Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 240 recueil des actes administratifs special.du 27 septembre 2024pdf

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 240 recueil des actes administratifs special.du 27 septembre 2024pdf Document publié le Vendredi 27 septembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 240 recueil des actes administratifs special.du 27 septembre 2024pdf)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques, BOUCHES-DU-

RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2024-240

PUBLIÉ LE 27 SEPTEMBRE 2024Sommaire

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /

13-2024-09-25-00010 - Arrêté Préfectoral portant autorisation

d'effectuer des battues administratives aux sangliers (3 pages) Page 3

13-2024-09-26-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation

dérogatoire à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, pour

transplanter, par le GIS Posidonie, des herbiers de posidonies dans les

Bouches-du-rhône pour l'année 2024 et 2025 (3 pages) Page 7

DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /

13-2024-09-25-00011 - delegation signature SIE Aix V2 (4 pages) Page 11

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Légalité et de l'Environnement

13-2024-09-26-00009 - arrêté portant renouvellement et composition de

la formation spécialisée « sites et paysages » de la Commission

Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites des

Bouches-du-Rhône (3 pages) Page 16

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Administratives et Réglementation

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l'Immobilier et de la Logistique

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13-2024-09-26-00008 - Arrêté portant convocation des électeurs pour

l'élection municipale et communautaire partielle intégrale de la

commune de Saint-Martin de Crau des 10 et 17 novembre 2024 (3 pages) Page 31

2Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2024-09-25-00010

Arrêté Préfectoral portant autorisation

d'effectuer des battues administratives aux

sangliers

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-25-00010 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers 3Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Service Mer, Eau et Environnement

Pôle Nature et Territoires

Objet : battue administrative

MISSION – 2024-54

Arrêté Préfectoral

portant autorisation d’effectuer des battues administratives aux sangliers

VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 427-1 à L 427-7;

VU l’arrêté du 19 Pluviose An V,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des. Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du- Rhône à compter du 24 août 2020 ;

VU l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie ;

VU l’avenant n° 13-2024-06 06-00006 du 06 juin 2024 à l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie ;

VU l’arrêté de la Première Ministre et du ministre de l’Intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, à compter du 1er juillet 2023 ;

VU l'arrêté n°13-2024-07-11-00002 du 11 juillet 2024 du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté n°13-2024-09-16–00007 du 16 septembre 2024, portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;

VU les plaintes, appels téléphoniques et les signalements sur le centre hippique de Cabriès.

VU la demande de M. Julien FLORES, en date du 23 septembre 2024.

VU l’avis de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône ;

Considérant les nombreux dégâts occasionnés sur la commune de Cabriès, ainsi que les nombreuses interventions sur ce secteur ;

Considérant la nécessité de réguler la population des sangliers, en vue de prévenir les dégâts sur le centre d’entraînement hippique ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

ARRÊTE

Article premier :

Des battues administratives aux sangliers sont organisées les dimanche 29 septembre et 27 octobre 2024 sur le périmètre des communes de Cabriès, secteur du centre hippique. En cas de nécessité apparaissant lors des battues, les interventions pourront être réalisées sur tous les secteurs d’où proviennent les sangliers, ainsi que sur tous les secteurs sur lesquels ils se réfugient.

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

1/3

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-25-00010 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers 4Article 2 :

Les battues se dérouleront les dimanche 29 septembre et 27 octobre 2024 sous la direction effective de M. Julien FLORES, Lieutenant de Louveterie de la 13ᵉ circonscription des Bouches-du-Rhône, assisté de M. Bruno SANTORIELLO, Lieutenant de Louveterie de la 17ᵉ circonscription et accompagnés des chasseurs qu’ils auront désignés. Ils pourront être accompagnés d’autres lieutenants de louveterie du département, ils pourront solliciter l’appui de l’OFB et si nécessaire, de la gendarmerie ou de la police nationale.

Les lieutenants de louveterie mettront en place des panneaux signalant le déroulement de la battue.

Article 3 :

L’utilisation de véhicules pour rejoindre les postes, rechercher et transporter les chiens est autorisée.

L'emploi de la chevrotine est interdit.

Le nombre de participants est limité à 15 personnes

La détention du permis de chasse avec validation annuelle est obligatoire.

La recherche d’animaux blessés sera déclenchée par M. Julien FLORES qui fera appel à un conducteur de chien de sang agréé de l’U.N.U.C.R. ou de l’A.R.G.G.B..

Article 4 :

À l'issue des battues, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône.

La venaison pourra être soit :

1-Remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la commune). 2-Traitée par une entreprise d’équarrissage agréée par le Préfet (aux frais de la commune). 3-Distribuée aux participants de la battue.

Article 5 :

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois, suivant sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application Télérecours Citoyens accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr. Dans ce délai de 2 mois, il sera possible d’exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-25-00010 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers 5Article 6 :

Tout acte d'outrage ou de violence à l'encontre du Lieutenant de Louveterie ou des participants aux battues, notamment s'il constitue une entrave à son exécution, fera systématiquement l'objet de poursuites pénales. Est puni, au titre de l'article R428-12-1 du code de l'environnement, de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction concertés, d'empêcher le déroulement de ces battues administratives.

Article 7, suivi et exécution :

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Le Chef du Service Départemental de l’Office français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône, M. Julien FLORES, Lieutenant de Louveterie des Bouches-du-Rhône, Le Maire de la commune de Cabriès,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 25 septembre 2024

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer 13,

Pour le Directeur Départemental et par délégation,

La Cheffe du SMEE

signé

Bénédicte Moisson De Vaux

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-25-00010 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers 6Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2024-09-26-00010

Arrêté préfectoral portant autorisation

dérogatoire à l'article L.411-1 du Code de

l'environnement, pour transplanter, par le GIS

Posidonie, des herbiers de posidonies dans les

Bouches-du-rhône pour l'année 2024 et 2025

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-26-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, pour transplanter, par le GIS Posidonie, des herbiers de posidonies dans les 7Direction départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire à l’article L.411-1 du Code de l’environnement, pour transplanter, par le GIS Posidonie, des herbiers de posidonies dans les Bouches du Rhône pour l’année 2024 et 2025.

