suivants :

 Mise en accessibilité des équipements sportifs : DETR 2018 ou DSIL, FST  Sécurisation de l’école maternelle : DETR 2018 ou DSIL

 Aménagement de la place de l’Eglise : FNADT

 Construction d’un atelier technique : FNADT

 Aménagement de chemins ruraux : DETR 2018

a. Mise en accessibilité des équipements sportifs

Il s’agit de continuer à mettre en œuvre notre agenda d’accessibilité programmé, en rendant accessibles les équipements sportifs. Le coût prévisionnel des opérations s’élève à : 82 250 euros HT (travaux) + 13 300 euros HT (maîtrise d’œuvre) pour le tennis, 29 500 euros HT (travaux) + 5 400 euros HT (maîtrise d’œuvre) pour la piste de quilles et 27 600 euros HT + 8 200 euros HT (maîtrise d’œuvre) pour le club de foot.

Une aide de 60 % est attendue pour chaque projet au titre de la DETR ou de la DSIL.

Le FST sera également sollicité à hauteur de 2 x 5 000 euros pour le foot et les quilles ainsi qu’à hauteur de 13 000 euros pour le tennis.b. Sécurisation de l’école maternelle

L’installation d’un visiophone avec moniteur et gâche électrique à l’école maternelle permettrait de sécuriser l’accès à l’établissement. Le coût de l’opération pourrait s’élever à 6 100 euros HT.

Une aide de 60 % est attendue au titre de la DETR ou de la DSIL. Aucun autre dispositif d’aide ne devrait être sollicité.

c. Aménagement de la place de l’Eglise

Il s’agit de refaire la place de l’Eglise et les rues alentour afin de les rendre plus attrayantes (parvis, espace piétons, espaces verts, éclairage, stationnement, …), plus lisibles et plus accessibles, notamment par le traitement du cheminement extérieur entre la place de stationnement PMR, les entrées de l’Eglise et de la salle Saint-Michel.

Le coût des travaux est estimé à 340 000 euros HT + 131 000 euros HT (éclairage public et mise en lumière) + 13 000 euros HT (dissimulation réseaux Orange) + 4 600 euros HT (analyse sol) + 12 950 euros HT de maîtrise d’œuvre (dont 3 500 euros HT d’ingénierie Orange).

Une aide de 50 % pourrait être sollicitée au titre du FNADT et son dispositif de mise en valeur du patrimoine culturel.

Le conseil départemental sera également sollicité au titre des amendes de police.

d. Construction d’un atelier technique

Il s’agit de construire un atelier pour les services techniques de la commune, à l’arrière de l’Hôtel de Ville. Le coût des travaux est évalué à 554 000 euros HT + 57 400 euros HT d’options + 48 100 euros HT de prestations intellectuelles.

Une aide de 50 % pourrait être sollicitée au titre du FNADT et ses actions en faveur de l’emploi.

e. Aménagement des chemins ruraux

Le maire propose d’aménager le chemin rural dit Oberlachweg avec des dalles alvéolaires, ce qui limitera le ravinement et les dépôts sur les terrains voisins ainsi que sur la rue du Vignoble. Le coût de l’opération pourrait s’élever à 66 500 euros HT pour environ 400 mètres linéaires.

Une aide de 40 % est attendue au titre de la DETR. Aucun autre dispositif d’aide ne devrait être sollicité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- approuve les opérations ci-dessus et confirme que les crédits correspondants seront inscrits au BP 2018 de la commune,

- sollicite des subventions au titre de la DETR 2018, DSIL, FNADT et FST - arrête les modalités de financement précisées ci-dessus,

- autorise le Maire (ou son représentant) à signer tout document y afférant.

6. Souscription d’un emprunt

Afin d’assurer le financement du très haut-débit, de l’aménagement des trottoirs route du Vin / rue du Vignoble et de la place de l’Eglise, il y a lieu de recourir à un emprunt à hauteur de 300 000 €.

Une consultation a été lancée par Colmar agglomération pour ses communes membres.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide- d’autoriser le Maire à réaliser auprès du Crédit Mutuel un emprunt d’un montant de 300 000 € dont le remboursement s’effectuera en trimestrialités constantes en capital et intérêts de 5 430,69 €

Cet emprunt sera contracté aux conditions suivantes : durée = 15 ans, taux d’intérêt = 1,10 % fixe, démarrage des remboursements dans les 5 mois qui suivent la signature du contrat, remboursement anticipé possible avec paiement d’une indemnité de 5 % du montant du capital remboursé par anticipation

- d’autoriser le Maire à signer le contrat à intervenir sur les bases précitées et aux conditions générales du contrat de prêt.

