Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 101 recueil des actes administratifs special du mercredi 08 avril 2020

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 101 recueil des actes administratifs special du mercredi 08 avril 2020 Document publié le Mercredi 8 avril 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 101 recueil des actes administratifs special du mercredi 08 avril 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2020-101

PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2020Sommaire

DRFIP 13

13-2020-04-02-022 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux

fiscal SIE de Salon de Provence (3 pages) Page 3

13-2020-04-06-001 - Délégation générale de signature Trésorerie Marseille Amendes (3

pages) Page 7

DDTM13

13-2020-04-06-003 - ARRETE METTANT EN PLACE DES MESURES

EXCEPTIONNELLES DE COLLECTE ET DE TRANSFERT DE NAISSAIN DE

MOULES ISSUS DE ZONES NON CLASSÉES SANITAIREMENT À L'INTÉRIEUR

DU GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE EN 2020 (3 pages) Page 11

PREF 13

13-2020-04-07-005 - AP RÉQUISITION JC DECAUX 07 (3 pages) Page 15

13-2020-04-07-003 - arrêté de réquisistion d'un professionnel de santé - MME

DEGROOTE (2 pages) Page 19

13-2020-04-07-002 - arrêté de réquisition d'un professionnel de santé - MME CLEE (2

pages) Page 22

13-2020-04-07-004 - arrêté de requisition d'un professionnel de santé MME LANDREAU

(2 pages) Page 25

Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2020-04-06-002 - Arrêté préfectoral du 06042020 espèces protégées (3 pages) Page 28

2DRFIP 13

13-2020-04-02-022

Délégation de signature en matière de contentieux et de

gracieux fiscal

SIE de Salon de Provence

DRFIP 13 - 13-2020-04-02-022 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE de Salon de Provence 3EX = A à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ail à —

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES-DU-RHONE

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE SALON DE PROVENCE

La comptable, Corinne RAMBION , Inspectrice divisionnaire hors classe chef de service comptable , res-

ponsable du Service des Impôts des Entreprises de SALON DE PROVENCE,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des fi-

nances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme NALIN Sabine, inspectrice divisionnaire de classe normale et à Mmes PIOVANELLI Corinne et SORBE Fabienne, Inspectrices des Finances publiques, à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 €,

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 €,

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service,

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande,

5°) les demandes sur les remboursements de crédit d'impôt à hauteur de 100 000€,

6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant,

7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer,

DRFIP 13 - 13-2020-04-02-022 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE de Salon de Provence 48°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement :

sans limitation de montant ou de durée pour Mme NALIN Sabine

le délai accordé ne pouvant pas porter sur une somme supérieure à 100 000 € ni sur une durée supérieure à 12 mois pour Mmes PIOVANELLI et SORBE.

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou

de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d' assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération

ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclara -

tions de créances ;

aux agents désignés ci-après :

DRFIP 13 - 13-2020-04-02-022 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE de Salon de Provence 5Nom et prénom des

agents

grade

Limite

des décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

VIALA Elisabeth

LEIDIER Catherine

BENCTUM César

CHAUDESAIGUES

Marie-Pierre

COLARD Marlène

COURTOIS Elodie

FILLY Sandrine

FRONTIER Yvette

GEBARZEWSKI André

GEORGE Monique

GIACOMINI Marc

GIRAUD Malika

GRANDORDY Sandrine

GREGORI Véronique

HIERLE Stéphanie

PIA Valérie

PINEAU Nelly

SACILOTTO Danielle

SENDRA Corinne

GROGNARD Camille

FORTIN Olivier

LOPEZ Mathieu

REYNAUD Agnès

Contrôleur des finances publiques

Contrôleur des finances publiques

Contrôleur des finances publiques

Contrôleur des finances publiques

Contrôleur des finances publiques

Contrôleur des finances publiques

Contrôleur des finances publiques

Contrôleur des finances publiques

Contrôleur des finances publiques

Contrôleur des finances publiques

Contrôleur des finances publiques

Contrôleur des finances publiques

Contrôleur des finances publiques

Contrôleur des finances publiques

Contrôleur des finances publiques

Contrôleur des finances publiques

Contrôleur des finances publiques

Contrôleur des finances publiques

Agent administratif des finances

publiques

Agent administratif des finances

publiques

Agent administratif des finances

publiques

Agent administratif des finances

publiques

10 000

10 000

10 000

10 000

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10 000

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10 000

2 000

2 000

2 000

2 000

12 mois

12 mois

3 mois

3 mois

3 mois

3 mois

3 mois

3 mois

3 mois

3 mois

3 mois

3 mois

3 mois

3 mois

3 mois

3 mois

3 mois

3 mois

3 mois

3 mois

3 mois

3 mois

50 000

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture des Bouches du Rhône.