Vu la directive européenne n° 92/43/CEE du 21 mai 1992 du Conseil concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

Vu le Code de l’Environnement, notamment ses articles L.171-7, L.171-8, L.411-1, L.411-2, L.415- 3 et R.411-1 à R.411-14 ;

Vu le décret ministériel n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté ministériel du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales marines protégées ;

Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande d’instruction des dérogations définies au 4ème alinéa de l’article L.411-1 du Code de l’Environnement au titre de l’article L.411-2 du même code ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe Mirmand en qualité de

Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône à compter du 24 août 2020 ;

Vu l’arrêté de la Première Ministre et du ministre de l’Intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, à compter du 1er juillet 2023 ;

Vu l’arrêté du 11 juillet 2024 du Préfet de la région Provence-Alpes-Cote d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de signature à M. Patrick Vauterin, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches- du-Rhône ;

Vu l'arrêté 16 septembre 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône;

Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) en date du 29 juillet 2024 ;

Vu l'absence d'observation formulée lors de la procédure de consultation du public réalisée du 6 au 20 septembre 2024 sur le site internet de la préfecture des Bouches-du-Rhône, en application de l’article L. 123-19-2 du code de l'environnement ;

Considérant la demande du GIS Posidonie déposée en date du 26 juin 2024 afin d’étudier les transplantations de posidonies au large des plages du Prado à Marseille, sous la signature de son ingénieur de recherche du GIS Posidonie, Monsieur Patrick Astruch ;

Considérant l’intérêt scientifique et l’apport de connaissance sur les posidonies ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-26-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, pour transplanter, par le GIS Posidonie, des herbiers de posidonies dans les 8ARRÊTE :

Article 1, objectif :

Dans le cadre des dispositions de l’article L411-2 du Code de l’Environnement, le présent arrêté établit les conditions de prélèvement à des fins de transplantation, des spécimens de Posidonie (Posidonia oceanica) pour les années 2024 et 2025.

Article 2, mandataires et personnel récoltant:

1. Au titre du mandataire de l’étude

Le GIS Posidonie, représenté par son ingénieur de recherche et scaphandrier classe IIB, Monsieur Patrick Astruch est le mandataire d’étude de la présente autorisation.

2. Au titre du personnel récoltant ou intervenant sur les spécimens d’espèces protégées :

Monsieur Patrick Astruch, coordination du projet, ingénieur de recherche et scaphandrier classe IIB

Monsieur Thomas Schohn, ingénieur de recherche et scaphandrier classe IIB

Monsieur Bruno Belloni, ingénieur de recherche et scaphandrier classe IIB

Monsieur Romain Bricout,

Le personnel récoltant ou intervenant sur l’espèce, exécute les prélèvements, dans les conditions prescrites par la présente autorisation. Chacune de ces personnes agit dans le cadre de la présente autorisation et est tenue de porter copie sur soi, la présente autorisation en cas de réquisition des services de police ou de gendarmerie.

Article 3, espèce autorisée à être prélevée et quota autorisé :

1. L’espèce autorisée à être prélevés est la Posidonie (Posidonia Océanica).

2. Le quota autorisé à être prélevé est de 5000 boutures de Posidonie, soit 15 à 25000 faisceaux:

Article 4, modalités et localisation des prélèvements :

Les prélèvements seront réalisés au large des plages du Prado. Les points de prélèvements n’étant pas encore connus, le mandataire s’engage à informer par messagerie électronique la DDTM13/Service Mer, Eau et Environnement, de la date et des lieux exactes des prélèvements. Il s’engage aussi à en informer le Parc national des calanques, aux adresses mails suivantes : autorisations@calanques parcnational.fr secteur.loa@calanques-parcnational.fr secteur.lehm@calanques-parcnational.fr

Le mandataire devra s’assurer que les prélèvements réalisés n’aient pas d’impact sur les habitats et les espèces protégées pouvant se situer à proximité de l’opération.

Le bénéficiaire s’engage à respecter la réglementation du Parc National des Calanques.

Article 5, bilan des opérations de prélèvements :

1. Le bénéficiaire devra fournir, dès que possible, une copie des données et des résultats obtenus dans le cadre de cette autorisation (données quantitatives, synthèse des résultats obtenus, rapport final, publications, etc.), aux organismes suivants :

1. Conservatoire Botanique National Méditerranéen de Porquerolles ;

2. Conseil Scientifique Régional de la Protection de la Nature ;

3. DDTM13 ;

4. Parc National des Calanques.

Article 6, validité, publication et recours :

La présente autorisation, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône est valide de la date de publication de l'arrêté au 31 mai 2025.

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-26-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, pour transplanter, par le GIS Posidonie, des herbiers de posidonies dans les 9Le présent acte pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois suivant sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 7, suivi et exécution :

 Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône,

 Le Préfet Maritime de la Méditerranée,

 Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

 Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

 Le Directeur Interrégional de la Mer Méditerranée,

 Le Directeur du Parc National des Calanques,

 Le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté

Marseille, le 26 septembre 2024

Pour le Préfet et par délégation, le

Directeur Départemental

Pour le Directeur Départemental et par

délégation, le chef de l’unité Chasse,

Espaces et Espèces Protégés

Signé

Philippe Aujas

3/3

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-26-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, pour transplanter, par le GIS Posidonie, des herbiers de posidonies dans les 10DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône

13-2024-09-25-00011

delegation signature SIE Aix V2

DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2024-09-25-00011 - delegation signature SIE Aix V2 11DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR

ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Service des impôts des entreprises d’Aix-en-Provence

Délégation de signature

Le comptable, Christophe MEYRIEU responsable du service des impôts des entreprises d'Aix en Provence.