7. Subventions aux associations : ouverture de crédits

A l’instar des exercices précédents, la commune rembourse les frais d’électricité des clubs de tennis et de football.

Afin de pouvoir rembourser les associations avant le vote du budget 2018, il convient d’ouvrir des crédits à l’article 6574 selon le détail ci-après : 2 000 euros pour l’ASH football et 2 000 euros pour l’ASIET. Il est précisé que les subventions seront versées par acomptes, en remboursement des frais d’électricité, sur présentation des factures. Bien entendu, ces crédits seront repris dans le budget 2018 de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- AUTORISE l’ouverture de crédits pour 2 associations

- AUTORISE le versement d’une subvention de 2 000 euros à l’ASH football et de 2 000 euros à l’ASIET, par acompte et sur présentation des factures, en remboursement des frais d’électricité

- PRECISE que ces crédits seront repris dans le BP 2018.

8. Développement touristique : reprise de la compétence par Colmar Agglomération et retrait du SIVOM du Canton de Wintzenheim

Le maire rappelle aux membres du Conseil municipal que le SIVOM du Canton de Wintzenheim dispose d’une compétence optionnelle en matière de promotion du tourisme. La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notre) a précisé que la promotion du tourisme, dont la création d’Offices du Tourisme, est une compétence obligatoire de l’intercommunalité.

Par délibération du 30 novembre 2017, Colmar Agglomération a émis le souhait de reprendre cette compétence et, par conséquent, de se retirer du SIVOM. Le Comité Directeur du SIVOM a, dans sa séance du 16 janvier 2018, formalisé et pris acte de cette demande de retrait.

Conformément aux articles L. 5211-17 et suivants du Code général des Collectivités Territoriales, l’accord du Comité Directeur du SIVOM pour le retrait de Colmar Agglomération doit être soumis à l’ensemble des organes délibérants des membres du SIVOM exprimés à la majorité qualifiée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré (4 ABSTENTIONS), - DECIDE d’accorder la reprise de la compétence « Tourisme » du SIVOM à Colmar Agglomération et donc son retrait du SIVOM du Canton de Wintzenheim. - CHARGE le Maire de l’exécution et de la notification de la présente délibération.

9. Location de terres communales : signature de contrats

L’adjoint au Maire informe le Conseil municipal que plusieurs terres communales sont à louer :

- section 62, parcelle 27, d’une contenance de 12,69 ares (bail précaire pour pouvoir tenir compte de l’extension de la zone artisanale)- section 64, parcelle 64, d’une contenance de 87,08 ares (bail à ferme de 9 ans) - section 66, parcelle 148, d’une contenance de 100 ares (bail à ferme de 9 ans)

Un appel à candidatures a été lancé fin janvier 2018. 3 dossiers ont été réceptionnés pour les baux à ferme, dont l’un propose d’échanger 3 parcelles communales actuellement louées contre 2 hectares au Hinter den Erlen (dont l’hectare qui était dévolu aux chasseurs dans le précédent bail de chasse). Il n’y a pas de candidat pour le bail précaire.

Ces échanges permettraient de répondre à des difficultés régulièrement constatées (entretien du bosquet), de rendre du terrain aux chasseurs et de promouvoir une zone de non culture proche du pré CSA.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

 DÉCIDE la conclusion des baux suivants, sous statut juridique du fermage et pour une durée de 9 ans prenant effet au 21 février 2018 :

Titulaire section parcelle lieu-dit surface Jean-Marc HEIMBURGER 64 64 untere Allmend 87,08 Earl GINGLINGER 66 148 hinter den Erlen 200,00

 DÉCIDE l'application effective des modalités de révision annuelle des loyers pour les baux ci-dessus, sur la base de la variation de l'indice des fermages constatée annuellement par arrêté préfectoral ;

 CONFIRME le paiement d’une partie des cotisations CAAA, Chambre d’agriculture et Association foncière par les preneurs ;

 DEMANDE au Maire de dénoncer le bail signé avec l’EARL Ginglinger pour les terrains situés section 65, parcelles 6 et 7 (Brucklenmatten), d’une surface totale de 52,40 ares, et pour le terrain situé section 66, parcelle 136 (Hoehe), d’une surface de 84,30 ares, avec effet au 21 février 2018, en échange des 2 hectares attribués au hinter den Erlen ;

 CHARGE le Maire de l'établissement de ces baux ;

 AUTORISE le Maire (ou son représentant) à signer ces baux.

