Compte-Rendu - C.M du 14.11.19

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Compte-Rendu - C.M du 14.11.19 Document publié le Jeudi 14 novembre 2019 par la commune de Pédernec. Lien du pdf (Compte-Rendu - C.M du 14.11.19)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Eau et assainissement, 1

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 14 NOVEMBRE 2019

COMPTE-RENDU

Présents : Jean-Paul LE GOFF, Jean-Louis TANVEZ, Séverine LE BRAS, Hervé RANNOU,

Jean-Charles CLATIN, Marie-Louise MELLIN, Gildas LE ROUX, Stéphane RIOU, Chantal

LE BRIS, Marie-Laure GODEST, Eveline CARVENNEC, Sonia CARMARD, Claudine LE

JOUAN

Absents : Jean-Michel MOTTE, Claire LE MENER, Marie-Christine THOMAS, Jean-Yves

ELLIEN, Yannick LE KERNEAU, Damien LE PESSOT

Secrétaire de séance : Séverine LE BRAS

Avant d’entamer l’ordre du jour, Monsieur le Maire souhaite observer un instant de recueillement en hommage à Gilbert LE ROUX, qui a été conseiller municipal pendant trois mandats et adjoint pendant deux mandats.

1. Guingamp Paimpol Agglomération

1.1 Pacte fiscal et financier

M. le Maire rappelle que Guingamp Paimpol Agglomération et ses communes membres sont liées financièrement et fiscalement :

- Compétences transférées ayant donné lieu à des révisions des attributions de compensation (AC)

- Reversement fiscaux, fonds de concours

- Mutualisations de ressources

- Le partage d’un même contribuable

- Projets en commun

- Indicateurs communs dans le calcul des dotations

Pour plus de transparence, le pacte financier et fiscal vise à formaliser et clarifier les relations financières qui lient les communes et l’agglomération.

Ce pacte financier et fiscal est un accord commun sur un ensemble d’actions et d’engagements. L’accès aux dispositifs qu’il contient nécessite l’adhésion de chacun à l’ensemble du dispositif.

Guingamp Paimpol Agglomération a approuvé, par délibération du 30 septembre 2019 les dispositions d’un pacte financier et fiscal, qui est soumis à l’approbation de ses 57 communs membres. Il se décline en 5 objectifs partagés :

1. Faire jouer la solidarité au sein du bloc communal

2. Investir dans le sens du projet de territoire

Nombre de conseillers

En exercice 19

Présents 13

Procurations 0 2

3. Optimiser les ressources du bloc communal

4. Mieux financer les services publics

5. Rendre l’action publique plus performante

Ces objectifs sont précisés et déclinés en actions développés dans le document ci-joint.

Il est proposé au conseil municipal :

D’approuver le pacte financier et fiscal ;

De préciser que son adoption emporte l’accès aux dispositifs qu’il contient (fonds de concours, reversements fiscaux sur les zones d’activités etc...)

M. le Maire présente les dispositifs du pacte fiscal et financier :

1.2 Fonds de concours

Dans le cadre de la mise en œuvre de son projet de territoire et du pacte financier et fiscal avec les communes membres, Guingamp Paimpol Agglomération a institué par délibération du 30 septembre 2019 un dispositif de fonds de concours sur la période 2019-2021.

M. le Maire précise que l’enveloppe allouée à chaque commune est fonction de la population (50%) et inversement proportionnel au revenu /habitant (50%) de chaque commune.

Il présente les thématiques et projets sur lesquels le fonds de concours pourra être pointé. Il ajoute que la municipalité proposait de solliciter le fonds de concours pour l’aménagement de Lorette, Milin Prad et Ruchant.

1.3 Dispositif de reversement de fiscalité perçu sur les zones d’activités communautaires au profit de Guingamp Paimpol Agglomération et des communes

M. le Maire indique que le dispositif prévoit un reversement de la taxe foncière bâti et la taxe d’aménagement perçues par les communes sur les zones d’activités communautaires. Il remarque qu’à partir du moment où la communauté d’agglomération fait des travaux de viabilisation et d’entretien des zones il est normal qu’elle perçoive les recettes générées par les activités économiques.

M. le Maire explique qu’à compter du 1 er janvier 2017, sur les produits de taxe foncière bâti et taxe d’aménagement un quart ira à la commune, la moitié à l’agglomération et le dernier quart sera redistribué aux communes.

M. RANNOU remarque que ce principe est directement lié au PADD, que le PLU décidera d’installer des nouvelles zones dans certaines communes mais que l’ensemble du territoire bénéficiera du produit fiscal de ces zones.

Le Conseil municipal unanime valide le pacte fiscal et financier, le dispositif de fonds de concours et le dispositif de de reversement de fiscalité perçu sur les zones d’activités communautaires.

M. RANNOU remarque que le fonds de concours n’est pas uniquement proportionnel à la taille des communes, ce qui permet aux petites communes de faire des projets. 3

1.4 Rapport d’activité 2018

M. le Maire rappelle que le rapport d’activités de Guingamp Paimpol Agglomération a été transmis aux conseillers, et que ce document reprend tout ce qui est réalisé par l’agglomération.