A Salon de Provence, le 2 avril 2020

La comptable responsable du service

des impôts des entreprises de Salon

de Provence,

Signé

Corinne RAMBION

DRFIP 13 - 13-2020-04-02-022 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE de Salon de Provence 6wa

DRFIP 13

13-2020-04-06-001

Délégation générale de signature

Trésorerie Marseille Amendes

DRFIP 13 - 13-2020-04-06-001 - Délégation générale de signature Trésorerie Marseille Amendes 7à

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

= À Be

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

wa

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES-DU-RHONE

TRESORERIE AMENDES DES BOUCHES DU RHONE

Le comptable, CHAMBERT BERNARD, Administrateur des Finances publiques Adjoint responsable de la

Trésorerie Amendes des Bouches du Rhône,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des fi-

nances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

délégation générale est donnée à M. Thierry MONNOT Inspecteur Divisionnaire des Finances pu-

bliques pour me suppléer dans l’exercice de mes fonctions en cas de mon absence ou de mon em -

pêchement, ceci aux fins d’assurer la continuité du service.

Article 2

délégation générale est donnée à Mme Anne IZQUIERDO, inspectrice des Finances publiques et à

M. Frédéric REGNIER, Inspecteur des Finances publiques pour me suppléer dans l’exercice de

mes fonctions en cas d’absence ou d’empêchements concomitants de moi-même et de M. Thierry

MONNNOT, ceci aux fins d’assurer la continuité du service.

Article 3

délégation spéciale de signature est donnée pour l’exercice des compétences opérationnelles né-

cessaires aux missions de la Trésorerie Amendes des Bouches du Rhône à

- M. Thierry MONNOT Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques ;

- Mme Anne IZQUIERDO, inspectrice des Finances publiques ;

- M. Frédéric REGNIER, Inspecteur des Finances publiques

à l’effet de signer l’ensemble des décisions, actes ou documents ainsi que pour ester en justice relatifs :

- au recouvrement,et notamment les actes de poursuite, déclarations de créances, mesures conserva-

toires ou de compensation, bordereaux de situation, mains levées, remises légales, propositions d’admis-

sion en non valeur;

DRFIP 13 - 13-2020-04-06-001 - Délégation générale de signature Trésorerie Marseille Amendes 8cd À Be

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

wa

– à l’octroi, comme au refus, de délais de paiement ou de remises gracieuses;

- à la tenue de la caisse et de la comptabilité du poste,

Article 4

à l'exception des décisions de remise gracieuse, des propositions d'admission en non valeur su-

périeures à 5000€, une délégation spéciale de signature est donnée aux agents ci dessous pour

l’exercice des compétences opérationnelles nécessaires aux missions de la Trésorerie Amendes

des Bouches du Rhône à l’effet de signer l’ensemble des décisions, actes ou documents relatifs :

- au recouvrement,et notamment les actes de poursuite, déclarations de créances, mesures conserva-

toires ou de compensation, bordereaux de situation, mains levées suite à paiement en espèces ou par

carte bancaire, remises légales d'un montant maximal de 2500€,

– à l’octroi, comme au refus, de délais de paiement ,le délai octroyé ne pouvant excéder 6 mensualités

