Procès Verbal - PV CM 02 10 2023

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Procès Verbal - PV CM 02 10 2023 Document publié le Lundi 2 octobre 2023 par la commune d'Herrlisheim-près-Colmar. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 02 10 2023)Thèmes du document : Assurance, Aménagement du territoire, Consommateurs, 1

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 2 OCTOBRE 2023

Convoqué le 27 septembre 2023, le Conseil municipal de HERRLISHEIM-PRES-COLMAR s’est réuni le lundi 2 octobre à 20h00, salle Pierre Buscheck, sous la présidence du Maire, Laurent WINKELMULLER.

Etaient présents :

Laurent WINKELMULLER, Sonia UNTEREINER, Jérôme BAUER, Christian KIBLER, Yolande MOEGLEN, Bruno FREYDRICH, Joël ERNST, Johane OLRY, Thierry LOSSER (à partir du point 11), Rosa DAMBREVILLE, Aude ADAM TSCHAEN, Mylène VINCENTZ, Laurent DI STEFANO, Delphine WIEST et Nathan GRIMME

Etaient absents excusés : Rachel GROSSETETE (procuration à Laurent WINKELMULLER), Philippe STEINER (procuration à Christian KIBLER) et Frédérique STOLZ

Etait absent : Stéphane JUNGBLUT

L’ordre du jour de la séance est le suivant :

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 11 juillet 2023

3. Informations légales

4. Location des chasses communales (bail 2024-2033) :

ð consistance des lots, modalités de mise en location et convention de gré à gré ð mise en place d’une Commission de dévolution

5. Piste cyclable entre Herrlisheim-près-Colmar et Sainte-Croix-en-Plaine : achat de terrains 6. Rue du Fossé : vente d’une parcelle

7. Plan local d’urbanisme : modification simplifiée n° 1

8. Tarifs 2023 et 2024

9. Adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire 2024-2027 du centre de gestion 10. ASIET (tennis) et association de pêche : subventions complémentaires

11. Territoire d’Energie Alsace (TEA) : adhésion de la communauté de communes de Sélestat et des communes de Boofzheim, Daubensand, Diebolsheim, Friesenheim, Herbsheim, Kogenheim, Rhinau, Rossfeld, Sermersheim et Witternheim

12. SIEPI : rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable 13. Divers

1. Désignation du secrétaire de séance

Mme Catherine KOHSER, secrétaire de mairie, est nommée secrétaire de séance.

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 11 juillet 2023

Le procès-verbal de la séance du 11 juillet 2023 a été adressé aux membres du Conseil municipal dans les délais requis. Il est approuvé sans réserve.

3. Informations légales

Le maire informe l’assemblée que dans le cadre de la délégation permanente qui lui a été accordée, il n’a pas fait valoir le droit de préemption de la commune pour les biens cadastrés :2

- section 01, parcelles 70 et 71 (2 rue Scherlen)

- section 06, parcelle 181/76 (auf die St Petergasse)

- section 06, parcelle (b)/11 (33 rue Saint-Pierre)

- section 37, parcelle 490/76 (4 clos du Trèfle)

4. Location des chasses communales (bail 2024-2033)

4.1. Consistance des lots, modalités de mise en location et convention de gré à gré

Le maire rappelle que, dans le cadre des dispositions particulières applicables en Alsace-Moselle, le droit de chasse est exercé par la commune au nom et pour le compte des propriétaires fonciers. Les chasses sont ainsi mises en location par les communes pour une durée de 9 ans par adjudication, par convention de gré à gré ou par appel d’offres. La location a lieu conformément aux articles L429-1 à L429-40 du code de l’environnement et à un règlement, dénommé cahier des charges type (CCT) arrêté par le préfet tous les 9 ans au moment des relocations.

Les baux actuels expirant le 1er février 2024, ils doivent être réattribuées pour une nouvelle période de 9 ans, allant du 2 février 2024 au 1er février 2033. Le Conseil municipal, dans sa séance du 22 juin dernier, avait délibéré sur l’affectation du produit de la chasse pour le bail 2024-2033 (entretien des chemins) et chargé le maire de procéder à la consultation des propriétaires fonciers. Le maire informe l’assemblée que plus de deux tiers des propriétaires représentant plus de deux tiers des surfaces chassables ont décidé d’abandonner le produit de la chasse à la commune.

