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Déliberation - zones dacceleration des energies renouvelables
Déliberation - 2025 09 arret projet des zones dacceleration des energies renouvelables
Document publié le Vendredi 10 mars 2023 par la commune de Mont-sous-Vaudrey.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 09 arret projet des zones dacceleration des energies renouvelables)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Démocratie locale et participation citoyenne,
DEPARTEMENT DU JURA
Envoyé en préfecture le 12/02/2025
Reçu en préfecture le 12/02/2025
Publié le 12/02/2025
ID : 039-213903651-20250204-2025 09-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE MONT S/S VAUDREY DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingi-cina, le quatre février à 20h00, le Conseil Municipal s'est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Madame Paulette GIANCATARINO, Maire.
Nombre de conseillers
En
exercice Présents Votants
15 11 15
Date de Convocation :
28/01/2025
Date d'Affichage :
11/02/2025
N° : 2025/09
OBJET :
Arrêt projet des zones
d'accélération des
énergies renouvelables
Présents : Bernard BERTHAUD, Sylvain CROZE, Bernard FRAIZIER, Paulette GIANCATARINO, Liliane GOY, Nicolas KOEHREN, Thomas
HUMBLOT, Arnaud LAVIGNE, Christian MAGDELAINE, Christian
SAINTHOT et Solène VILLET.
Marie-Hélène BILLOT, Stéphanie FAIVRE, Didier MOMBOBIER
Absents : et Marie-Anne SALVADORI
Pouvoir : Marie-Hélène BILLOT pour Paulette GIANCATARINO, Stéphanie FAIVRE pour Liliane GOY
Didier MOMBOBIER pour Arnaud LAVIGNE
Marie-Anne SALVADORI pour Bernard BERTHAUD
Secrétaire de séance : Liliane GOY
Vu la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables du 10 mars 2023,
Vu l'article 15 de ladite Loi qui demande aux communes de définir des zones d'accélération des énergies renouvelables,
Madame la Maire précise que la loi relative à l'Accélération de la Production d'Energies Renouvelables [APER) du 10 mars 2023 a, parmi ses objectifs, celui de «planifier avec les élus locaux, le déploiement des énergies renouvelables dans les territoires ».
Ainsi à travers son article 15, ladite Loi demande aux communes de définir
des zones d'accélération des énergies renouvelables.
Elles sont proposées par les communes, pour chaque type d'énergie
renouvelable. Ce ne sont pas des zones exclusives. Des projets peuvent donc être autorisés en dehors de ces zones mais ces derniers seront plus compliqués à réaliser, notamment avec la création, par le porteur de projet et à ses frais, d'un comité de projet lors de la phase de concertation.
Dans cet objectif, l'Etat a mis en place Un portail cartographique permettant aux communes de définir ces différentes zones.
Madame la Maire précise que ces zones devront faire l'objet d'une concertation du public. Cette concertation n'étant pas définie dans le Loi APER, il revient donc au Conseil Municipal de définir ces modalités.
Elle explique que ces zones devront être intégrées sur le portail
cartographique des énergies renouvelables pour le 15 mars 2025. C'est pourquoi un conseil municipal aura lieu le 11 mars 2025 afin de prendre en compte les retombées de la concertation et confirmé où modifier les zones définies plus bas.
Ainsi, après débat, il est proposé de mettre en place la concertation suivante :
- Un recueil des avis sera mis en disposition du public en mairie - La publicité sera faite via les panneaux, le site, la page Facebook, Envoyé en préfecture le 12/02/2025
Reçu en préfecture le 12/02/2025
Publié le 12/02/2025
ID : 039-213903651-20250204-2025 09-DE
des affiches et Intramuros
Les remarques pourront être formulées par courriel ou courriers
La consultation débutera le 17 février 2025 et se tiendra jusqu'au 10 mars 2025
Madame la Maire propose à présent de débattre autour de la définition des zones d'accélération sur les énergies suivantes :
Eolien : il est proposé d'instaurer une zone d'accélération sur le périmètre repris en annexe
Solaire photovoltaïques au sol: il est proposé d'instaurer une zone d'accélération sur le périmètre reprise en annexe
Solaire photovoltaïque sur bâtiments et ombrières: il est proposé d'instaurer une zone d'accélération sur la totalité de la zone urbanisée et/ou urbanisable de la commune
Bois énergie: il est proposé de prendre en compte la zone de l'emplacement du futur réseau de chaleur
Solaire thermique au sol, Solaire thermique sur bâtiment et ombrières, Biogaz, Biomasse, Géothermie, Pompes à chaleur aérothermique, valorisation de l'énergie fatale (chaux ou froid) et du gaz de mine, hydroéleciricité et valorisation énergétique des déchets autres que biomasse dit de récupération : il est proposé de ne pas instaurer de zone d'accélération pour ces énergies
Après échanges, le conseil municipal, à l'unanimité :
Arrête les propositions zones d'accélérations telles que présentées ci-dessus et en annexe
Arrête les modalités de concertation précisées ci-dessus
Précise que la présente délibération constitue une proposition de zones d'accélération servant de base à la concertation. Après avoir dressé le bilan de cette concertation, la proposition finalisée, intégrant le cas échéant les observations du public, sera approuvée par délibération du conseil municipal et transmise au référent préfectoral
Précise que la présente délibération sera transmise à la CCVA en plus de sa transmission au référent préfectoral dans le Département afin que l'intercommunalité puisse organiser le débat au conseil communautaire prévu par la Loi.
Ainsi fait et délibéré à la date susdite,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait certifié conforme, Æ
La Maire,
Paulette GIANCATARINO Envoyé en préfecture le 12/02/2025
Reçu en préfecture le 12/02/2025
Publié le 12/02/2025
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Reçu en préfecture le 12/02/2025 ET
Publié le 12/02/2025
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Projet
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Zones
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1) Envoyé en préfecture le 12/02/2025
Reçu en préfecture le 12/02/2025
Publié le 12/02/2025
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