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an-

nexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-

ment son article 16 ;

Vu l’arrêté ministériel du 26 octobre 2021 portant ajustement des services déconcentrés de la direction des fi -

nances publiques publié au JORF n° 253 du 29 octobre 2021.

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Cécile BACHELLERIE, inspectrice divisionnaire de Classe Normale adjointe au responsable du service des impôts des entreprises d’Aix en Provence à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;

5°) les demandes sur les remboursements de crédit d'impôt à hauteur de 100 000 € ;

6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;

7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2024-09-25-00011 - delegation signature SIE Aix V2 128°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de délai et de montant;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 30 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

BOMPARD Hélène

DAURES Agnès

BONDON Stéphane

ROBBE Nicolas

2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs et aux agents Nicolas CASSIME BATCHA et Jonathan JOLY , des finances publiques désignés ci-après :

MALGOUYRES Michèle

VADO Sébastien

MARQUEZ Dominique

NOISIER Cédric

EBOLI Sylvie

MADEC Gwenaelle

DOMINIQUE Julien

LOEW Christiane

GUERIN Nadine

CESARI Christophe

RARIVOARISON Eugénia

HAZOTTE Hélène

PRIGENT Marianne

GAVAZZA Sophie

MERDJI Sabrina

VOLPE Martine

GONNETVirginie

OMBROUCK Christiane

LOUADI Abderrazak

FEUILLET Robert

HIPPOMENE Adeline

MARQUEZ Dominique

CRAPANZANO Virginie

VUIDEPOT Stéphanie

GOMIS Paul

WIARD Eva

JALABERT Anne-Marie

DURAND Dominique

ADIERY Lydie

CAHART Florence

CASSIME BATCHA Nicolas

JOLY Jonathan

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

2/4

DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2024-09-25-00011 - delegation signature SIE Aix V2 13Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un délai

de paiement peut être

accordé

BOMPARD Hélène

DAURES Agnès

BONDON Stéphane

ROBBE Nicolas

LOEW Christiane

MALGOUYRES Michèle

OMBROUCK Christiane

ADIERY Lydie

GOMIS Paul

CAHART Florence

Inspecteur

Inspecteur

Inspecteur

Inspecteur

Contrôleur principal

Contrôleur principal

Contrôleur principal

Contrôleur

Contrôleur

Contrôleur

30 000 €

30 000 €

30 000 €

30 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

50 000 €

50 000 €

50 000 €

50 000 €

50 000 €

50 000 €

50 000 €

50 000 €

50 000 €

50 000 €

JALABERT Anne-Marie

DURAND Dominique

FEUILLET Robert

Contrôleur principal

Contrôleur principal

Contrôleur

10 000 €

10 000 €

10 000 €

6 mois

6 mois

6 mois

10 000 €

10 000 €

10 000€

VOLPE Martine Contrôleur principal 10 000 € 6 mois 10 000 € WIARD Eva Contrôleur principal 10 000 € 6 mois 10 000 € HAZOTTE Hélène Contrôleur principal 10 000 € 6 mois 10 000 €

EBOLI Sylvie

RARIVOARISON Eugénia

MARQUEZ Dominique

HIPPOMENE Adeline

LOUADI Abderrazak

HIPPOMENE Adeline

Contrôleur principal

Contrôleur

Contrôleur

Contrôleur

Contrôleur

Contrôleur

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

GAVAZZA Sophie Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € CRAPANZANO Virginie Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €

VUIDEPOT Stéphanie

VADO Sébastien

HUSSON Lionel

PRIGENT Marianne

GONNET Virginie

MERDJI Sabrina

DOMINIQUE Julien

NOISIER Cédric

MADEC Gwenaelle

CASSIME BATCHA Nicolas

LAUGIER Christian

IMAM Amina

BLANC Marie-Anne

POLGE Marie

FOUQUE Evelyne

PONA Valérie

MAUREL Frédérique

MEDINA Cynthia

DUFOSSEZ Nicole

Contrôleur

Contrôleur

Contrôleur

Contrôleur

Contrôleur

Contrôleur

Contrôleur

Contrôleur

Contrôleur

Agent

Agent

Agent

Agent

Agent

Agent

Agent

Agent

Agent

Agent

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

2 000 €

2 000€

2 000 €

2 000 €

2 000 €

2 000 €

2 000 €

2 000 €

6 000 €

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

3 mois

3 mois

3 mois

3 mois

3 mois

3mois

3 mois

3 mois

3 mois

6 mois

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

5 000€

5 000€

5 000€

5 000€

5 000€

5 000€

5 000€

5 000€

5 000€

6 000 €

3/4

DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2024-09-25-00011 - delegation signature SIE Aix V2 14Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un délai

de paiement peut être

accordé

FLORIDOR Nathalie

DAMEZ Anne

DORONI Maxime

Agent

Agent

Agent

6 000 €

6 000 €

6 000 €

6 mois

6 mois

6 mois

6 000 €

6 000 €

20 000 €

Article 4 : « Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département des Bouches-du- Rhône » et prendra effet au 1er octobre 2024.