Conformément au CCT approuvé par arrêté préfectoral du 26 juin 2023, il appartient au Conseil municipal de définir la consistance des lots, de fixer les modalités de mise en location et d’arrêter les éventuelles clauses particulières. Préalablement, la Commission communale consultative de la chasse (4C) doit être consultée pour avis. Lors de sa réunion du 2 octobre 2023, la 4C a donné un avis favorable sur les propositions suivantes :

Ø Consistance des lots :

Afin de pouvoir faire bénéficier les locataires actuels du droit de priorité prévu par la loi, il est proposé de conserver le découpage actuel des lots et de ne les modifier que très légèrement pour en soustraire les surfaces qui ont été urbanisées depuis le dernier renouvellement des baux et qui doivent être exclues du périmètre de la chasse :

ð lot 1 à l’est de la voie ferrée : 308,23 hectares dont 20 ha de bois

ð lot 2 à l’ouest de la voie ferrée : 276,89 hectares dont 0,10 ha de bois

Il est précisé que les outils utilisés aujourd’hui pour le calcul de la superficie des lots ont permis de donner des superficies plus précises par rapport au calcul réalisé il y a 9 ans, ce qui explique les légères variations.

Ø Modes de mise en location, fixation du loyer du lot 1 et mise à prix du lot 2 :

Les locataires actuels ont fait valoir leur droit de priorité et proposé une négociation dans le cadre d’un renouvellement sous forme de gré à gré. Mais M. Elvio MASSINI est revenu sur sa décision lors de la réunion de la 4C. Il est donc proposé d’attribuer le lot 1 par une convention de gré à gré conclue avant le 1er novembre 2023 (sous réserve que le locataire accepte les termes du nouveau bail, faute de quoi la location aura lieu par adjudication) et le lot 2 par adjudication. Cette dernière pourrait se tenir fin novembre, avec remise des candidatures fin octobre. La publicité se fera par une insertion dans les Dernières nouvelles d’Alsace, par affichage et sur le site Internet de la commune.

La 4C s’est prononcée favorablement à ces modes de mise en location.3

La difficile période économique alliée aux dégâts des gibiers et aux sur-cotisations que doivent payer les chasseurs ont conduit à la proposition de baisser les loyers annuels (le lot 1 était passé de 4 200 à 3 000 euros en octobre 2022) :

Lots Surfaces en ha

Loyer actuel (€ / an)

Proposition 2024

Actuelle Future Mode d’attribution Evolution Loyer (€ / an)

1 310,05 308,23 3 000 € gré à gré 0 % 3 000 €

2 281,17 276,89 1 585 € adjudication - 24,29 % 1 200 €

Trois chasses réservées ont été déclarées sur le lot 1 : commune de Hattstatt (1,28 ha), MM. Heinrich (23,55 ha), M. Schultz / Holcim (33,35 ha).

Ø Convention de gré à gré et clauses particulières :

L’article 18 du cahier des charges type serait complété par les dispositions suivantes : « Des manifestations pédestres, sportives, festives, … pourront avoir lieu sur les lots de chasse, de même que des exercices militaires. Les locataires seront tenus informés dans les meilleurs délais de ces manifestations. L’échange se fera par messagerie électronique ».

Il est proposé d’ajouter à l’article 20.2 le paragraphe suivant :

« L’utilisation de produits agro-pharmaceutiques, phytocides et autres désherbants notamment pour l’entretien de clôtures électriques est interdite. Le recours aux fertilisants est proscrit sauf en cas de nécessité constatée, et en aucun cas à proximité des cours d’eau, des ripisylves, des zones protégées et des habitats remarquables connus et identifiés ».

Une proposition de convention, jointe en annexe, reprend ces clauses particulières et les éléments principaux du CCT (durée, prix, garanties, référent, …).

La Commission communale consultative de la chasse du 2 octobre 2023 a rendu un avis favorable sur l’ensemble des propositions susvisées.

