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Compte-Rendu - CR 09062023
Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Ballersdorf.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 09062023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
DEPARTEMENT République Française
Nom de l'assemblée
Nombre de membres
en exercice: 13
Présents : 09
Votants: 11
Séance du vendredi 09 juin 2023
L'an deux mille vingt-trois et le neuf juin l'assemblée régulièrement convoqué le 05 juin 2023, s'est réuni sous la présidence de Laurent WIEST.
Sont présents: Stéphanie ANFOSSI, Rachel BOSSWINGEL, Denis BUECHER, Frédéric FAUVEL, Muriel FIGENWALD, David FINK, Yannick PANDIN, Aline SZATKOWSKI, Laurent WIEST
Représentés: Thomas WALTER
Excuses: Olivier EGGENSPIELER, Samuel GISSINGER
Absents: François JACQUOT
Secrétaire de séance: Aline SZATKOWSKI
Objet: AJOUT DE PARCELLES AU DOMAINE FORESTIER - 2023_06_01
Monsieur le maire présente au conseil municipal le projet de demande d’application du régime forestier sur les parcelles situées sur le territoire communal, à savoir :
Section Parcelle Superficie en M² Lieudit
15 52 15 460 Neuallmend
ZB 116 4 152 Lochacker
14 71 5 274 Verbranntes Rohr
total 24 886
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- d’approuver ce projet ;
- de donner mandat à M. le maire en vue de présenter ce dossier aux autorités compétentes en vue de l’intervention d’un arrêté pour application du régime forestier ;
- d'autoriser Monsieur le maire à signer les documents relatifs à cette affaire.
Objet: DÉLIBÉRATION PORTANT MISE EN PLACE ET DÉSIGNATION DU RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE POUR LES ÉLUS - 2023_06_02
Le maire expose au conseil municipal le rapport suivant.
À la suite du déploiement du dispositif du référent déontologue pour les agents en 2016, le législateur a décidé d’instaurer un dispositif similaire pour les élus (article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales).
Un décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local prévoit l’entrée en vigueur du dispositif pour le 1er juin 2023 sur le fondement d’une délibération de l’assemblée délibérante désignant cette nouvelle autorité.
Il est proposé à l’organe délibérant de retenir le collège des référents déontologues mis en œuvre par le Centre de gestion du Haut-Rhin pour le référent déontologue des agents.Ce collège est mutualisé avec les Centres de gestion du Territoire de Belfort (90) et du Bas-Rhin (67) et permet de traiter les demandes d’avis par un collège de trois magistrats administratifs et judiciaires.
Ce référent déontologue pourra conseiller tout élu local sur les questions suivantes : L’impartialité, la diligence, la dignité, la probité et l’intégrité.
La primauté du seul intérêt général dans l’exercice de son mandat (excluant donc un intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier). La prévention de tout conflit d’intérêts.
L'utilisation strictement limitée des ressources et moyens mis à sa disposition à l’exercice de son mandat.
La prévention de la prise de mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
La participation assidue aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
Les questions liées à sa responsabilité devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
Le demandeur présente sa question par courriel et se voit proposer en retour une réponse sous forme d’avis, publié ensuite sur le site internet du référent déontologue de façon anonymisée.
Un arrêté du 6 décembre 2022 fixe les tarifs réglementaires à 300 euros pour le président du collège lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par un collège et à 200 euros maximum pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée. Ces tarifs sont englobés dans les frais de gestion de service fixés par le Centre de gestion selon les modalités suivantes, en application de sa délibération du 21 mars 2023 :
Coût / jour 800 euros
Coût / 1 demi-journée 400 euros
Coût horaire 125 euros
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré décide :
De désigner le collège des référents déontologues des Centres de gestion 67-68-90 comme référent déontologue des élus.
D’autoriser le Maire à signer tous les documents et conventions y afférant ainsi que les avenants de mise à jour qui pourraient être proposés ultérieurement. Approuve les tarifs de saisine du référent déontologue des élus
D’adopter la charte d’engagement déontologique et éthique des élus figurant en annexe de la présente délibération et de la convention d’adhésion signée avec le Centre de gestion.
Objet: ORGANISATION DU TEMPS SCOLAIRE - 2023_06_03
Monsieur le Maire expose : les communes pour lesquelles les horaires d'école ont été validées pour la rentrée 2017 sont amenées à délibérer à nouveau sur les horaires pour la rentrée 2023 (même en cas de maintien des horaires actuels).
Après discussion, Monsieur le maire demande au Conseil municipal de délibérer :
Vu le Décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ;
Considérant la décision du conseil d'école de demander le maintien de l'organisation actuelle, à savoir huit demi-journéesLe Conseil municipal décide, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- de maintenir le rythme de la semaine de 4 jours à compter de la rentrée 2023 avec reprise des horaires à l'identique, à savoir 8h00 - 11h30 / 13h30-16h00,
- charge le maire de notifier la présente décision.
Objet: COMMISSION CONSULTATIVE DE LA CHASSE - 2023_06_04
Monsieur le Maire informe :
- il y a lieu de désigner les membres du conseil municipal qui siègent à la Commission consultative de la Chasse.
Après délibération,
M. Thomas WALTER et Mme Stéphanie ANFOSSI sont désignés membres titulaires de la commission
et M. Frédéric FAUVEL est membre suppléant.