A Aix en Provence le 25 septembre 2024

Le comptable,responsable du service des impôts des

entreprises d'Aix-en-Provence

Signé

Christophe MEYRIEU

4/4

DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2024-09-25-00011 - delegation signature SIE Aix V2 15Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2024-09-26-00009

arrêté portant renouvellement et composition

de la formation spécialisée « sites et paysages »

de la Commission Départementale de la Nature,

des Paysages et des Sites des Bouches-du-Rhône

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-26-00009 - arrêté portant renouvellement et composition de la formation spécialisée « sites et paysages » de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites des Bouches-du-Rhône 16Direction de la Citoyenneté, de la Légalité

et de l’Environnement

Bureau de l’Utilité Publique, de la Concertation

et de l'Environnement

Mission enquêtes publiques et environnement

ARRÊTÉ

portant renouvellement et composition de la formation spécialisée « sites et paysages » de la Commission Départementale de la Nature,

des Paysages et des Sites des Bouches-du-Rhône

-----

Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

-----

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L 341-1 et R 341-16 à R 341-27

VU le code des relations entre le public et l’administration,

VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,

VU l’arrêté du 20 septembre 2024 portant renouvellement de la commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites des Bouches-du-Rhône,

VU l’arrêté préfectoral du 16 août 2021 portant renouvellement de commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites des Bouches-du-Rhône, mise à jour par arrêté du 05 mai 2023 et modifié le 21 décembre 2023,

CONSIDÉRANT que le décret susvisé et le code des relations entre le public et l’administration prévoient les dispositions concernant notamment la création, la composition et le fonctionnement de la formation spécialisée « sites et paysages » de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites,

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de procéder au renouvellement de cette instance, au terme du mandat de ses membres,

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

La formation spécialisée « sites et paysages » de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites des Bouches-du-Rhône, est renouvelée dans les conditions fixées par les articles 2 et 3 du présent arrêté.

Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-26-00009 - arrêté portant renouvellement et composition de la formation spécialisée « sites et paysages » de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites des Bouches-du-Rhône 17ARTICLE 2 :

La formation spécialisée « sites et paysages » de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites des Bouches-du-Rhône, présidée par le préfet ou son représentant, est composée ainsi qu’il suit :

Collège 1 : représentants des services de l’État, membres de droit :

• M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, ou son représentant • Mme la directrice régionale des affaires culturelles, ou son représentant • M. le directeur départemental des territoires et de la mer – service urbanisme, ou son représentant • M. le directeur départemental des territoires et de la mer – service environnement, ou son représentant • M. le Chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine, ou son représentant

Collège 2 : représentants élus des collectivités territoriales :

1 – Conseillers départementaux :

• M. Jacky GERARD

• M. Yves VIDAL

2 – Maires :

• M. Vincent LANGUILLE, Maire du Tholonet

• M. Régis MARTIN, Maire de Saint-Marc-Jaumegarde

3 – Représentante de la Métropole Aix Marseille Provence :

• à désigner ultérieurement, conseiller métropolitain

Collège 3 : personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites et du cadre de vie, représentants d’associations agréées de protection de l’environnement et représentants des organisations agricoles ou sylvicoles :

• M. Jean-Paul BOUQUIER, membre de l’association pour Sainte-Victoire et du club alpin français, TITULAIRE

• Mme Geneviève DELVOYE, centre permanent d’initiatives pour l’environnement (CPIE) du pays d’Aix, SUPPLÉANTE

• M. Philippe MUSARELLA, France Nature Environnement FNE13, TITULAIRE • M. Gilbert VEYRIÉ, FNE 13 SUPPLÉANT

• Mme Sandrine ROLENGO, Sites & Monuments TITULAIRE • M. Vincent KUZNICKI, Sites & Monuments SUPPLÉANT

• M. Xavier DUFOUR, Chambre d’Agriculture des Bouches du Rhône TITULAIRE • M. Jean-Pierre GROSSO, Chambre d’Agriculture 13 . , chambre d’agriculture, SUPPLÉANT

• M. Henri GORLIER, conseiller du conseil national de la propriété forestière TITULAIRE • M. Jean-Pierre MANTE, conseiller du conseil national de la propriété forestière SUPPLÉANT

Collège 4 : personnes compétentes en matière d’aménagement et d’urbanisme, de paysage, d’architecture et d’environnement

• M. Jean-Marc GIRALDI, directeur du conseil d’architecture, urbanisme et environnement (CAUE), TITULAIRE

• Mme Emmanuelle LOTT (CAUE), SUPPLÉANTE • M. Bruno PASCAL, association « Vieilles Maisons Françaises », TITULAIRE • Mme Michelle RODET, avocate, Vieilles Maisons Françaises (VMF), SUPPLÉANTE

Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-26-00009 - arrêté portant renouvellement et composition de la formation spécialisée « sites et paysages » de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites des Bouches-du-Rhône 18• M. Jean-Michel BATTESTI, architecte, TITULAIRE • M. François AVEROUS, architecte, SUPPLÉANT

• à désigner ultérieurement, architecte, TITULAIRE • à désigner ultérieurement, architecte SUPPLÉANTE

• Mme Corinne CORBIER, paysagiste, TITULAIRE • M. Nikola WATTE, paysagiste, SUPPLÉANT

En application de l’article R 341-20 du code de l’environnement, lorsque cette formation est consultée sur un projet d’installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, un représentant des exploitants de ce type d’installations est invité à siéger à la séance au cours de laquelle la demande d’autorisation de cette exploitation est examinée. Il a alors, sur celui-ci, voix délibérative.

ARTICLE 3 :

Les membres ci-dessus désignés, autres que les membres de droit, sont nommés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable.

Un membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.

ARTICLE 4 :

La formation spécialisée « sites et paysages » fonctionne selon les conditions définies dans l’article 6 de l’arrêté préfectoral du 20 septembre 2024 portant renouvellement de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites des Bouches-du-Rhône.