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil municipal

- approuve la consistance des lots et le montant du loyer du lot 1 ainsi que la mise à prix du lot 2 comme exposés ci-dessus ;

- approuve les modes de mise en location des chasses communales : par convention de gré à gré pour le lot 1 (sous réserve que le locataire accepte les termes du nouveau bail, faute de quoi la location aura lieu par adjudication), par adjudication pour le lot 2 (avec mise à prix et modalités de publicité précisées ci-dessus) ;

- décide d’insérer au cahier des charges des chasses communales les clauses particulières ci-dessus développées et arrête la proposition de convention de gré à gré jointe en annexe ;

- autorise le Maire ou son représentant à poursuivre les opérations et à signer tous les documents relatifs à la location des chasses communales.4

4.2. Mise en place d’une Commission de dévolution

Vu la décision de ce jour du Conseil municipal de procéder à l’attribution de la location du lot 2 de la chasse communale par adjudication ;

Vu l’article 2 du cahier des charges type des chasses communales du Haut-Rhin approuvé par arrêté préfectoral du 26 juin 2023, qui prévoit la création d’une commission communale de dévolution en cas d’adjudication et d’appel d’offres ;

Vu la composition de la commission communale de dévolution (le maire ou son représentant et au moins deux conseillers municipaux désignés par le Conseil municipal) ;

Le maire appelle les conseillers municipaux souhaitant composer cette commission communale de dévolution à se porter candidats. Il précise que l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales stipule que le vote se déroule au scrutin secret, lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une représentation, mais le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au vote au scrutin secret.

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil municipal

- DECIDE de ne pas procéder au scrutin secret, comme le permet l’article L. 2121- 21 du code général des collectivités territoriales ;

- DESIGNE au scrutin public les représentants suivants : Jérôme BAUER et Christian KIBLER ;

- Le cas échéant, donne mandat à la Commission de dévolution pour regrouper les lots sans preneur ;

- Le cas échéant, donne mandat à la Commission de dévolution pour adjuger au plus offrant dans le cas d’une deuxième adjudication infructueuse.

Le maire informe l’assemblée que M. Alfredo FRANCO n’est plus permissionnaire du lot 2, remplacé par Ricardo DE OLIVEIRA RUMOR.

5. Piste cyclable entre Herrlisheim-près-Colmar et Sainte-Croix-en-Plaine : achat de terrains

Le maire rappelle que l’aménagement d’une piste cyclable entre Herrlisheim-près-Colmar et Sainte-Croix- en-Plaine est à l’étude depuis de nombreuses années. Cette piste est inscrite dans le schéma directeur de planification des pistes cyclables intercommunales 2020-2026 de Colmar Agglomération, qui pourrait consacrer un budget total d’environ 5 millions d’euros pour les études de faisabilité et, pour certains projets, les travaux qui en découlent.

Le tracé de la piste reliant Herrlisheim-près-Colmar à Sainte-Croix-en-Plaine emprunte des terrains privés situés sur le ban de Niederhergheim (Thurwald) que le propriétaire a enfin accepté de vendre. Un emplacement réservé a été instauré sur ces terrains dans le PLU de la communauté de communes du centre Haut-Rhin (dont Niederhergheim fait partie) dans la perspective de l’aménagement de cette piste cyclable.

Un projet de division (préalable à un arpentage) a donc été réalisé afin de créer une bande de 8,50 mètres sur ces terrains (section 39, parcelles 1, 2 et 3), dont la moitié serait acquise par la commune de Sainte- Croix-en-Plaine :5

Conformément au compris de vente signé le 15 juin 2023, le prix de vente des terrains est fixé à 15 000 euros, pris en charge à 50 % par Herrlisheim-près-Colmar et à 50 % par Sainte-Croix-en-Plaine. Les communes ont consenti à faire un gros effort pour que cette piste cyclable soit enfin aménagée, les Domaines ayant estimé l’are à 75 euros en février 2021.

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil municipal

- prend acte du projet de division ;

- autorise le maire à acheter, via un acte administratif, la bande de 936 m2 à Madame Sylvie BENDELE domiciliée 13 rue du Docteur Lequeux à Sceaux (92330) pour un montant de 7 500 euros ;

- précise que les frais d’arpentage et d’enregistrement seront pris en charge par les acquéreurs.

