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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 226 recueil des actes administratifs special. du 17 septembre 2024pdf
Document publié le Mardi 17 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 226 recueil des actes administratifs special. du 17 septembre 2024pdf)
Thèmes du document : Consommateurs, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2024-226
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
DDETS 13 /
13-2024-09-13-00010 - Madame Nadège TISSOT, en qualité de
Dirigeante de la SAS « NGCN » dont le siège social est situé 9
Chaussée des Alpines - 13660 ORGON (3 pages) Page 4
13-2024-09-16-00004 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame LAURENT Lou en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 11 Chemin Du mont Gibaou -
13260 CASSIS (2 pages) Page 8
13-2024-09-17-00001 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame Nadège TISSOT, en
qualité de Dirigeante de la SAS « NGCN » dont le siège social est
situé 9 Chaussée des Alpines - 13660 ORGON (3 pages) Page 11
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2024-09-10-00012 - Arrêté n°DPF-2024 du 01-2024 portant
approbation du bail de location amiable du droit de chasse de l'État
sur le domaine public fluvial au profit de l'Association de Chasse
Communale de Port-Saint-Louis-du-Rhône pour la période d'août 2024
au 31 mars 2025 (14 pages) Page 15
13-2024-09-16-00007 - Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône (14 pages) Page 30
13-2024-09-16-00008 - Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône pour l'ordonnancement secondaire et les
attributions du représentant du pouvoir adjudicateur (8 pages) Page 45
13-2024-09-16-00005 - Arrêté Préfectoral portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction administrative aux chevreuils (3
pages) Page 54
13-2024-09-16-00006 - Arrêté Préfectoral portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction administrative aux renards (3
pages) Page 58
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2024-09-17-00002 - Arrêté portant ordre de réquisition de services
d'une entreprise privée de nettoyage (3 pages) Page 62
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2024-09-13-00012 - Arrêté portant abrogation de l'habilitation n°
18/13/609 de l'association dénommée « ASSOCIATION ERRIFQ
» sise à MARSEILLE (13003) dans le domaine funéraire, du 13
SEPTEMBRE 2024 (2 pages) Page 66
2 13-2024-09-13-00013 - Arrêté portant habilitation de la société
dénommée « PF RIFQ EL ISLAM » sise à MARSEILLE (13003)
dans le domaine funéraire, du 13 SEPTEMBRE 2024 (2 pages) Page 69
13-2024-09-16-00009 - Arrêté portant habilitation de la société
unipersonnelle dénommée « LA DAME DE NOVES » sise à
SAINT-ETIENNE-DU-GRES (13103) dans le domaine funéraire du 16
SEPTEMBRE 2024 (2 pages) Page 72
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2024-09-13-00009 - AUTO ECOLE DU LANCIER, exploitant M. STRETTI
Jean-Noel, 729 avenue de Mazargues 13009 MARSEILLE, E 12 013 1225 0 (3
pages) Page 75
13-2024-09-13-00008 - Auto école FRANCE CONDUITE, exploitant M.
BELASSOUED Jamel, 135 boulevard National 13003 MARSEILLE, E 14 013
0050 0 (3 pages) Page 79
13-2024-09-13-00007 - Auto-école ESPERANCE CONDUITE, exploitant M.
CHAKRI Amir, 25 boulevard Jean Barbieri 13015 MARSEILLE, E 24 013 0021 0
(3 pages) Page 83
13-2024-09-12-00011 - Centre de Formation et d'Education (CFE PRISME),
ancienne exploitante Mme PIERI Elodie, 65 cours Lieutaud 13006
MARSEILLE, F 21 013 0001 0 (2 pages) Page 87
13-2024-09-12-00010 - Centre de Formation et d'Education (CFE PRISME),
exploitante Mme SENDRA Agathe, 65 cours Lieutaud 13006 MARSEILLE, F
24 013 0001 0 (3 pages) Page 90
3 DDETS 13
13-2024-09-13-00010
Madame Nadège TISSOT, en qualité de
Dirigeante de la SAS « NGCN » dont le siège
social est situé 9 Chaussée des Alpines - 13660
ORGON
DDETS 13 - 13-2024-09-13-00010 - Madame Nadège TISSOT, en qualité de Dirigeante de la SAS « NGCN » dont le siège social est situé 9 Chaussée des Alpines - 13660 ORGON 4 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP911355584
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Bouches-du-Rhône , le 17 juillet 2024 par Madame Nadège TISSOT, en qualité de Dirigeante de la SAS « NGCN » dont le siège social est situé 9 Chaussée des Alpines - 13660 ORGON
DÉCLARE
Que le présent récépissé abroge à compter du 17 octobre 2024, le récépissé de déclaration N° 13-2022-05-30-00067 délivré le 11 avril 2022 à la SAS « NGCN ».
À compter de cette date, cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP911355584 pour l’exercice des activités :
- Relevant uniquement de la déclaration et exercées en mode MANDATAIRE :
• Assistance aux personnes âgées
• Assistance aux personnes handicapées
• Conduite de véhicule des PA/PH
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
DDETS 13 - 13-2024-09-13-00010 - Madame Nadège TISSOT, en qualité de Dirigeante de la SAS « NGCN » dont le siège social est situé 9 Chaussée des Alpines - 13660 ORGON 5 - Relevant uniquement de la déclaration et exercées en mode PRESTATAIRE et MANDATAIRE :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements • Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Télé-assistance et visio-assistance
• Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes • Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire • Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile • Coordination et délivrance des SAP
- Relevant de la déclaration, soumises à agrément et exercées mode MANDATAIRE dans le département des BOUCHES-DU-RHÔNE :
• Assistance aux personnes âgées
• Assistance aux personnes handicapées
• Conduite de véhicule des PA/PH
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous ré- serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités néces- sitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces disposi- tions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'orga- nisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
255, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 – Tel : 04 91 57 96 22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
DDETS 13 - 13-2024-09-13-00010 - Madame Nadège TISSOT, en qualité de Dirigeante de la SAS « NGCN » dont le siège social est situé 9 Chaussée des Alpines - 13660 ORGON 6 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
Fait à Marseille, le 17 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départementale de
l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône
Le Responsable du département insertion professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
355, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 – Tel : 04 91 57 96 22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
DDETS 13 - 13-2024-09-13-00010 - Madame Nadège TISSOT, en qualité de Dirigeante de la SAS « NGCN » dont le siège social est situé 9 Chaussée des Alpines - 13660 ORGON 7 DDETS 13
13-2024-09-16-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame LAURENT
Lou en qualité d'entrepreneur individuel, situé 11
Chemin Du mont Gibaou - 13260 CASSIS
DDETS 13 - 13-2024-09-16-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame LAURENT Lou en qualité d'entrepreneur individuel, situé 11 Chemin Du mont Gibaou - 13260 CASSIS 8 En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP932439334
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 16 septembre 2024 par Madame LAURENT Lou en qualité d’entrepreneur individuel, situé 11 Chemin Du mont Gibaou - 13260 CASSIS et enregistré sous le N° SAP932439334 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Soins d’esthétique à domicile pour personnes dépendantes
• Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes • Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DDETS 13 - 13-2024-09-16-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame LAURENT Lou en qualité d'entrepreneur individuel, situé 11 Chemin Du mont Gibaou - 13260 CASSIS 9 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 16 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2024-09-16-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame LAURENT Lou en qualité d'entrepreneur individuel, situé 11 Chemin Du mont Gibaou - 13260 CASSIS 10 DDETS 13
13-2024-09-17-00001
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame Nadège
TISSOT, en qualité de Dirigeante de la SAS
« NGCN » dont le siège social est situé 9
Chaussée des Alpines - 13660 ORGON
DDETS 13 - 13-2024-09-17-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Nadège TISSOT, en qualité de Dirigeante de la SAS « NGCN » dont le siège social est situé 9 Chaussée des Alpines - 13660 ORGON 11 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP911355584
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Bouches-du-Rhône , le 17 juillet 2024 par Madame Nadège TISSOT, en qualité de Dirigeante de la SAS « NGCN » dont le siège social est situé 9 Chaussée des Alpines - 13660 ORGON
DÉCLARE
Que le présent récépissé abroge à compter du 17 octobre 2024, le récépissé de déclaration N° 13-2022-05-30-00067 délivré le 11 avril 2022 à la SAS « NGCN ».
À compter de cette date, cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP911355584 pour l’exercice des activités :
- Relevant uniquement de la déclaration et exercées en mode MANDATAIRE :
• Assistance aux personnes âgées
• Assistance aux personnes handicapées
• Conduite de véhicule des PA/PH
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
DDETS 13 - 13-2024-09-17-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Nadège TISSOT, en qualité de Dirigeante de la SAS « NGCN » dont le siège social est situé 9 Chaussée des Alpines - 13660 ORGON 12 - Relevant uniquement de la déclaration et exercées en mode PRESTATAIRE et MANDATAIRE :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements • Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Télé-assistance et visio-assistance
• Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes • Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire • Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile • Coordination et délivrance des SAP
- Relevant de la déclaration, soumises à agrément et exercées mode MANDATAIRE dans le département des BOUCHES-DU-RHÔNE :
• Assistance aux personnes âgées
• Assistance aux personnes handicapées
• Conduite de véhicule des PA/PH
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous ré- serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités néces- sitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces disposi- tions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'orga- nisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
255, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 – Tel : 04 91 57 96 22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
DDETS 13 - 13-2024-09-17-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Nadège TISSOT, en qualité de Dirigeante de la SAS « NGCN » dont le siège social est situé 9 Chaussée des Alpines - 13660 ORGON 13 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
Fait à Marseille, le 17 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départementale de
l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône
Le Responsable du département insertion professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
355, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 – Tel : 04 91 57 96 22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
DDETS 13 - 13-2024-09-17-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Nadège TISSOT, en qualité de Dirigeante de la SAS « NGCN » dont le siège social est situé 9 Chaussée des Alpines - 13660 ORGON 14 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-09-10-00012
Arrêté n°DPF-2024 du 01-2024
portant approbation du bail de location amiable
du droit de chasse de l'État sur le domaine public
fluvial au profit de l'Association de Chasse
Communale de Port-Saint-Louis-du-Rhône pour
la période d'août 2024 au 31 mars 2025
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-10-00012 - Arrêté n°DPF-2024 du 01-2024 portant approbation du bail de location amiable du droit de chasse de l'État sur le domaine public fluvial au profit de l'Association de 15 D uruce Direction départementale
DU-RHÔNE . des Territoires et de la Mer
penis des Bouches-du-Rhône
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DPF-2024 du 01-2024
portant approbation du bail de location amiable du droit de chasse n lÉtat
sur le domaine public fluvial
au profit de l'Association de Chasse Communale de Port:Saint-Louis-du-Rhône pour la période d’août 2024 au 31 mars 2025.
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L.2111-7 ;
VU le code de l'environnement et notamment l'article D.422-97 ;
VU le décret n°2004 - 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-
Rhône à compter du 24 août 2020,
VU l'arrêté ministériel du 13 mars 2019 portant approbation du cahier des charges fixant les conditions générales
de la location par l'Etat du droit de chasse sur son domaine public fluvial pour la période du 1er juillet 2019 au 30
juin 2028.
VU le schéma départemental de gestion cynégétique approuvé par arrêté préfectoral du 20 mars 2023 pour la
période 2023-2029 ;.
VU la demande de location du droit de chasse déposée par | ‘Association de Chasse Communale de Port-Saint-
Louis-du-Rhône le 29 juillet 2024 ;
VU la décision de la Direction régionale des finances publiques de Provence Alpes Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône en date du 14 août 2024 fixant les conditions financières du bail ;
CONSIDÉRANT que la société de chasse communale de Port-Saint-Louis du Rhône, présidée par le maire, disposait depuis 1995 d'une convention avec la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) lui louant le droit de chasse sur une partie du domaine public fluvial en rive gauche du Rhône (60,3 ha), au nord du bac de Barcarin (cf. plan en pièce jointe).
CONSIDÉRANT que la-dite convention est arrivée à échéance le 31 décembre 2023 ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
16, rue Antoine Zattara — 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-10-00012 - Arrêté n°DPF-2024 du 01-2024 portant approbation du bail de location amiable du droit de chasse de l'État sur le domaine public fluvial au profit de l'Association de 16 ARRÊTE
Article 1
Le bail relatif à la location du droit de chasse par l'État sur le domaine public fluvial au profit de l'Association de
Chasse Communale de Port-Saint-Louis-du-Rhône pour la période courant à compter de la signature du présent
arrêté et jusqu'au 31 mars 2025, est approuvé.
Il est joint en annexe du présent arrêté, ainsi que le plan du périmètre concerné.
Article 2
Publicité |
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Il fera l'objet d'un affichage en Mairie de Port-Saint-Louis-du-Rhône pendant une durée de 15 jours. Cette
mesure de publicité sera certifiée par le Maire.
