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unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 211 Decision refus exercice DPU DIA.015.141.25.0015
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 211 Decision refus exercice DPU DIA.015.141.25.0015)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Hautes Terres Communauté
Le 10 juillet 2025
DECISION PRESIDENT N°2025-DPRSDT-211
2.3 - Droit de préemption urbain
Page 1 sur 2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU PRESIDENT
Le Président de Hautes Terres Communauté
Objet : Décision expresse de refus d’exercer le droit de préemption urbain –
DIA.015.141.25.0015 – Neussargues-Moissac
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de Hautes Terres Communauté et notamment sa compétence « plan local
d’urbanisme, document en tenant lieu et carte communale » ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment l’article L. 211-1 à L. 211-7 et R. 213-4 à D. 213-13-4 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Neussargues en date du 13 janvier 2017 portant
approbation du plan local d’urbanisme de Neussargues ;
Vu la délibération de la commune de Neussargues en date du 02 juillet 2018 instaurant le droit de préemption sur l’ensemble des zones urbaines (U) et des zones à urbaniser (AU) du PLU approuvé le 13 janvier 2017 ;
Vu la délibération n°2021CC-191 du Conseil communautaire en date du 04 octobre 2021 portant
exercice du droit de préemption urbain ;
Vu la délibération n°2024-CC-205 en date du 09 décembre 2024 portant institution du droit de
préemption urbain renforcé ;
Vu la délibération n°2024-CC-206 en date du 09 décembre 2024 portant délégation d’attributions du
Conseil communautaire au Président ;
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 07 juillet 2025 ;
DECIDE
Article 1 : De refuser d’exercer le droit de préemption urbain sur le bien désigné ci-dessous :Hautes Terres Communauté
Le 10 juillet 2025
DECISION PRESIDENT N°2025-DPRSDT-211
2.3 - Droit de préemption urbain
Page 2 sur 2
Date de dépôt au guichet (mairie) 23/06/2025
Numéro d’enregistrement DIA.015.141.25.0015
Propriétaires du bien (vendeurs) BOUREAU Jocelin et FILLATRE Sylviane
Description du bien
Adresse précise du bien 5031 Route de Saint-Flour 15170 Neussargues-Moissac
Références cadastrales
Section et N° Superficie
AC104 464 m²
Superficie
totale 464 m²
Zonage du PLU UA
Au sein du périmètre ORT de la commune NON
Immeuble Bâti sur terrain propre
Nature des droits cédés Pleine propriété
Usage Agricole
Prix 2 000 €
Prix / m² de terrain 4,31 /m²
Acquéreurs WEISS Vendelin
Signature de la DIA 23/06/2025
Notaire ou autre mandataire OFFICE NOTARIAL GMT NOTAIRES ASSOCIES
Article 2 : La présente décision ne vaut que dans la limite des renseignements contenus dans la
déclaration d’intention d’aliéner ;
Article 3 : Il sera rendu compte de la présente décision au prochain Conseil communautaire ;
Article 4 : Madame la Directrice de Hautes Terres est chargée de l’exécution de la présente
décision.
Le Président,
Didier ACHALME
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois, à
compter de sa publication.