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Déliberation - delib 06 2023 2023 34 TPN modalites organisation astreintes
Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune de Lieusaint.
Lien du pdf (Déliberation - delib 06 2023 2023 34 TPN modalites organisation astreintes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille,
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT DE LA COMMUNE DE LIEUSAINT
DE SEINE ET MARNE
Séance du 26 juin 2023
NOMBRE DE MEMBRES
SÉEPS en PES L’an deux mille vingt-trois et le vingt-six juin à vingt heures, le Conseil Municipal municipal | "SE | délibération de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Michel BISSON,
33 33 28 Maire,
Date de la convocation : 20.06.2023
Date d'affichage : 20.06.2023 | .
Acte rendu exécutoire après envoi PRESENTS : Monsieur BISSON, Mesdames THOBOR, LENGARD, Monsieur NIANE, en Préfecture le : Madame DUCLAU, Monsieur NIATI, Mesdames LITWINSKI, RHOUN, Monsieur LAUBERTHE, Madame HULIN, Monsieur GOUET-YEM, Madame KOMBO-TSIMBA, Monsieur CAMPEIS, Madame HABERT, Monsieur AGARD, Mesdames SOUFI, AUDET, BITTY KOUAKOU, Monsieur JLASSI, Madame BETHUNE, Messieurs NDOYE, CARRARA, Madame ARPACI
PROCURATIONS : Monsieur FLAHAUT pour Madame RHOUN, Monsieur BIANCHI
pour Monsieur BISSON, Monsieur VEY pour Madame LENGARD, Monsieur EDOM
pour Madame THOBOR, Madame THELUS ROSINEL pour Monsieur NIATL.
ABSENTS : Madame VESSAH, Monsieur ABDELLAOUI, Madame AWALE GUEDI,
Monsieur AMIENS, Madame POCHOT.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame HULIN.
Objet de la délibération
Modalités d’organisation des astreintes pour la crèche familiale
Rapporteur : M. Bisson
N° 2023-34
VU le code général de la fonction publique,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de Particle 7-1 de la
loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif l'aménagement et à la réduction du temps de
travail dans la fonction publique territorial,
VU le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la
direction générale de l’administration du ministère de l’Intérieur,
VU le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l’indemnisation des astreintes et à la
compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du
développement durable et du logement,
VU l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l’indemnité d’astreinte et la
rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement
durable et du logement,
VU l'arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de
compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de
l'intérieur,
VU la délibération n° 2017-55 du 11 décembre 2017 instaurant les modalités
tion d’astreinte pour la filière technique,
2023-34-délib-modalités organisation astreintes.doc
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Accusé de réception en préfecture
077-217702513-20230626-062023_202334-DE
Reçu le 29/06/2023 VU Ja délibération n° 2021-61 du Il octobre 2021 instaurant les modalités
d'organisation d’astreinte pour la Police Municipale,
VU la délibération n° 2022-06 du Conseil Municipal en date du 31 janvier 2022
instaurant les modalités d’organisation des astreintes décisionnelles au sein de la
commune,
VU la délibération n° 2022-47 du 27 juin 2022 instaurant les modalités d'organisation
d’astreinte pour la direction Sport-Santé-Vie associative,
CONSIDÉRANT qu'’afin d'assurer une continuité de service public et répondre au
besoin des assistantes maternelles de prévenir de leur absence et ainsi en conséquence de pouvoir procéder à l’information des parents et au replacement des enfants dans les
meilleures conditions possibles, il est aujourd’hui nécessaire d’étendre le dispositif des
astreintes à la crèche familiale,
VU l'avis du comité social territorial du 20 juin 2023,
Après l'avis de la commission générale en date du 12 juin 2023,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à Punanimité,
DECIDE,
Article 1° : De mettre en place l’astreinte pour l’ensemble des agents de la Direction de
la Petite Enfance dans les conditions suivantes :
“ Cas de recours à l’astreinte :
Les postes qui peuvent être concernés par ce nouveau dispositif sont le ou la responsable
de la crèche familiale et son adjoint(e),
“* Modalités d'organisation :
L’astreinte sera effectuée en semaine du lundi au vendredi et ce pour répondre au
besoin des assistantes maternelles de prévenir de leur absence afin de pourvoir procéder à l’information des parents et au replacement des enfants dans les meilleures conditions
possibles.
Les astreintes ont lieu en semaine complète du lundi 7h au vendredi suivant 19h.
Les agents auront à leur disposition :
Un smartphone connecté,
Un répertoire téléphonique,
Fiches des procédures si nécessaire.
Les réponses téléphoniques dans le cadre de l’astreinte ne sont pas considérées comme des temps d’intervention.
“” Modalités d’indemnisation :
Exceptés pour Îles agents logés pour nécessité absolue de service, les périodes
d’astreintes sont rémunérées sur la base des textes en vigueur conformément au décret n°2015-415 du 14 avril 2015 et ne pourront être récupérées.
Article 2 : De préciser que :
* Ces dispositions sont applicables aux agents titulaires, stagiaires et non titulaires,
+ Elles seront applicables à compter du 1° juillet 2023,
2023-34-délib-modalités organisation astreintes.doc
Page 2 sur 3 + Les montants des indemnités seront revalorisés automatiquement, sans autre délibération, en fonction des revalorisations règlementaires qui pourraient
intervenir,
+ Les montants d’astreinte seront majorés de 50% si l’agent est prévenu moins de
15 jours avant le début de l’astreinte,
+ Les crédits nécessaires sont inscrits au budget,
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document utile afférent à ce
dossier.
Le maire :
> Certifie, sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération. > Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de
validité.
POUR EXTRAIT CONFORME
LIEUSAINT, le 26 juin 2023
; = / 4 0 A£7 6 de séance ON PS
s, È à; CAT ä 4 ‘ \ #2 » 3 y Se F8 p li Michel BISSON
2023-34-délib-modalités organisation astreintes.doc
Page 3 sur 3
Accusé de réception en préfecture
077-217702513-20230626-062023_202334-DE
Reçu le 29/06/2023