Il sera également disponible sur le site internet des services de l'État dans le département.
Article 3 :
Droit des tiers, voies et délais de recours.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le Maire de Port-Saint-Louis-du-Rhône
Le Directeur Départemental des Teritoires et de la Mer des Bouches-
_ du-Rhône,
Le Directeur Régional et Départemental des Finances Publiques de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 10 Septembre 2024
Pour Le Préfet,
La Secrétaire Générale Adjointe,
Signé
Marie-Pervenche PLAZA
Annexe
Bail de location amiable du droit de chasse de l'État sur le DPM au profit de l'Association de Chasse Communale de Port- Saint- Louis-du- Rhône et plan annexé.
16, rue Antoine Zattara — 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-10-00012 - Arrêté n°DPF-2024 du 01-2024 portant approbation du bail de location amiable du droit de chasse de l'État sur le domaine public fluvial au profit de l'Association de 17 Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service de la Mer, de l'Eau
et de l'Environnement
Bail de location amiable du droit de chasse de l’État
sur le Domaine Public Fluvial
au profit de la société communale de chasse de Port-Saint-
Louis du Rhône
saison cynégétique 2024-2025
M lisser si f2024 au 31 mars 2025
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-10-00012 - Arrêté n°DPF-2024 du 01-2024 portant approbation du bail de location amiable du droit de chasse de l'État sur le domaine public fluvial au profit de l'Association de 18 CHAPITRE 1.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1
Le présent bail détermine les clauses et conditions générales de la location par l'État du droit de
chasse sur le domaine public fluvial tel que défini par l’article L. 2111-7 et suivants du code général
de la propriété des personnes publiques sur la commune de Port-Saint-Louis du Rhône suivant le
plan joint en annexe.
Cette location est consentie dans le respect des principes édictés par le code général de la propriété des personnes publiques, en particulier, l’article L. 2125-1 qui prévoit le principe du caractère payes
Cette location est consentie dans le respect des principes édictés par le code de l environnement et
en PS par les articles D. 422-97 à D. 422-113.
Le présent bail est consenti par l'Etat à la société de chasse communale de Port-Saint-Louis du Rhône suite à la demande déposée par Monsieur Martial ALVAREZ président, maire de la commune
en date du 29 juillet 2024, dans la continuité de la convention précédemment accordée par la
Compagnie Nationale du Rhône (CNR) arrivée à échéance le 31 décembre 2023 et non
renouvelable par la CNR.
Toute fausse déclaration entraîne la résiliation du bail selon les modalités prévues à l’article 3.
ARTICLE 2 : Durée.
La location est consentie pour une durée ferme à compter de la date de signature de l'arrêté
préfectoral afférent jusqu’au 31 mars 2025.
ARTICLE 3 : Résiliation
le bail peut être résilié à la demande du préfet :
- si le preneur ne se conforme pas à ses obligations et à ses obligations et engagements,
- s'il ne remplit plus les conditions nécessaires pour l'exercice de la chasse ;
- si le preneur ou l'une des personnes autorisées par lui à chasser sur son lot fait l'objet d'une
condamnation ou d'une transaction, pour'infraction de chasse, de pêche, de protection de la
. hature ou d'un retrait ou d'une suspension du permis de chasser.
. La résiliation est prononcée par le préfet après avis des services intéressés.
Le bail est résilié de plein droit sans indemnité au cas où le territoire de chasse considéré vient, en
tout ou partie, à être déclassé du domaine public fluvial ou bien incorporé à un lac de retenue. ||
est alors accordé, sur le terme payé d'avance, un remboursement proportionnel à la durée de la
‘jouissance dont le locataire est privé.
S'il y a impossibilité par cas fortuit ou de force majeure d'exercer la chasse en application de l'article
1722 du code civil la présente convention sera résiliée de plein droit.
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-10-00012 - Arrêté n°DPF-2024 du 01-2024 portant approbation du bail de location amiable du droit de chasse de l'État sur le domaine public fluvial au profit de l'Association de 19 Les changements apportés à la législation ou à la réglementation pendant le bail s'imposent au
locataire et ne donnent jamais droit à indemnité. Toutefois, le locataire peut demander la résiliation
pure et simple de son bail au cas où ces modifications entraîneraient une restriction notable de sa
jouissance
En cas de contestation avec des tiers sur l'exercice des droits que le bail lui confère, le locataire ne
peut pas mettre l'Etat en cause ni l'appeler en garantie, sous quelque prétexte que ce soit.
ARTICLE 4
Le bail se rapporte à la chasse pratiquée dans les conditions du chapitre Il du titre Il du livre IV du
code de l’environnement et dans les limites de clauses du présent bail.
Le rendement de la chasse n’est pas garanti. Il n’est accordé aucune réduction sur le prix des baux
pour quelque cause que ce soit.
Le preneur est censé bien connaître l'état de son lot à tous égards.
L'Etat se réserve la faculté d'exploiter séparément le droit de pêche aux lignes ou aux engins sur
tout ou partie des lots.
Le locataire ne peut formuler à l'encontre du bailleur aucune réclamation pour troubles de jouissance
résultant, notamment, du passage ou du stationnement dans son lot ou à proximité de promeneurs,
touristes et usagers du domaine public.
Sous réserve des dispositions prévues à l’article 3 ci-dessus, il n'est pas davantage fondé à
prétendre à une réduction du loyer ou à la résiliation du bail dans le cas où il est procédé dans son
lot à des travaux ou opérations quelconques, notamment de recherches, prospections,
récupérations, extraction de matériaux, ou récoltes de produits divers.
ARTICLE 5.
Les services déconcentrés de l'Etat ou les établissements publics compétents se réservent, dans
l'étendue de chaque lot, le droit d'effectuer tous travaux, de faire toutes opérations et manoeuvres,
de prendre toutes mesures qu'ils jugeraient nécessaires, soit pour les besoins de la navigation, soit
pour l'exécution de tous ouvrages ou l'entretien et la réparation de toute partie du cours d'eau ou du
plan d’eau et de leurs dépendances, soit dans l'intérêt de la sécurité, soit enfin pour la conservation
du poisson. Il est donc expressément entendu que l'exercice des droits conférés par le bail sera
soumis à l'ensemble des sujétions que cette situation comporte. En conséquence, le locataire ne
peut élever aucune réclamation ni prétendre à aucune indemnité ou réduction de prix, notamment:
— pour les dragages et dépôts qui seraient effectués par les services déconcentrés de l'Etat ou les
établissements publics compétents sur toute partie du cours d’eau ou du plan d'eau et de leurs
dépendances, quand bien même ces travaux auraient pour résultat de rendre la chasse impossible
en certains points;
— pour les extractions de sable ou de matériaux autorisées par les services déconcentrés de l'Etat;
— pour les dispositions prises en vue de la conservation du poisson, soit en temps normal, soit
pendant les manoeuvres d'eau.
De même, pour remplir les obligations qui incombent à la CNR en vertu de sa concession et
notamment pour exécuter les travaux relatifs à l'exploitation, l'entretien, ou au renouvellement de
ses ouvrages, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône
pourra, à la demande de la CNR, suspendre l'exercice de la chasse sans indemnité au profit de la
société de chasse.
Toutefois, si certains travaux ou certaines manoeuvres venaient, en raison de leur nature et de leur
durée exceptionnelle, à empêcher en tout ou majeure partie l'exercice de la chasse sur le lot, le
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résiliation du contrat. || en est de même dans le cas de troubles profonds occasionnés par des
circonstances de force majeure.
ARTICLE 6
Avant le 31 mars 2025, le locataire transmettra un bilan de son activité à la Direction Départementale
des Territoires et de la Mer.
Ce bilan comprendra, notamment, l'analyse des carnets de prélèvements, le descriptif de ses actions et interventions sur le milieu naturel, l'évolution du nombre de ses adhérents, un état des lieux et observations de la faune sauvage faites sur le périmètre et sur les alentours proches.
CHAPITRE II
DISPOSITIONS D'ORDRE FINANCIER
ARTICLE 7
Le locataire est tenu de donner par écrit dans un délai maximum d’un mois une caution.
Cette caution, engagée pour toute la durée du bail, est constituée:
— Soit par une banque figurant sur la liste des établissements de crédit à statut légal spécial et des
banques inscrites par le Conseil national du crédit;
. — Soit par un établissement financier à compétence nationale habilité par le Comité national du crédit
à se porter caution en faveur des locations de chasse.
Cependant, lorsque le loyer principal annuel est inférieur à 9200 euros, la caution peut être
constituée par toute autre personne présentée par le locataire, à condition d’avoir été expressément
agréée par le comptable chargé du recouvrement et du loyer. Dans ce cas et sous peine de nullité
(art. 1376 du code civil), l'acte de cautionnement doit comporter en toutes lettres la mention suivante
écrite de la main de la caution: «Bon pour caution solidaire à concurrence de X euros par an, ce
montant étant indexé conformément à l’article 17 du cahier des clauses générales de la location.»
La somme cautionnée doit être égale au montant du loyer principal annuel, augmenté des droits et
taxes accessoires. La caution s'engage solidairement avec le locataire à toutes les charges et
conditions de la location y compris, le cas échéant, celles résultant des clauses pénales ou de la
responsabilité civile.
Ce cautionnement lui est restitué en fin de bail ou, sous réserve des dispositions de l’article 23 ci-
après, en cas de cession de bail, au vu d’un certificat du comptable de la direction départementale
des finances publiques, chargé de l'encaissement du prix, et du gestionnaire du domaine public
fluvial ou de leurs délégués, attestant qu'il a satisfait à toutes les conditions de la location.
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Le loyer annuel est payable à la caisse du comptable de la direction régionale des finances publiques
_ PACA et Bouches-du-Rhône chargé des recettes domaniales du lieu de la passation de l'acte en
deux termes égaux. Le bail prenant effet entre le 1er juillet et le 31 décembre, le premier terme est
calculé au prorata du temps à courir respectivement jusqu'au 31 décembre 2024 et le deuxième
terme au prorata du temps à courir respectivement jusqu'au 31 mars 2025 et doit être acquitté dans
les vingt jours de la conclusion du contrat. En cas de retard dans les paiements, les sommes dues
produisent des intérêts au profit de la direction régionale des finances publiques PACA et Bouches-
du-Rhône au taux prévu en matière domaniale sans qu'il soit besoin d’une lettre de rappel et quelle
que soit la cause du retard. Pour le calcul de ces intérêts, tous les mois sont comptés pour trente
jours et les fractions de mois sont négligées
ARTICLE 9
Le loyer est fixé au montant de : 905 €
Il a été calculé comme suit :
tarif à l’hectare : H 15 €
surface prise en compte : S 60,3 ha
H x S = 904,50 €, arrondis à 905€
ARTICLE 10
Les baux de chasse ne sont pas soumis à l'obligation d'enregistrement. Cependant, en cas de
présentation volontaire à la formalité de l'enregistrement, les actes constatant des baux de chasse
donnent lieu à la perception du droit fixe des actes innomés prévu à l’article 680 du code général
des impôts.
En tout état de cause, le locataire supporte tous impôts, droits et taxes qui frappent ou peuvent
frapper les chasses. |
ARTICLE 11
Si des poursuites deviennent nécessaires pour obtenir le recouvrement du loyer, en principal et
accessoires, elles ont lieu dans les conditions prévues aux articles L. 2321-1 et suivants du code
général de la propriété des personnes publiques. Les demandes de résiliation ne suspendent pas
l'effet des poursuites pour le recouvrement des termes échus.
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-10-00012 - Arrêté n°DPF-2024 du 01-2024 portant approbation du bail de location amiable du droit de chasse de l'État sur le domaine public fluvial au profit de l'Association de 22 CHAPITRE III
TRANSMISSION DES BAUX
ARTICLE 12
En aucun cas le locataire ne peut sous-louer tout ou partie de ses droits sous quelque forme que ce
soit.
ARTICLE 13
Le preneur ne peut céder tout ou partie de son bail qu'en vertu d'une autorisation du préfet, après
avis du gestionnaire du domaine public fluvial et de la direction départementale des finances
publiques.
La cession est constatée par un acte devant l'autorité administrative qui a procédé à l'adjudication
ou reçu l'acte de location amiable. La caution, si elle a été exigée, intervient à l'acte.
Le cédant et sa caution restent solidairement obligés avec le cessionnaire, sous réserve de
l'application de l'article 2020 du code civil qui autorise le créancier à exiger, le cas échéant, de
nouvelles cautions. Cependant, la caution primitive peut être remplacée et d'autres pence
fournies avec l'agrément du comptable chargé du
recouvrement du prix
ARTICLE 14
En cas de dissolution de l'association de chasse locataire, le bail est résilié de plein droit sans
indemnité, sans préjudice du paiement du loyer du semestre en cours.
