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Arrêté - arrete ddt 2026 seb 73
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Thollet.
Lien du pdf (Arrêté - arrete ddt 2026 seb 73)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Environnement,
E
PRÉFET
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction département,
des territoir.
ARRÊTÉ N°2026_DDT_SEB_73 Portant attribution
de volume d'eau prélevable à Partir
des points de prélèvement n°DDT 013202 et n°DDT
013203 et n°DDT 900297
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Civil et notamment l'article
644 ;
Vu la loi n° 2004-338 du 21 avril
2004 portant transposition de Ja
directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre Pour une politique Communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement et notamment
les articles L.214-1 à L.214-8 : Vu le schéma
directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne
2022.
2027 approuvé le 18 mars 2022 ;
Vu l'arrêté du 11 Septembre 2003 portant
application du décret n° 96-102 du 2
février 1996 et fixant les
96-102 du 2 février 1996 et fixant nérales applicables aUX prélèvements
soumis à autorisation et déclaration
en
application des articles L.2141 à L.214-3
du code de l'environnement ;
Vu la demande de volume d'eau formulée
par SCEA DUBOIS auprès de la direction
départementale des territoires de la Vienne :
Vu les n°DDT 013202 €t n°DDT 013203
et n°DDT 900297 relatifs à Ja déclaration
d'existence des Ouvrages et des prélèvements associés ;
me prélevable qui doit, d'une Part,
prévenir toute Surexploitation et, d'autre part,
Permettre le maintien en Permanence
de
la vie piscicole et ne Pas porter atteinte
aux milieux aquatiques et zones humides
:
20 rue de Ja Providence
66020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwvienne gouv.fr
1/6Considérant que les Prescriptions
du Présent arrêté Contribuent à
garantir une gestion globa équilibrée de la ressource en eau :
Sur proposition du directeur départemental
des territoires :
ARRÊTE
Article 1 - Objet de l'autorisation
Le pétitionnaire : SCEA DUBOIS
demeurant à : 17 Beauregard, 36300,
INGRANDES
est autorisé au titre de Ja Campagne
d'irrigation de 2026, à effectuer un
Prélèvement d'eau ay moyen de l'installation référence DDT n°013202, DDT n° 013203, et DDT n°900297 dans les conditions
et selon
les Caractéristiques du POMpage précisées
à l’article 4. Les
rubriques définies au tableau de l'article
R.2141 du code de l'environnement
Concernées par cette Opération sont les suivantes :
di | Régime Rubrique | | | Intitulé | Sondage, forage, y Compris
les essais de POmMpage, création | de puits ou
d ‘ouvrage SoUterrain, non destiné
à un Usage
111.0 Prélèvement temporaire
ou Pérmanent dans les eaux
Déclaration
l'exclusion de Nappes d'accompagnement
de cours d'eau, Autorisation | Par pompage, drainage, dérivation
ou tout autre procédé, le volume total prélevé
étant :
Déclarati Supérieur ou égal à 200 000 m° fan (A);
£c'aration Supérieur à 10 000 m° / an mais inférieur à 200 000 m°
/an (D).
Article 2 - Durée de validité
La présente autorisation est valable
à Compter du er avril 2026 jusqu'au
31 mars 2027 Cette autorisation POurra être révisée
dans l'Un des cas suivants : * changement
de bénéficiaire :
* changement des Caractéristiques
du point de Prélèvement ; * mise en
place sur le bassin d'une gestion
collective avec mandataire : * classement
Zone de Répartition des Eaux (ZR.E.)
du bassin, où mise en place d’une
gestion
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.490313.00
https:/ Www.vienne.£ouv.fr/
2/6Article 3- Prescriptions générales
Arrêté du 11 septembre 2003 portant application
du décret n° 36-102 du 2 février 1996 et
fixant les Prescriptions générales applicables aux Sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain |SOUmis à déclaration en application des articles L.2141
à L.2143 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de Ja nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993
modifié
Arrêté du 11 septembre 2003 portant application
du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements Soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0,1.31.0, de Ja nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié
Arrêté du 11 septembre 2003 portant application
du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les Prescriptions générales applicables aux Prélèvements soumis à Autorisation en application des articles L. 214 à 1. 214-3 du code de l'environnement et relevant
des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0, 1.31.0, de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié
Article 4 - Dispositions Réglementaires
Les ouvrages n°DDT 013202, n°DDT 013203,
et nDDT 900297 situés sur le bassin Gartempe
/ Anglin, Sous-bassin ANGLIN sont autorisés à prélever chaque année, selon les Caractéristiques suivantes : Localisation :
N°DDT Commune Lieu-dit
Indicateur de gestion Ouvrage
013202 | LIGLET ES BROUSSES ANGLES-SUR-L'ANGLIN
| Forage | OUEST
013203 LIGLET LES BROUSSES EST
ANGLES-SUR-L'ANGLIN Forage —
+ — —
——. — — L_
_ _ — RE
Ÿ—
| | |
Plans d'eau 900297 | LIGLET | LES BROUSSES
Sans indicateur N°DDT3019 et
6322 Volumes autorisés
en période de basses eaux du 1° avril au
31 octobre 2026:
Débit ou un |
*Voiume maximum *Volume maximum NSDDT sh | d'étiage
du ne avril au | MEbdomadaire VHR
hebdomadaire 30 % en mn
31 Octobre (en m°) | 50 % (en
m°) (en m°)
|
013202 50
67 500 3 375
4 725 013203
| 50 67 500 |
3 375 4 725 ——— 2 |
= > _
Total indicateur 135 000
6 750 9 450
(*) Volume hebdomadaire réduit : Il s'agit du
volume hebdomadaire maximum à ne pas
dépasser.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
bttos://wwwvienne. £ouv.fr/
3/6Volumes Maximum issus des forages
des eaux de
N°DDT Total (en m°)
: n°
013202 m5 13203 (en | ruissellement
{en ms) 900297 | 205000
135 000 70 000 Le remplissage des plans d'eau n°DDT
3019 et 6322 s'effectue par Captage
des eaux de ruissellement en
Période hivernale.