ARTICLE 5 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 26 septembre 2024

Pour le Préfet,

La Secrétaire Générale Adjointe

signé

Marie-Pervenche PLAZA

Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-26-00009 - arrêté portant renouvellement et composition de la formation spécialisée « sites et paysages » de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites des Bouches-du-Rhône 19Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2024-09-26-00011

AUTO ECOLE ECF SAINT-MICHEL, exploitant M.

RIOU Cédric, Place des Centuries 13300 SALON

DE PROVENCE, E 19 013 0030 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-26-00011 - AUTO ECOLE ECF SAINT-MICHEL, exploitant M. RIOU Cédric, Place des Centuries 13300 SALON DE PROVENCE, E 19 013 0030 0 20DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :

POLICE ADMINISTRATIVE

ET RÉGLEMENTATION

Bureau de la Circulation Routière

Pôle des Professions Réglementées

de l’Éducation, de la Circulation et de la Sécurité Routières

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle «responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite» ;

Vu l'agrément préfectoral délivré le 03 octobre 2019 autorisant Monsieur RIOU Cédric à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;

Considérant la demande de renouvellement d’agrément formulée le 10 juillet 2024 par Monsieur RIOU Cédric ;

Considérant la conformité des pièces produites par Monsieur RIOU Cédric le 26 septembre 2024 à l’appui de sa demande ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

. . . / . . .

Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

A R R Ê T É

PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR

ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

SOUS LE N° E 19 013 0030 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-26-00011 - AUTO ECOLE ECF SAINT-MICHEL, exploitant M. RIOU Cédric, Place des Centuries 13300 SALON DE PROVENCE, E 19 013 0030 0 21A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Monsieur RIOU Cédric, demeurant Place des Centuries 13300 SALON-DE-PROVENCE, est autorisé à exploiter, en qualité de représentant légal de la SARL "ECOLE DE CONDUITE SAINT- MICHEL", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :

AUTO-ÉCOLE ECF SAINT-MICHEL

PLACE DES CENTURIES

13300 SALON-DE-PROVENCE

( Les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le

n°: E 19 013 0030 0 . Sa validité expirera le 26 septembre 2029.

ART. 3 : Monsieur RIOU Cédric, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 05 013 0073 0 délivrée le 15 novembre 2022 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique des catégories B, « deux roues », BE et B96.

Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :

~ A1 ~ A2 ~ B / B1 / AAC / AM-Quadri léger ~ BE ~ B96 ~

Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.

ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, au plus tard, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service ayant délivré l’agrément.

ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.

ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévue à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.

. . . / . . .

2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-26-00011 - AUTO ECOLE ECF SAINT-MICHEL, exploitant M. RIOU Cédric, Place des Centuries 13300 SALON DE PROVENCE, E 19 013 0030 0 22ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.

ART. 10 : Le titulaire de l’agrément peut former un recours administratif auprès de l’autorité ayant délivré le présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca - 13002 MARSEILLE - www.telerecours.fr.

ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Contrôleur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général, commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’État.

MARSEILLE LE

26 SEPTEMBRE 2024

POUR LE PRÉFET

LA CHEFFE DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Signé

HÉLÈNE CARLOTTI

3

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-26-00011 - AUTO ECOLE ECF SAINT-MICHEL, exploitant M. RIOU Cédric, Place des Centuries 13300 SALON DE PROVENCE, E 19 013 0030 0 23Secrétariat Général Commun 13

13-2024-09-27-00001

DMIN M. LEGROS 20092024.odt

Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-09-27-00001 - DMIN M. LEGROS 20092024.odt 24Secretariat Général Commun

Service du Patrimoine, de l’Immobilier et de la Logistique

RAA n°

Arrêté portant délégation de signature

à Monsieur François LEGROS,

Directeur des Migrations, de l’Intégration et de la Nationalité

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu les conventions internationales relatives au droit des étrangers ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration ;

Vu le code civil ;

Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches- du-Rhône ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2020-12-24-001 du 24 décembre 2020 portant organisation des directions, services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Vu la note de service de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône n°574 du 27 septembre 2017, portant affectation de Monsieur François LEGROS, attaché hors classe, dans un emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de directeur des migrations, de l’intégration et de la nationalité ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-09-27-00001 - DMIN M. LEGROS 20092024.odt 25A R R E T E

Article 1

Délégation de signature est donnée à Monsieur François LEGROS, directeur des migrations, de l’intégration et de la nationalité (DMIN) dans les matières et pour les actes ci-après énumérés :

A) Compétences générales

- expressions de besoin et engagements juridiques se rapportant à la DMIN, dans la limite de 5 000 euros T.T.C.

B) Admission au séjour

- délivrance de visas de transit, de court séjour ou prorogation de visas de court séjour, document de circula- tion pour étrangers mineurs,

- délivrance des autorisations provisoires de séjour, y compris les refus, - délivrance du certificat de résidence aux ressortissants algériens,

- délivrance de la carte de séjour aux ressortissants d'un État membre de l’Union Européenne, - délivrance de la carte de séjour aux ressortissants des autres États, - délivrance de sauf conduits et titres d'identité et de voyages aux étrangers réfugiés, apatrides et personnes de nationalité indéterminée,

- documents relatifs au regroupement familial, y compris les refus,

- documents relatifs au fonctionnement de la commission du titre de séjour, - refus de délivrance ou de prolongation de visas et de documents de circulation trans-frontière, - refus de séjour, obligations de quitter le territoire, décisions relatives au délai de départ volontaire et décisions fixant le pays de destination,

- décisions de retrait de titre de séjour,

- autorisations de travail délivrées aux mineurs non accompagnés étrangers confiés à l’aide sociale à l’enfance et celles délivrées aux étrangers « travailleurs temporaires ».