CHAPITRE IV
EXPLOITATION DE LA CHASSE
ARTICLE 15
Le locataire est tenu de respecter les règles de sécurité en vigueur, et les dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique, ainsi que l'interdiction de l’usage des munitions au plomb en zone humide.
Il use de ses droits de manière à n'entraver ni la navigation ni la circulation sur les chemins de
halage et de contre-halage, sur les marchepieds et sur les francs-bords, il doit notamment prendre
toutes les précautions nécessaires pour ne gêner en rien les manoeuvres aux écluses, barrages,
pertuis et autres ouvrages d'art, et est tenu à cet égard de se conformer aux ordres des agents de
la navigation : il est d'ailleurs responsable de tous retards, avaries et dommages qu'il fait éprouver,
soit aux bateaux, soit aux amodiataires des produits des francs-bords.
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-10-00012 - Arrêté n°DPF-2024 du 01-2024 portant approbation du bail de location amiable du droit de chasse de l'État sur le domaine public fluvial au profit de l'Association de 23 Le locataire bénéficie de la réglementation de servitude de marche pieds (article L. 2131 du code
général de la propriété des personnes publiques). Comme tout piéton, il bénéficie de la continuité
de la servitude de passage, dite « servitude de marchepied », qui doit être assurée tout au long du
cours d'eau ou du lac domanial ; la ligne délimitative ne peut s'écarter de celle du domaine fluvial,
sauf à titre exceptionnel lorsque la présence d'un obstacle naturel ou patrimonial rend nécessaire
son détournement. Dans ce cas, la ligne délimitative de la servitude est tracée au plus près de
celle du domaine public fluvial, dans la propriété concernée.
ll est également responsable de tous dommages causés à l'Etat par lui-même, ses sociétaires,
permissionnaires ou préposés et d'une manière générale par toute personne autorisée par lui à
chasser en ou hors sa présence, ainsi que par les animaux lui ou leur appartenant.
Le locataire doit souscrire ou faire souscrire à ses membres une police d'assurance couvrant tous
les risques de dommages susceptibles de se produire dans l'exercice du droit de chasse et
garantissant l'Etat contre le recours des tiers.
Cette assurance est, en ce qui concerne les dommages corporels, souscrite pour une somme
illimitée.
Le locataire doit en outre souscrire un contrat d'assurance organisateur de chasse garantissant sa
responsabilité civile et, en tant que de besoin celle de l'association qu'il représente pour les
dommages corporels ou matériels, y compris pour les dégâts de gibier.
Le locataire est tenu de présenter sa police d'assurance ou celles souscrites par ses membres,
ainsi que les dernières quittances de primes, à toute réquisition du directeur départemental des
territoires ou de son délégué.
ARTICLE 16
Le locataire a la faculté d'accorder à des personnes désignées nominativement des permissions de
chasse, d'une durée au maximum égale à celle du présent bail à compter de son entrée en vigueur
conférant la jouissance de droits identiques à ceux qu'il détient lui-même, lesdites permissions ne
devant pas excéder, pour chaque lot, le nombre maximum fixé pour chaque article par la publicité
ou par l'acte de location amiable. De plus, il peut demander le visa de quelques permissions au
porteur ; le nombre des permissionnaires de cette catégorie ne peut excéder trois par lot.
Toutefois, les permissions susceptibles d'être délivrées par le locataire peuvent être établies au
porteur, à l'initiative de la direction départementale des territoires (service gestionnaire de la
chasse), leur nombre ne devant pas excéder celui fixé pour le lot considéré.
Le locataire doit produire à toute réquisition des services déconcentrés de l'Etat les pièces
justifiant les conditions de délivrance des permissions par leurs soins.
Le locataire ne peut tirer profit de la délivrance des permissions.
Toute infraction à cette disposition entraîne la résiliation du bail
Les permissions de chasse délivrées par le locataire sont soumises au visa du directeur
départemental des territoires (service gestionnaire de la chasse) et du gestionnaire du domaine
public fluvial ou de leurs délégués.
Le visa des permissions est subordonné à la production par le locataire de la quittance des
versements exigibles au 1er juillet de l'annéé pour le prix de location de son lot.
Ce prix est indiqué par le service gestionnaire sur les permissions. |
Chaque permissionnaire doit présenter sa permission à toute réquisition des agents commis à la
surveillance de la chasse, faute de quoi il est considéré comme ayant chassé sans l'autorisation
du locataire.
Tout permissionnaire qui a été l'objet d' une condamnation ou d'une transaction pour infraction aux lois et règlements sur la chasse, la pêche ou la protection de la nature commise sur le lot concerné peut être privé de participer à la jouissance ou à l'exploitation de la chasse.
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-10-00012 - Arrêté n°DPF-2024 du 01-2024 portant approbation du bail de location amiable du droit de chasse de l'État sur le domaine public fluvial au profit de l'Association de 24 Dans tous les cas, le locataire reste seul obligé envers la direction départementale des finances
publiques du paiement du loyer et demeure civilement responsable de toutes les infractions aux
clauses de la location qui sont commises par ses propres permissionnaires.
ARTICLE 17
Sauf stipulations contraires des clauses particulières, le droit de destruction des animaux nuisibles,
exercé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, est délégué au locataire. Il
est responsable en lieu et place de l'Etat de tous les dommages causés par les animaux nuisibles
ou par le gibier qu'il est autorisé à détruire ou à chasser sur son lot.
Pour les espèces exotiques envahissantes, les dispositions de gestion ou de destruction sont
précisées lors de l'élaboration du programme d'exploitation
ARTICLE 18
Les cultures à gibier destinées au repeuplement sont interdites.
Les lâchers de gibier sont interdits.
La manade Jean LEBLANC bénéficie d’une autorisation de pacage par amodiation avec la CNR sur
_ les terrains objet du présent bail.
En cas de présence de personnes ou d'animaux dans le cadre de cette autorisation, toutes les
mesures doivent être prises par le locataire en lien avec le représentant de la manade, afin d'assurer
la sécurité du personnel affecté à cette activité, ainsi que celle des animaux et leur quiétude.
S'il s'avère que malgré ces mesures, l'exercice de la chasse ne présente pas toutes les conditions
requises de sécurité pour cette activité de pacage, la Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Bouches-du-Rhône pourra, à la demande de la CNR, suspendre l'exercice de la chasse,
sans indemnité pour le locataire.
Le locataire assurera par tous moyens appropriés l'information des membres de l'association de
chasse communale.
ARTICLE 19
Le préfet se réserve la faculté de prendre, après avoir recueilli l'avis du président de la fédération
départementale des chasseurs, toutes mesures utiles pour limiter dans chaque lot, s'il y a lieu, la
prolifération des espèces que le locataire n'est pas autorisé à chasser ou à détruire en vertu soit de
la réglementation en vigueur, soit des dispositions du présent cahier des charges. Sauf urgence, le
locataire est informé au préalable de ces interventions.
Le locataire est mobilisable par le préfet pour maire en oeuvre sur son lot les éventuelles mesures
de régulation des cormorans.
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SURVEILLANCE ET POLICE DE LA CHASSE
ARTICLE 20
La recherche et la constatation des infractions s'effectuent conformément aux dispositions du
chapitre 11 du titre VII du livre ler et du chapitre VIII du titre Il du livre IV du code de ‘environnement.
Le locataire peut recruter des gardes particuliers, directement ou par l'intermédiaire de l'adhésion
au contrat de services de la fédération départementale des chasseurs, pour assurer la surveillance
des droits de chasse qu'ils détient. Ces gardes sont commissionnés, agréés, assermentés et
exercent leurs fonctions dans les conditions fixées par les articles R. 428-25 à R. 428-28 du code
de l'environnement
ARTICLE 21
Le locataire de la chasse est tenu, pour indiquer la limite de son lot, de placer et d'entretenir à ses
frais des poteaux indicateurs aux emplacements fixés par les agents de l'administration en présence
des locataires des lots voisins.
Les poteaux portent les numéros respectifs des lots contigus.
Si dans le mois qui suit la conclusion du contrat les poteaux ne sont pas placés, le locataire est
tenu de verser à la direction régionale des finances publiques PACA et Bouches-du-Rhône, à titre
de clause pénale civile, une somme de 5 euros par jour de retard et par poteau, sans préjudice
des frais du procès-verbal de constatation et des actions judiciaires qui pourraient être intentées.
En cas de refus régulièrement constaté d'entretenir en bon état les poteaux, il est tenu au paiement
d'une somme identique par jour de retard.
Ces poteaux doivent être retirés au plus tard 15 jours après la date de fin du présent bail
ARTICLE 22
Batelets
Indépendamment des marques extérieures d'identité prévues à l'article D. 4113-4 du code des
transports, les batelets employés à l'exploitation de la chasse par le locataire ou ses ayants cause
doivent porter, à l'extérieur de la proue et des deux côtés, le numéro du lot ou des lots, le tout en
caractères très apparents, d'au moins cinq centimètres de hauteur, inscrits en noir sur fond blanc.
Ces indications peuvent être portées sur des plaques amovibles qui doivent être apposées dès
que les batelets sont utilisés.
Ces batelets sont pourvus d'une chaîne et d'un cadenas.
Ils sont amarrés dans l'emplacement qui est désigné par les services déconcentrés de l'Etat ou les
établissements publics compétents de manière à ne gêner en rien la navigation.
Le locataire est exempté, pour l'amarrage et le stationnement de ses batelets, de l'autorisation
prévue par l'article A. 12 du code du domaine de l'Etat. Toutefois, sur les rivières, il peut être
astreint au paiement d'une redevance au profit des communes spécialement et régulièrement
autorisées à cet effet. Tout locataire, ou ses ayants droit, qui s'est servi d'un batelet dépourvu des
indications prévues au présent article est tenu de verser au directeur départemental des finances
publiques à titre de clause pénale civile une somme de 100 euros pour chaque contravention
régulièrement constatée par les agents de l'administration indépendamment des frais de procès-
verbaux de constatation et sans préjudice des actions judiciaires qui peuvent être intentées.
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-10-00012 - Arrêté n°DPF-2024 du 01-2024 portant approbation du bail de location amiable du droit de chasse de l'État sur le domaine public fluvial au profit de l'Association de 26 CHAPITRE VI
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 23
L'Etat décline toute responsabilité résultant d'accidents causés par des tiers ou usagers du
domaine public fluvial.
ARTICLE 24
Si le président d'une association ou société vient, pour quelque cause que ce soit, à cesser ses
fonctions en cours de bail, l'association ou la société doit dans un délai
maximum de trente jours, présenter un remplaçant à la direction départementale des territoires
(service gestionnaire de la chasse) et au gestionnaire du domaine public
fluvial.
L'inobservation de cette prescription peut entraîner la résiliation du bail dans les conditions
prévues à l'article 3 ci-dessus.
ARTICLE 25
Toute contravention aux conditions de la location pour laquelle aucune sanction n'est prévue par le
présent cahier des charges donne lieu au paiement d'une somme qui est fixée par le préfet entre
40 et 800 euros à titre de clause pénale civile, indépendamment des frais du procès-verbal de
constatation et sans préjudice des actions qui peuvent être intentées devant les tribunaux
compétents.
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-10-00012 - Arrêté n°DPF-2024 du 01-2024 portant approbation du bail de location amiable du droit de chasse de l'État sur le domaine public fluvial au profit de l'Association de 27 A Marseille, le
Le Président de la société de chasse
communale de Port-Saint-Louis du Rhône
ON
À Marseille, le 10 Septembre 2024
Le Préfet des Bouches-du-Rhône
Pour Le Préfet,
La Secrétaire Générale Adjointe,
Signé
Marie-Pervenche PLAZA
ANNEXE :
Plan de localisation des terrains objet du présent bail
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-10-00012 - Arrêté n°DPF-2024 du 01-2024 portant approbation du bail de location amiable du droit de chasse de l'État sur le domaine public fluvial au profit de l'Association de 28 N "
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portant approbation du bail de location amiable du droit de chasse de l'État sur le domaine public fluvial au profit de l'Association de 29 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-09-16-00007
Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la
direction départementale des territoires et de la
mer des Bouches-du-Rhône
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-16-00007 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la 30 Es PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2021 portant organisation de la Direction Départementale Interministérielle des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes- Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du- Rhône à compter du 24 août 2020 ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHE, en qualité de préfet du Var ;
VU le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en qualité de préfet des Alpes Maritimes ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à compter du 1er juillet 2023,
VU l’arrêté n° 13-2024-07-11-00002 du 11 juillet 2024 du Préfet de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté n° 2023/66/MCI du 21 août 2023 du préfet du Var, donnant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, directeur départemental des territoires et de la mer
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-16-00007 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la 31 des Bouches-du-Rhône, pour la mission d’instruction des demandes d’autorisation de transports exceptionnels,
VU l’arrêté n° 2023-164/DDTM-PSDC/DDTM13 du 23 octobre 2023 du préfet des Alpes-Maritimes donnant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, pour signer les actes portant sur l’instruction des demandes d’autorisation individuelles de transports exceptionnels des Alpes-Maritimes,
ARRÊTE
Article 1er
Dans le cadre des dispositions :
- de l'arrêté 13-2024-07-11-00002 du 11 juillet 2024 du Préfet de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, - de l’arrêté n° 2023/66/MCI du 21 août 2023 du préfet du Var, donnant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, pour la mission d’instruction des demandes d’autorisation de transports exceptionnels,
- de l’arrêté n 2023-164/DDTM-PSDC/DDTM13 du 23 octobre 2023 du préfet des Alpes-Maritimes donnant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, pour signer les actes portant sur l’instruction des demandes d’autorisation individuelles de transports exceptionnels des Alpes-Maritimes,
délégation de signature est accordée pour l’ensemble des décisions visées à :
M. Alain OFCARD, directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral, M. Charles VERGOBBI, directeur adjoint.
Article 2
Dans le cadre des dispositions :
- de l’article 2 de l'arrêté n° 13-2024-07-11-00002 du 11 juillet 2024 du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône,
- de l’article 2 de l’arrêté n° 2023/66/MCI du 21 août 2023 du préfet du Var, donnant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, pour la mission d’instruction des demandes d’autorisation de transports exceptionnels,
- de l’article 2 de l’arrêté n° 2023-164/DDTM-PSDC/DDTM13 du 23 octobre 2023 du préfet des Alpes-Maritimes donnant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN,
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-16-00007 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la 32 directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, pour signer les actes portant sur l’instruction des demandes d’autorisation individuelles de transports exceptionnels des Alpes-Maritimes,
délégation de signature est donnée dans la limite de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales, aux personnes et dans les conditions figurant dans le tableau ci- dessous.