- à la tenue de la caisse et de la comptabilité du poste

,

Jean-Louis MONTEIX

contrôleur principal des

finances publiques

Jérôme LE SAUX contrôleur

principal des finances

publiques

Jocelyne TERRIBILE

contrôleur principal des

finances publiques

Catherine VEZIEN agent des

finances publiques

Jessica CARAMESSY agent

des finances publiques

Christelle BLUNTZER

contrôleur principal des

finances publiques

Alexandra MARTIN contrôleur

des finances publiques

Sandrine LACOUTURE

contrôleur

des finances publiques

Sabine ARGENCE contrôleur

principal des finances

publiques

Anne PARDON-ERCOLI

agent des finances publiques

Muriel NANTEUIL contrôleur

des finances publiques

Aurélie CARPIER contrôleur

des finances publiques

Marie Guilaine QUINTANA

contrôleur des finances

publiques

Pascal YNESTA contrôleur

des finances publiques

Gwenaelle MADEC contrôleur

des finances publiques

Amélie DELICQUE contrôleur

des finances publiques

Mohamed BENMOUSSA

agent des finances publiques

Rania OUNISSI agent des

finances publiques

Fatma CHAHER agent des

finances publiques

Lionel GAMERRE agent des

finances publiques

Charlotte GOTHON agent des

finances publiques

Frédéric LECLERE agent des

finances publiques

Teddy SCHEMBA agent des

finances publiques

Laura PINNA Agent des

finances publiques

Frank RAJAONARISON agent

des finances publiques

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

A Marseille le 06 avril 2020

Le comptable,

Signé

CHAMBERT Bernard

DRFIP 13 - 13-2020-04-06-001 - Délégation générale de signature Trésorerie Marseille Amendes 9ee À ne.

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

wa DRFIP 13 - 13-2020-04-06-001 - Délégation générale de signature Trésorerie Marseille Amendes 10DDTM13

13-2020-04-06-003

ARRETE METTANT EN PLACE DES MESURES

EXCEPTIONNELLES DE COLLECTE ET DE

TRANSFERT DE NAISSAIN DE MOULES ISSUS DE

ZONES NON CLASSÉES SANITAIREMENT

À L'INTÉRIEUR DU GRAND PORT MARITIME DE

MARSEILLE EN 2020

DDTM13 - 13-2020-04-06-003 - ARRETE METTANT EN PLACE DES MESURES EXCEPTIONNELLES DE COLLECTE ET DE TRANSFERT DE NAISSAIN DE MOULES ISSUS DE ZONES NON CLASSÉES SANITAIREMENT 11= à

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

DES BOUCHES-DU-RHÔNE

SERVICE MER, EAU ET ENVIRONNEMENT

N° RAA :

ARRETE METTANT EN PLACE DES MESURES EXCEPTIONNELLES DE COLLECTE ET DE TRANSFERT DE NAISSAIN DE MOULES ISSUS DE ZONES NON CLASSÉES SANITAIREMENT À L'INTÉRIEUR DU GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE EN 2020

Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le règlement (CE) n°1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 modifié concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée,

VU l'ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 modifié créant un livre IX du Code Rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine,

VU le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime,

VU le décret n°72-338 du 21 avril 1972 modifié portant délimitation de la circonscription du port autonome de Marseille,

VU le décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer,

VU le décret n°90-277 du 28 mars 1990 modifié relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU le décret n° 2008-1032 du 9 octobre 2008 modifié pris en application de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire et portant diverses dispositions en matière portuaire,

VU le décret n° 2008-1033 du 9 octobre 2008 modifié instituant le grand port maritime de Marseille

VU l'arrêté ministériel du 1er décembre 1960 modifié relatif à la réglementation de la pêche sous-marine sur l'ensemble du littoral métropolitain,

VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 1994 modifié portant réglementation technique pour la pêche professionnelle en Méditerranée continentale,

siège : 16, rue Antoine Zattara - 13332 Marseille cedex 3 - Tél : 04 91 28 40 40 site internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr

DDTM13 - 13-2020-04-06-003 - ARRETE METTANT EN PLACE DES MESURES EXCEPTIONNELLES DE COLLECTE ET DE TRANSFERT DE NAISSAIN DE MOULES ISSUS DE ZONES NON CLASSÉES SANITAIREMENT 12VU l’arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées,

VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants,

VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants,

VU l’arrêté ministériel du 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime,

VU l’arrêté ministériel du 12 décembre 2016 définissant les modalités de formation à la sécurité des travailleurs exposés au risque hyperbare,

VU l'arrêté préfectoral n°99-162 du 10 juin 1999 modifié précisant les conditions d'exercice de la pêche dans les eaux de la Méditerranée continentale,