C) Éloignement, contentieux et asile

- documents relatifs au fonctionnement de la commission d’expulsion où il assure les fonctions de rapporteur, - procédure d'asile prévue au Livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA),

- décisions, avis et arrêtés préfectoraux d’expulsion,

- notifications des procédures d'expulsion,

- refus de séjour, obligations de quitter le territoire, décisions relatives au délai de départ volontaire, décision de prolongation de départ volontaire initialement accordée et décisions fixant le pays de destination, - délivrance de sauf conduits,

- décisions de retrait de titre de séjour,

- arrêtés de réadmission, décisions de placement en rétention administrative, décisions de maintien en rétention suite à une demande d’asile formulée en centre de rétention administrative, décision d’irrecevabilité d’une demande d’asile formulée en rétention administrative, demandes de prolongation de la rétention administrative, appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué contre les ordonnances du juge des libertés et de la détention et information du parquet,

- saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre d’une demande d’autorisation de visite du domicile en application de l’article L 733-8 du code de l’entrée du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre des articles L 733-7 et L 751-5 du code de l’entrée du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), saisine du juge des libertés et la détention dans le cadre d’une demande d’autorisation de visite du domicile en application de l’article L 322-2 du code de l’entrée du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). - réquisitions d’extraction conformément aux dispositions des articles D 315 et D 316 du code de procédure pénale,

- assignations à résidence des étrangers et avertissements très solennels, - interdictions de retour sur le territoire français,

2

Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-09-27-00001 - DMIN M. LEGROS 20092024.odt 26- prolongation d’interdictions de retour sur le territoire français,

- interdictions de circulation sur le territoire français,

- requêtes dans le cadre des référés, mémoires en appel, mémoires en défense et représentation de l’État en défense et en appel dans le cadre du contentieux administratif et judiciaire des étrangers.

D) Naturalisations

Instruction des demandes relevant des départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du- Rhône, des Hautes-Alpes et du Vaucluse

- enregistrement des déclarations de nationalité française en raison du mariage (article 21-2 du code civil), en raison de la qualité d’ascendant de français (article 21-13-1 du code civil) et en raison de la qualité de frère ou sœur de français (article 21-13-2 du code civil), avis de mention sur les actes de naissance adressés aux mairies pour les enfants bénéficiant de l’effet collectif et pour les demandeurs nés en France, - avis défavorables sur les demandes d’acquisition de la nationalité française en raison du mariage (article 21-2 du code civil), en raison de la qualité d’ascendant de français (article 21-13-1 du code civil) et en raison de la qualité de frère ou sœur de français (article 21-13-2 du code civil), - avis favorables de naturalisation et réintégration dans la nationalité française (articles 21 15 et suivants du code civil),

- avis favorables et défavorables de libération des liens d’allégeance (article 23-4 du code civil) - décisions défavorables sur les demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française : irrecevabilité, rejet, ajournement, classement sans suite (articles 35 et 41 du décret n° 93-1362 du 30 dé- cembre 1993 modifié),

- tout document relatif à l’instruction des demandes, récépissés de déclaration de nationalité par mariage, - procès-verbaux de notification d’un décret d’opposition, de restitution, de carence ou de désistement d’une demande de naturalisation ou d’une déclaration de nationalité,

- représentation en défense de l’État dans le cadre du contentieux administratif relatif au classement sans suite des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française.

E) Bureau des Relations Générales et de l’Identité

1) Missions de proximité identité

- établissement des passeports de mission, des passeports de service et des passeports temporaires, - établissement des passeports temporaires et remise des passeports biométriques de mission de la légion étrangère pour l’ensemble du territoire national,

- refus d’établissement des CNI et des passeports motivés par une interdiction de sortie du territoire, - établissement des titres CNI/passeport suite au non-renouvellement d’une mesure d’interdiction administrative de sortie du territoire,

- demandes de titres faisant apparaître une fiche S ou une fiche judiciaire au fichier des personnes recherchées,

- documents relatifs aux réquisitions,

- documents relatifs à l’archivage CNI/passeports,

- opposition à sortie du territoire des mineurs,

- correspondances diverses ne soulevant pas de problèmes de principe et réponse aux interventions.

2) Missions affaires générales

- attestations de résidence,

- déclarations d’option relatives au service militaire pour les jeunes gens possédant la double nationalité fran- co-algérienne et franco-suisse,

- attestations CAF pour l’ouverture de droits aux prestations familiales des étrangers, - demande de remboursement des trop perçus de timbres fiscaux à la suite de la délivrance de titres de sé- jour,

- authentification des titres de séjour dans le cadre de l'embauche d'un salarié étranger. - vérification et validation des formulaires de renseignements pour les voyages scolaires entre la France et le Royaume-Uni

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Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-09-27-00001 - DMIN M. LEGROS 20092024.odt 27F) Correspondances

- correspondances diverses et réponses aux interventions.

Dans le cadre de la délégation consentie ci-dessus et sous l’autorité de monsieur le directeur des migrations, de l’intégration et de la nationalité, délégation de signature est donnée à Madame Audrey ROBERT, attachée hors classe, directrice adjointe, à l’effet de signer la totalité des actes de la direction.

Article 2

Dans le cadre de la délégation consentie à l'article 1 du présent arrêté et sous l'autorité de monsieur le directeur des migrations, de l’intégration et de la nationalité, délégation de signature est également donnée pour les attributions de leur bureau à :

Madame Christine JUE, attachée principale, cheffe du bureau de l’accueil et de l’admission au séjour (BAAS),

Délégation lui est également donnée pour assurer la représentation en défense de l’État dans le cadre des référés et du contentieux des mesures d’éloignement prévues au Livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans les conditions fixées par le titre VII, livre VII, chapitre VI à chapitre VII ter du code de justice administrative.