En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires, les attributions de ces derniers seront exercées par les agents désignés par voie de décisions pour assurer leur inté- rim.
Les références indiquées dans la colonne « Étendue de la subdélégation » du tableau ci-après sont issues de l’arrêté n° 13-2024-07-11-00002 du 11 juillet 2024 du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-16-00007 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la 33 SERVICE NOM PRENOM GRADE ET
FONCTION
ÉTENDUE DE LA SUBDÉLÉGATION
Cabinet LELEU Stéphanie Directrice de
cabinet
- congés annuels, RTT, autorisations
spéciales d’absence sauf droit
syndical.
Service d’appui
juridique et
contrôle (SAJC)
SHEARER
Emmanuel
Chef de service - congés annuels, RTT, autorisations
spéciales d’absence sauf droit
syndical,
- AG2,
- ME18 C).
BERTSCH
Christophe
Adjoint au chef
de service et
chef du pôle
conseil et
contentieux
- congés annuels, RTT, autorisations
spéciales d’absence sauf droit
syndical,
- AG2,
- ME18 C).
DE BODIN DE
GALEMBERT
Gonzague
Chef du pôle
droit pénal et
contrôle
- congés annuels, RTT, autorisations
spéciales d’absence sauf droit
syndical,
- AG2 point D).
DION Rolland Instructeur
contentieux
pénal
- AG2 point D).
CARRIE Muriel Instructrice
contentieux
pénal
- AG2 point D).
TUR Valérie Instructrice
contentieux
pénal
- AG2 point D).
POUZACHE Julie Cheffe du pôle
contrôle de
légalité
- congés annuels, RTT, autorisations
spéciales d’absence sauf droit
syndical,
- AG2 point D).
BROCHARD
Valentin
Expert juridique - AG2 point D).
Service
urbanisme et
risques (SUR)
LANGUMIER
Julien
Chef de service - congés annuels, RTT, autorisations
spéciales d’absence sauf droit
syndical ; ordres de mission
métropole ; autorisations de
conduire,
- UA1 à UA9,
- SP6,
-PA1
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-16-00007 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la 34 SERVICE NOM PRENOM GRADE ET
FONCTION
ÉTENDUE DE LA SUBDÉLÉGATION
FLOURY Claire Adjointe au
chef de service
et cheffe du
pôle
aménagement
- congés annuels, RTT, autorisations
spéciales d’absence sauf droit
syndical ; ordres de mission
métropole ; autorisations de
conduire,
- UA1 à UA9,
- SP6,
- PA1.
GASTAUD
Clément
Adjoint au chef
de service et
chef du pôle
risques
- congés annuels, RTT, autorisations
spéciales d’absence sauf droit
syndical ; ordres de mission
métropole ; autorisations de
conduire,
- UA1 à UA9,
- SP6,
- PA1.
JOZWIAK Laure Adjointe au
chef de pôle
aménagement,
et cheffe de
l'unité
planification
Arles/Marseille
- congés annuels, RTT, autorisations
spéciales d’absence sauf droit
syndical ; ordres de mission
métropole ; autorisations de
conduire,
- PA1.
AURENCHE
Vincent
Chef de l'unité
planification
Aix-Salon de
Provence
- congés annuels, RTT, autorisations
spéciales d’absence sauf droit
syndical ; ordres de mission
métropole ; autorisations de
conduire,
- UA1 à UA9.
MAUREL Nicolas Chef du pôle
ADS et fiscalité
- congés annuels, RTT, autorisations
spéciales d’absence sauf droit
syndical,
- UA1 à UA9.
AUBERT Aude Adjointe au
chef de pôle
ADS et fiscalité
et cheffe de
l’unité ADS
- congés annuels, RTT, autorisations
spéciales d’absence sauf droit
syndical,
- UA1 à UA9.
TERRAMORSI
Serge
Adjoint au chef
du pôle risques
et chef de
l’unité
- congés annuels, RTT, autorisations
spéciales d’absence sauf droit
syndical.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-16-00007 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la 35 SERVICE NOM PRENOM GRADE ET
FONCTION
ÉTENDUE DE LA SUBDÉLÉGATION
mouvements
de
terrain/séisme
DUCHENE Gaëlle Cheffe de
l’unité risques
feux de forêt
- congés annuels, RTT, autorisations
spéciales d’absence sauf droit
syndical.
GOUDEDRANCHE
Luce
Cheffe de
l’unité stratégie
programmation
- congés annuels, RTT, autorisations
spéciales d’absence sauf droit
syndical.
VARGELLI Philippe Adjoint au chef
du pôle risques
et chef de
l’unité risques
inondation
- congés annuels, RTT, autorisations
spéciales d’absence sauf droit
syndical.
Service
Construction
Transport et
Crise
(SCTC)
CERVERA Thierry Chef de service - AG1, à l'exception des actes relatifs à la NBI (points AB et AD),
- CT1,
- CT2, points A), D) et F),
- CT3,
- CT4,
- CT5,
- CT6.
Départements du Var et des Alpes
Maritimes :
Arrêtés, avis, décisions,
correspondances relatives aux
instructions d'autorisations de
transports exceptionnels.
COUSSEAU Anne-
Gaëlle
Adjointe au
chef de service
et cheffe du
pôle gestion de
crise transports
- AG1, à l'exception des actes relatifs
à la NBI (points AB et AD),
- CT1,
- CT2, points A), D) et F),
- CT3, point A),
- CT4,
- CT5,
- CT6.
Départements du Var et des Alpes
Maritimes :
Arrêtés, avis, décisions,
correspondances relatives aux
instructions d'autorisations de
transports exceptionnels.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-16-00007 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la 36 SERVICE NOM PRENOM GRADE ET
FONCTION
ÉTENDUE DE LA SUBDÉLÉGATION
DELVECCHIO
Guillaume
Chef du pôle
patrimoine
bâtiment
durable
- congés annuels et RTT,
autorisations spéciales d’absence
sauf droit syndical ;
- CT6.
DUVAL Magali Cheffe de
l'unité contrôle
des règles de
construction
- congés annuels et RTT,
autorisations spéciales d’absence
sauf droit syndical.
BANCEL Nicolas Chef du pôle
accessibilité
sécurité et chef
de l’unité
accessibilité
- congés annuels et RTT,
autorisations spéciales d’absence
sauf droit syndical,
- CT4.
FERRETTI Jean-
Charles
Chef de l'unité
commission de
sécurité
- congés annuels et RTT,
autorisations spéciales d’absence
sauf droit syndical.
REIST Sylvie Cheffe de
l’unité
transports
- congés annuels et RTT,
autorisations spéciales d’absence
sauf droit syndical,
- CT1 point B n°2 a).
Départements du Var et des Alpes
Maritimes :
arrêtés, avis, décisions,
correspondances relatives aux
instructions d’autorisations de
transports exceptionnels.
SERAY Julie Cheffe de
l'unité gestion
de crise
- congés annuels, RTT, autorisations
spéciales d’absence sauf droit
syndical,
- CT1 point B, n° 2.
Service Habitat
(SH)
BERGE Dominique Chef de service - congés annuels, RTT , autorisations spéciales d’absence sauf droit
syndical; ordres de mission
métropole ; autorisations de
conduire,
- HA1 à HA6.
WERMELINGER
Anne
Adjointe au
chef de service
- congés annuels, RTT , autorisations
spéciales d’absence sauf droit
syndical ; ordres de mission
métropole ; autorisations de
conduire,
- HA1 à HA6.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-16-00007 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la 37 SERVICE NOM PRENOM GRADE ET
FONCTION
ÉTENDUE DE LA SUBDÉLÉGATION
JUNGER Solène Adjointe au
chef de service
- congés annuels, RTT , autorisations
spéciales d’absence sauf droit
syndical ; ordres de mission
métropole ; autorisations de
conduire,
- HA1 à HA6.
ANDREANI
Stéphane
Chef de l’unité
instruction
financement du
renouvellement
urbain
- congés annuels, RTT, autorisations
spéciales d’absence sauf droit
syndical.
LASNE Céline Cheffe du pôle
habitat privé et
copropriétés
- congés annuels, RTT, autorisations
spéciales d’absence sauf droit
syndical.
CASSAN Antoine Chef du pôle
politique locale
de l’habitat et
habitat social
- congés annuels, RTT, autorisations
spéciales d’absence sauf droit
syndical.
HATCHANE Farid Chef du pôle
lutte contre
l’habitat
indigne
- congés annuels, RTT, autorisations
spéciales d’absence sauf droit
syndical.
Service de
l’Agriculture et
de la Forêt
(SAF)
BARDEY Faustine Cheffe de
service
- congés annuels, RTT, autorisations
spéciales d’absence sauf droit
syndical ; ordres de mission
métropole ; autorisations de
conduire,
- AF1 (sauf AF1 N1), AF2 et AF3.
DUPONT Vincent Adjoint au chef
de service et
chef du pôle
politique
agricole
commune
- congés annuels, RTT, autorisations
spéciales d’absence sauf droit
syndical ; ordres de mission
métropole ; autorisations de
conduire,
- AF1 (sauf AF1 N1), AF2 et AF3.
LAHAYE Patricia Cheffe du pôle
forêt
- congés annuels, RTT, autorisations
spéciales d’absence sauf droit
syndical ; ordres de mission
métropole ; autorisations de
conduire,
- AF1 point A),
- AF1 point B) sauf refus de
défrichement,
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-16-00007 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la 38 SERVICE NOM PRENOM GRADE ET
FONCTION
ÉTENDUE DE LA SUBDÉLÉGATION
- AF1 point C),
- AF1 point D),
- AF1 point G),
- AF1 point H),
- AF1 point I),
- AF1 point K)
- AF1 point M)
-AF1 point N2)
- AF1 point O).
LAGARDE Marie-
Laure
Adjointe à la
cheffe de pôle
Forêt
- congés annuels, RTT, autorisations
spéciales d’absence sauf droit
syndical ; ordres de mission
métropole ; autorisations de
conduire,
- AF1 point A),
- AF1 point B) sauf refus de
défrichement,
- AF1 point C),
- AF1 point D),
- AF1 point G),
- AF1 point H),
- AF1 point I),
- AF1 point K)
- AF1 point M)
-AF1 point N2)
- AF1 point O).
MAROVELLI
Patrick
Chef de l’unité
défrichement
- AF1 B) sauf autorisation et refus de
défrichement.
- congés annuels, RTT, autorisations
spéciales d’absence sauf droit
syndical ;
Service Mer, Eau
et
Environnement
(SMEE)
MOISSON DE
VAUX Bénédicte
Cheffe de
service
- congés annuels, RTT, autorisations
spéciales d’absence sauf droit
syndical ; ordres de mission
métropole, autorisations de
conduire,
- ME1 à 22.
REILHES Cécile Adjointe au
chef de service
- congés annuels, RTT , autorisations
spéciales d’absence sauf droit
syndical ; ordres de mission
métropole, autorisations de
conduire,
- ME1 à 22.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-16-00007 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la 39 SERVICE NOM PRENOM GRADE ET
FONCTION
ÉTENDUE DE LA SUBDÉLÉGATION
ARCHELAS
Frédéric
Adjoint au chef
de service et
chef du pôle
nature et
territoires
- congés annuels et RTT,
autorisations spéciales d’absence
sauf droit syndical, ordres de
mission métropole, autorisations de
conduire,
- ME1 à 22.
