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Déliberation - delib 06 2024 2024 46 TPN Modalites dorganisation des astreintes Creche
Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Lieusaint.
Lien du pdf (Déliberation - delib 06 2024 2024 46 TPN Modalites dorganisation des astreintes Creche)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille,
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT DE LA COMMUNE DE LIEUSAINT
DE SEINE ET MARNE
Séance du 24 juin 2024
NOMBRE DE MEMBRES
AreneA6 en DRE En L’an deux mille vingt-quatre et le vingt-quatre juin à vingt heures, le Conseil
municipal CS. | libération Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre
l I prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de
33 32 29 Monsieur Michel BISSON, Maire,
Date d'affichage : 18.06.2024 LENGARD, Monsieur NIANE, Mesdames DUCLAU, LITWINSKE Messieurs
Acte rendu exécutoire après envoi BIANCHI, LAUBERTHE, Mesdames HULIN, VESSAH, KOMBO-TSIMBA, Monsieur en Préfecture le : CAMPEIS, Madame HABERT, Monsieur ABDELLAOUI, Mesdames AUDET, BITTY
KOUAKOU, Monsieur JLASSI, Mesdames THELUS ROSINEL, AWALE GUEDI,
BETHUNE, Monsieur NDOYE, Madame ARPACI, Monsieur LAVICTOIRE.
PROCURATIONS : Monsieur NIATI pour Monsieur LAUBERTHE, Monsieur GOUET-
YEM pour Madame THELUS ROSINEL, Monsieur VEY pour Madame LENGARD, Madame SOUFI pour Monsieur NIANE, Monsieur EDOM pour Monsieur FLAHAUT.
ABSENTS : Madame RHOUN, Messieurs AGARD, AMIENS.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame HULIN.
Objet de la délibération
Modalités d'organisation des astreintes pour la crèche familiale
Rapporteur : M. Bisson
N° 2024-46
VU le code général de la fonction publique,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la
loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territorial,
VU le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de
compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’Intérieur,
VU le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de [a rémunération ou de
la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l’indemnisation des astreintes et à la
compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du
développement durable et du logement,
VU l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l’indemnité d’astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement
durable et du logement,
VU l'arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de
compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de
l'intérieur,
VU la délibération n° 2023-34 du 26 juin 2023 relatif aux modalités d’organisation des
astreintes pour la crèche familiale,
CONSIDÉRANT qu’afin d’assurer une continuité de service public et répondre au
besoin des assistantes maternelles de prévenir de leur absence, de procéder à
l'information des parents et au replacement des enfants dans les meilleures conditions
possibles, il est aujourd’hui nécessaire d’étendre le dispositif des astreintes de la crèche
la directrice de la maison de la petite enfance,
2024-46-délib-Modalités d'organisation des astreintes Crèche.doc
Page | sur 2
Accusé de réception en préfecture
077-217702513-20240624-062024_202446-DE
Reçu le 26/06/2024 VU l’avis du comité social territorial du 24 juin 2024,
Après l'avis de la commission générale en date du 10 juin 2024,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
DECIDE,
Article 1° : D’étendre le dispositif de l’astreinte de la crèche familiale dans les
conditions suivantes :
“ Cas de recours à l’astreinte :
Les postes qui peuvent être concernés par ce nouveau dispositif sont tous les
responsables et adjoint(e)s de la Maison de la Petite Enfance, ainsi qu’à la directrice.
“* Modalités d’organisation :
L’astreinte sera effectuée en semaine du lundi au vendredi et ce pour répondre au besoin
des assistantes maternelles de prévenir de leur absence afin de pouvoir procéder à
l'information des parents et au replacement des enfants dans les meilleures conditions
possibles.
Les astreintes ont lieu en semaine complète du lundi 7h au vendredi suivant 19h.
Les agents auront à leur disposition et selon les besoins de l’astreinte, un dossier pouvant contenir :
o Un smartphone connecté (si l’agent n’a pas de téléphone qui lui est attribué), o Un répertoire téléphonique,
o Fiches des procédures,
o Les clefs des équipements.
Les réponses téléphoniques dans le cadre de l’astreinte ne sont pas considérées comme des temps d’intervention.
“* Modalités d’indemnisation :
Exceptés pour les agents logés pour nécessité absolue de service, les périodes d’astreintes sont rémunérées sur la base des textes en vigueur conformément au décret
n° 2015-415 du 14 avril 2015 et ne pourront être récupérées.
Article 2 : De préciser que :
+ Ces dispositions sont applicables aux agents titulaires, stagiaires et non titulaires,
+ Elles seront applicables à compter du 1° juillet 2024,
Les montants des indemnités seront revalorisés automatiquement, sans autre délibération, en fonction des revalorisations règlementaires qui pourraient intervenir,
+ Les montants d’astreinte seront majorés de 50% si l’agent est prévenu moins de [5 jours avant le début de l’astreinte,
+ Les crédits nécessaires sont inscrits au budget,
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document utile afférent à ce
dossier.
Le maire :
TT ee
C sobé sa «sponsabilité le caractère exécutoire de cette délibération.
>» ‘: Pa résenté délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal
Aami in délai dé deux mois à compter de sa daté pt 5
F POYR C'ONFORME
à E F, léZ4# juin 2024
secrétaire de séance 2% 17." Le Maire,
Michel BISSON
treintes Crèche.doc
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dine HULIN CT
2024-46-délib-Modalités d'organisatic
Accusé de réception en préfecture
077-217702513-20240624-062024_202446-DE
Reçu le 26/06/2024