Madame Murielle BARATIER, attachée principale, cheffe du bureau de l’éloignement, du contentieux et de l’asile (BECA),

Délégation lui est également donnée, dans le cadre des examens spécifiques, pour signer tout document relatif à la procédure de délivrance de titre de séjour et de certificat de résidence.

Madame Karine OLIVER, attachée principale, cheffe du service interdépartemental des naturalisations (SIN),

Madame Sylvie MALFAIT, attachée, cheffe du bureau des relations générales et de l’identité (BRGI).

En cas d'absence ou d’empêchement d'un des chefs de bureau, la délégation qui lui est consentie pour les attributions de son bureau pourra être exercée par l'un de ceux mentionnés au présent article, indépendam- ment des délégations prévues à l'article 3.

Article 3

A) Bureau de l’accueil et de l’admission au séjour (BAAS)

Dans le cadre des dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté, délégation de signature est donnée, dans la limite des attributions propres au bureau de l’accueil et de l’admission au séjour, à :

- Monsieur Franck BECU, attaché principal, adjoint à la cheffe de bureau, - Madame Carole LAMBERET, attachée principale, adjointe à la cheffe de bureau,

pour l’ensemble des attributions exercées par Madame Christine JUE.

Madame Valérie SALVETTI, Monsieur Frédéric ARENAS-BRANDELET, Monsieur Marc PINEL, Mon- sieur Luc MAILLASTRE, Madame Farida MEZIANI et Madame Maroia GASMI, secrétaires administra- tifs, pour :

les titres de séjour des étrangers et les attestations relatives à ces titres, les récépissés de demandes de titre de séjour et les autorisations provisoires de séjour, les correspondances ou consultations diverses ne comportant ni décision ni instruction générale, les notifications ou bordereaux d’envois,

la délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs, prorogation de visas court séjour, établissement de visas retour, y compris les refus,

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Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-09-27-00001 - DMIN M. LEGROS 20092024.odt 28 la délivrance de sauf conduit, titres d’identité et de voyage aux étrangers réfugiés et apatrides, les documents relatifs au regroupement familial.

B) Bureau de l’éloignement, du contentieux et de l’asile (BECA)

Dans le cadre des dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté, délégation de signature est donnée à :

Monsieur Paul LE ROUX de BRETAGNE, attaché, adjoint à la cheffe de bureau,

Monsieur Adrien FARACI, attaché, adjoint au chef de bureau, chef de la mission asile,

Madame Razika BENNIA, attachée, adjointe au chef de la mission asile,

Madame Samia NEKROUCHE, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section des affaires juridiques et réservées,

Madame Sarah DAMECHE, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section éloigne- ment,

pour l’ensemble des attributions exercées par Madame Murielle BARATIER.

Madame Camille TOMASINI, Monsieur Mathias BLANCHET, Madame Assia SALEM, Madame Laiyal ESSID, Madame Alice ARTIGOLLE, Madame Nasrine SAÏD, Madame Anaïs CHAIX, Ma- dame Imane JELIDI et Madame Sandy DUCLOS, secrétaires administratifs, dans le cadre des attri- butions de la section « affaires juridiques et réservées » pour :

* les correspondances ou consultations diverses ne comportant ni décision, ni instruction générale, les notifications ou bordereaux d’envoi dans les matières relevant de la section, * la représentation en défense de l’État dans le cadre des référés et du contentieux des mesures d’éloignement prévues au Livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans les conditions fixées par le titre VII, livre VII, chapitre VI à chapitre VII ter du code de justice administrative du code de justice administrative,

* la représentation en défense de l’État dans le cadre du contentieux judiciaire de la rétention admi- nistrative.

Monsieur Luc HEIM, Monsieur Damien BEAUVAIS, Monsieur Pathy MATAMPALA NANI, Madame Isabelle PERCKE, Madame Muriel ANDRIEU, Madame Audrey CARMONA, Monsieur Cédric GIRAUD et Madame Lorenza CORRE, secrétaires administratifs, dans le cadre des attributions de la section « éloignement » pour :

* les copies conformes de documents émanant du service, bordereaux d'envoi et consultations des services administratifs dans le cadre des procédures de reconduite à la frontière, * les actes ne faisant pas grief ou ne comportant ni décision, ni instruction générale dans les ma- tières relevant de la section (convocation, correspondances diverses), * la notification des procédures d’expulsions,

* la représentation en défense de l’État dans le cadre des référés et du contentieux administratif des étrangers,

* la représentation en défense de l’État dans le cadre du contentieux judiciaire de la rétention admi- nistrative.

Madame Sandrine MARTINETTI, Madame Ibtisseme FAHFAH, Madame Stéphanie DE BACKER et Monsieur Sylvain CASSAR, secrétaires administratifs, dans le cadre des attributions du « Pôle Régional Dublin » pour :

* les correspondances ou consultations diverses ne comportant ni décision, ni instruction générale, les notifications ou bordereaux d’envoi dans les matières relevant du pôle,

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Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-09-27-00001 - DMIN M. LEGROS 20092024.odt 29* la représentation en défense de l’État dans le cadre des référés et du contentieux des mesures d’éloignement prévues au Livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans les conditions fixées par le titre VII, livre VII, chapitre VI à chapitre VII ter du code de justice administrative du code de justice administrative,

* le renouvellement des attestations de demande d’asile des procédures dublin.