BONHOMME-
MAZEL Isabelle
Cheffe de
l’unité Natura
2000
- congés annuels, RTT , autorisations
spéciales d’absence sauf droit
syndical,
- ME21 et ME22.
AUJAS Philippe Chef de l’unité
chasse, espaces
et espèces
protégés
- congés annuels et RTT,
autorisations spéciales d’absence
sauf droit syndical,
- ME19 point A) 1° à 7° ; point B) 5°,
6°, 8°, 11°, 12°, 13°, 15°, 16°, 17°, 22°,
25° à 30°.
DIRIBARNE Julien Chef du pôle
milieux
aquatiques
- congés annuels, RTT, autorisations
spéciales d’absence sauf droit
syndical,
- ME18 points C) et D),
- ME20.
BRENIER
Stéphanie
Adjointe au
chef du pôle
milieux
aquatiques et
cheffe de
l’unité milieux
et ressources en
eau
- congés annuels, RTT, autorisations
spéciales d’absence sauf droit
syndical,
- ME18 points C) et D),
- ME20.
STEINE
Christophe
Chef de l'unité
assainissement
et pluvial
- congés annuels, RTT, autorisations
spéciales d’absence sauf droit
syndical.
ROULET Ludovic Chef du pôle
stratégie et
gestion du
domaine public
maritime
- congés annuels, RTT, autorisations
spéciales d’absence sauf droit
syndical,
- ME17 pour les points B), C), D), F),
G), H) et I).
CREPIN Matthieu Chef du pôle
maritime par
intérim
- congés annuels, RTT, autorisations
spéciales d’absence sauf droit
syndical,
- ME3, ME6, ME7, ME8, ME11, ME12,
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-16-00007 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la 40 SERVICE NOM PRENOM GRADE ET
FONCTION
ÉTENDUE DE LA SUBDÉLÉGATION
ME14, ME15 et ME16,
- ME 18 point B).
MATHY Chloë Adjointe au
chef du pôle
maritime et
cheffe de
l’unité activités
maritimes
- congés annuels, RTT, autorisations
spéciales d’absence sauf droit
syndical,
- ME3, ME6, ME7, ME8, ME11, ME12,
ME14, ME15 et ME16,
- ME 18 point B).
ALESSANDRA
Bernard
Chef de l'unité
littorale
des affaires
maritimes
- ME14 A).
BARBAROUX
Florent
Adjoint à la
cheffe de
l’unité activités
maritimes
- ME14 A).
LEFEBVRE Sabrina Instructrice
plaisance /
navigation
professionnelle
- ME14 A), pour la délivrance des
titres de conduite de navires et
bateaux de plaisance à moteur.
PIERRE Pascal Instructeur
plaisance /
navigation
professionnelle
- ME14 A), pour la délivrance des
titres de conduite de navires et
bateaux de plaisance à moteur.
Mission
Connaissance
et Conseil aux
Territoires
(MCCT)
PODLEJSKI
Corinne
Coordinatrice
de la mission
- congés annuels, RTT , autorisations
spéciales d’absence sauf droit
syndical; ordres de mission
métropole ; autorisations de
conduire,
- HA5 et HA7.
PERON Julien Adjoint à la
coordinatrice
de la mission
- congés annuels, RTT , autorisations
spéciales d’absence sauf droit
syndical; ordres de mission
métropole ; autorisations de
conduire,
-HA5 et HA7.
CHARAUD Sylvain Chef du pôle
SIG et analyse
territoriale
- congés annuels, RTT, autorisations
spéciales d’absence sauf droit
syndical.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-16-00007 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la 41 SERVICE NOM PRENOM GRADE ET
FONCTION
ÉTENDUE DE LA SUBDÉLÉGATION
SOMMERMEYER
Luc
Adjoint au chef
du pôle SIG et
analyse territo-
riale
- congés annuels, RTT, autorisations
spéciales d’absence sauf droit
syndical.
UNTERNER
Robert
Délégué
territorial
Rhône-Alpilles-
Durance
- congés annuels, RTT , autorisations
spéciales d’absence sauf droit
syndical; ordres de mission
métropole ; autorisations de
conduire,
- HA5.
BEGON
Christophe
Référent
territorial
Rhône-Alpilles-
Durance
- congés annuels, RTT , autorisations
spéciales d’absence sauf droit
syndical; ordres de mission
métropole ; autorisations de
conduire,
- HA5.
FLORES Gilles Délégué
territorial
Salon-Etang de
Berre
- congés annuels, RTT, autorisations
spéciales d’absence sauf droit
syndical ; ordres de mission
métropole.
- HA5.
NOGUERA
Nathalie
Référente
territorial
Salon-Etang de
Berre
- congés annuels, RTT, autorisations
spéciales d’absence sauf droit
syndical ; ordres de mission
métropole.
- HA5.
BALAGUER
Isabelle
Déléguée
territoriale Aix-
Val de Durance
- congés annuels, RTT, autorisations
spéciales d’absence sauf droit
syndical ; ordres de mission
métropole ; autorisations de
conduire,
- HA5.
BELLONE Laurent Référent
territoriale
Aix-Val de
Durance
- congés annuels, RTT, autorisations
spéciales d’absence sauf droit
syndical ; ordres de mission
métropole ; autorisations de
conduire,
- HA5.
DELEERSNYDER
Laurent
Délégué
territorial
Marseille-
Huveaune
- congés annuels, RTT, autorisations
spéciales d’absence sauf droit
syndical ; ordres de mission
métropole ; autorisations de
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-16-00007 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la 42 SERVICE NOM PRENOM GRADE ET
FONCTION
ÉTENDUE DE LA SUBDÉLÉGATION
conduire,
- HA5.
CHABRIER Valérie Référente
territoriale
Marseille-
Huveaune
- congés annuels, RTT, autorisations
spéciales d’absence sauf droit
syndical ; ordres de mission
métropole ; autorisations de
conduire,
- HA5.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-16-00007 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la 43 Article 3
Délégation est également accordée aux cadres désignés pour assurer la permanence administrative afin de signer en cas d'urgence les autorisations exceptionnelles de circulation visées dans l’arrêté n° 13-2024-07-11-00002 du 11 juillet 2024 du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône « code CT1 - routes et circulation routières, point B) n° 2 b) : « Autorisations exceptionnelles de circulation des véhicules poids lourds de transport de marchandises et véhicules de transport de matières dangereuses ».
Article 4
L'arrêté n° 13-2024-07-12-00001 du 12 juillet 2024 est abrogé.
Article 5
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 16 septembre 2024
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Signé
Patrick VAUTERIN
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-16-00007 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la 44 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-09-16-00008
Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône
pour l'ordonnancement secondaire et les
attributions du représentant du pouvoir
adjudicateur
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-16-00008 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône pour l'ordonnancement secondaire et les attributions 45 Es PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône pour l’ordonnancement secondaire et les attributions du représentant du pouvoir adjudicateur
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône,
VU la loi organique n° 01-692 du 1er août 2001 relative aux lois des finances,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 4,
VU le décret n° 04-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l' État dans les régions et les départements,
VU le décret n° 09-1484 en date du 3 décembre 2009, modifié, relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion, budgétaire et comptable publique,
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes- Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du- Rhône à compter du 24 août 2020 ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à compter du 1er juillet 2023,
VU l'arrêté n° 13-2023-07-05-00005 du 5 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l’État,
VU l'arrêté n° 13-2023-07-05-00006 du 5 juillet 2023 relatif à l’exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur de M. Patrick VAUTERIN,
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-16-00008 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône pour l'ordonnancement secondaire et les attributions 46 VU les arrêtés interministériels du :
- 2 mai 2002 modifié (ministère de l’agriculture et de la pêche),
- 21 décembre 1982, ensemble les textes qui l'ont modifié (équipement, transport et logement, mer),
- 27 janvier 1992 (aménagement du territoire et environnement),
- 11 février 1983 modifié par celui du 29 avril 1999 (Premier ministre),
- 23 mars 1994 (jeunesse et sports),
portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
ARRÊTE
Article 1er
Subdélégation de signature est donnée à :
Monsieur Alain OFCARD, directeur départemental adjoint, délégué à la mer et au littoral,
Monsieur Charles VERGOBBI, directeur départemental adjoint,
pour l’exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur, selon l'ensemble des dispositions prévues dans les arrêtés susvisés du Préfet du 5 juillet 2023.
Article 2
En cas d’absence ou d'empêchement de ces derniers, sont autorisés à signer les actes relatifs à l’exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et à exercer les attri- butions du représentant du pouvoir adjudicateur, dans les mêmes conditions :
Monsieur Thierry CERVERA, chef du service construction transport et crise,
Madame Anne-Gaëlle COUSSEAU, adjointe au chef du service construction trans- port et crise,
Dans ce cas, cette disposition déroge aux seuils précisés dans l'annexe 1.
Article 3
Subdélégation de signature est donnée à :
Madame Karine PEDUTO, chargée de mission appui et coordination, tous programmes,
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-16-00008 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône pour l'ordonnancement secondaire et les attributions 47 Madame Nathalie BERTOLINI, chargée de la gestion budgétaire, tous programmes,
pour l’exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur aux fins d’exécution dans CHORUS, CHORUS DT, CHORUS FORMULAIRES et de tous les actes liés à la détention d'une licence CHORUS/RUO, selon l'ensemble des dispositions prévues dans les arrêtés susvisés du Préfet en date du 5 juillet 2023.
Article 4
Subdélégation de signature est donnée à :
Madame Karine PEDUTO, chargée de mission appui et coordination, tous pro- grammes,
Madame Nathalie BERTOLINI, chargée de la gestion budgétaire, tous programmes,
à l’effet de signer et transmettre, via le module communication de CHORUS FORMU- LAIRES, au service facturier de la DRFIP PACA, les certifications de services faits des actes de flux 3 et flux 4 de la DDTM des Bouches-du-Rhône, valant « ordre de payer ».
Article 5
Subdélégation de signature est donnée aux agents pour signer, en tant que représentant du pouvoir adjudicateur, les marchés et accords-cadres de travaux, fournitures ou services dans le cadre de leurs attributions, compétences et dans la limite des montants indiqués dans l'annexe 1.
Article 6
Sont autorisés à exprimer les besoins, dans la limite de leurs attributions, ainsi qu’à
constater le service fait, les agents mentionnés dans l’annexe 2.
Cette procédure sera effective via Chorus Formulaires et/ou sur formulaires papiers .
Article 7
Sont autorisées à saisir les besoins et les valider dans l'application SIAP :
- Mme Karine PEDUTO,
- Mme Nathalie BERTOLINI.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-16-00008 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône pour l'ordonnancement secondaire et les attributions 48 Article 8
L'arrêté n° 13-2024-07-12-00002 du 12 juillet 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône pour l’ordonnancement secondaire et les attributions du représentant du pouvoir adjudicateur est abrogé.