6. Rue du Fossé : vente d’une parcelle

Le maire rappelle que le Tribunal Judiciaire de Colmar, dans son jugement du 16 février 2021, a statué de manière définitive sur la propriété du fossé (lequel appartient à la commune). Il y a donc lieu de régulariser une situation qui perdure depuis plusieurs décennies.

De nouvelles parcelles ont été créées et ont fait l’objet d’un procès-verbal d’arpentage établi le 26 mai 2023.6

Les nouvelles parcelles comportent les numéros 120, 121 et 122, section 5, et mesurent respectivement 7, 33 et 32 centiares. Les Domaines avaient évalué une parcelle voisine à 7 000 euros l’are début 2021.

Le maire rappelle que, par délibération du 8 mars dernier, ces parcelles ont été déclassées et relèvent désormais du domaine privé de la commune. Les parcelles 121 et 122 avaient alors été vendues. La parcelle 120 peut désormais être vendue au propriétaire riverain qui prendra à sa charge les frais d’enregistrement.

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil municipal

- prend acte du PV d’arpentage établi le 26 mai 2023 ;

- précise que la parcelle relève du domaine privé de la commune ;

- autorise le maire à vendre la parcelle 120 à M. et Mme Loïc CRESCIUCCI (domiciliés 28 rue du Fossé) pour un montant de 490 euros via un acte

administratif.

7. Plan local d’urbanisme : modification simplifiée n° 1

Le maire rappelle les dispositions des articles L153-45 à L153-48 du code de l’urbanisme qui prévoient que certaines procédures de modification de PLU peuvent être réalisées selon une procédure simplifiée ne nécessitant pas la soumission du projet de modification à enquête publique mais sont subordonnées à un formalisme plus léger impliquant une mise à disposition du public du projet pendant un mois.

Les dispositions légales précisent les cas dans lesquels la procédure de modification peut être faite selon la procédure simplifiée sans enquête publique. Il s’agit notamment de corrections d’erreurs matérielles ou de modifications du règlement du PLU, à l’exception de celles qui :

Ø soit majorent de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l’application de l’ensemble des règles du plan ;

Ø soit diminuent ces possibilités de construire ;

Ø soit réduisent la surface d’une zone urbaine ou d’une zone à urbaniser.

Ces trois cas de modification du règlement restent soumis à enquête publique.

Le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées sont mis à la disposition du public pendant un mois dans des conditions lui permettant de formuler ses observations.

C’est au Conseil Municipal qu’il appartient alors de préciser les modalités de mise à disposition du public du projet de modification du PLU. Ces modalités sont portées à la connaissance du public au moins 8 jours avant le début de la mise à disposition.

Les observations du public sont enregistrées et conservées.

A l’issue de la mise à disposition, le maire en présente le bilan au Conseil municipal qui en délibère et adopte le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public, par délibération motivée.

Le maire rappelle à l’assemblée le contenu de la modification simplifiée du PLU de Herrlisheim-près-Colmar, déjà évoqué lors de la séance du 22 juin dernier :

ð L’emplacement réservé n° 5 (accès), situé dans le secteur UC, est légèrement déplacé vers le sud pour des raisons de sécurité, sur la même propriété et sans réduire les possibilités de construire ; ð Les règles de hauteur des clôtures dans les articles UC11.3 et UD 11.3 sont modifiées ; ð Adaptations des articles UC et UD 3.1 (desserte).

Le maire précise que ce projet de modification peut faire l’objet d’une procédure simplifiée sans enquête publique mais avec mise à disposition du public, tel qu’exposé ci-dessus. Il appartient au Conseil Municipal7

de délibérer pour préciser les modalités de la mise à disposition du public du projet de modification pendant un mois. Il est proposé que ces modalités soient précisées de la manière suivante :

Ø Le projet de modification du PLU, l’exposé des motifs de la modification simplifiée ainsi que, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées et la MRAe, seront tenus à la disposition du public, en version papier, en mairie de Herrlisheim-près-Colmar (allée de l’Hôtel de Ville) pendant un mois, aux jours et heures habituels d’ouverture au public. Le dossier sera également visible en version numérique sur le site Internet de la commune (www.herrlisheim-pres-colmar.fr), aux mêmes dates que le document papier (adresse du site internet).

