Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté
unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté
unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté
unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté
unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté
unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté
unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté
unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté
unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté
unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté
unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 031 Decision refus exercice DPU DIA.015.025.26.0001
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 031 Decision refus exercice DPU DIA.015.025.26.0001)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Hautes Terres Communauté
Le 03 février 2026
DECISION PRESIDENT N°2026-DPRSDT-031
2.3 - Droit de préemption urbain
Page 1 sur 2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU PRESIDENT
Le Président de Hautes Terres Communauté
Objet : Décision expresse de refus d’exercer le droit de préemption urbain –
DIA.015.025.26.0001 – Albepierre-Bredons
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de Hautes Terres Communauté et notamment sa compétence « plan local
d’urbanisme, document en tenant lieu et carte communale » ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment l’article L. 211-1 à L. 211-7 et R. 213-4 à D. 213-13-4 ;
Vu la délibération n°2021CC-191 du Conseil communautaire en date du 04 octobre 2021 portant
exercice du droit de préemption urbain ;
Vu la délibération n°2024-CC-132 du Conseil communautaire en date du 04 juillet 2024 portant
approbation de la modification simplifiée n°4 du plan local d’urbanisme d’Albepierre-Bredons ;
Vu la délibération n°2021CC-190 du Conseil communautaire en date du 04 octobre 2021 portant
institution du droit de préemption urbain sur les communes de Murat, Albepierre-Bredons et
Lavigerie ;
Vu la délibération n°2024-CC-206 en date du 09 décembre 2024 portant délégation d’attributions du
Conseil communautaire au Président ;
Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 02 février 2026 ;
DECIDE
Article 1 : De refuser d’exercer le droit de préemption urbain sur le bien désigné ci-dessous :
Date de dépôt au guichet (mairie) 22/01/2026
Numéro d’enregistrement DIA.015.025.26.0001
Propriétaires du bien (vendeurs) RIGAL Pierre
Description du bien
Adresse précise du bien
3 rue de la Combe
15300 Albepierre-Bredons
Références cadastrales
Section et N° Superficie
B1358 165 m²
B1360
B1361
Superficie
totale 165 m²
Zonage du PLU UB
Immeuble Bâti sur terrain propreHautes Terres Communauté
Le 03 février 2026
DECISION PRESIDENT N°2026-DPRSDT-031
2.3 - Droit de préemption urbain
Page 2 sur 2
Nature des droits cédés ANGELINA (apports en société)
Usage Habitation
Autre
Prix 140 000 €
Prix / m² de terrain 55,18 /m²
Acquéreurs ANGELINA (apports en société)
Signature de la DIA 22/01/2026
Notaire ou autre mandataire Office notarial GMT
Profession de l'acquéreur
Adresse de l'acquéreur
Article 2 : La présente décision ne vaut que dans la limite des renseignements contenus dans la
déclaration d’intention d’aliéner ;
Article 3 : Il sera rendu compte de la présente décision au prochain Conseil communautaire ;
Article 4 : Madame la Directrice de Hautes Terres Communauté est chargée de l’exécution de la
présente décision.
Le Président,
Didier ACHALME
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.