Article 9
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 16 septembre 2024
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Signé
Patrick VAUTERIN
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-16-00008 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône pour l'ordonnancement secondaire et les attributions 49 ANNEXE 1
LISTE DES AGENTS AYANT DELEGATION REPRESENTANT LE POUVOIR ADJUDICATEUR POUR LEURS ATTRIBUTIONS
Prénom-Nom Fonction Montant (€)
Annick VAZ Secrétaire de direction 5 000,00 Emmanuel SHEARER Chef du service appui juridique et contrôle 50 000,00 Christophe BERTSCH Adjoint au chef du service appui juridique et contrôle
50 000,00
Bénédicte MOISSON DE
VAUX
Cheffe du service mer, eau et environnement 50 000,00
Cécile REILHES Adjointe au chef du service mer, eau et environnement
50 000,00
Frédéric ARCHELAS Adjoint au chef du service mer, eau et environnement et chef du pôle nature et
territoires
50 000,00
Julien DIRIBARNE Chef du pôle milieux aquatiques 10 000,00 Matthieu CREPIN Chef du pôle maritime par intérim 10 000,00 Chloé MATHY Adjointe au chef du pôle maritime 10 000,00 Bernard ALESSANDRA Chef de l'unité littorale des affaires maritimes 5 000,00 Ludovic ROULET Chef du pôle stratégie et gestion du domaine public maritime
5 000,00
Stéphane RIVIERE Contrôleur de secteur / chargé d'opérations au pôle stratégie et gestion du domaine public
maritime
1 000,00
Dominique BERGE Chef du service habitat 50 000,00
Anne WERMELINGER Adjointe au chef du service habitat 50 000,00 Solène JUNGER Adjointe au chef du service habitat 50 000,00 Antoine CASSAN Chef du pôle politique locale de l’habitat et habitat social
50 000,00
Farid HATCHANE Chef du pôle lutte contre l’habitat indigne 50 000,00 Céline LASNE Cheffe du pôle habitat privé et copropriétés 50 000,00 Julien LANGUMIER Chef du service urbanisme et risques 50 000,00 Clément GASTAUD Adjoint au chef du service urbanisme et risques - chef du pôle risques
50 000,00
Claire FLOURY Adjointe au chef de service urbanisme et risques et cheffe du pôle aménagement
50 000,00
Thierry CERVERA Chef du service constructions transport crises 50 000,00 Anne-Gaelle COUSSEAU Adjointe au chef du service constructions transports crises - cheffe du pôle gestion crise
transports
50 000,00
Karine PEDUTO Chargée de mission appui et coordination tous programmes
50 000,00
Faustine BARDEY Cheffe du service de l’agriculture et de la forêt 50 000,00 Vincent DUPONT Adjoint au chef du service de l’agriculture et de la forêt
50 000,00
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-16-00008 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône pour l'ordonnancement secondaire et les attributions 50 Prénom-Nom Fonction Montant (€)
et chef du pôle politique agricole commune
Corinne PODLEJSKI Coordinatrice de la mission connaissance et conseil aux territoires
50 000,00
Julien PERON Adjoint à la coordinatrice de la mission connaissance et conseil aux territoires
50 000,00
Robert UNTERNER Chef de la délégation territoriale Rhône- Alpilles- Durance
4 000,00
Laurent DELEERSNYDER Chef de la délégation territoriale Marseille Huveaune
4 000,00
Isabelle BALAGUER Cheffe de la délégation territoriale Aix-Val de Durance
4 000,00
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-16-00008 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône pour l'ordonnancement secondaire et les attributions 51 ANNEXE 2
Service Agent Habilitation sur
Chorus Formulaire
saisie
Habilitation
validation
BOP
SH
Hervé MAITTE X 135
Nathalie GUERITTE X 135
Farid HATCHANE X 135
SCTC
Karine PEDUTO X 113, 135, 148, 181,203, 205, 217,
149, 354, 362, 380,
723
Nathalie BERTOLINI X 113, 135, 148, 181,203, 205, 217,
149, 354, 362, 380,
723
SMEE
Bernard
ALESSANDRA
X 205
Pierre JANNIC X 205
Ludovic ROULET X 113
Stéphane RIVIERE X 113
Marie GARCIN X 113, 205
Alexandra FIAMMA X 113
SAF Faustine BARDEY X 149, 362
Vincent DUPONT X 149, 362
Catherine LEPIECE-
GIELEN
X 149, 362
Christine AUDRA X 149, 362
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-16-00008 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône pour l'ordonnancement secondaire et les attributions 52 SUR
Emmanuel BOUQUIER X 181
Laurent DOMENY X 181
SAJC Emmanuel SHEARER X 135, 113
SAJC Christophe BERTSCH X 135, 113
SAJC Nadia JUSTINE X 135, 113
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-16-00008 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône pour l'ordonnancement secondaire et les attributions 53 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-09-16-00005
Arrêté Préfectoral portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction
administrative aux chevreuils
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-16-00005 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux chevreuils 54 Es PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et Environnement
Pôle Nature et Territoires
Objet : opération de destruction administrative
MISSION n° 2024-436
Arrêté Préfectoral
portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux chevreuils
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 427-1 à L. 427-7 ;
VU l’arrêté du 19 Pluviose An V;
VU le décret ministériel n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône à compter du 24 Août 2020 ;
VU l’Arrêté Préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie;
VU l’Avenant n° 13-2024-06-06-00006 du 06 juin 2024 à l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie ;
VU l’arrêté de la Première Ministre et du ministre de l’Intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, à compter du 01er juillet 2023 ;
VU l'arrêté n°13-2024-07-11-00002 du 11 juillet 2024, du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté n°13-2024-07-12-00001 du 12 juillet 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU le signalement transmis par M. Frédéric CAZALIC Exploitant agricole, 274 Chemin de la Source de Noël 13390 AURIOL en date du 13 septembre 2024.
VU l’avis de M. Thierry ÉTIENNE, Lieutenant de Louveterie de la 11ᵉ circonscription des Bouches-du-Rhône, en date du 13 septembre 2024 ;
VU l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône ;
Considérant les dégâts occasionnés par les chevreuils sur les parcelles de courges et de salades et en vue de prévenir les dégâts sur ces cultures sur la commune d’Auriol.
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article premier :
M. Thierry ÉTIENNE, Lieutenant de Louveterie des Bouches-du-Rhône, est autorisé à pratiquer la régulation du chevreuil à toute heure du jour et de la nuit, à l’heure qu’il jugera opportune sur l’exploitation agricole de Mr CAZALIC Frédéric.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-16-00005 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux chevreuils 55 En cas de nécessité apparaissant lors de la destruction administrative, les interventions pourront être réalisées sur tous les secteurs d’où proviennent les chevreuils ainsi que sur tous les secteurs sur lesquels ils se réfugient.
Article 2 :
Le tir de chevreuils sera fait par M. Thierry ÉTIENNE, Lieutenant de Louveterie, de la 11ᵉ circonscription, accompagné des chasseurs qu’il aura désignés ;
Cette régulation administrative se déroulera jusqu’au 1er octobre 2024.
Article 3 :
La destruction des chevreuils pourra être effectuée au moyen de toutes armes autorisées pour la chasse. La détention du permis de chasse avec validation annuelle est obligatoire pour les assistants chasseurs. L’emploi de la chevrotine est interdit.
Article 4 :
À l'issue de cette opération, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône.
La venaison pourra être soit :
o Remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la commune). o Traitée par une entreprise d’équarrissage agréée par le Préfet (aux frais de la commune). o Récupérée par le détenteur du droit de chasse du lieu de l’opération pour sa seule consommation privée, à charge pour lui de faire réaliser les contrôles sanitaires réglementaires, ou par l’exploitant agricole. Ces carcasses ne devront en aucun cas faire l’objet d’une transaction commerciale.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application Télérecours Citoyens accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr. Dans le même délai de 2 mois, il est possible d’exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône.
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-16-00005 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux chevreuils 56 Article 6, suivi et exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ; Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ; Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône M. Thierry ÉTIENNE, Lieutenant de Louveterie,
Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône, le Maire de la commune d’Auriol,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 16 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer 13,
Pour le Directeur Départemental et par délégation,
Le Chef de l’Unité chasse espaces et espèces protégés
Signé
Philippe AUJAS
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-16-00005 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux chevreuils 57 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-09-16-00006
Arrêté Préfectoral portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction
administrative aux renards
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-16-00006 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux renards 58 Es PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et Environnement
Pôle Nature et Territoires
Objet : opération de destruction administrative
MISSION n° 2024-436
Arrêté Préfectoral
portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux renards
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 427-1 à L. 427-7 ;
VU l’arrêté du 19 Pluviose An V;
VU le décret ministériel n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône à compter du 24 Août 2020 ;
VU l’Arrêté Préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie;
VU l’Avenant n° 13-2024-06-06-00006 du 06 juin 2024 à l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie ;
VU l’arrêté de la Première Ministre et du ministre de l’Intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, à compter du 01er juillet 2023 ;
VU l'arrêté n°13-2024-07-11-00002 du 11 juillet 2024, du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté n°13-2024-07-12-00001 du 12 juillet 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU le signalement transmis par M. Frédéric CAZALIC, Exploitant agricole, 274 Chemin de la Source de Noël 13390 AURIOL en date du 13 septembre 2024 ;
VU l’avis de M. Thierry ETIENNE, Lieutenant de Louveterie de la 11è circonscription des Bouches-du-Rhône, en date du 13 septembre 2024 ;
VU l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône ;
Considérant les dégâts occasionnés par les renards sur l’exploitation agricole de M. CAZALIC et en vue de prévenir les dégâts sur les légumes et l’élevage de poules sur la commune d’Auriol.
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article premier :
M. Thierry ÉTIENNE, Lieutenant de louveterie des Bouches-du-Rhône, est autorisé à pratiquer la régulation du renard à toute heure du jour et de la nuit, à l’heure qu’il jugera opportune sur l’exploitation agricole de Mr CAZALIC Frédéric.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-16-00006 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux renards 59 En cas de nécessité apparaissant lors de la destruction administrative, les interventions pourront être réalisées sur tous les secteurs d’où proviennent les renards ainsi que sur tous les secteurs sur lesquels ils se réfugient.
Article 2 :
Le tir de renards sera fait par M. Thierry ÉTIENNE,Lieutenant de louveterie, de la 11ᵉcirconscription, accompagné des chasseurs qu’il aura désignés ;
Cette régulation administrative se déroulera jusqu’au 31 décembre 2024.
Article 3 :
La destruction des renards pourra être effectuée au moyen de toutes armes autorisées pour la chasse. La détention du permis de chasse avec validation annuelle est obligatoire pour les assistants chasseurs. L’emploi de la chevrotine est interdit.
Article 4 :
À l'issue de cette opération, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application Télérecours Citoyens accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr. Dans le même délai de 2 mois, il est possible d’exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône.
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-16-00006 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux renards 60 Article 6, suivi et exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ; Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ; Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône M. Thierry ÉTIENNE, Lieutenant de Louveterie,
Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône, Le Maire de la commune d’Auriol,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 16 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer 13,
Pour le Directeur Départemental et par délégation,
Le Chef de l’Unité chasse espaces et espèces protégés
Signé
Philippe AUJAS
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-16-00006 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux renards 61 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-09-17-00002
Arrêté portant ordre de réquisition de services
d'une entreprise privée de nettoyage
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-09-17-00002 - Arrêté portant ordre de réquisition de services d'une entreprise privée de nettoyage 62 PRÉFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Bureau de la sécurité et de l’ordre publics
Arrêté n° 13-2024-09-17-00002 portant ordre de réquisition
de services d’une entreprise privée de nettoyage
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU le code des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1-4° ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’État dans le département ;
VU le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du président de la République du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-Édouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le courrier en date du 12 septembre 2024 de Madame MOUTET-LAMY Agnès, directrice régionale des gares Occitanie et Sud – SNCF Gare et Connexions, sollicitant auprès de Monsieur le préfet de police des Bouches-du-Rhône, une réquisition en urgence d’une entreprise privée de propreté ;
VU les constats de commissaire de justice en date des 13, 14 et 15 septembre 2024 ;
VU l’urgence ;
Considérant que dans le cadre du bon fonctionnement de la gare Marseille Saint-Charles, la société SNCF Gare et Connexions, chargée du service public de la gestion des gares en application des dispositions de l’article L2111-9-1 du code des transports, a conclu un contrat de prestations de nettoyage avec la société LASER, le 2 juin 2020 avec une date de prise d’effet au 1er février 2021 ; que dans le cadre de l’exécution du marché, la société titulaire a été mise en demeure à plusieurs reprises, par des courriers adressés notamment les 5 mars 2024 et 27 juin 2024, d’améliorer l’exécution des prestations prévues ou encore de respecter le plan de continuité d’activité transmis dans le cadre de la réponse à l’appel d’offres ; que la SNCF a constaté que la société titulaire du marché avait mis en place un système consistant à affecter à temps complet, sur deux marchés de donneurs d’ordres publics différents, des personnels identiques ; que dans ce contexte la société SNCF Gare et Connexions a été contrainte de procéder à la résiliation du contrat pour fraude, avec effet immédiat, le 2 septembre 2024 ;
Considérant que la gare de Marseille Saint-Charles constitue la principale gare de l’agglomération marseillaise avec une superficie de 45 000 m² dont 23 000 m² de quais et accueillant un flux de voyageurs de plus de 2 millions de personnes par mois ; que cette gare assure des connexions régionales, nationales ou encore internationales ; que la SNCF indique retirer environ 130 tonnes de déchets par mois ; que dans ces conditions, et en l’absence d’un nettoyage régulier, l’état de propreté de la gare se dégrade très vite, comme cela a pu être constaté lors de récents conflits sociaux, avec des détritus qui s’amoncellent rapidement et des sols sales qui peuvent être rendus glissants ;
Considérant qu’à la date de résiliation du contrat, et afin de maintenir un état de salubrité satisfaisant de l’emprise de la gare, la société SNCF Gare et Connexions a tenté de trouver des solutions alternatives en faisant appel aux principales entreprises spécialistes du secteur de la propreté et disposant à la fois, du matériel et du personnel adaptés, pour intervenir en gare en remplacement de la société LASER ; que celles- ci ont choisi de ne pas donner suite à cette sollicitation ; que la SNCF a toutefois réussi à faire procéder, de nuit et sous protection des effectifs de la police nationale, au seul ramassage des poubelles par une entreprise extérieure au département ; que toutefois, la société SNCF Gare et Connexions n’est plus en mesure de faire appel à cette société depuis le 10 septembre 2024, du fait de la consommation intégrale des
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-09-17-00002 - Arrêté portant ordre de réquisition de services d'une entreprise privée de nettoyage 63 crédits alloués à ce marché ; qu’à ce stade, une nouvelle entreprise devrait être en mesure de reprendre les missions de ramassage, à compter du 1er octobre 2024 ; que par ailleurs, afin de limiter l’amoncellement de déchets au sol, la société SNCF Gares et Connexions a également procédé à l’ajout de poubelles mobiles au droit des commerces présents en gare ; que cette solution va connaître très rapidement ses limites en l’absence de prestation de ramassage des poubelles ;
Considérant que la forte fréquentation de la gare couplée à l’absence de prestations de nettoyage, est de nature à favoriser une accumulation très rapide des déchets au sein de l’établissement et sur ses parvis, comme cela déjà été constaté lors des mouvements sociaux récents des salariés de la société LASER, par exemple aux mois d’août 2023 et juin 2024 ; que cette situation est génératrice de risques aussi bien sanitaires que sécuritaires ; qu’en effet, l’amoncellement de détritus au sein de la gare favorise la prolifération des rongeurs et la putréfaction éventuelle d’ordures ; que l’accumulation de détritus pourrait être de nature à générer des problématiques de gestion des flux de passagers au sein de la gare ou encore de rendre difficile l’intervention des services de secours et d’incendie ; que d’un point de vue sécuritaire, et notamment au regard de la posture « Urgence attentat » du plan Vigipirate, il est nécessaire de limiter autant que possible l’amoncellement des détritus au sein de la gare ; que les différents déchets, notamment des bouteilles ou canettes, pourraient être de nature à servir de projectiles ou d’armes par destination ; que l’accumulation de déchets favorise également les incendies et leur propagation rapide ; que deux départs de feu ont ainsi été constatés les 13 et 16 septembre 2024 ; que ces incendies peuvent également avoir des conséquences sur la signalisation ferroviaire et donc sur la circulation des trains ;
Considérant qu’au regard des différents procès-verbaux de constat rédigés par la société civile professionnelle « Synergie Huissiers 13 », et notamment les procès-verbaux des 13, 14 et 15 septembre 2024, il y a lieu de constater l’atteinte au bon ordre, à la salubrité et la sécurité publique ; que cette situation ne pourra que se dégrader ; qu’il est par conséquent impératif de procéder au nettoyage régulier de la gare afin d’éviter et de remédier aux situations décrites plus haut ; que ces prestations seront limitées dans le temps ainsi qu’aux opérations strictement nécessaires au maintien d’un niveau de salubrité et de sécurité publique permettant d’éviter les troubles manifestes à l’ordre public ;
Considérant qu’il n’existe aucun autre moyen alternatif qui permettrait d’arriver à l’objectif fixé ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE :
Article 1er : L’entreprise ONET, sise 36 boulevard de l’Océan – 13009 Marseille, est réquisitionnée jusqu’au 1er octobre 2024 inclus, au profit de la société SNCF Gares et Connexions, pour réaliser les opérations décrites ci-après :
• Collecte des poubelles et des déchets dans la gare et sur les parvis puis acheminement vers la zone de tri ;
• Nettoyage des têtes de voies en cas de présence de déchets ; • Nettoyage des sols dans la gare et sur les parvis ;
• Nettoyage des escaliers mécaniques et des ascenseurs ;
• Nettoyage des équipements présents en gare, limités aux automates de vente des billets, poubelles, bornes PMR ;
Article 2 : La présente réquisition commence à produire ses effets dès notification du présent arrêté, pour la durée indiquée à l’article 1er. Elle prend fin dès que SNCF Gare et Connexions trouve un prestataire pour réaliser les opérations listées au même article.
