Arrêté - arrete ddt 2026 seb 73

Documents similaires

Arrêté - arrete 2026 ddt seb 68

Arrêté - arrete 2026 ddt seb 72

Arrêté - arrete 2026 ddt seb 67

Arrêté - arrete ddt 2026 seb 73

Arrêté - arrete ddt 2026 seb 73

Arrêté - arrete ddt 2026 seb 193

Arrêté - arrete 2026 ddt seb 68

Arrêté - arrete 2026 ddt seb 72

Arrêté - arrete 2026 ddt seb 67

Arrêté - arrete 2026 ddt seb 67

Arrêté - arrete ddt 2026 seb 73 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Thollet. Lien du pdf (Arrêté - arrete ddt 2026 seb 73)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Environnement, E

PRÉFET

DE LA VIENNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction département,

des territoir.

ARRÊTÉ N°2026_DDT_SEB_73 Portant attribution

de volume d'eau prélevable à Partir

des points de prélèvement n°DDT 013202 et n°DDT

013203 et n°DDT 900297

Le préfet de la Vienne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code Civil et notamment l'article

644 ;

Vu la loi n° 2004-338 du 21 avril

2004 portant transposition de Ja

directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre Pour une politique Communautaire dans le domaine de l'eau ;

Vu le code de l'environnement et notamment

les articles L.214-1 à L.214-8 : Vu le schéma

directeur d'aménagement et de gestion

des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne

2022.

2027 approuvé le 18 mars 2022 ;

Vu l'arrêté du 11 Septembre 2003 portant

application du décret n° 96-102 du 2

février 1996 et fixant les

96-102 du 2 février 1996 et fixant nérales applicables aUX prélèvements

soumis à autorisation et déclaration

en

application des articles L.2141 à L.214-3

du code de l'environnement ;

Vu la demande de volume d'eau formulée

par SCEA DUBOIS auprès de la direction

départementale des territoires de la Vienne :

Vu les n°DDT 013202 €t n°DDT 013203

et n°DDT 900297 relatifs à Ja déclaration

d'existence des Ouvrages et des prélèvements associés ;

me prélevable qui doit, d'une Part,

prévenir toute Surexploitation et, d'autre part,

Permettre le maintien en Permanence

de

la vie piscicole et ne Pas porter atteinte

aux milieux aquatiques et zones humides

:

20 rue de Ja Providence

66020 POITIERS Cedex

Tél. : 05.49.0313.00

https://wwwvienne gouv.fr

1/6Considérant que les Prescriptions

du Présent arrêté Contribuent à

garantir une gestion globa équilibrée de la ressource en eau :

Sur proposition du directeur départemental

des territoires :

ARRÊTE

Article 1 - Objet de l'autorisation

Le pétitionnaire : SCEA DUBOIS

demeurant à : 17 Beauregard, 36300,

INGRANDES

est autorisé au titre de Ja Campagne

d'irrigation de 2026, à effectuer un

Prélèvement d'eau ay moyen de l'installation référence DDT n°013202, DDT n° 013203, et DDT n°900297 dans les conditions

et selon

les Caractéristiques du POMpage précisées

à l’article 4. Les

rubriques définies au tableau de l'article

R.2141 du code de l'environnement

Concernées par cette Opération sont les suivantes :

di | Régime Rubrique | | | Intitulé | Sondage, forage, y Compris

les essais de POmMpage, création | de puits ou

d ‘ouvrage SoUterrain, non destiné

à un Usage

111.0 Prélèvement temporaire

ou Pérmanent dans les eaux

Déclaration

l'exclusion de Nappes d'accompagnement

de cours d'eau, Autorisation | Par pompage, drainage, dérivation

ou tout autre procédé, le volume total prélevé

étant :

Déclarati Supérieur ou égal à 200 000 m° fan (A);

£c'aration Supérieur à 10 000 m° / an mais inférieur à 200 000 m°

/an (D).

Article 2 - Durée de validité

La présente autorisation est valable

à Compter du er avril 2026 jusqu'au

31 mars 2027 Cette autorisation POurra être révisée

dans l'Un des cas suivants : * changement

de bénéficiaire :

* changement des Caractéristiques

du point de Prélèvement ; * mise en

place sur le bassin d'une gestion

collective avec mandataire : * classement

Zone de Répartition des Eaux (ZR.E.)

du bassin, où mise en place d’une

gestion

20 rue de la Providence

86020 POITIERS Cedex

Tél. : 05.490313.00

https:/ Www.vienne.£ouv.fr/

2/6Article 3- Prescriptions générales

Arrêté du 11 septembre 2003 portant application

du décret n° 36-102 du 2 février 1996 et

fixant les Prescriptions générales applicables aux Sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain |SOUmis à déclaration en application des articles L.2141

à L.2143 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de Ja nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993

modifié

Arrêté du 11 septembre 2003 portant application

du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et

fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements Soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0,1.31.0, de Ja nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié

Arrêté du 11 septembre 2003 portant application

du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et

fixant les Prescriptions générales applicables aux Prélèvements soumis à Autorisation en application des articles L. 214 à 1. 214-3 du code de l'environnement et relevant

des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0, 1.31.0, de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié

Article 4 - Dispositions Réglementaires

Les ouvrages n°DDT 013202, n°DDT 013203,

et nDDT 900297 situés sur le bassin Gartempe

/ Anglin, Sous-bassin ANGLIN sont autorisés à prélever chaque année, selon les Caractéristiques suivantes : Localisation :