Le Conseil municipal prend acte du rapport d’activités 2018 de Guingamp Paimpol Agglomération.

1.5 Rapport sur le Prix et la qualité du service (RPQS) de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés 2018

M. le Maire indique que Pédernec dépendant du SMICTOM, le conseil n’a pas à approuver le rapport de l’agglomération.

M. le Maire précise que l’ensemble des communes va passer en Taxe d’enlèvement des ordures ménagères, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent. A Guingamp par exemple, le coût était pris directement sur le budget principal. Dans 10 ans l’ensemble des habitants de l’Agglomération paieront la même chose. A Pédernec cela se traduira par une baisse du taux.

M. RANNOU rappelle que le SMICTOM du Menez Bre disparait au 31 décembre. Il remarque que c’est une entité qui fonctionnait bien et que certains services, comme le prêt de broyeurs, vont disparaitre.

2) Assainissement non collectif

2.1 Rapport annuel 2018 relatif au prix et à la qualité du service public d’assainissement non collectif

M. le Maire présente le rapport, et plus particulièrement les éléments pour Pédernec et les tarifs du service.

Il remarque que souvent les mises aux normes des assainissements non collectifs se font lors de cessions immobilières.

N’ayant pas d’observation particulière à formuler, le Conseil Municipal unanime adopte ce rapport.

2.2 Assainissement non collectif - Transfert de la compétence à Guingamp Paimpol Agglomération et Lannion Trégor Communauté

M. le Maire indique que le Comité syndical du Syndicat des eaux du Jaudy a délibéré pour prendre acte du transfert de la compétence assainissement non collectif à Guingamp Paimpol Agglomération et Lannion Trégor Communauté sur leur territoire, à partir du 1er janvier 2020.

Le Conseil municipal prend acte du transfert de la compétence Assainissement non collectif aux communautés d’agglomération au 01/01/2020 et par conséquent du personnel syndical affecté à ce service ainsi que du budget y afférent.

3) Rapport annuel 2018 relatif au prix et à la qualité du service public d’eau potable

M. le Maire présente le rapport, approuvé à l’unanimité par le Conseil municipal .4

4) Contrats d’assurance des risques statutaires

M. le Maire rappelle que la commune adhère au contrat groupe conclus par le Centre de Gestion. Il présente les différentes options et remarque que les taux proposés sont nettement inférieurs aux taux appliqués actuellement.

Compte tenu des arrêts de travail au sein de la commune, il propose de maintenir une franchise de 15 jours en cas d’accident du travail, maladie professionnelle et maladie ordinaire pour les agents CNRACL.

Le Conseil municipal unanime valide cette proposition.

5) Aménagement des rue de Lorette, Ruchant et Milin Prad

5.1 Estimation des travaux et consultation

M. le Maire indique qu’ING concept n’était pas en mesure de transmettre les estimations avant le Conseil. Elles devraient être transmises d’ici 10 jours au plus tard.

M. LE ROUX précise que la commission s’est rendue sur place et des modifications ont été apportées. Une écluse supplémentaire a été demandée à Ruchant pour réduire la vitesse car une seule ne suffisait pas.

5.2 Effacement de réseaux BT/FT/éclairage public

M. le Maire rappelle que le Conseil municipal en date du 17/10 avait autorisé la commission « voirie-réseaux » à examiner les chiffrages définitifs du SDE ; comme ces éléments ont été reçus ce jour, il propose au Conseil de les examiner.

M. le Maire précise que le coût à la charge de la commune sera moins élevé pour le secteur de Ruchant en basse tension car un renforcement du réseau est nécessaire, et celui-ci est à la charge du SDE.

M. TANVEZ ajoute que le réseau était complexe car il a été réalisé maison par maison au fur et à mesure des constructions.

M. LE ROUX rappelle que pour Ruchant l’éclairage public n’était pas prévu au départ. Il informe l’assemblée du planning des travaux, qui seront réalisés par Bouygues entre le 25 novembre prochain et mars 2020. Les travaux occasionneront des perturbations, des déviations seront mises en place.

M. TANVEZ remarque qu’il faudra être vigilant et prévoir dès à présent la desserte en électricité du chemin communal qui pourrait être classé en voie.

Le Conseil municipal unanime valide les propositions du SDE .

M. le Maire présente les chiffrages du SDE mis à jour pour la place du bourg et la rue du 19 mars 1962.

Le Conseil municipal unanime valide les propositions du SDE.

6) Acquisition de parcelles aux consorts LEON.

M. le Maire rappelle Conseil municipal a validé le 05/09/2019 l’acquisition de 11 parcelles appartenant aux consorts LEON, pour un montant de 38 000€ net vendeur. Il propose de confier la rédaction de l’acte à l’étude de Maitre Allano à Bégard.