Article 3 : Il est rappelé à l’entreprise réquisitionnée que le refus d’exécuter les mesures prescrites par l’autorité requérante constitue un délit puni de six mois d’emprisonnement et de 10 000 euros d’amende.
Article 4 : Conformément à l’engagement écrit de la société SNCF Gare et Connexions, par courrier en date du 12 septembre 2024, le coût financier de cette réquisition (rétribution et réparation des éventuels dommages causés par les opérations) est mis à la charge de cette société.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Bouches-du-Rhône. Il peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l’application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-09-17-00002 - Arrêté portant ordre de réquisition de services d'une entreprise privée de nettoyage 64 Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des gares Occitanie et Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le préfet de département des Bouches-du-Rhône ainsi qu’à l’Inspection Générale Sécurité Incendie.
Marseille, le 17 septembre 2024
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Signé
Pierre-Édouard COLLIEX
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-09-17-00002 - Arrêté portant ordre de réquisition de services d'une entreprise privée de nettoyage 65 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-09-13-00012
Arrêté portant abrogation de l'habilitation n°
18/13/609
de l'association dénommée « ASSOCIATION
ERRIFQ » sise à MARSEILLE (13003) dans le
domaine funéraire, du 13 SEPTEMBRE 2024
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-13-00012 - Arrêté portant abrogation de l'habilitation n° 18/13/609 de l'association dénommée « ASSOCIATION ERRIFQ » sise à MARSEILLE (13003) dans le domaine funéraire, du 13 SEPTEMBRE 2024 66 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/2024/RAA N°
Arrêté portant abrogation de l’habilitation n° 18/13/609
de l’association dénommée « ASSOCIATION ERRIFQ » sise à MARSEILLE (13003) dans le domaine funéraire, du 13 SEPTEMBRE 2024
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223- 19 et L2223-23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu l’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 02 octobre 2018 portant habilitation sous le n° 18/13/609 de l’association dénommée « ASSOCIATION ERRIFQ » sise 22, Rue du Docteur Léon Perrin à MARSEILLE (13003) dans le domaine funéraire jusqu’au 1er octobre 2024 ;
Vu la demande en date du 15 août 2024 de Mme Lamria ATTALAH BENTEGGAR, présidente sollicitant l’abrogation de l’habilitation susvisée suite à l’arrêt d’activité de l’Association ERRIFQ susmentionnée ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-13-00012 - Arrêté portant abrogation de l'habilitation n° 18/13/609 de l'association dénommée « ASSOCIATION ERRIFQ » sise à MARSEILLE (13003) dans le domaine funéraire, du 13 SEPTEMBRE 2024 67 A R R E T E
Article 1er : L’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 02 octobre 2018 portant habilitation sous le n° 18/13/609 de l’association dénommée « ASSOCIATION ERRIFQ » sise 22, Rue du Docteur Léon Perrin à MARSEILLE (13003) dans le domaine funéraire est abrogé à compter de la date du présent arrêté ;
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 13 SEPTEMBRE 2024
Pour le Préfet,
L’Adjointe au Chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-13-00012 - Arrêté portant abrogation de l'habilitation n° 18/13/609 de l'association dénommée « ASSOCIATION ERRIFQ » sise à MARSEILLE (13003) dans le domaine funéraire, du 13 SEPTEMBRE 2024 68 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-09-13-00013
Arrêté portant habilitation de la société
dénommée « PF RIFQ EL ISLAM »
sise à MARSEILLE (13003) dans le domaine
funéraire, du 13 SEPTEMBRE 2024
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-13-00013 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « PF RIFQ EL ISLAM » sise à MARSEILLE (13003) dans le domaine funéraire, du 13 SEPTEMBRE 2024 69 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/2024/RAA N°
Arrêté portant habilitation de la société dénommée « PF RIFQ EL ISLAM » sise à MARSEILLE (13003) dans le domaine funéraire, du 13 SEPTEMBRE 2024
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu la demande reçue le 20 août 2024 de Madame Lamria ATTALAH BENTEGGAR, présidente, sollicitant l’habilitation de la société dénommée « PF RIFQ EL ISLAM » sise 22, Rue du Docteur Léon Perrin à MARSEILLE (13003) dans le domaine funéraire ;
Considérant que Madame Lamria ATTALAH BENTEGGAR, présidente, satisfait à l’exigence du diplôme de conseiller funéraire et de dirigeant, justifie de l’aptitude professionnelle requise au 1er janvier 2013, pour l’exercice des fonctions de dirigeant (cf. articles D2223-55-2 et D2223-55-3 du CGCT) ;
Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-13-00013 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « PF RIFQ EL ISLAM » sise à MARSEILLE (13003) dans le domaine funéraire, du 13 SEPTEMBRE 2024 70 ARRETE
Article 1er : La société dénommée « PF RIFQ EL ISLAM » sise 22, Rue du Docteur Léon Perrin à MARSEILLE (13003) représentée par Madame Lamria ATTALAH BENTEGGAR, présidente, est habilitée sous le N° 24-13-0510 à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
• transport des corps avant et après mise en bière
• organisation des obsèques
• fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
• fourniture des corbillards et des voitures de deuil
• fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Article 2 : L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté soit jusqu’au 13 septembre 2029. La demande de renouvellement devra être effectuée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6: Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 13 SEPTEMBRE 2024
Pour le Préfet,
L’Adjointe au Chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-13-00013 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « PF RIFQ EL ISLAM » sise à MARSEILLE (13003) dans le domaine funéraire, du 13 SEPTEMBRE 2024 71 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-09-16-00009
Arrêté portant habilitation de la société
unipersonnelle dénommée
« LA DAME DE NOVES » sise à
SAINT-ETIENNE-DU-GRES (13103)
dans le domaine funéraire du 16 SEPTEMBRE
2024
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-16-00009 - Arrêté portant habilitation de la société unipersonnelle dénommée « LA DAME DE NOVES » sise à SAINT-ETIENNE-DU-GRES (13103) 72 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/2024/RAA N°
Arrêté portant habilitation de la société unipersonnelle dénommée « LA DAME DE NOVES » sise à SAINT-ETIENNE-DU-GRES (13103) dans le domaine funéraire du 16 SEPTEMBRE 2024
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu la demande reçue le 27 juin 2024 de Mme Sophie REYNAUD Gérante sollicitant l’habilitation de la société unipersonnelle dénommée «LA DAME DE NOVES » sise 1 Enclos des Ferronniers à SAINT-ETIENNE-DU-GRES (13103) dans le domaine funéraire ;
Vu l’acte notarial en date du 23 juillet 2024 contenant promesse de cession de fonds libéral de la société « LA DAME DE NOVES » entre Mme Françoise Jacquey Thanatopractrice et Mme Sophie REYNAUD Thanatropractrice ;
Considérant que Mme Sophie REYNAUD Gérante justifie de l’aptitude professionnelle requise par les fonctions de dirigeant dans les conditions visées à l’article D.2223-55-13 du code, l’intéressée est réputée satisfaire au 1er janvier 2013, à l’exigence de diplôme mentionnée à l’article L.2223-25.1 du CGCT ;
Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-16-00009 - Arrêté portant habilitation de la société unipersonnelle dénommée « LA DAME DE NOVES » sise à SAINT-ETIENNE-DU-GRES (13103) 73 ARRETE
Article 1er : La société unipersonnelle dénommée « LA DAME DE NOVES » sise 1 Enclos des Ferronniers à SAINT-ETIENNE-DU-GRES (13103) exploitée par Mme Sophie REYNAUD Gérante, est habilitée sous le N° 24-13-0511 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
• transport des corps avant et après mise en bière
• soins de conservation
Article 2 : L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté soit jusqu’au 16 septembre 2029, sous réserve que les certificats d’immatriculation modifiés des véhicules soient adressés dans un délai de six mois à compter de la délivrance du présent arrêté.
Article 3 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6: Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Arles, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 16 SEPTEMBRE 2024
Pour le Préfet,
L’Adjointe au Chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-16-00009 - Arrêté portant habilitation de la société unipersonnelle dénommée « LA DAME DE NOVES » sise à SAINT-ETIENNE-DU-GRES (13103) 74 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-09-13-00009
AUTO ECOLE DU LANCIER, exploitant M.
STRETTI Jean-Noel, 729 avenue de Mazargues
13009 MARSEILLE, E 12 013 1225 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-13-00009 - AUTO ECOLE DU LANCIER, exploitant M. STRETTI Jean-Noel, 729 avenue de Mazargues 13009 MARSEILLE, E 12 013 1225 0 75 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l’Éducation, de la Circulation et de la Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle «responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite» ;
Vu l'agrément préfectoral portant renouvellement délivré le 15 octobre 2019 autorisant Monsieur STRETTI Jean-Noël à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;
Considérant la demande de renouvellement d’agrément formulée le 19 juillet 2024 par Monsieur STRETTI Jean-Noël ;
Considérant la conformité des pièces produites par Monsieur STRETTI Jean-Noël le 13 septembre 2024 à l’appui de sa demande ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
. . . / . . .