10. Transfert de la zone artisanale à Colmar agglomération : déclassement et échanges de terrains entre la commune et l’association foncière

Le maire rappelle que, par délibération du 12 juillet 2017, la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion de la zone artisanale de Herrlisheim a été transférée à Colmar agglomération.

Afin de simplifier la gestion de cet espace, il est proposé d’échanger une partie de la rue de l’Industrie qui appartient à l’association foncière (section 62, parcelle b/182 de 16,32 ares) contre les parcelles 143 et 146, section 61 (de 360 m2 et 263 m2) qui appartiennent à la commune. Il est également proposé de profiter de ces échanges pour régulariser un découpage complexe au Galgenacker. Une petite parcelle qui fait aujourd’hui partie du domaine public (parcelle a de 40 centiares) sera d’abord déclassée pour pouvoir être cédée à l’association foncière. Il est précisé que ce déclassement est dispensé d’enquête publique dans la mesure où l’opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par la voie. Quant à la parcelle 142 appartenant à la commune, elle est découpée afin de pouvoir en céder une petite partie (parcelle b/19 de 62 centiares) à l’association foncière pour faciliter les manœuvres des engins agricoles dans ce secteur.

L’association foncière a émis un avis favorable à ces échanges.Des arpentages sont en cours d’établissement par les services de Colmar agglomération. Les croquis provisoires sont joints en annexe. Les actes administratifs seront rédigés par la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité

- demande le déclassement du domaine public de la parcelle a (40 centiares) pour versement dans le domaine privé de la commune puis cession à l’association foncière de Herrlisheim ;

- émet un avis favorable aux échanges de parcelles comme suit : la commune donne les parcelles 143 (360 m2) et 146 (263 m2), section 61 + la parcelle a (40 centiares) + la parcelle b/19 (62 centiares) à l’association foncière de Herrlisheim contre la parcelle b/182, section 62 d’une superficie de 16,32 ares.

- précise que les transferts de propriétés se feront par le biais d’actes administratifs ; - donne pouvoir au maire pour la signature des actes.

11. Occupation du domaine public par Le Coin du Meunier : fixation du droit de place pour 2018

Le maire informe les membres du Conseil municipal que « Le Coin du Meunier » a sollicité un renouvellement de son autorisation d’occupation temporaire du domaine public du 1er mars au 31 décembre 2018. Un chalet en bois de 2 x 3 mètres et d’une hauteur de 2 mètres au faîtage sera installé sur la place de l’Ecole, à droite de l’escalier menant au restaurant. Des produits du terroir seront proposés à la vente un soir par mois de mars à novembre, ainsi que les vendredis et samedis soir en décembre ; la consommation se fera dans la cour privée de l’enseigne, par extension de la licence de débit de boissons de 4ème catégorie actuellement détenue par la SARL.

Un arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public est établi ce jour. Il précise notamment les règles générales d’occupation du domaine public qui sont à respecter : - ne créer aucune gêne pour la circulation du public et des véhicules de secours, - laisser libre accès aux immeubles voisins et préserver la tranquillité des riverains, - respecter les dates et les horaires d’installation fixés dans l’autorisation, - respecter les règles d’hygiène, notamment pour les denrées alimentaires.

Cette autorisation, accordée à titre personnel, précaire et révocable, entraîne également le paiement d’une redevance qu’il convient de fixer par délibération.

M. Laurent WINKELMULLER se retire.

Après délibération et à l’unanimité, le conseil municipal fixe à 120 euros la redevance à payer par la SARL Le Coin du Meunier pour l’installation d’un chalet en bois au 1 place de l’Ecole du 1er mars au 31 décembre 2018.