C) Service interdépartemental des naturalisations (SIN)

Dans le cadre des dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté, délégation de signature est donnée pour l’ensemble des attributions exercées par Madame Karine OLIVER, dans la limite des attributions propres au service interdépartemental des naturalisations (SIN), à :

- Madame Aurélie DI CERTO, attachée, adjointe à la cheffe de service,

- Monsieur Bruno FORABOSCO, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe de service,

- Madame Audrey EMMANUELLI, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de service.

Article 4

Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.

Article 5

Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Marseille, le 27 septembre 2024

Le Préfet,

signé

Christophe MIRMAND

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Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-09-27-00001 - DMIN M. LEGROS 20092024.odt 30Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles

13-2024-09-26-00008

Arrêté portant convocation des électeurs pour

l'élection municipale et communautaire partielle

intégrale de la commune de Saint-Martin de

Crau des 10 et 17 novembre 2024

Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2024-09-26-00008 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection municipale et communautaire partielle intégrale de la commune de Saint-Martin de Crau des 10 et 17 novembre 2024 31SOUS-PREFECTURE D’ARLES

Bureau de la Cohésion Sociale et

de la Conduite des Politiques Publiques

Arrêté portant convocation des électeurs pour l’élection

municipale et communautaire partielle intégrale de

la commune de Saint-Martin-de-Crau des 10 et 17 novembre 2024

Vu le code électoral ;

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le décret du 25 octobre 2022 portant nomination de Madame Cécile Lenglet en qualité de Sous-Préfète d’Arles ;

Vu le chiffre de la population municipale de la commune de Saint-Martin-de-Crau fixé à 13 729 habitants suite au recensement de l’INSEE du 1er janvier 2024 ;

Vu l’effectif théorique du conseil municipal de la commune de Saint-Martin-de-Crau fixé à 33 membres conformément aux dispositions de l’article L2121-2 du CGCT ;

Vu l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2019 constatant le nombre total de sièges du conseil com - munautaire de la communauté d’agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette (ACCM) et la répartition du nombre de sièges entre les communes membres après renouvellement général des conseils municipaux;

Considérant que du fait des démissions des conseillers municipaux et des adjoints intervenues et en l’absence de suivant de liste, le conseil municipal ayant perdu le tiers de ses membres, il y a lieu d’organiser une élection municipale partielle intégrale ;

Considérant que conformément à l’article L247 du code électoral, les électeurs sont convoqués pour des élections partielles par arrêté du sous-préfet d’arrondissement qui doit être publié six se- maines avant la date du premier tour de scrutin ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la sous-préfecture d’Arles ;

ARRETE

Article 1er :

Les électeurs de la commune de Saint-Martin-de-Crau sont convoqués le dimanche 10 novembre 2024 pour procéder à l’élection de trente-trois conseillers municipaux et de neuf conseillers com- munautaires.

Le régime électoral étant celui des communes de mille habitants et plus, l’élection se fera au scru- tin de liste à deux tours, tel qu’il est défini au chapitre III du titre IV du livre Ier du code électoral.

Le second tour de scrutin, s’il s’avère nécessaire, aura lieu le dimanche 17 novembre 2024.

Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures.

16, rue de la Bastille – B.P. 20198 – 13637 ARLES CEDEX

Tél. 04.90.18.36.00 – Fax. 04.90.96.53.23

Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2024-09-26-00008 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection municipale et communautaire partielle intégrale de la commune de Saint-Martin de Crau des 10 et 17 novembre 2024 32Article 2 :

Les élections auront lieu à partir des listes électorales, principale et complémentaires municipales, extraites du Répertoire Electoral Unique et à jour des tableaux prévus aux articles R13 et R14 du code électoral sans préjudice de l’application, le cas échéant, des dispositions de l’article L20 du même code.

Les demandes d’inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, pourront être déposées au plus tard le vendredi 4 octobre 2024 conformément aux dispositions de l’article L 17 du code électoral sans préjudice de l’application de l’article L30 du même code.

Article 3 :

Les déclarations de candidature devront être déposées, pour le premier tour comme pour le se- cond, dans les formes et conditions prévues par le code électoral auprès de la Sous-Préfecture d’Arles

Bureau de la cohésion sociale et de la conduite des politiques publiques 16 rue de la Bastille

13200 ARLES

- pour le premier tour : - du lundi 21 octobre 2024 au mercredi 23 octobre 2024, de 9 h à 12h et de 14h à 17h,

- le jeudi 24 octobre 2024 de 9h à 12h et de 14h à 18h, heure de clôture du dépôt des candidatures.

- pour le second tour : - le mardi 12 novembre 2024, de 9h à 12h et de 14h à 18h, heure de clôture du dépôt des candidatures.

Article 4 :

La campagne électorale pour le premier tour de scrutin est ouverte le lundi 28 octobre 2024 et prend fin la veille du scrutin à zéro heure.

En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 11 novembre 2024 et prend fin la veille du scrutin à zéro heure.

Article 5 :

Dès l’ouverture de la campagne électorale, les listes candidates disposeront d’emplacement d’affi- chage. L’ordre des panneaux d’affichage sera déterminé par voie de tirage au sort entre les listes candidates définitivement enregistrées, qui aura lieu en présence des candidats ou de leurs repré- sentants.

Article 6 :

La Secrétaire Générale de la sous-préfecture d’Arles est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché à la sous-préfecture et aux lieux habituels de l’affichage administratif de la com- mune et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Arles, le 26 septembre 2024

La Sous-Préfète d’Arles

Cécile LENGLET

SIGNÉ

2

Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2024-09-26-00008 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection municipale et communautaire partielle intégrale de la commune de Saint-Martin de Crau des 10 et 17 novembre 2024 333

Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2024-09-26-00008 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection municipale et communautaire partielle intégrale de la commune de Saint-Martin de Crau des 10 et 17 novembre 2024 34