VU l'arrêté préfectoral n°831 du 5 août 2004 autorisant la pêche de moules juvéniles (naissain) dans le ressort du Port autonome de Marseille,

VU l'arrêté du 11 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe D’ISSERNIO Directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,

VU l'arrêté du 12 février 2020 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,

VU l'arrêté préfectoral n° 13-2018-01-24-013 du 24 janvier 2018 portant classement de salubrité et de surveillance des zones de production professionnelle de coquillages vivants des Bouches-du-Rhône,

ARRETE

ARTICLE 1er : La collecte et le transfert de naissain de moules à l'intérieur des zones définies par l'arrêté préfectoral n°831 du 5 août 2004 autorisant cette pêche dans le ressort du Grand Port Maritime de Marseille pourra de manière exceptionnelle être pratiquée pendant l'année 2020.

ARTICLE 2 : La collecte et le transfert de naissain de moules ne sont autorisés qu'aux seuls professionnels titulaires d'une autorisation individuelle délivrée par le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône.

ARTICLE 3 : Cette collecte n'est autorisée qu'en vue de transfert à destination de concessions de cultures marines.

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, et le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de département des Bouches-du-Rhône.

Marseille, le 6 avril 2020

Pour le Préfet et par délégation,

Le Chef du Service

mer, eau et environnement

signé

Nicolas CHOMARD

DDTM13 - 13-2020-04-06-003 - ARRETE METTANT EN PLACE DES MESURES EXCEPTIONNELLES DE COLLECTE ET DE TRANSFERT DE NAISSAIN DE MOULES ISSUS DE ZONES NON CLASSÉES SANITAIREMENT 13DDTM13 - 13-2020-04-06-003 - ARRETE METTANT EN PLACE DES MESURES EXCEPTIONNELLES DE COLLECTE ET DE TRANSFERT DE NAISSAIN DE MOULES ISSUS DE ZONES NON CLASSÉES SANITAIREMENT 14PREF 13

13-2020-04-07-005

AP RÉQUISITION JC DECAUX 07

PREF 13 - 13-2020-04-07-005 - AP RÉQUISITION JC DECAUX 07 15EE = À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Arrêté n°

Portant réquisition de la société JC Decaux France pour assurer la réouverture et

l'entretien de 11 sanitaires publics sur le territoire de la commune de Marseille

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2215-1 :

Vu le code pénal ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 70 et

F2 ;

Considérant que l'organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que

l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de

portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 :

Considérant que le respect par l'ensemble de la population de mesures dites « barrières » parmi

lesquelles figure le lavage régulier des mains, est préconisé par le ministère de la santé et des

solidarités comme un moyen efficace de limiter la propagation du virus sur le territoire national |

Considérant que la société JC Decaux France est titulaire d’un marché de la Métropole Aix-

Marseille-Provence pour assurer l'exploitation de 28 sanitaires publics à entretien automatique et à

accès gratuit que compte la commune ; que depuis le 26 mars 2020, ces sanitaires publics sont

fermés à l'initiative de la société JC Decaux France :

Considérant que les sanitaires publics sont des équipements indispensables au maintien de

l'hygiène et de la salubrité publique sur la voie publique : qu'ils constituent pour la population sans

domicile fixe de la ville, estimée à plusieurs milliers de personnes, l'une des seules possibilités

d'accéder à un point d’eau pour les gestes d'hygiène élémentaire, et ce d'autant que de nombreux

équipements, commerces et locaux associatifs sont fermés en raison de l'épidémie de covid-19 :

Considérant que la fermeture de l’ensemble des sanitaires publics de la commune de Marseille

porte atteinte manifeste à la salubrité publique et à la santé des personnes sans domicile fixe ;

que la situation ne peut que se dégrader sans une réouverture urgente de ces équipements ;

Considérant qu'en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre et à la

salubrité publique l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de garantir

la sécurité de la population, celui-ci peut réquisitionner tout bien ou service et toute personne

nécessaire au fonctionnement de ce service et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que

l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques de

propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ; qu'une

mesure de réquisition de la société JC Decaux France pour assurer la réouverture et l’entretien de

11 sanitaires publics, sur les 28 qu'elle gère sur le territoire de la commune de Marseille, répond à

ces objectifs ;