transitent par le Plan d'eau,
mais également les eaux de
ruissellement stockées l'hiver
dans ce même
plan d'eau.
Le volume Maximum prélevable
à Partir du point de Prélèvement
n°DDT900297 en période d'étiage
du
1* avril au 31 Octobre s'élève à
205 000 m° pour l'année 2026. * 135 000 m°*
sont issus des prélèvements d'étiage
à partir des forages nDDT 013202
et n°DDT * 70 000 m° sont issus des eaux
de ruissellement Stockées dans
les plans d'eau Chaque hiver précédent l'étiage.
Article 5 - Entretien des ouvrages
Les ouvrages seront constamment
entretenus en bon état. Les
Prescriptions du Présent article
ne
dispensent pas de la-responsabilité
des Permissionnaires qui demeure
Pleine et entière tant en ce qui Concerne les dispositions techniques des Ouvrages que leur mode d'exécution et leur
entretien
ultérieur.
Conformément AUX arrêtés
ministériels du 11 septembre
2003, les Prescriptions suivantes
seront
notamment respectées :
* Le bénéficiaire Prend toutes
les dispositions nécessaires en
vue de prévenir tout risque
de
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05,49.0313.00
Rttos://wwwvienne.gouv.fr/
4/6correspondantes seront conservées au moins 3 ans à la disposition de l'autorité administrative et des personnes morales de droit public autorisées.
Toute panne de compteur doit être signalée immédiatement à la DDT et dans tous les cas, dans un délai n‘excédant pas 7 jours.
Article 6 - Moyens d'analyses de surveillance et de contrôle (y compris auto-contrêle)
Le pétitionnaire doit se conformer à l'arrêté cadre départemental définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour les bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de l’Anglin situés dans le département de la Vienne.
Le pétitionnaire doit respecter les arrêtés préfectoraux limitant les usages de l'eau pris en application de l'arrêté cadre irrigation adoptant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le département de la Vienne.
Ces arrêtés sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne à l'adresse suivante :
httos://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiaques/Eau-et- milieux-aquatiques/Gestion-auantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou- suspension-temporaire
Le pétitionnaire devra tenir à jour un registre sur lequel seront consignés les données relatives au fonctionnement des installations (dates de début et fin de campagne, aléas de fonctionnement, mesures et contrôles de l'ouvrage).
Un relevé des index du compteur est effectué le premier et le dernier jour de la campagne d'irrigation, et tous les lundis (même en l'absence de consommation).
Les relevés sont déclarés sur le site démarches simplifiées sur lequel doit être enregistré toutes les valeurs relevées chaque lundi, même si la consommation de la semaine précédente a été nulle : https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et- milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Declarations-d-index-d-irrigation/ Declarations-d-index-d-irrigation
Ces relevés pourront être demandés à tout moment par les Services de l'État.
Article 7 - Conformité et modifications des installations
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet.
Article 8 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9- Voies et délai de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou sur https://wwwtelerecours.fr en application de l'article R.514-31 du code de l'environnement :
*_ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
*__ parles tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs ou de l'affichage en mairie.
Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
httos://wWwwvienne.gouv.fr/ 5/6Article 10 - Publication et informations des tiers
Conformément à l’article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de LIGLET pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et envoyée à la DDT de la Vienne, service Eau et Biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80.523 - 86.020 POITIERS Cedex.
Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 11 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la mairie de LIGLET, le sous-préfet de Montmorillon, la sous-préfète de Châtellerault, le général commandant de groupement de gendarmerie de la Vienne, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de la Vienne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le 30 mars 2026
pour le préfet, par délégation
responsable de l'unité .
Eayquantité
Rodoiphé PINIER
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél, : 05.49,0313.00
httos://wwwvienne.gouv.fr/ 6/6