12. Participation financière des collectivités à la protection sociale complémentaire des agents : mandat au centre de gestion

Le Maire informe le Conseil que depuis le décret n° 2011-1474 paru le 10 novembre 2011, les employeurs publics ont la possibilité de contribuer financièrement à des contrats d'assurances destinés à couvrir le risque santé et/ou le risque prévoyance de leurs agents. Ce financement n’est en aucun cas obligatoire pour les employeurs publics. L’adhésion à ces contrats est également facultative pour les agents.

L’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 donne compétence aux centres de gestion pour organiser une mise en concurrence et souscrire ces contrats pour le compte des collectivités et établissements qui le demandent. L’intérêt de cette mise en concurrence est d’engager une négociation sur les prestations, d’obtenir des conditions tarifaires et des garanties attractives et de fédérer les collectivités du Haut-Rhin et leurs agents dans un seul et même contrat.Le Centre de Gestion du Haut-Rhin a décidé de renouveler sa démarche initiée en 2012 et de relancer une procédure de mise en concurrence qui portera sur le risque Prévoyance. Il propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.

A l’issue de la consultation, les garanties et les taux de cotisation de l'offre retenue seront présentés aux collectivités. Les collectivités conserveront l’entière liberté d'adhérer à la convention qui leur sera proposée. C’est lors de l'adhésion à celle-ci que les collectivités se prononceront sur le montant de la participation définitif qu’elles compteront verser à leurs agents.

Cette participation ne pourra être égale à zéro ni dépasser le montant total de la cotisation et sera définie dans le cadre du dialogue social et après avis du Comité Technique.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code des Assurances ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu l'avis favorable du Comité Technique du Centre de Gestion du Haut-Rhin en date du 14 novembre 2017 approuvant le choix de la convention de participation pour le risque Prévoyance ; Vu la décision du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin du 20 novembre 2017 de mettre en place une convention de participation mutualisée dans le domaine du risque Prévoyance complémentaire pour les collectivités et établissements publics lui ayant donné mandat ;

Vu l'avis du Comité Technique en date du 14 février 2018 ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

- DÉCIDE de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation pour le risque prévoyance que le Centre de Gestion du Haut-Rhin va engager conformément à l'article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et donne mandat au Centre de Gestion pour souscrire avec un prestataire retenu après mise en concurrence une convention de participation pour le risque Prévoyance complémentaire ;

- PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu'il puisse confirmer la décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre de Gestion du Haut-Rhin à compter du 1er janvier 2019.

- DÉTERMINE le montant et les modalités de sa participation pour l'ensemble des agents actifs de la collectivité comme suit, pour la Prévoyance :

La valeur estimée de la participation financière est de 120 euros par an et par agent. Ce montant est limité à 0,324 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale.

13. Chasse : point sur les surfaces des lots et chasses réservées

A la demande de la Trésorerie, le maire fait le point sur les surfaces des lots de chasse et des chasses réservées sur le ban de Herrlisheim :

- Lot 1 = 310,05 hectares

- Lot 2 = 281,97 hectares

- Pascal Schultz = 31,69 hectares

- Roland Heinrich = 23,20 hectares

- commune de Hattstatt = 1,2802 hectares

Il précise qu’aucune révision ou revalorisation de bail ne sera appliquée pour la période 2015-2024.

Le Conseil municipal prend acte de ces informations.14. Ricoh Industrie France SAS : arrêté préfectoral autorisant à poursuivre et à étendre les activités sur le site de Wettolsheim

Le Préfet du Haut-Rhin, dans son arrêté du 21 décembre 2017, a autorisé la société Ricoh Industrie France SAS à poursuivre et étendre ses activités sur son site de Wettolsheim – Eguisheim, au titre du Code de l’Environnement.

Les dispositions de l’arrêté susvisé sont portées à la connaissance des membres du conseil municipal.

L’intégralité de l’arrêté peut être consultée en mairie.

Les membres du Conseil municipal prennent acte de cette autorisation à poursuivre et à étendre les activités de Ricoh sur son site de Wettolsheim – Eguisheim.

15. Divers

Acquisition de luminaires LED pour les quartiers Bouleaux et Château 1 : le modèle buzz d’Eclatec est retenu.

Participation citoyenne : une réunion publique sera organisée. Les candidats seront validés par la Préfecture et le Procureur.

Journée citoyenne : des chantiers sont proposés (on pourrait y rajouter la mise en valeur du mur du cimetière ainsi que la pose des jardinières, en fonction de l’avancement du fleurissement de la commune au 26 mai), des réunions de travail seront organisées.