\u l'urgence ;

Sur proposition de la Préfète Déléguée pour l'Égalité des Chances :

Préfecture de Région Provence-Alpes-Côte d'Azur et des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret, CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06

Téléphone : 04.84.35.40.00

PREF 13 - 13-2020-04-07-005 - AP RÉQUISITION JC DECAUX 07 16Arrête :

Art. 1” — La société JC Decaux France est réquisitionnée afin d'assurer, au plus tard à compter du

mercredi 08 avril 2020, la réouverture et l'entretien de 11 sanitaires publics à entretien automatique

et à accès gratuit prévus dans le marché notifié par la Métropole Aix-Marseille-Provence, et

nécessairement répartis dans l'ensemble du grand centre-ville de Marseille (dont la liste est jointe

au présent arrêté).

Art.2 — Cette réquisition est valable jusqu'au 15 avril 2020 inclus.

Art.3 — A défaut d'exécution du présent arrêté, il pourra être procédé à son exécution d'office. La

société s'expose aux sanctions administratives ou pénales prévues au 4° de l'article L. 2215-1

susvisé du code général des collectivités territoriales.

Art.4 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif

de Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Art.5 — Le présent arrêté sera notifié au président-directeur général de la société JC Decaux

France.

Art.6 — Le préfet, la présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, le président-directeur

général de la société JC Decaux France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté, communiqué à la mairie de Marseille et au procureur de la

République près le tribunal judiciaire de Marseille, affiché aux portes de la préfecture et publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Marseille, le 07 avril 2020

Le préfet

Signé

Pierre DARTOUT

213

PREF 13 - 13-2020-04-07-005 - AP RÉQUISITION JC DECAUX 07 171 Villa D'Este 15 Av Bd Schuman 13002

2 Place Victor Gélu 13002

3 Place Vivaux, rue Lacydon 13002

4 Place des Marseillaises 13001

5 Allées Meilhan L a Canebière 13001

6 Bd Chave { parking-face à la croix 113005

rouge)

7 Rue Basse Sainte Philomène 13006

8 n 71 Cours Julien 13006

9 14 Rue Bir Hakeim 13001

10 Face n 15 place Bernard Cadenat 13003

11 n 16 Allée Leon gambetta 13001.

3/3

PREF 13 - 13-2020-04-07-005 - AP RÉQUISITION JC DECAUX 07 18PREF 13

13-2020-04-07-003

arrêté de réquisistion d'un professionnel de santé - MME

DEGROOTE

PREF 13 - 13-2020-04-07-003 - arrêté de réquisistion d'un professionnel de santé - MME DEGROOTE 19EE = < À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

ARRETE PREFECTORAL DU 07 AVRIL 2020

PORTANT REQUISITION D’UN PROFESSIONNEL DE SANTE DU DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE POUR ASSURER UN SERVICE JUSTIFIE PAR LA NATURE DE LA

SITUATION SANITAIRE DE LA REGION GRAND EST DANS LE CADRE DE L’EPIDEMIE

DE SARS-CoV-2

Le Préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-16 et L. 4131-2-1 :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment

son article 4 ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire

face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système

de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l’arrêté du 28 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à la réquisition des professionnels

de santé en exercice, retraités ou en cours de formation dans le cadre de l’épisode de SARS-CoV-2 :

ARRETE :

Article 1: DEGROOTE Flore demeurant 29, avenue Henri Malacrida 13100 AIX EN

PROVENCE, est réquisitionné pour une durée de huit jours à compter du 07/04/2020 afin d’assurer

la continuité des soins pour faire face à la situation sanitaire dans le secteur de la région Grand Est.

Article 2 : En cas de force majeure, le professionnel de santé réquisitionné est tenu de se faire

remplacer.

Article 3 : Le présent arrêté pourra faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification

ou de sa publication :

- soit d’un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône ;

- soit d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille.

Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur le

Directeur de Cabinet du Préfet et Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de

PREF 13 - 13-2020-04-07-003 - arrêté de réquisistion d'un professionnel de santé - MME DEGROOTE 20Provence-Alpes-Côte d’Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté.

