Arrêté - 20250506 Arrete portant interdiction de rassemblements festifs a caractere musical et interdiction de circulation signe

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Arrêté - 20250506 Arrete portant interdiction de rassemblements festifs a caractere musical et interdiction de circulation signe Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Gréasque. Lien du pdf (Arrêté - 20250506 Arrete portant interdiction de rassemblements festifs a caractere musical et interdiction de circulation signe)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, Bureau de la sécurité et de l’ordre publics

Arrêté n°13-2025-05-07-00001 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département des Bouches-du-Rhône

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-2, L 2215-1 et L 2214-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R 211-9 et R 211-27 à R 211-30 ;

Vu le code pénal, notamment les articles 121-2, 131-13, 322-1 et suivants et R 610-5 ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles R 1337-6-1°et R 1337-8 ;

Vu le code de l’environnement, notamment l’article 414-19 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’État dans le département ;

Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République en date du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté en date du 31 mars 2025 donnant délégation de signature à M. Rémi BOURDU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions de l’article L 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical doivent faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du préfet de département ;

CONSIDÉRANT que ce type de rassemblement se déroule très souvent sur des terrains privés sans en obtenir l’autorisation des propriétaires ; que pour pénétrer sur ces terrains, les organisateurs et participants dégradent les limites de propriétés afin de prendre possession des lieux ; que ce type d’évènement non déclaré est susceptible de rassembler plusieurs centaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant ainsi en péril leur propre sécurité faute de mesures préalablement validées par l’autorité préfectorale et engendrant de potentielles atteintes graves à la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques des personnes présentes sur le lieu de rassemblement ainsi que pour le voisinage et sur les axes de circulation présents aux alentours ;

CONSIDÉRANT que le département des Bouches-du-Rhône est régulièrement sujet à des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés ; qu’en 2023, 5 rassemblements de ce type, non déclarés auprès des services de la préfecture de département, ont fait l’objet d’interventions de la part des forces de sécurité intérieure ; que deux rassemblements ont été dispersés par les effectifs de la police nationale, dans la nuit du 13 au 14 août 2024, dans les 7ème et 8ème arrondissements de Marseille et réunissant plus de 1000 personnes ; que dans la nuit du 7 au 8 septembre 2024, un nouveau rassemblement non déclaré a réuni plus de 300 personnes aux Goudes à Marseille, générant des nuisances sonores pour les riverains ; qu’enfin, les 21 octobre et 1er novembre 2024, les effectifs de la police nationale étaient de nouveau requis pour des rassemblements de ce type dans le 9ème arrondissement, à hauteur de Luminy et de l’ancienne piscine municipale ; qu’un nouveau rassemblement était prévu le 12 avril dernier ; qu’au regard de l’arrêté pris par Monsieur le préfet de police interdisant tout rassemblement festifs à caractère musical non déclaré, celui-ci ne s’est pas tenu ;CONSIDÉRANT que le département des Bouches-du-Rhône est fortement exposé au risque incendie, notamment en cette période ; que l’alimentation électrique des éléments de sonorisation repose très souvent sur l’utilisation de groupes électrogènes eux-mêmes alimentés en carburant ; que cette pratique combinée à la forte concentration de personnes sur site sont génératrices d’un risque accru d’incendie.

CONSIDÉRANT que plusieurs sites désignés « Natura 2000 » se situent dans le département des Bouches-du-Rhône ; que ces sites, dans le cadre de leur préservation, ne peuvent accueillir des rassemblements festifs à caractère musical qu’après avoir fait l’objet d’une évaluation des incidences ; que cette obligation ne peut être remplie en l’absence de déclaration de ce type d’évènement ;

CONSIDÉRANT que le niveau élevé de la menace terroriste mobilise fortement, dans le cadre du plan Vigipirate porté au niveau « Urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 sur le territoire national ; que la mobilisation des services de secours et de sécurité dans le département dans le cadre de leurs activités courantes ne permet pas de disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité des rassemblements festifs à caractère musical non déclaré dont le lieu exact n’est pas prévisible à l’avance ;

SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTE :

Article 1 : La tenue de rassemblements festifs à caractère musical, quel que soit le nombre de participants, répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux régulièrement déclarés en préfecture, est interdite sur l’ensemble du territoire du département des Bouches-du-Rhône, pour la période du mercredi 7 mai 2025 à 18h00 au lundi 12 mai 2025 à 08h00.

Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation et/ou des groupes électrogènes susceptibles d’être utilisés dans le cadre d’une manifestation festive à caractère musical répondant aux caractéristiques énoncées à l’article R 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur l’ensemble du réseau routier (national et secondaire) du département des Bouches-du-Rhône.

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles R 211-27 à R 211-29 du code de la sécurité intérieure et peut notamment donner lieu à la saisie de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction pour une durée maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire.

Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Bouches-du-Rhône. Il peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l’application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ;

Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, les sous-préfets des arrondissements d’Aix-en-Provence, Istres et Arles, le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône, les maires du département des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont copie sera adressée à Messieurs les procureurs de la République de Marseille, Aix-en-Provence et Tarascon.

Marseille, le 7 mai 2025

Pour le préfet de police des Bouches-du-Rhône,

Le directeur de cabinet

Signé

Rémi BOURDU