N°DDT Commune Lieu-dit

Indicateur de gestion Ouvrage

013202 | LIGLET ES BROUSSES ANGLES-SUR-L'ANGLIN

| Forage | OUEST

013203 LIGLET LES BROUSSES EST

ANGLES-SUR-L'ANGLIN Forage —

+ — —

——. — — L_

_ _ — RE

Ÿ—

| | |

Plans d'eau 900297 | LIGLET | LES BROUSSES

Sans indicateur N°DDT3019 et

6322 Volumes autorisés

en période de basses eaux du 1° avril au

31 octobre 2026:

Débit ou un |

*Voiume maximum *Volume maximum NSDDT sh | d'étiage

du ne avril au | MEbdomadaire VHR

hebdomadaire 30 % en mn

31 Octobre (en m°) | 50 % (en

m°) (en m°)

|

013202 50

67 500 3 375

4 725 013203

| 50 67 500 |

3 375 4 725 ——— 2 |

= > _

Total indicateur 135 000

6 750 9 450

(*) Volume hebdomadaire réduit : Il s'agit du

volume hebdomadaire maximum à ne pas

dépasser.

20 rue de la Providence

86020 POITIERS Cedex

Tél. : 05.49.0313.00

bttos://wwwvienne. £ouv.fr/

3/6Volumes Maximum issus des forages

des eaux de

N°DDT Total (en m°)

: n°

013202 m5 13203 (en | ruissellement

{en ms) 900297 | 205000

135 000 70 000 Le remplissage des plans d'eau n°DDT

3019 et 6322 s'effectue par Captage

des eaux de ruissellement en

Période hivernale.

transitent par le Plan d'eau,

mais également les eaux de

ruissellement stockées l'hiver

dans ce même

plan d'eau.

Le volume Maximum prélevable

à Partir du point de Prélèvement

n°DDT900297 en période d'étiage

du

1* avril au 31 Octobre s'élève à

205 000 m° pour l'année 2026. * 135 000 m°*

sont issus des prélèvements d'étiage

à partir des forages nDDT 013202

et n°DDT * 70 000 m° sont issus des eaux

de ruissellement Stockées dans

les plans d'eau Chaque hiver précédent l'étiage.

Article 5 - Entretien des ouvrages

Les ouvrages seront constamment

entretenus en bon état. Les

Prescriptions du Présent article

ne

dispensent pas de la-responsabilité

des Permissionnaires qui demeure

Pleine et entière tant en ce qui Concerne les dispositions techniques des Ouvrages que leur mode d'exécution et leur

entretien

ultérieur.

Conformément AUX arrêtés

ministériels du 11 septembre

2003, les Prescriptions suivantes

seront

notamment respectées :

* Le bénéficiaire Prend toutes

les dispositions nécessaires en

vue de prévenir tout risque

de

20 rue de la Providence

86020 POITIERS Cedex

Tél. : 05,49.0313.00

Rttos://wwwvienne.gouv.fr/

4/6correspondantes seront conservées au moins 3 ans à la disposition de l'autorité administrative et des personnes morales de droit public autorisées.

Toute panne de compteur doit être signalée immédiatement à la DDT et dans tous les cas, dans un délai n‘excédant pas 7 jours.

Article 6 - Moyens d'analyses de surveillance et de contrôle (y compris auto-contrêle)

Le pétitionnaire doit se conformer à l'arrêté cadre départemental définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour les bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de l’Anglin situés dans le département de la Vienne.

Le pétitionnaire doit respecter les arrêtés préfectoraux limitant les usages de l'eau pris en application de l'arrêté cadre irrigation adoptant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le département de la Vienne.

Ces arrêtés sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne à l'adresse suivante :

httos://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiaques/Eau-et- milieux-aquatiques/Gestion-auantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou- suspension-temporaire

Le pétitionnaire devra tenir à jour un registre sur lequel seront consignés les données relatives au fonctionnement des installations (dates de début et fin de campagne, aléas de fonctionnement, mesures et contrôles de l'ouvrage).

Un relevé des index du compteur est effectué le premier et le dernier jour de la campagne d'irrigation, et tous les lundis (même en l'absence de consommation).

Les relevés sont déclarés sur le site démarches simplifiées sur lequel doit être enregistré toutes les valeurs relevées chaque lundi, même si la consommation de la semaine précédente a été nulle : https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et- milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Declarations-d-index-d-irrigation/ Declarations-d-index-d-irrigation

Ces relevés pourront être demandés à tout moment par les Services de l'État.

Article 7 - Conformité et modifications des installations

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet.

Article 8 - Réserve des droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 9- Voies et délai de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou sur https://wwwtelerecours.fr en application de l'article R.514-31 du code de l'environnement :

*_ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;

*__ parles tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs ou de l'affichage en mairie.

Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.

Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.

20 rue de la Providence

86020 POITIERS Cedex

Tél. : 05.49.0313.00

httos://wWwwvienne.gouv.fr/ 5/6Article 10 - Publication et informations des tiers

Conformément à l’article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de LIGLET pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et envoyée à la DDT de la Vienne, service Eau et Biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80.523 - 86.020 POITIERS Cedex.

Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 6 mois.

Article 11 - Exécution

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la mairie de LIGLET, le sous-préfet de Montmorillon, la sous-préfète de Châtellerault, le général commandant de groupement de gendarmerie de la Vienne, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de la Vienne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Poitiers, le 30 mars 2026

pour le préfet, par délégation

responsable de l'unité .

Eayquantité

Rodoiphé PINIER

20 rue de la Providence

86020 POITIERS Cedex

Tél, : 05.49,0313.00

httos://wwwvienne.gouv.fr/ 6/6