Le Conseil municipal, avec 12 voix favorables et une abstention (Mme MELLIN) valide cette proposition.5

Mme MELLIN demande quelle sera la destination de ces terrains. M. le Maire répond qu’il s’agit d’une réserve foncière pour l’urbanisation future.

7) MJC du Pays de Bégard

Convention pour les repas du centre de loisirs

Mme LE BRAS rappelle qu’auparavant organisé à Pédernec, l’accueil de loisirs du mercredi a lieu depuis l’année scolaire dernière à Bégard. La commune continue à préparer les repas et un agent effectue la livraison tous les mercredis midis.

Le coût en personnel (2h00 de cuisine et 0h45 de portage de repas) s’élève à 54,02€ par mercredi. Le repas est facturé à 2,75€.

L’établissement d’une nouvelle convention est nécessaire pour encadrer ce fonctionnement. Le Conseil municipal unanime autorise M. le Maire à signer une convention avec la MJC.

8) Affaires scolaires

Contrat d’association avec l’école Notre Dame de Lorette

M. le Maire rappelle que le contrat d’association avec l’école privée va devoir être modifié du fait de l’école obligatoire à 3 ans.

Il présente les estimations calculées pour l’année en cours. Le total s’élève à 28 884€. Suite à la réunion avec le Président de l’OGEC, M. le Maire propose de verser un acompte pour le tiers de cette somme en novembre 2019, et un deuxième acompte en janvier 2020. Le solde sera versé en mai, une fois que les montants définitifs seront connus.

Le Conseil municipal unanime autorise M. le Maire à verser à l’OGEC deux acomptes de 9 628€, l’un en novembre et le second en janvier, pour l’année scolaire 2019-2020.

9) Personnel

Heures complémentaires de Danielle LE VEY

M. le Maire explique que lors du recrutement de Céline POULIQUEN, son ancienne collectivité n’avait pas accepté de réduire le préavis de mutation. Afin d’assurer une transmission des dossiers, Danielle LE VEY a dû réaliser des heures complémentaires d’une part, et n’avait pas pu récupérer les heures complémentaires réalisées en début d’année 2019 d’autre part. Le total s’élève à 37h.

Le Conseil municipal valide le paiement de ces 37h complémentaires à Danielle LE VEY.

10) Questions diverses

10.1 Tarifs 2020

Mme MELLIN indique que la commission « vie associative » propose de ne pas augmenter les tarifs pour l’année 2020

Le Conseil municipal valide cette proposition et maintient pour l’année 2020.

10.2 Classement d’un chemin en voie communale

Afin de desservir de nouvelles constructions qui pourraient être réalisés dans les fonds de jardin de certaines parcelles rue de Guingamp, M. le Maire propose de classer en voie communale le chemin d’exploitation qui dessert l’arrière de ces parcelles via la rue de6

Ruchant (entre les parcelles A2058 et A2292). M. le Maire précise que les règles d’urbanisme ne permettent pas de desservir des constructions nouvelles par un chemin d’exploitation qui est en zone agricole.

Il ajoute que pour la desserte en électricité des habitations, il sera possible de faire une convention de projet urbain partenariale, les montants seraient ceux du SDE et ce sont les particuliers qui financeraient.

Le Cconseil municipal unanime valide le classement de ce chemin en voie communale.

10.3 Programme de voirie

M. LE ROUX informe l’assemblée sur le planning des travaux du programme de voirie 2019.

10.4 Personnel du comité cantonal d’entraide et des métiers de soin et aide à la personne.

Mme LE BRAS souhaite, en ce jour de grève, apporter son soutien au personnel du comité cantonal d’entraide et des métiers de soin et d’aide à la personne en général. Elle souligne les conditions de travail difficile, avec souvent des temps partiels et des salaires bas.

Elle remarque qu’il serait bien d’avoir des écrits pour que des actions concrètes soient mises en œuvre.

10.5 Projet de réorganisation territoriale des services des finances publiques M. le Maire fait part à l’assemblée d’une communication de la part de l'intersyndicale des finances publiques des Côtes d'Armor, qui alerte sur les dangers du projet de réorganisation territoriale des services des finances publiques et les menaces de fermeture qui pèsent sur les services de proximité. L’intersyndicale sollicite les communes pour délibérer pour le maintien des centres des finances publiques de proximité.

M. le Maire rappelle que la trésorerie de Bégard a fermé au 1 er janvier 2018, et qu’aujourd’hui c’est celle de Guingamp qui est menacée. Il remarque qu’avec la fermeture des trésoreries de proximité, cela va impliquer plus de dématérialisation, ce qui sera compliqué pour les personnes âgées notamment.

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, soutient la démarche de l’intersyndicale des services des finances publiques et fait part de son inquiétude quant à la disparition de ce service publique de proximité.

* * * * * * *

N.B : en l’absence de toute observation formulée au plus tard à l’ouverture de la prochaine séance du Conseil Municipal, le présent compte-rendu sera réputé adopté par les membres du Conseil Municipal ayant participé à cette réunion.