Ø Pendant la période de mise à disposition, le public pourra consigner ses observations sur le registre papier accompagnant le projet ou les envoyer par écrit à la mairie de Herrlisheim-près-Colmar (allée de l’Hôtel de Ville – 68420 HERRLISHEIM-PRES-COLMAR) ou par courriel (contact@herrlisheim-pres-colmar.fr) à l’attention de Monsieur le Maire.

Ø Ces modalités seront portées à la connaissance du public au moins 8 jours avant le début de la mise à disposition par une mention dans les annonces légales du journal « Les dernières nouvelles d’Alsace » diffusé dans le département.

Ø Les modalités de mises à dispositions seront mises en ligne sur le site Internet de la commune de Herrlisheim-près-Colmar (www.herrlisheim-pres-colmar.fr).

Ø Elles feront également l’objet d’un affichage en mairie de Herrlisheim-près-Colmar au moins 8 jours avant le début de la mise à disposition du public et pendant toute la durée de la consultation.

Ø Les observations du public seront enregistrées et conservées à la mairie de Herrlisheim-près- Colmar.

Les dates de la mise à disposition du public seront fixées par arrêté du maire.

VU le code de l'urbanisme et notamment son article L.153-47 ;

VU le plan local d’urbanisme de Herrlisheim-près-Colmar approuvé le 17 novembre 2010 ;

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil municipal

- approuve l’exposé de Monsieur le Maire concernant le projet de modification du PLU de Herrlisheim-près-Colmar selon la procédure simplifiée ;

- approuve les modalités de mise à disposition du public présentées par Monsieur le Maire et précisées ci-dessus ;

- précise que les observations du public seront enregistrées et conservées en mairie.

8. Tarifs 2023 et 2024

Le maire rappelle aux membres du Conseil municipal que les tarifs et redevances (locations de salles, concessions au cimetière, droits de place, adhésions à la bibliothèque, …) sont fixés par le Conseil municipal. Vu les coûts de l’énergie, l’inflation et la hausse des demandes d’occupation des salles communales, il est proposé de les modifier comme suit à compter du 15 octobre 2023 :

LOCATION PONCTUELLE

montant

(par jour)

SALLE SAINT-MICHEL

Commune 200 €

Hors commune 400 €8

Chauffage 75 €

Cuisine comprise

SALLE DE L'AMITIE

Commune 100 €

Hors commune 200 €

Chauffage 50 €

Cuisine comprise

SALLE DES SOCIETES

Commune 120 €

Hors commune 240 €

Chauffage 60 €

Cuisine 40 €

CLUB HOUSE (FOOTBALL)

Commune 150 €

Hors commune 300 €

Chauffage 50 € (d’octobre à avril)

CHAPITEAU + PARC

Commune 220 €

Hors commune 440 €

Cuisine 40 €

LOCATION REGULIERE POUR SOCIETES, COMITES

D'ENTREPRISES, ASSOCIATIONS, … (EXTERIEURS A LA

COMMUNE ou SANS PARTENARIAT AVEC 1 ASSOCIATION LOCALE)

montant

Gymnase, salle de danse, chapiteau, parc, …

100 €

(par mois, à raison d’une

utilisation par semaine)

35 €

(par jour)

CIMETIERE montant

Tombe simple 2 m2

15 ans 150 €

30 ans 300 €

Tombe double 4 m2

15 ans 300 €

30 ans 600 €

Columbarium (4 urnes)

15 ans 600 €9

30 ans 1 200 €

Jardin du Souvenir 0 €

BIBLIOTHEQUE montant (par an)

adhésion individuelle 15 €

adhésion moins de 18 ans gratuit

TERRAINS COMMUNAUX

montant

(par mois)

Bail à ferme : location terre agricole ou activité maraîchère selon indice fixé par arrêté préfectoral

Location terrain d'agrément (Ziegelgarten, Saulager, …) 20 €

APPARTEMENT montant

(par mois)

loyer 500 € + révisions

DROITS DE PLACE montant

(par jour)

vente de produits non alimentaires 65 €

vente de produits alimentaires 35 €

fourniture électricité (forfait) 10 €

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil municipal fixe les tarifs et redevances du 15 octobre 2023 au 31 décembre 2024 tels que détaillés ci-dessus.

9. Adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire 2024-2027 du centre de gestion

Vu le Code des Assurances ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 26 et du Code Général de la Fonction Publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ou des textes précédents le code et non encore codifiés ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;10

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion en date du 4 octobre 2022 approuvant le renouvellement du contrat groupe d’assurance statutaire ;

Vu les délibérations du Conseil d’Administration du Centre de Gestion en date du 21 mars 2023 approuvant la procédure concurrentielle avec négociation pour le renouvellement dudit contrat et le maintien des modalités de participation des collectivités aux frais du Centre de Gestion liés à la mise en concurrence et à la gestion du contrat d’assurance ;

Vu la décision d’attribution de la Commission d’appel d’offres du Centre de Gestion du 3 juillet 2023 ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion en date du 4 juillet 2023, autorisant le Président à signer les marchés résultant de la consultation ;

Vu l’exposé du Maire ;

Vu les documents transmis ;

Considérant la nécessité de conclure un contrat d’assurance statutaire ;

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal

- DECIDE d’adhérer au contrat groupe d’assurance statutaire 2024-2027 à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2027 selon les conditions suivantes :

Assureur / Courtier : CNP Assurances / Relyens

Régime du contrat : capitalisation

Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois. Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2024.

Pour les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL :

Les risques garantis sont :

Ø décès ;

Ø accident de service / maladie contractée en service ;

Ø longue maladie / maladie longue durée ;

Ø maternité (y compris congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l’enfant ; Ø maladie ordinaire et temps partiel pour raison thérapeutique sans arrêt préalable avec application de la franchise de la maladie ordinaire ;

Ø temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt préalable , Ø mise en disponibilité d'office pour raison de santé, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire ;

Ø maintien du demi-traitement (dans la limite de 12 mois) pour les agents ayant épuisé leurs droits à prestations.

Les conditions sont :

Tous les risques avec une franchise de 30 jours* par arrêt en maladie ordinaire à un taux de 5,11 %.

et

Pour les agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents contractuels de droit public :

Les risques garantis sont :

Ø accident du travail / accident de trajet / maladie professionnelle ;

Ø grave maladie ;

Ø maternité (y compris congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l’enfant ; Ø maladie ordinaire et temps partiel pour raison thérapeutique sans arrêt préalable avec application de la franchise de la maladie ordinaire ;11

Ø temps partiel pour raison thérapeutique.

Les conditions sont :

Tous les risques avec une franchise de 30 jours* par arrêt en maladie ordinaire à un taux de 1,15 %.

* Il est précisé que la franchise appliquée en maladie ordinaire est annulée lors d’une requalification en grave maladie.

- PREND ACTE que les frais de gestion du Centre de Gestion, qui s’élèvent à 0,085 % de la masse salariale annuelle (masse salariale déclarée pour le calcul de la cotisation au Centre de Gestion du Haut-Rhin) de la collectivité, viennent en supplément des taux d’assurance ci-dessus déterminés,

- AUTORISE le Maire à signer le certificat d’adhésion avec l’assureur ainsi que la convention à intervenir dans le cadre du contrat groupe avec le Centre de Gestion.

10. ASIET (tennis) et association de pêche : subventions complémentaires

Le maire rappelle que, par délibération du 13 avril dernier, des subventions ont été accordées à différentes associations, dont 750 euros pour l’ASIET (tennis) au titre des « jeunes licenciés » et 233 euros à la pêche au titre du « remboursement de la taxe foncière ». Ces subventions devaient être ajustées en fonction du montant exact de la taxe foncière et de l’aide versée par la Collectivité européenne d’Alsace, la commune ayant décidé d’abonder l’aide de la CeA du même montant. Ces montants étant désormais connus, il convient de verser 244 euros à la pêche (soit 11 euros de plus que ce qui était prévu dans le budget 2023) et 1 267 euros à l’ASIET (soit 517 euros de plus que ce qui était prévu au budget 2023). Les subventions « jeunes licenciés » votées pour l’ASH football (250 euros) et HEC (250 euros) sont annulées, les clubs n’ayant pas fait de demande auprès de la CeA.