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° E 12 013 1225 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-13-00009 - AUTO ECOLE DU LANCIER, exploitant M. STRETTI Jean-Noel, 729 avenue de Mazargues 13009 MARSEILLE, E 12 013 1225 0 76 A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Monsieur STRETTI Jean-Noël, demeurant 27 rue Floralia 13009 MARSEILLE, est autorisé à exploiter, en qualité de représentant légal de la SAS "MARA – AUTO ECOLE DU LANCIER", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ÉCOLE DU LANCIER
729 AVENUE DE MAZARGUES
13009 MARSEILLE
( Les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le
n°: E 12 013 1225 0 . Sa validité expirera le 13 septembre 2029.
ART. 3 : Monsieur GERARD Julien, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 02 013 0476 0 délivrée le 26 avril 2022 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique des catégories B et « deux roues ».
Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ A1 ~ A2 ~ A ~ B / B1 / AAC / AM-Quadri léger ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, au plus tard, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service ayant délivré l’agrément.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévue à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
. . . / . . .
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-13-00009 - AUTO ECOLE DU LANCIER, exploitant M. STRETTI Jean-Noel, 729 avenue de Mazargues 13009 MARSEILLE, E 12 013 1225 0 77 2 MR R An ee mn mm 4
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
ART. 10 : Le titulaire de l’agrément peut former un recours administratif auprès de l’autorité ayant délivré le présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca - 13002 MARSEILLE - www.telerecours.fr.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Contrôleur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général, commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’État.
MARSEILLE LE
13 SEPTEMBRE 2024
POUR LE PRÉFET
LA CHEFFE DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
HÉLÈNE CARLOTTI
3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-13-00009 - AUTO ECOLE DU LANCIER, exploitant M. STRETTI Jean-Noel, 729 avenue de Mazargues 13009 MARSEILLE, E 12 013 1225 0 78 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-09-13-00008
Auto école FRANCE CONDUITE, exploitant M.
BELASSOUED Jamel, 135 boulevard National
13003 MARSEILLE, E 14 013 0050 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-13-00008 - Auto école FRANCE CONDUITE, exploitant M. BELASSOUED Jamel, 135 boulevard National 13003 MARSEILLE, E 14 013 0050 0 79 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l’Éducation, de la Circulation et de la Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle «responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite» ;
Vu l'agrément préfectoral potant renouvellement délivré le 29 octobre 2019 autorisant Monsieur BELASSOUED Jamel à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;
Considérant la demande de renouvellement d’agrément formulée le 17 juillet 2024 par Monsieur BELASSOUED Jamel ;
Considérant la conformité des pièces produites par Monsieur BELASSOUED Jamel le 13 septembre 2024 à l’appui de sa demande ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
. . . / . . .
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° E 14 013 0050 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-13-00008 - Auto école FRANCE CONDUITE, exploitant M. BELASSOUED Jamel, 135 boulevard National 13003 MARSEILLE, E 14 013 0050 0 80 A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Monsieur BELASSOUED Jamel, demeurant 89 boulevard Louis Botinelly 13004 MARSEILLE, est autorisé à exploiter, à titre personnel, l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci- après désigné :
AUTO-ÉCOLE FRANCE CONDUITE
135 BOULEVARD NATIONAL
13003 MARSEILLE
( Les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le
n°: E 14 013 0050 0 . Sa validité expirera le 13 septembre 2029.
ART. 3 : Monsieur BELASSOUED Jamel, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 03 035 0183 0 délivrée le 05 janvier 2024 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique.
Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ B / B1 / AAC / AM-Quadri léger ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, au plus tard, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service ayant délivré l’agrément.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévue à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
. . . / . . .
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-13-00008 - Auto école FRANCE CONDUITE, exploitant M. BELASSOUED Jamel, 135 boulevard National 13003 MARSEILLE, E 14 013 0050 0 81 2 PIRE AIT nm mm 4
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
ART. 10 : Le titulaire de l’agrément peut former un recours administratif auprès de l’autorité ayant délivré le présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca - 13002 MARSEILLE - www.telerecours.fr.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Contrôleur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général, commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’État.
MARSEILLE LE
13 SEPTEMBRE 2024
POUR LE PRÉFET
LA CHEFFE DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
HÉLÈNE CARLOTTI
3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-13-00008 - Auto école FRANCE CONDUITE, exploitant M. BELASSOUED Jamel, 135 boulevard National 13003 MARSEILLE, E 14 013 0050 0 82 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-09-13-00007
Auto-école ESPERANCE CONDUITE, exploitant
M. CHAKRI Amir, 25 boulevard Jean Barbieri
13015 MARSEILLE, E 24 013 0021 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-13-00007 - Auto-école ESPERANCE CONDUITE, exploitant M. CHAKRI Amir, 25 boulevard Jean Barbieri 13015 MARSEILLE, E 24 013 0021 0 83 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l’Éducation, de la Circulation et de la Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R. 411-10 à R. 411-12 ;
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle "responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite" ;
Vu la demande d’agrément formulée le 27 juillet 2024 par Monsieur CHAKRI Amir ;
Considérant la conformité des pièces produites par Monsieur CHAKRI Amir à l’appui de sa demande, constatée le 13 septembre 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
. . . / . . .
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT CRÉATION
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° E 24 013 0021 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-13-00007 - Auto-école ESPERANCE CONDUITE, exploitant M. CHAKRI Amir, 25 boulevard Jean Barbieri 13015 MARSEILLE, E 24 013 0021 0 84 A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Monsieur CHAKRI Amir , demeurant 25 boulevard Jean Barbierri 13015 MARSEILLE, est autorisé à exploiter, en qualité de représentant légal de la SAS "ESPERANCE CONDUITE", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ÉCOLE ESPERANCE CONDUITE
43 BIS AVENUE SAINT JEAN
13002 MARSEILLE
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national des auto-écoles
sous le n°: E 24 013 0021 0 . Sa validité expirera le 13 septembre 2029.
ART. 3 : Monsieur CHAKRI Amir, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 10 013 0014 0 délivrée le 03 juillet 2020 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique.
Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ B / B1 / AAC / AM-Quadri léger ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service ayant délivré l’agrément.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévue à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
. . . / . . .
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-13-00007 - Auto-école ESPERANCE CONDUITE, exploitant M. CHAKRI Amir, 25 boulevard Jean Barbieri 13015 MARSEILLE, E 24 013 0021 0 85 2 PIRE AT nm mm 4
ART. 10 : Le titulaire de l’agrément peut former un recours administratif auprès de l’autorité ayant délivré le présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca - 13002 MARSEILLE - www.telerecours.fr.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Contrôleur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général, commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’État.
MARSEILLE LE
13 SEPTEMBRE 2024
POUR LE PRÉFET
LA CHEFFE DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
HÉLÈNE CARLOTTI
3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-13-00007 - Auto-école ESPERANCE CONDUITE, exploitant M. CHAKRI Amir, 25 boulevard Jean Barbieri 13015 MARSEILLE, E 24 013 0021 0 86 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-09-12-00011
Centre de Formation et d'Education (CFE
PRISME), ancienne exploitante Mme PIERI Elodie,
65 cours Lieutaud 13006 MARSEILLE, F 21 013
0001 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-12-00011 - Centre de Formation et d'Education (CFE PRISME), ancienne exploitante Mme PIERI Elodie, 65 cours Lieutaud 13006 MARSEILLE, F 21 013 0001 0 87 E
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l’Education, de la Circulation Routières
Le Préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infrac- tions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseigne- ment de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté ministériel n°1602123A du 12 avril 2016 relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'en- seignant de la conduite et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral du 08 octobre 2021 portant agrément d’un centre de formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière géré par Madame PIERI Elodie ;
Considérant la déclaration de cessation d’activité formulée le 09 septembre 2024 par Madame PIERI Elodie ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches du Rhône,
. . . / . . .
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT FERMETURE
D’UN CENTRE DE FORMATION DES
CANDIDATS AUX TITRES OU DIPLÔMES EXIGÉS
POUR L’EXERCICE DE LA PROFESSION D’ENSEIGNANT
DE LA CONDUITE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° F 21 013 0001 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-12-00011 - Centre de Formation et d'Education (CFE PRISME), ancienne exploitante Mme PIERI Elodie, 65 cours Lieutaud 13006 MARSEILLE, F 21 013 0001 0 88 AM OPEN AIN nm mm 4
A R R Ê T E A R R Ê T E : :
Art. 1 : L’agrément autorisant Madame PIERI Elodie à exploiter, en qualité de représentant de la SARL "CENTRE DE FORMATION ET D’EDUCATION – CFE PRISME", l’établissement chargé d’organiser la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière dont le siège social est situé 65 cours Lieutaud 13006 MARSEILLE.
est abrogé à compter du 12 septembre 2024.
Art. 2 : La présente décision est enregistrée au fichier national RAFAEL des centres des de formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière.
Art. 3 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Art. 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Contrôleur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général, commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’État.
FAIT À MARSEILLE LE
12 SEPTEMBRE 2024
POUR LE PRÉFET
LA CHEFFE DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
HÉLÈNE CARLOTTI
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-12-00011 - Centre de Formation et d'Education (CFE PRISME), ancienne exploitante Mme PIERI Elodie, 65 cours Lieutaud 13006 MARSEILLE, F 21 013 0001 0 89 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-09-12-00010
Centre de Formation et d'Education (CFE
PRISME), exploitante Mme SENDRA Agathe, 65
cours Lieutaud 13006 MARSEILLE, F 24 013 0001 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-12-00010 - Centre de Formation et d'Education (CFE PRISME), exploitante Mme SENDRA Agathe, 65 cours Lieutaud 13006 MARSEILLE, F 24 013 0001 0 90 E
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Profession réglementées
de l’Education, de la Circulation et de la Sécurité Routières
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté n°1602123A du 12 avril 2016 relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière ;
Considérant la demande d’agrément formulée le 29 juillet 2024 par Madame SENDRA Agathe ;
Considérant la conformité des pièces produites par Madame SENDRA Agathe le 12 septembre 2024 à l’appui de sa demande ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,
. . . / . . .
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT AGRÉMENT
D’UN CENTRE DE FORMATION DES
CANDIDATS AUX TITRES OU DIPLÔMES EXIGÉS
POUR L’EXERCICE DE LA PROFESSION D’ENSEIGNANT
DE LA CONDUITE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° F 24 013 0001 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-12-00010 - Centre de Formation et d'Education (CFE PRISME), exploitante Mme SENDRA Agathe, 65 cours Lieutaud 13006 MARSEILLE, F 24 013 0001 0 91 A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Madame SENDRA Agathe, est autorisée à exploiter, en qualité de représentante de la SARL "C.F.E. PRISME - CENTRE DE FORMATION ET D’EDUCATION", l’établissement chargé d’organiser la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière dont le siège est situé 65 Cours Lieutaud 13006 MARSEILLE.
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
ART. 2 : Ce centre de formation est enregistré au fichier national " Rafael " sous le n° suivant :
F 24 013 0001 0 . Sa validité expirera le 12 septembre 2029.
ART. 3 : L’établissement est autorisé à dispenser la formation des candidats dans les salles suivantes :
- 65 Cours Lieutaud - 13006 MARSEILLE
- 106 boulevard de Saint Loup - 13010 MARSEILLE
ART. 4 : Madame Agathe SENDRA, titulaire du Brevet d’Aptitude à la Formation des Moniteurs ( B.A.F.M. ) est désignée en qualité de directeur pédagogique.
ART. 5 : L'exploitante doit tenir à disposition du public, outre le présent agrément, les programmes de formation, les horaires des cours et le calendrier de la formation, le nom du directeur pédagogique, la liste des formateurs pour chaque discipline ainsi que le règlement intérieur de l’établissement.
ART. 6 : Avant le 31 janvier de chaque année, le bilan des stages réalisés au cours de l’année écoulée devra être transmis en Préfecture.
ART. 7 : Tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément devra être signalé au service ayant délivré l’agrément.
ART. 8 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.
ART. 9 : Il appartiendra à l’exploitant d’adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, au moins deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 10 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévue à l’article L.213-4 du code de la route, en cas de non-respect des dispositions relatives au contrat prévues à l’article L 213-2 et au II de l’article R 213-3 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-12-00010 - Centre de Formation et d'Education (CFE PRISME), exploitante Mme SENDRA Agathe, 65 cours Lieutaud 13006 MARSEILLE, F 24 013 0001 0 92 AM OO R AID nm mm 4
ART. 11 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
ART. 12 : Le titulaire de l’agrément peut former un recours administratif auprès de l’autorité ayant délivré le présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif, 22-24 Rue Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 6 - www.telerecours.fr.
ART. 13 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Contrôleur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général, commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’État.
FAIT À MARSEILLE LE
12 SEPTEMBRE 2024
POUR LE PRÉFET
LA CHEFFE DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
HÉLÈNE CARLOTTI
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-12-00010 - Centre de Formation et d'Education (CFE PRISME), exploitante Mme SENDRA Agathe, 65 cours Lieutaud 13006 MARSEILLE, F 24 013 0001 0 93