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unknown - Communauté de communes - Campagne de Caux - 99 DE DELIBERATION 070 2022 Affectation Resultats Collecte Traitement Dechets 2021
Document publié le Vendredi 24 juin 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Campagne de Caux - 99 DE DELIBERATION 070 2022 Affectation Resultats Collecte Traitement Dechets 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Mode, textile et habillement,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-247600505-20220630-070-2021-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/07/2022
Publication : 04/07/2022
NOMBRES DE MEMBRES
| Nombre de
En exercice|Présents suffrages
exprimés
42 36 42
Pour : 42
Contre : 0
Abstentions: 0
Date de la convocation
24 juin 2022
Date d'affichage
O1 juillet 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE L'ASSEMBLEE DELIBERANTE DU BUDGET COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS
N°070/20%2
Séance du 30 juin 2022
L'an 2022, le 30 Juin, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mr Serge GIRARD
Etaient présents :
Mme AUBE Annie, M. BAYOU Anthony, M. BLONDEL ANDRE-PIERRE, Mme BRULIN Corinne, M. CARLIERE Frédéric, Mme COZIC Bernadette, M. DELAMARE PASCAL, Mme DHERVILLEZ Pascale, M. DROGUET Jean-Pierre, M. DUBOCAGE Kévin, Mme DURECU ANNIE, M. FLEURY DAVID, M. GERON Michel, Mme GEULIN ISABELLE, M. GIRARD Serge, M. GOUPIL Gervais, Mme GUEROULT CLAIRE, M. JEZEQUEL David, Mme LAVILLE REVET GERALDINE, Mme LECARPENTIER VERONIQUE, Mme LELIEVRE Linda, M. LEROUX Christian, Mme LESAUVAGE HUGUETTE, M. LEVESQUE Jerome, M. MABIRE PASCAL, Mme MURARI BOZEC Marie-Claude, M. NIEPCERON HERVE, M. PAUMELLE René, M. QUESADA ANTONIO, M. RIVOALLAN PIERRE, M. ROSE Marc, Mme SCHUFT Emmanuelle, M. SOLINAS CHRISTIAN, M. VANDERMEERSCH Aldric, Mme VANIER Pascaline, M. VAUCHEL BENOIT
Procuration(s) :
M. BASILLE André donne pouvoir à M. VAUCHEL BENOIT, donne pouvoir à M. VAUCHEL BENOIT, donne pouvoirà M. VAUCHEL BENOIT, M. MALO Jean-Claude donne pouvoir à Mme DHERVILLEZ Pascale, donne pouvoir à Mme DHERVILLEZ Pascale, M. REMOND FRANCK donne pouvoir à M. MABIRE PASCAL
Etai(en)t absent(s) :
Etai(en)t excusé(s) :
M. BASILLE André, M. LEMESLE MICHEL, Mme MAESEN LYDIE, M. MALO Jean-Claude, M. MOIZAN GERARD, M. REMOND FRANCK
Acte rendu exécutoire après dépôt A été nommé(e) secrétaire de séance : M. GOUPIL Gervais en Préfecture le
01 juillet 2022 AFFECTATION DES RESULTATS 2021
et publication du
01 juillet 2022
L'Assemblée Délibérante, réunie sous la présidence de Serge GIRARD, après avoir approuvé le compte administratif de l'exercice 2021 le 30/06/2022.
Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,
Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2021
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
- un déficit de fonctionnement de : 276 995,32
- un excédent reporté de : 408 252,63
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 131 257,31
- un excédent d'investissement de : 354 300,81
- un déficit des restes à réaliser de : 21 505,00
Soit un excédent de financement de : 332 795,81
DÉCIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2021 comme suit :
RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2021 : EXCÉDENT 131 257,31
AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 0,00
RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 131 257,31
RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : EXCÉDENT 354 300,81 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-247600505-20220630-070-2021-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/07/2022
Publication : 04/07/2022
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Tocqueville-les-murs
Le Président, GIRARD Serge
Communauté de Communes
Cainpagne de Caux
52 Impasse du Lin
76110 GODERVILLE