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil municipal approuve le versement des subventions complémentaires telles que détaillées ci-dessus.

11. Territoire d’Energie Alsace (TEA) : adhésion de la communauté de communes de Sélestat et des communes de Boofzheim, Daubensand, Diebolsheim, Friesenheim, Herbsheim, Kogenheim, Rhinau, Rossfeld, Sermersheim et Witternheim

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-18 ; Vu l’arrêté préfectoral n° 97-3051 du 19 décembre 1997 portant création du Syndicat Départemental d’Electricité du Haut-Rhin modifié par l’arrêté préfectoral n°99-2887 du 12 novembre 1999 étendant la compétence du Syndicat au gaz ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes de Sélestat du 24 juillet 2023 demandant l’adhésion à TEA pour la compétence « électricité » ;

Vu les délibérations des communes de Boofzheim (28 novembre 2022), Daubensand (15 novembre 2022), Diebolsheim (28 novembre 2022), Friesenheim (17 novembre 2022), Herbsheim (6 février 2023), Kogenheim (8 décembre 2022), Rhinau (21 novembre 2022), Rossfeld (21 novembre 2022), Sermersheim (27 octobre 2022) et Witternheim (23 janvier 2023) demandant leur adhésion à TEA pour la compétence « électricité » ;

Vu la délibération du Comité Syndical du 19 septembre 2023 donnant son accord à l’adhésion des communes listées ci-dessus et de la Communauté de Communes de Sélestat dès lors que les communes membres de cette dernière en auront approuvé le principe dans les conditions de majorité requises ;

Considérant qu’il est de l’intérêt des parties que la Communauté de Communes de Sélestat et les 10 communes listées plus haut adhèrent à TEA afin de lui transférer leur compétence d’autorité concédante en matière de distribution publique d’électricité ;12

Considérant que le Comité Syndical a accepté par délibération du 19 septembre 2023, l’extension du périmètre de TEA à la Communauté de Communes de Sélestat et aux communes de Boofzheim, Daubensand, Diebolsheim, Friesenheim, Herbsheim, Kogenheim, Rhinau, Rossfeld, Sermersheim et Witternheim ;

Le Maire propose au Conseil municipal d’approuver l’adhésion à TEA de la Communauté de Communes de Sélestat et des communes de Boofzheim, Daubensand, Diebolsheim, Friesenheim, Herbsheim, Kogenheim, Rhinau, Rossfeld, Sermersheim et Witternheim.

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil municipal :

- émet un avis favorable à l’adhésion de la Communauté de Communes de Sélestat et des communes de Boofzheim, Daubensand, Diebolsheim, Friesenheim, Herbsheim, Kogenheim, Rhinau, Rossfeld, Sermersheim et Witternheim ;

- demande à Madame la Préfète du Bas-Rhin et Monsieur le Préfet du Haut-Rhin de prendre en conséquence un arrêté inter-préfectoral modifiant le périmètre de TEA.

Joël ERNST présente le rapport d’activité 2022 (avec compte unique financier) du syndicat TEA.

12. SIEPI : rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable

Le rapport 2022 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable nous a été adressé par le SIEPI. Il peut être consulté au secrétariat de la mairie.

Le maire en rappelle les principaux points :

- secteur vignoble : l’eau distribuée est de bonne qualité. Elle peut être consommée par tous - secteur plaine : la présence de Métolachlore ESA conduit à noter la qualité de l’eau distribuée par un indice dégradé en 2022. A la lumière de nouvelles connaissances scientifiques, ce métabolite de pesticides a été classé par l’agence nationale de sécurité sanitaire non pertinent pour l’eau potable au cours de l’année 2022. Il ne sera à l’avenir plus pris en compte dans l’indicateur de qualité. Cette eau est de bonne qualité pour les autres paramètres. Elle peut être consommée par tous.

Le Conseil municipal prend acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable.

13. Divers

Le maire remercie les élus pour leur présence lors des événements de cet été (14 Juillet, marché aux puces, forum des associations, carpes frites, afterwork, portes ouvertes du verger école, Freschabierfascht et fête patronale.

Il informe l’assemblée des prochaines manifestations : représentations théâtrales, escape game et soirée Halloween.