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Déliberation - 2024 75 Renouvellement de la convention unique doffre de services du CDG 06
Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Peille.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 75 Renouvellement de la convention unique doffre de services du CDG 06)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
La présente délibération est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date d'exécution : - soit en exerçant un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)
- soit en exerçant un recours contentieux devant les juridictions administratives.
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 20 juin 2024
Objet de la délibération : Renouvellement de la convention unique d’offre de services du C.D.G. 06 du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2030
Vu les compétences dévolues (à qui) par la section III du chapitre II de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu les missions obligatoires définies par l’article 23 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 que le C.D.G. 06 assure de droit auprès des collectivités et établissements publics affiliés du département des Alpes-Maritimes, pour lesquels il est un centre de ressources en matière de ressources humaines et qui est habilité à leur proposer un ensemble de missions relative à la gestion de ce domaine.
Vu les articles 24 à 27 de la loi précitée, permettant au C.D.G. 06 de proposer aux collectivités locales des missions facultatives ;
Ville de Peille
Département des
Alpes-Maritimes
Arrondissement
de Nice
Délibération
n°2024_75
Nombre de conseillers
en exercice : 19
Nombre de présents :
14
Nombre de votants :
16
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt juin à dix-neuf heures, le
conseil municipal de PEILLE, régulièrement convoqué le quatorze
juin deux mille vingt-quatre, s'est réuni en séance publique en
nombre prescrit par la loi, dans l’Hôtel de Ville de PEILLE, sous la
présidence de Monsieur Cyril PIAZZA, Maire.
Présents : M. Cyril PIAZZA, Maire ; M. Serge CASTAN, Mme Béatrice
ELLUL, M. Bernard GIRAUD, Mme Christiane DELAIRE, M. François
ALZIARI, Adjoints ; Mme Jessica JAMES, Mme Christine MOLINO, ,
Mme Nicole OUDINOT, Mme Michelle NOERO, Mme Emilie PLAZA
MORENO, M. Damien SCANDOLA, M. Christian CRISCI, M.
Sébastien GOUBELY, Conseillers Municipaux
A donné procuration :
M. Adrien ARSENTO, Conseiller Municipal, à M. Bernard GIRAUD,
Adjoint au Maire
M. Christophe LERICHE, Conseiller Municipal, à M. Cyril PIAZZA,
Maire
Absents excusés :, M. Jean-Marc SIMONI, Mme Alicia MENARDO,
Mme Marie COMPAN, Conseillers Municipaux.
Secrétaire de séance : Mme Béatrice ELLUL, Adjointe au Maire.
AR Prefecture
006-210600912-20240620-2024_75-DE
Reçu le 24/06/2024 La présente délibération est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date d'exécution : - soit en exerçant un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)
- soit en exerçant un recours contentieux devant les juridictions administratives.
Vu la délibération du 16 mai 2015, autorisant l’adhésion de la commune de Peille à la convention unique d’offre de services proposée par le CDG 06 ,
VU la délibération n°2018_65 en date du 6 juin 2018, qui renouvelle cette convention unique jusqu’au 31 décembre 2024.
Considérant que le renouvellement de cette convention d’offre de services se substituera automatiquement à la convention de 2019, aux mêmes conditions de services et de tarif.
Considérant que cette convention facilitera l’accès de notre collectivité aux missions facultatives par une formule d’adhésion « à la carte » au moyen d’un seul instrument juridique et simplifiera la gestion administrative des relations entre les deux partenaires ;
Considérant que ce dispositif mutualisé par le C.D.G. 06 à l’échelle du territoire départemental assurera à notre collectivité le bénéficie pour son personnel d’un service de qualité à des tarifs calibrés au plus juste en fonction des coûts produits par la comptabilité analytique de cet établissement.
Considérant que la convention de 2025 permettra à la collectivité de bénéficier des missions obligatoires ci-dessous :
o Socle commun de compétences (secrétariat de la commission de réforme, secrétariat du comité médical, assistance juridique statutaire y compris le référent déontologue, assistance au recrutement et à l’aide à la mobilité externe, assistance en matière de retraite).
o Organisation des concours et examens professionnels.
o Possibilité de souscrire aux missions facultatives suivantes :
- Médecine de prévention.
- Hygiène et sécurité au travail.
- Remplacement d’agents.
- Service social.
- Accompagnement psychologique.
- Conseil en recrutement.
- Conseil en organisation RH
- Archivage et numérisation.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal :
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer le projet de renouvellement de la convention unique d’offre de services pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2030, ci-annexé, ainsi que les demandes d’adhésion aux missions obligatoires proposées par ladite convention.
AR Prefecture
006-210600912-20240620-2024_75-DE
Reçu le 24/06/2024 La présente délibération est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date d'exécution : - soit en exerçant un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)
- soit en exerçant un recours contentieux devant les juridictions administratives.
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer le projet de renouvellement de la convention unique d’offre de services proposée par le C.D.G.06 pour l’accès aux missions facultatives pour cette même période ;
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
Adopte.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour copie conforme,
le Maire,
Cyril PIAZZA.
AR Prefecture
006-210600912-20240620-2024_75-DE
Reçu le 24/06/2024