EI

Le 07/04/2020

Pour le préfet et par délégation,

la directrice de cabinet,

Florence LEVERINO

PREF 13 - 13-2020-04-07-003 - arrêté de réquisistion d'un professionnel de santé - MME DEGROOTE 21PREF 13

13-2020-04-07-002

arrêté de réquisition d'un professionnel de santé - MME

CLEE

PREF 13 - 13-2020-04-07-002 - arrêté de réquisition d'un professionnel de santé - MME CLEE 22EE = 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

ARRETE PREFECTORAL DU 07 AVRIL 2020

PORTANT REQUISITION D’UN PROFESSIONNEL DE SANTE DU DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE POUR ASSURER UN SERVICE JUSTIFIE PAR LA NATURE DE LA

SITUATION SANITAIRE DE LA REGION GRAND EST DANS LE CADRE DE L’EPIDEMIE

DE SARS-CoV-2

Le Préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-16 et L. 4131-2-1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment

son article 4 ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire

face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu Parrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système

de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'arrêté du 28 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à la réquisition des professionnels

de santé en exercice, retraités ou en cours de formation dans le cadre de l’épisode de SARS-CoV-2 :

ARRETE :

Article 1: CLEE Laetitia demeurant 18 avenue Roger Salengro 13400 AUBAGNE, est

réquisitionnée pour une durée de huit jours à compter du 07/04/2020 afin d’assurer la continuité des

soins pour faire face à la situation sanitaire dans le secteur de la région Grand Est.

Article 2 : En cas de force majeure, le professionnel de santé réquisitionné est tenu de se faire

remplacer.

Article 3 : Le présent arrêté pourra faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification

ou de sa publication :

- soit d’un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône ;

- soit d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille.

PREF 13 - 13-2020-04-07-002 - arrêté de réquisition d'un professionnel de santé - MME CLEE 23Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur le

Directeur de Cabinet du Préfet et Monsieur le Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé de

Provence-Alpes-Côte d’Azur sont chargés, chacun en ce qui le conceïne, de l’exécution du présent

arrêté.

Le 07/04/2020

Pour le préfet et par délégation,

la directrice de cabinet,

Florence LEVERINO.

PREF 13 - 13-2020-04-07-002 - arrêté de réquisition d'un professionnel de santé - MME CLEE 24PREF 13

13-2020-04-07-004

arrêté de requisition d'un professionnel de santé MME

LANDREAU

PREF 13 - 13-2020-04-07-004 - arrêté de requisition d'un professionnel de santé MME LANDREAU 25BE ST. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

ARRETE PREFECTORAL DU 07 AVRIL 2020

PORTANT REQUISITION D’UN PROFESSIONNEL DE SANTE DU DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE POUR ASSURER UN SERVICE JUSTIFIE PAR LA NATURE DE LA

SITUATION SANITAIRE DE LA REGION GRAND EST DANS LE CADRE DE L’EPIDEMIE

DE SARS-CoV-2

Le Préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-16 et L. 4131-2-1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment

son article 4 ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire

face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système

de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l’arrêté du 28 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à la réquisition des professionnels

de santé en exercice, retraités ou en cours de formation dans le cadre de l’épisode de SARS-CoV-2 ;

ARRETE :

Article 1: LANDREAU Marie Hélène demeurant 1761 av Lord Asfort Hever 6580

PEGOMAS, est réquisitionné pour une durée de huit jours à compter du 07/04/2020 afin d’assurer la

continuité des soins pour faire face à la situation sanitaire dans le secteur de la région Grand Est.

Article 2: En cas de force majeure, le professionnel de santé réquisitionné est tenu de se faire

remplacer.

Article 3 : Le présent arrêté pourra faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification

ou de sa publication :

- soit d’un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône ;

- soit d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille.

Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur le

Directeur de Cabinet du Préfet et Monsieur le Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé de

PREF 13 - 13-2020-04-07-004 - arrêté de requisition d'un professionnel de santé MME LANDREAU 26Provence-Alpes-Côte d’Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté.

w

Le 07/04/2020

Pour le préfet et par délégation,

la directrice de cabinet,

Florence LEVERINO

PREF 13 - 13-2020-04-07-004 - arrêté de requisition d'un professionnel de santé MME LANDREAU 27Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2020-04-06-002

Arrêté préfectoral du 06042020 espèces protégées

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-04-06-002 - Arrêté préfectoral du 06042020 espèces protégées 28EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECTION DE LA CITOYENNETE, DE LA LEGALITE

ET DE L'ENVIRONNEMENT

Bureau de l'utilité publique

de la concertation et de l'environnement

Mission enquêtes publiques et environnement

DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT

DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

ARRÊTÉ

Portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurite sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.171-7, L.171-8, L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14,

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14,

VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées,

VU l’arrêté du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection,

VU la demande de dérogation déposée le 31 janvier 2020 par la fondation WWF France, composée du formulaire CERFA n°13616*01, daté du 31/01/2020, du formulaire CERFA n°11629*02, daté du 31/01/2020 et de leurs pièces annexes,

VU l’avis du 17 mars 2020 formulé par le conseil national de la protection de la nature (CNPN),

VU la consultation du public réalisée sur le site internet de la DREAL PACA du 11 février au 26 février 2020,

Considérant l’intérêt scientifique des études génétiques, analyses hormonales et études sur la structures des populations de rorquals communs, cachalots et globicéphales noirs de Méditerranée nord Occidentale,

1

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-04-06-002 - Arrêté préfectoral du 06042020 espèces protégées 29Sur proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

ARRÊTE:

Article 1 : Identité du bénéficiaire de la dérogation

La fondation WWF France, 6 rue des Fabres, 13 001 Marseille, et ses mandataires Denis Ody, Céline Tardy, Anouck Ody et Sébastien Personnic.

Article 2 : Nature de la dérogation

Le bénéficiaire et ses mandataires sont autorisés chaque année, dans les eaux méditerranéennes de juridiction française, à prélever 30 échantillons de peau et de gras sur l’espèce Globicephala melas, 30 échantillons sur l’espèce Physeter macrocephalus, ainsi que 100 échantillons sur l’espèce Balaenoptera physalus, en les harponnant avec un emporte-pièce, sous réserve : - d’abandonner le protocole si les animaux manifestent des signes évidents de perturbation et d’évitement du bateau,

- de ne pas dépasser 2 heures de temps en présence des animaux,

et pour les Globicéphales :

- de réaliser les biopsies de préférence sur des animaux nageant en parallèle du bateau à une vitesse et dans une direction régulière,

- de ne jamais effectuer de tir sur des animaux à moins de 3 mètres de distance du bateau,

- de ne jamais cibler les individus nouveau-nés et les jeunes,

- de ne jamais cibler les femelles suitées ou tout individu accompagné en surface ; de manière générale les animaux ne sont ciblés que s’ils sont isolés (non accompagné en surface) afin d’éviter de blesser un congénère,

- de ne tenter les biopsies que si toutes les conditions sont optimales : météo, comportement des animaux, expérience du skipper et de l’équipage.

La présente dérogation vaut autorisation de transport des échantillons jusqu’aux lieux suivants : - WWF France, 6 rue des Fabres, 13 001 Marseille, au laboratoire USR3278-CRIOBE - EPHE- CNRS-UPVD,

- laboratoire d'Excellence "CORAIL", Bât R - CBETM, Université de Perpignan, 58 rue Paul Alduy, 66860 Perpignan cedex,

- laboratoire de l’Ecole Nationale Vétérinaire de Nantes, Oniris, Site de la Chartrerie, BP 40706, 44 307 Nantes Cedex 3,

Article 3 : Durée de validité de l’autorisation

La présente décision est accordée pour les années 2020, 2021 et 2022.

Article 4 : Suivi

Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l’article 2, le demandeur rendra compte à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA sous la forme d’un

2

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-04-06-002 - Arrêté préfectoral du 06042020 espèces protégées 30rapport de synthèse, des conditions d'exécution de la présente dérogation.

Article 5 : Mesures de contrôle

La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.

Article 6 : Sanctions

Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l’environnement.

Article 7 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 8 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le préfet maritime de Méditerranée, le directeur interrégional de la mer Méditerranée et la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rhône.

Fait à Marseille, le 06 avril 2020

Pour le Préfet

La Secrétaire Générale

Signé

Juliette TRIGNAT

3

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-04-06-002 - Arrêté préfectoral du 06042020 espèces protégées 31