Objet: APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLU DE BALLERSDORF - 2023_06_05
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-36 et suivants et L.153-45 et suivants ;
VU le Plan Local d’Urbanisme de BALLERSDORF approuvé le 10/11/2006 et modifié le 10/05/2012 ;
VU la délibération n° 2022_06_01 en date du 03 juin 2022 autorisant le maire à prescrire la modification simplifiée n°1 ;
VU l’arrêté du Maire n°2023_002 en date du 03 janvier 2023 engageant la modification simplifiée n°1 du PLU ;
VU la décision d’avis conforme de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale n°2022ACGE15 rendu en application du deuxième alinéa de l’article R.104-33 du code de l’urbanisme dispensant la procédure de modification simplifiée n°1 d’évaluation environnementale ;
VU la délibération du conseil municipal n°2023_01_04 en date du 06 janvier 2023 décidant de ne pas soumettre la procédure de modification simplifiée n°1 à évaluation environnementale ;
VU la délibération du conseil municipal n°2023_01_05 en date du 06 janvier 2023 définissant les modalités de la mise à disposition du public ;
VU les pièces du dossier de PLU mis à disposition du public du 17 février au 26 mars 2023 inclus à la Mairie de BALLERSDORF ;
Monsieur le Maire rappelle les raisons pour lesquelles une modification simplifiée du plan local d’urbanisme a été engagée.
La société Orange souhaite implanter une antenne relais le long de la voie ferrée dans la zone agricole du PLU. Or, le règlement de la zone A ne permettait pas l’implantation de ce type d’équipement, il a donc été nécessaire de le modifier pour permettre la réalisation de ce projet. La modification simplifiée a également permis de supprimer l’emplacement réservé n°13, correspondant à l’emprise de la déviation, puisque les travaux ont été réalisés.
Il indique que le dossier a été notifié aux personnes publiques associés. Les PPA suivants ont répondu par courrier à cette notification :
La CCI Alsace Eurométropole a rendu un avis favorable au projet de modification simplifiée (courrier du 03/02/2023).
La collectivité européenne d’Alsace (courriel du 13/02/2023) et la Chambre d’Agriculture (courrier du 12/01/2023) n’ont pas formulé de remarques sur le dossier.
La Préfecture du Haut-Rhin a fait part d’une remarque sur la formulation des modifications apportées à l’article A2 du règlement (courrier du 02/02/2023).
Suite à la notification du dossier aux PPA, le dossier a été mis à disposition du public 27 février au 26 mars 2023 en mairie de Ballersdorf. Aucune remarque n’a été déposée dans le registre d’observation mis à disposition du public.
Monsieur le Maire explique ensuite que le projet de modification a été modifié après la mise à disposition du public pour tenir compte des remarques émises par les services d’Etat dans leur courrier du 02 février 2023. La modification a consisté à préciser l’article A2 en lien avec l’article L151-11 du code de l’urbanisme. Ainsi, le paragraphe suivant « Dans le secteur At sont également admises les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs et d’intérêt général de type antenne-relais » a été complété avec la phrase suivante : « dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec une activité agricole ou pastorale et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. »
Entendu le bilan de la mise à disposition du public,
Considérant les différents avis des PPA ;
Considérant que le projet de modification simplifiée du plan local d'urbanisme de BALLERSDORF est désormais prêt à être approuvé ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
1. Décide d'approuver la modification simplifiée n° 1 du PLU de BALLERSDORF telle qu’elle est annexée à la présente ;
2. Autorise M. le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
3. Indique que le dossier du PLU est tenu à la disposition du public à la Mairie de Ballersdorf aux jours et heures habituels d'ouverture.
4. Indique que conformément à l'article R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera, l'objet d'un affichage en mairie de Ballersdorf durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
La présente délibération, accompagnée du dossier de PLU approuvé, sera transmise en préfecture ou sous-préfecture au titre du contrôle de légalité. Le dossier sera en outre publié sur le Géoportail National de l’urbanisme.5. Indique que la présente délibération produira ses effets juridiques à compter de sa réception par le Préfet et après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité (premier jour de l’affichage en mairie, publication sur le Géoportail national de l’urbanisme).
Objet: DECISIONS DU MAIRE DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS
- Devis signé pour la numérisation du PLu pour un montant de 560 € HT au cabinet Delplanque et Meunier
- Devis signé pour une étude environnementale dans le cadre de la révision du PLU pour un montant de 1 800 € HT à Pascale et Michel GUINCHARD.
DIVERS
- Opération brioches : du 12 au 17 septembre 2023. M. Denis FREYBURGER, qui s 'occupe de l'opération à Ballersdorf, recherche des bénévoles pour l'aider. Les conseillers sont sollicités. Nous prenons note des noms et des quantités qui seront transmises à M. FREYBURGER.
- Compte rendu de la commission travaux :
- les travaux des sanitaires seront réalisés par l'entreprise BILGER pour la partie sanitaire et César Aménagement pour le placo et le carrelage.
- Compte rendu de la commission communication
- Discussion sur les articles du prochain bulletin communal et répartition des tâches. - jeu de l'été
- Compte rendu de la commission environnement
- visite des travaux forestiers au Hasenberg, d'un chêne classé en biodiversité et d'une plantation d'il y a quelques années.
- Projets
Monsieur le Maire présente une liste non exhaustive des projets en réflexion : - devenir du presbytère ?!
- Aménagement d'un espace nature à côté de la Vaillante
- Regroupement de marcheurs
- Création de nichoirs
- Grands anniversaires : inviter le conseiller ou la conseillère de la rue, du quartier - Thème décoration 2024 : les Badri Bricolos proposent les jeux olympiques Est également évoqué le problème de garde d'enfants sur la commune et les effectifs à l'école.
- Monsieur le Maire rappelle la venue d'une délégation de Ballersdorf en Allemagne le 30 juin. L'apéritif d'accueil sera offert par la commune.
- Une initiation à l'utilisation du défibrilateur sera organisée courant septembre 2023.
L'ordre du jour étant épuisé, le Maire déclare la séance close à 21h35. Délibéré en séance, les jours et an susdits